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Déliberation - BM NA 2025 11 09 90 Convention Servitude Symeg Parcelle ap 8
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 11 09 90 Convention Servitude Symeg Parcelle ap 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
s. -aREPUBLIQUE FRANCAISE
r EZ( ,\ NT DE LA PETIT CANAL
VILLE DE PETIT-CANAL
E4va4t dw Prccè—VerbaZ’ des- déUbératton’
Conseil’ »utnLcip&dw1O Novembre-2025
N° de la délibération: BMINAI2O25/11-09-90
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SY.MEG — PARCELLE AP 8
Nombre de conseillers en exercice: 29
Présents : 16
Absents : 06
Délégations 07
L’an deux mille vingt-cinq, le dix novembre à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil municipal de la
ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le trois novembre deux
mille vingt-cinq.
Étaient présents (16): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette JERPAN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN. Mme
VERGELAS Sandrine.
Délégations (07)
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN,
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN
avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Astride t-IAMLET avait donné procuration à Mme
Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M.
Rony VERSIN, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, M. Daniel
JORDAN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (05) Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN
r-
Quorum : réalisé Monsieur CHERALDINI explique que le Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SY.MEG) a été saisi pour le raccordement de la maison de M. Etienne VERGELAS, située au lieu-dit Girard à Petit-Canal. Les travaux nécessitant le passage du réseau électrique sur une parcelle communale cadastrée AP 8, le SY.MEG a sollicité la Commune afin d’établir avec elle une convention de servitude de passage pour la réalisation de l’extension du réseau.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2121-29 et L.2241-1 VU le Code de l’énergie;
VU le projet de convention annexé
Considérant que la servitude est indispensable à la continuité du service public d’électricité
Ouï l’exposé de M. Laurent CHERALDINI,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ:
DECIDE:
Article 1: Le Conseil municipal approuve la convention de servitude de passage avec le SY.MEG sur la parcelle communale AP S.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous documents afférents. Article 3: La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 10 Novembre 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette
JERPAN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN. Mme Sophie cAR0UPANAP0ULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Elodie PITON ép.
SERIcHARD, Mme Anny-claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, Mme VERGELAS Sandrine.
Les représentés (07) Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Honoré
FuLRAD-PrrTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROU VIN avait donné procuration à Mme Ornella KINDELIR,
Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie cAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné
procuration à M. Rony VERSIN, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, M. Daniel JORDAN avait donné
procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
La secrétaire de séance
HARN
pte tenu dejia tràns!issI9!iSd sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique e Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
,telerecours,fr
DÉLIBÉRATION N° BMINAI2O25II1-09-90
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SY.MEG — PARCELLE AP 8
Pour expédition rme
‘I’ ‘‘j
/
3- D’un recours gracieux auprés de la Commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet