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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le [13/02/2025
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
T
4% à"
dFäûäà Faga,
Procès-verbal - conseil communautaire
Du 28 Novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt huit novembre à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre s’est tenu au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne ; SAUJOT BEDIN Bénédicte (à partir
de la délibération 2024-126)
Absents avant donné procuration : SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à ADRAGNA Patrick pour la
délibération 2024-125); Mme MARCE Emilie (procuration à M. BEAU Jacky) ; Mme BOF Monique
(procuration à Mme Françoise Gonnet Tabardel): Mme GUINAULT Thérèse (procuration à M.
GUERIN Patrick); MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD Michel) ; ORENES LERMA
(procuration à Mme PUJUGUET Brigitte) ; SAPHORES Pierre {procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents : LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS); Christine MARTIN ROY (service communication) ;
Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat de direction).
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que l'enregistrement audio sera mis en
ligne sur le site internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
7 Publié le
. . 5 . 1D.:.007-240700864-20250206-2025 01-DE Administration générale : Rapporteur Françoise DNINET—TAOUAMUEE —
Présidente
| 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 19 Septembre 2024
Vu
Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 19 septembre 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
zZ 72
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 19 septembre 2024
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT Vice — président
2. Réforme des redevances de l’Agence de l’eau - fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour performance des réseaux d'eaux et pour performance des systèmes d'assainissement
Vu
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 portant sur
la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, qui instaure à compter
du 1° janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la
redevance des systèmes d'assainissement collectif,
Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public,
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour là performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
La délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Rhône — Méditerranée- Corse portant sur le projet de taux des redevances des années 2025
à 2030 et la saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4
et 2.5,
Le contrat de concession du service public de l’eau potable entre la CCDRAGA et la société
Véolia Eau, en date du 1° janvier 2018, valable jusqu'au 31 décembre 2029,
Le contrat de concession du service public de l’assainissement collectif entre la CCDRAGA et
la société SAUR, en date du 1° juillet 2018, valable jusqu’au 31 décembre 2029,
La convention de facturation entre la société SAUR et la société Véolia pour le recouvrement
des redevances d'assainissement collectif,
Considérant
Que la Communauté de communes DRAGA, compétente en matière d’eau potable et
d'assainissement collectif, est désormais assujettie à la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable et à la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
e Que ces nouvelles redevances remplacent les précédentes rd:lD :007240700864:20260206 2028 0TDE
ns É
« modernisation » auparavant collectées directement par le délégataire auprès des abonnés pour le compte de l’agence de l’eau,
e Qu'il convient de répercuter le montant de ces deux redevances auprès de chacun des
usagers via la facture d’eau potable, sous la forme d’un supplément de prix, appliqué au coût
du m° d'eau potable consommée en ce qui concerne la redevance « performance des
réseaux d’eau potable » et appliqué au coût du m assaini en ce qui concerne la redevance
« performance des systèmes d'assainissement »,
° Qu'il appartient au délégataire de l’eau potable, la société Véolia Eau, de facturer et de
recouvrer auprès des usagers ce supplément de prix,
+ Qu'il appartient ensuite au délégataire de reverser les sommes perçues à la CCDRAGA, qui
reversera ensuite les redevances à l'Agence de l’eau,
Il est précisé que les suppléments de prix seront répercutés aux usagers dès le 1 janvier 2025. Les
sommes perçues par la CCDRAGA ne seront reversées à l’Agence de l’eau qu’à compter de 2026.
Le montant des redevances est calculé en fonction du volume d'eau facturé aux abonnés du service
d'eau potable et d’assainissement collectif, d’un tarif fixé par l'agence de l’eau, et des coefficients de
modulation propres à chaque collectivité hormis en 2025 où ils sont forfaitaires. Ces coefficients de
modulation prennent en compte la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes
d'assainissement collectif.
Dominique HALLYNCK indique qu'il doit y avoir une erreur dans les tableaux de simulations qui ont été
fournis, et détaille par ailleurs les éléments de l'amendement qu'il propose :
Comme indiqué en page 5 du document de présentation de la réforme des redevances de l'Agence
l'eau, « L'agence de l’eau collecte en direct auprès des Collectivités. La Collectivité équilibre son
budget par une contre-valeur facturée aux abonnés du service ».
Or le montant des redevances pour performance tant pour l’eau potable que pour les systèmes
d'assainissement, sont calculées en fonction d’un taux par m3, dont l’évolution sur les années 2026 et
2027 est connu, mais également par multiplication par un coefficient de modulation dont le calcul est
basé sur les résultats de performance des réseaux de l’année N-2 par rapport à l’année de
l'application de la redevance.
or si la DRAGA connaît les valeurs des coefficients de modulation de 2023 (qui ne s'appliquent
toutefois pas exceptionnellement pour 2025 car ce sont les coefficients de modulations minimum qui
s'appliquent pour toutes les collectivités la première année de la réforme afin d'assurer une neutralité
pour l’abonné à l’eau et l'assainissement collectif}, elle ne peut connaître à ce jour les coefficients de
modulation correspondants aux calculs de performance des réseaux sur l’année 2024, qui n’est pas
terminée, et encore moins sur 2025 qui n'a pas débuté.
La performance des réseaux, et donc les coefficients de modulation qui en découlent, sont cependant
connus lors de la présentation des rapports des délégataires et des rapports sur la qualité et le prix
des services généralement présentés en septembre. C'est donc à cette période de chaque année qu'il
convient de proposer la délibération pour fixer la contre-valeur applicable pour l’année suivante afin
d'avoir une contre-valeur correspondant exactement au montant à reverser à l'Agence de l’eau, ni plus, ni moins.
Amendement proposé
Suppression des contre-valeurs des redevances pour les années 2026 et 2027. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
L’amendement est mis au vote : ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ne
2 VOIX POUR : HALLYNCK Dominique, COAT Jean François
6 ABSTENTIONS: Jérome LAURENT, Christiane PELOZUELO, Patrick GARCIA, Frédéric
LEBRETON, Jérome PRADIER LAGET, Yves BERAUD
25 voix CONTRE: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky {procuration de Mme
MARCE Emilie), CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier,
CHAZAUT Bernard, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel (procuration de M. MATHON Christophe),
DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise (procuration de Mme BOF Monique), GUERIN
Patrick (procuration de Mme GUINAULT Thérèse), MATTEI Martine (procuration de M. SAPHORES
Pierre , PUJUGUET Brigitte (procuration de ORENES LERMA José), RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne ; SAUJOT BEDIN Bénédicte.
Daniel ARCHAMBAULT indique que s’il y a un écart entre les prévisions de recettes et la réalité, la
fixation des contre-valeurs pourra être revue par délibération.
Mme la Présidente affiche son agacement sur le principe que la collectivité doit collecter des
redevances pour le compte de l'Agence de l'eau, et ainsi prendre des coups supplémentaires par
rapport à cet organisme. Par ailleurs, elle déplore la complexité du mode de calcul qui, même s’il
repose sur le principe louable du pollueur — payeur, est une équation à plusieurs inconnues. Elle
souhaite que la collectivité, et donc l'usager, puisse bénéficier d’une relative stabilité dans ce nouveau
système et affirme que la Communauté ne constituera pas de réserves financières sur le dos de
l’usager.
Jean François COAT regrette que l'Etat, qui recherche en ce moment des fonds, ponctionne l'Agence
de l’eau, et donc les collectivités, car c’est l’administré qui au final paie la facture. Il regrette
également l'arrêt des aides aux travaux apportées aux collectivités.
Daniel ARCHAMBAULT confirme en précisant que la CC DRAGA, sur les primes à l’épuration, perdra
70 000 euros par an.
Jean Paul CROIZIER espère qu'il y aura des subventions de l’Agence de l’eau, et regrette la complexité
du mécanisme mis en place.
Martine RIFFARD VOILQUE, sur le principe pollueur payeur proposé par le dispositif à venir, demande
quelles sont les mesures prises par la CC DRAGA pour atténuer le montant de la redevance à verser à
l'Agence de l'eau.
Daniel ARCHAMBAULT indique par exemple, que la pénalité appliquée au délégataire du service,
Véolia, suite à la baisse de rendement constatée, va dans ce sens. Les causes de la baisse de
rendement sont en cours de finalisation : des mouvements de terrain peuvent expliquer la baisse de
rendement, de même qu'une baisse de renouvellement de réseaux, inférieure à ce que l’on devrait
faire. I! faudra donc accentuer les renouvellements, et baisser les pressions la nuit pour limiter les
fuites et les casses sur le réseau. Il ajoute également que, sur la commune de Viviers, 300 compteurs
sont à changer.
Mme La Présidente approuve le principe de délibérer à nouveau s'il existe un différentiel entre les
sommes prélevées aux usagers et celles qui devront être restituées à l'Agence de l’eau.
\ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
TT
Après en avoir délibéré avec 29 voix pour, 2 contre (MM Coat, Hallynck) et 2 Abstentions (MM
Laurent, Polozuelo)
> FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable répercutée à chaque usager sous la forme d’un supplément de prix au m° d’eau
consommée à :
2025 2026 2027
0,011 € HT/m° 0,045 € HT/m° 0,091 € HT/m°
> FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement répercutée à chaque usager sous la forme d’un supplément de prix au m° d'eaux usées assainies à :
2025 2026 2027
0,010 € HT/m° 0,033 € HT/m° 0,062 € HT/m°
> PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 5,5% pour l’eau potable et 10% pour l'assainissement,
> PRECISE que ces suppléments de prix pourront être révisés si nécessaire en fonction de la
performance de chacun des services,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3, Avenant n°4 au contrat de concession du service public de l’eau potable avec la société Véolia
Eau
Vu
° L'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications
du contrat de délégation de service public par voie d’avenant,
° La délibération n°2017-117 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de la
société Véolia Eau comme concessionnaire du service public d’eau potable à compter du 1°
janvier 2023 et jusqu’au 31.12.2029, soit une durée de 12 ans,
° La délibération n°2021-108 du Conseil communautaire portant sur l’approbation de l'avenant
n°1 du contrat de concession avec la société Véolia Eau,
e La délibération n°2022-134 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l’avenant n°2 du contrat de concession,
° La délibération n°2023-140 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant n°3 du contrat de concession, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ad
Considérant ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
e La nécessité de modifier ce contrat pour y ajouter ou préciser plusieurs éléments portant
sur :
o L'intégration de la borne monétique posée à Bourg-Saint-Andéol dans le
périmètre du contrat, destinée à la prise d’eau sur le réseau par les
professionnels, associations, collectivités,
o La modification de l'obligation de renouvellement des compteurs de plus de
15 ans, actuellement annuelle, en un lissage sur la durée du contrat pour que
l'objectif soit atteint en fin de contrat,
© La création de pénalités si non atteinte de cet objectif, suivi annuellement et
en fin de contrat,
o La création d’un fonds de valorisation où seront versées les pénalités dues
par le délégataire,
o Le renouvellement anticipé des compteurs de marque ELSTER posés à Viviers
en 2015, 2016 et 2017, pris en charge directement par là CCDRAGA par bon
de commande,
o La modification des conditions de relève et de facturation,
o La mise à jour de l'inventaire et du plan de renouvellement, conséquence directe de la mise en place de nouveaux équipements sur le service,
o La correction d'anomalies dans la rédaction du contrat : formule de révision,
modalités de révision des dotations de renouvellement patrimonial et
fonctionnel et des travaux sur bordereau des prix.
il est précisé que ces modifications n’entraînent pas d'impact sur le prix de l’eau.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet d’avenant au contrat de concession de service public d’eau potable de la
Communauté de communes et l’ensemble de ses annexes dont :
o Complément à l'inventaire,
o Règlement de service,
o Plan prévisionnel de renouvellement,
o Fiche de suivi du fonds de valorisation,
o Pyramide des compteurs.
> Autorise Madame la Présidente à signer l'avenant au contrat de concession de service d’eau
potable avec la société Véolia Eau ainsi que tout document relatif à cette affaire, et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. Demande de subvention relative à la réfection des réseaux humides et de la mise en séparatif
secteur de l'Eglise et de la Chapelle Sainte Polycarpe à Bourg-Saint- Andéol (DETR et Agence
de l'Eau)
Considérant
e Que le projet concerne le renouvellement du réseau d’eau potable et du réseau
d'assainissement collectif avec la mise en séparatif des eaux pluviales dans la rue Ramade, place Coudère, place de la République et rue du Docteur Pr
suivant :
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID :007-240700864-20250206-2025-01-DE
T
© Réfection du réseau d’assainissement unitaire actuellement dégradé avec remise en conformité des branchements particuliers
o Réfection du réseau d’eau potable actuellement ancien et vétuste et mise en
conformité des branchements particuliers,
o Création d’un réseau d’eaux pluviales qui sera raccordé au réseau existant sur
l'avenue Notre Dame,
o Modification du déversoir d'orage existant avec mise en place d’une télésurveillance,
+ Que le coût total du projet est estimé à 334 083,03 € HT selon le détail ci-après :
Eaux usées 133 850,49 € HT
Eau potable 85 133,81€ HT
Eaux pluviales 81 958,85 € HT
Essais de compactage, contrôle 6 055,00 € HT
et passage caméra
Honoraires, imprévus et divers 27 084,88 € HT
TOTAL 334 083,03 € HT
° _Les possibilités de financement de ce projet offertes par l'Etat via l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse (12°"° programme) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
° _Le plan de financement défini de la manière suivante :
Financement escompté Taux d'intervention Montant en €
Agence de l’Eau RMC 30% 100 224,91 £ HT
Etat (DETR) 40 % 133 633,21 € HT
|CC DRAGA (autofinancement) 30% 100 224,91 € HT
TOTAL 334 083,03 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide de l’Etat via l'Agence de l’Eau et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette
délibération et à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ns É
Habitat : Rapporteur Martine MATTEI Vice-présidente
5. Approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ (Programme d'Intérêt
Général) 2025-2027
Vu
e Le Code de l'Energie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 234-6,
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
e _Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
e La délibération n°2024-06 du Conseil d'Administration de l’ANAH en date du 13 mars 2024
relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ (Programme d'Intérêt
Général),
e Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD), adopté par la Préfète de l’Ardèche et le Président du Conseil
Départemental de l’Ardèche le 1er février 2024,
e La délibération n°2022-075 du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative à
l'approbation de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain 2022-2027 et du Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement de la Copropriété La Jeannette 2022-2025,
e La délibération n°2024-083 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 relative à
l'approbation de l'avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027,
e L'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’Ardèche, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation rendu en date du 19
novembre 2024,
Considérant
e Que le programme d'intérêt général Pacte Territorial France Rénov’ a été créé par l’ANAH
afin de garantir la continuité des financements dédiés au déploiement opérationnel du
« Service Public de la Rénovation de l'Habitat » (SPRH),
e Que ce programme comporte 2 volets d'actions obligatoires à mettre en œuvre :
© Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ;
o Information, conseil et orientation des ménages (espace conseil France Rénov’) ;
et un volet d’action facultatif :
o Accompagnement des ménages ;
Qu'il peut être conclu pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 5 ans,
Que sur la CC DRAGA, ce programme s'inscrit dans la continuité du « Service Public de la
Rénovation de l'Habitat », lui-même poursuite du « Service Public de la Performance
Energétique de l'Habitat» mis en œuvre depuis le 1% janvier 2021 sur le territoire
intercommunal,
e Que la CC DRAGA a par ailleurs mis en place, depuis le 31 août 2022 et pour une durée de 5
ans, une Opération Programmée d’Amélioration de l'habitat portant sur l'intégralité du
territoire intercommunal avec 2 secteurs renforcés (centres anciens de Bourg-Saint-Andéol
et Viviers), répondant au volet d’action facultatif du Pacte Territorial France Rénov’ pour tous
les publics éligibles de l'OPAH-RU,
e Qu’'au regard des enjeux du territoire et dans un souci de complémentarité avec l'OPAH-RU
2022-2027 déjà en place, il semble plus pertinent, pour la CC DRAGA, de n'intégrer que les
volets d'actions obligatoires du programme, sur une période concomitante avec celle de
l'OPAH-RU, à savoir 2025-2027, conformément au projet de convention annexé, ° Que le plan de financement prévisionnel relatif à la mise en œuv
obligatoires sur 3 ans, selon les objectifs définis dans le projet de convention annexé, a été
estimé comme suit :
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID :007-240700864:20250206-2025 01-DE
T
Année 1 Année 2 Année 3 Total
2025 2026 2027
Sous-total 6616€ 6616€ 6616€ 19 848€
Missions de | Dont subvention | 33e | 3308€ | 3308€ | 9924€ dynamique Anah
territoriale Dont reste à
charge CC | 3308€ 3 308 € 3 308 € 9 924 €
DRAGA
Sous-total 20950€ | 29950€ | 29950€ | 89850€
Missions :
d'informatio por Subvention | 44975€ | 14975€ | 14975€ | 44925€
ns conseils et Dont reste à
orientation charge CC | 14975€ | 14975€ 14975€ | 44925€
DRAGA
Total 36566€ | 36566€ | 36566€ un 698
Total Dont subvention (missions na 18283€ | 18283€ 18283€ | 54849€
obligatoires | Dont reste à
charge cc | 18283€ | 18283€ | 18283€ | 54849€
DRAGA
° Qu'il convient de préciser que les dépenses totales (supportées par l’Anah et la DRAGA) liées
à la mise en œuvre des 2 volets d'actions obligatoires du programme seront réévaluées
chaque année en fonction de l'évolution de la population et seront plafonnées à 1,92
€/habitant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le projet de convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027, tel qu’annexé à
la présente délibération, et son plan de financement prévisionnel.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
> Donne pouvoir à Mme la Présidente d'effectuer toute demande de subvention auprès de
l'ANAH et de tout autre organisme susceptible de financer ce programme d'intérêt général.
6. Approbation de la convention de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de
l'Habitat (SPRH) par l'ALECO7 - 2025-2027
Vu
° L'article L211-5-1 du code de l'énergie définissant le rôle des « Agences Locales de l'Energie et du Climat » (ALEC), Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
e La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'aphemercren-ce—recorrrerre
De
ID ; 007-240700864-20250206-2025 01-DE
d’'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-
2027 et du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété
La Jeannette 2022-2025,
e La délibération n°2024-083 du 20 juin 2024 relative à l'approbation de l’avenant n°1 à la
convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain 2022-2027,
e La délibération n°2024-047 du 11 avril 2024 relative à l'approbation de la convention
pluriannuelle de coopération 2024-2026 avec l’ALECO7,
e L'avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2024,
e La délibération n°2024—129 du 28 novembre 2024 relative à l'approbation de la convention
de Pacte Territorial France Rénov’ (Programme d'Intérêt Général) 2025-2027,
e Les statuts de l’ALEC de l’Ardèche,
Considérant
e L'engagement de la CC DRAGA à déployer, dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov”
2025-2027, les volets d'actions obligatoires suivants :
o Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels o Information, conseil et orientation des ménages (espace conseil France Rénov’)
e Que ces volets d'action s'inscrivent dans la continuité du « Service Public de la Rénovation de
l'Habitat », lui-même poursuite du «Service Public de la Performance Energétique de
l'Habitat » mis en œuvre depuis le 1% janvier 2021 sur le territoire de la CC DRAGA, dont
l’animation a été confiée à l'ALECO7,
e La convention pluriannuelle de coopération 2024-2026 signée avec l'ALECO7 définissant les
axes de coopération suivants :
- Information, conseil et mobilisation des ménages du territoire en faveur de la
rénovation énergétique,
- Lutte contre la précarité énergétique,
- Appui aux démarches locales des maîtres d'ouvrages privés en faveur de la
rénovation énergétique et du développement de la chaleur renouvelable, - Appui de la collectivité dans ses démarches en faveur de la transition
énergétique.
et prévoyant une adhésion annuelle de la CC DRAGA à l’ALEC 07 sur la période 2024-2026,
e Le projet de convention de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat
(SPRH) entre la CC DRAGA et l’ALECO7, annexé à la présente délibération, précisant les
modalités organisationnelles, techniques et financières relative à l'animation des volets
d'action obligatoires du Pacte Territorial France Rénow’,
e Que ce projet de convention, d’une durée initiale d’1 an, prévoit une reconduction possible
sur décision express de la CC DRAGA, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans,
e Que ce projet de convention intègre une participation financière annuelle de la CC DRAGA à
l'ALECO7 à hauteur de 1,92 € / habitant (Subvention ANAH de 50% à déduire de cette
participation)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la participation financière de la CC DRAGA à l’ALEC 07 à hauteur de 1,92 € /
habitant pour la mise en œuvre des volets d’actions obligatoire du Pacte Territorial France
Rénov’ constituant le Service Public de la Rénovation de l’Habitat sur la période 2025-2027,
10 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
> Valide le projet de convention de mise en œuvre du Service H:1D:007-240700864-20250206-2025 01-DE
VIT
l'Habitat par l’ALECO7 pour la période 2025-2027, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI Vice-présidente
J | 7. Abrogation de la procédure de modification n°1 du PLU de Saint-Just-d’Ardèche |
Vu
° Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Just-d’Ardèche, approuvé par
délibération n°2019-121 du conseil communautaire le 21 novembre 2019,
° La délibération n°2021-037 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la
prescription de la procédure de modification n°1 du Plu de Saint-Just-d'Ardèche,
Considérant
° Les motifs initiaux de la procédure de modification n°1 du PLU de St-Just d’Ardèche
consistant à réduire une zone urbaine et à effectuer des adaptations mineures dans certains articles du règlement écrit du PLU,
e L'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant programme local de l'Habitat,
e L'intégration des motifs de cette modification dans la procédure d'élaboration du PLUIi-H en cours d'élaboration,
Jean François COAT s'interroge sur l’urgence de la modification qui était indiquée lors de la demande,
et du coût que cela aurait pu engager.
Brigitte PUJUGUET indique qu'il n’y a pas eu de coût engagé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
£ ZE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Abroge ia délibération n°2021-037 du 25 mars 2021 relative à la prescription de la procédure
de modification n°1 du PLU de Saint-Just-d’Ardèche.
> _Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
8. Définition des nouvelles modalités de concertation relatives à la reprise du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
Vu,
e _Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants,
° L'arrêt du 1° bilan de la concertation approuvé par délibération n°2024-045 le 11 avril 2024 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ns É
Considérant
e La nécessité de reprendre le projet de PLUIi-h et de travailler à un nouvel arrêt du projet
suite :
o Aux avis des personnes publiques associées,
o Des commissions ad-hoc dont la Commission Départementale de Protection des
Espaces Agricoles Naturels et Forestiers
o Aux refus des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article
L142-5 du code de l’urbanisme,
Ilest proposé :
e Pendant l'adaptation du projet de PLUIi-h, une période de concertation et d’information est
réouverte selon les modalités suivantes :
o De nouveaux registres de concertation seront ouverts dans chaque commune, ainsi
qu’au siège de la CC DRAGA visant à recueillir les avis et demandes particulières.
o Un mail contact destiné à recevoir les avis dématérialisés à l'adresse suivante :
urbanisme@ccdraga.fr.
o Une lettre d'information spéciale sera produite pour faire le point sur la reprise du
projet.
o Une réunion publique sera programmée pour échanger et présenter les principaux
changements effectués vis-à-vis du 1° projet.
Cette reprise nécessitera un nouvel arrêt au titre de l’article L153-14 du code de l'urbanisme tirant le
nouveau bilan de concertation en application de l’article de l’article L103-6 du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Fixe les nouvelles modalités de concertation relatives à la reprise du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat telles que précisées ci-dessus.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
9. Prescription de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche
Vu
e Les articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme relatifs aux procédures de
modification des plans locaux d'urbanisme,
e La délibération n°2018-057 du 12 avril 2018 approuvant la charte de gouvernance relative à
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat ainsi qu’à l’évolution des documents d'urbanisme communaux,
e La dernière procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Saint-Martin-d’Ardèche approuvée par délibération n°2021-122 du 25 novembre 2021,
e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie en date du 12 septembre 2024
autorisant l'engagement de la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme communal, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
Considérant
ns É
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
* La nécessité de mettre en cohérence le zonage avec le projet d'extension d’un camping
permettant le passage d’une zone à urbaniser à vocation résidentielle à une zone à
urbaniser à vocation touristique,
e Que cette diminution des possibilités de construire entraine une enquête publique obligatoire conformément au 2° alinéa de l’article L153-41 du code de l’urbanisme,
+ L’opportunité d'effectuer, par ailleurs, une adaptation de l'orientation d'aménagement et
de programmation (OAP) sur le secteur de la Joyeuse permettant d'améliorer le projet
d'aménagement,
+ Que, dans l'attente de l'approbation du PLUI-H, décalée en 2026, cette procédure est adaptée,
Jérome LAURENT s'interroge sur cette modification et sur la nécessité pour les hébergements
touristiques de travailler davantage sur les ailes de saison plutôt que sur l'extension de leurs capacités
dans les périodes déjà chargées.
Mme la Présidente rappelle quand dans le cadre du PADD du PLUIH, il a été choisi de travailler sur un
tourisme diffus et de continuer à pouvoir réaliser quelques extensions mesurées sur les campings.
Daniel ARCHAMBAULT indique que, sur Saint Martin, cette extension mesurée permettra la pérennité
de l'établissement, et qu'il s’agit du seul camping capable de s'agrandir. Par ailleurs, il indique que le
Camping-Car Park est ouvert 365 jours par an. Bernard CHAZAUT indique que l'Office de tourisme
travaille sur ce sujet et constate que le développement des ailes de saison est déjà en marche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prescrit la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche pour répondre
au besoin de développement d’un acteur économique et adapter l’OAP La Joyeuse,
> Indique que le dossier de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche sera notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis,
> Précise que ce dossier fera l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au
chapitre Ill du titre Il du livre 1° du code de l’environnement,
> Fixe les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du projet au public avec registre de concertation en mairie de
Saint Martin d’Ardèche et au siège de la communauté de communes (aux heures
habituelles d'ouverture) tout au long de la procédure et jusqu’à l'enquête publique,
- Consultation du projet en ligne sur le site de la communauté de communes (rubrique
Urbanisme documents d'urbanisme communaux),
- Les observations sur ce projet peuvent être envoyées par courrier au siège de la
communauté de communes (2 avenue du Maréchal Leclerc - 07700 Bourg-Saint-
Andéol) ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante : urbanisme @ccdraga.fr.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01
ns É
-DE
Enfance Jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET Vice-présidente
| 10. Partenariat avec L’'ADSEA sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA
Vu
e Les statuts de la communauté de communes DRAGA
e La délibération du conseil communautaire du 6 Avril 2017 n° 2017-048, relative à la
convention tripartite entre le Département de l’Ardèche, l’ADSEA 07 et la communauté de
communes DRAGA pour la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le territoire de
DRAGA et renouvelée tacitement.
e La délibération du conseil communautaire du 22 Novembre 2018 n°2018-160 fixant les
modalités de financement de la participation des communes du territoire et de la
communauté de communes.
Considérant que :
+ La gouvernance était partagée et matérialisée par une convention annuelle tripartite entre le
Département de l’Ardèche, l'ADSEA et la communauté de communes DRAGA.
° Depuis l’année 2020 le Département a réduit de moitié sa participation financière.
e La communauté de communes a maintenu la hauteur de subvention à l'association ADSEA
jusqu’à l’année 2023.
e Les rapports d'activités et les partenariats effectifs avec les services de la DRAGA se sont
étiolés,
e Que l'association ADSEA n’a pas été en capacité de remplacer les départs successifs ainsi que
les absences des éducateurs de terrain.
Le bureau communautaire réuni en date du 30 mai 2024, conscient de l'importance de la prévention
spécialisée sur son territoire a voulu maintenir l’action sous des réserves exposées par courrier du
17/04/2024.
L'ADSEA s’est engagée par retour de courrier en date du 15 Mai 2024, à honorer ses engagements.
A ce jour, les engagements n'étant toujours pas tenus, il est proposé au conseil communautaire de
ne pas continuer la collaboration avec l'ADSEA, tant que cette dernière ne garantit pas les
engagements initiaux, à savoir, la présence de deux éducateurs de prévention spécialisée sur le
territoire.
Jérome LAURENT indique qu’il a mis deux factures en stand-by sur la commune de St Marcel car le
service de l'ADSEA n'était pas rendu correctement. Bernard CHAZAUT regrette que l’on en arrive à
laisser tomber les actions relatives à la prévention.
Brigitte PUJUGUET indique que tout a été fait pour travailler avec l'ADSEA pour améliorer les actions
à mener, mais que les objectifs n’ont pas été atteints.
: 4 |
FF Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
Patrick GARCIA est très satisfait de cette décision, mais estime que la [12 :007-240700864:20260206-2025 01-DE
ns É
compte tardivement de la nécessité de l'arrêt du travail avec l'ADSEA, alors que ce problème dure
depuis un certain temps.
Mme la Présidente rappelle que le fait d’avoir des éducateurs de prévention sur un territoire est un
service très important, et regrette que ce service ne puisse être maintenu.
Jérome PRADIER LAGET indique qu'il s’abstient sur cette délibération et l’ensemble des délibérations
proposées par Mme Brigitte PUJUGUET compte tenu du conflit existant entre Mme la Maire de Saint
Just d’Ardèche avec la secrétaire de Mairie.
Mme la Présidente ne peut que regretter ces propos en estimant que lon est dans de
l'instrumentalisation à la fois d’un agent et de la communauté de communes, et que ceci n'est pas
acceptable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Pradier)
> Approuve la cessation du partenariat avec l’ADSEA
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
| 11. Enfance-Jeunesse règlement intérieur des structures enfance jeunesse régies par la
communauté de communes - Modification
vu,
- La délibération n°2015-037, du 5 mars 2015, adoptant le règlement intérieur des structures
(Accueil Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de communes DRAGA
= La délibération n°2019-036 du 7 mars 2019, portant modification n°1 dudit règlement intérieur (mise à jour)
- La délibération n°2020-006, portant modification de l’article n°1 du règlement intérieur des
structures (Accueil Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de communes DRAGA.
- La délibération n°2021-133 portant modification de l’article n°2 et 3 du règlement intérieur des
structures (Accueil Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de communes DRAGA.
Madame la Vice-Présidente indique que compte tenu :
- De la nécessité de préciser les modalités de paiement des activités et séjour
- D'adapter les modalités d'accueil et de prise en charge des publics aux caractéristiques du
territoire, ainsi qu'aux besoins de la population. (Modification des bornes des tranches d’âge)
__ D’entériner la transformation des accueils de jeunes (14-17 ans) en accueil de loisirs imposée par la SDEJS par courrier du 3 Mai 2023
Il convient de mettre à jour l’article 3 et 4 du règlement intérieur ACM Enfance et Jeunesse,
conformément au texte ci-dessous :
L'article 3 est modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ns É
« … ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT
- Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial des usagers. Sans justificatif de QF
fourni par l'usager, le tarif le plus élevé sera appliqué. Pour les adolescents, les animations
dites « spontanées » sont facturées à un tarif unique (voir grille tarifaire) et la participation
aux ouvertures de l'accueil et, elle, soumise à l'adhésion annuelle.
- Le paiement des animations devra être fait par:
chèque bancaire, espèces, payfip ( paiement en ligne via le portail Citoyen) ou chèques vacances
(ANCV/; les bons vacances MSA Ardèche sont acceptés.
- En cas d'absence pour convenance personnelle ou d'annulation injustifiée de la part des
inscrits, aucun remboursement ne sera possible.
- Pour les autres cas, une demande par courrier à l'intention de la Présidente de la
Communauté de Communes DRAGA devra être effectuée, accompagnée d’un justificatif remis
par une autorité compétente (+RIB) dans un délai maximum de 1 mois et sera étudiée au cas
par cas.
- Le remboursement interviendra soit par avoir ( à utiliser sur année civile en cours), soit par
virement via le Trésor Public.
Aucune nouvelle inscription ne sera enregistrée en cas d’impayée.
Les autres termes de l’article sont inchangés.
L'article 4 est modifié comme suit : (suppression de la partie « Accueil ouvert »{pour les 14/17 ans)
« ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
- Le responsable légal de l'enfant s'engage à vérifier qu’un animateur est présent au sein de
l'accueil, au moment où il y dépose son enfant. De même, il s'engage à prévenir les
animateurs de tout retard éventuel susceptible de prolonger la présence de l’enfant au sein
de la structure.
- Une équipe d’animation diplômée encadre les jeunes durant les heures d'ouverture. Lors de
ces temps, les enfants sont sous la responsabilité de l'organisateur (même à l’occasion des
temps libres organisés par le secteur jeunesse).
- Dans le cadre des activités, les enfants peuvent être transportés par un bus avec chauffeur
{mis à disposition par un prestataire) ou par des minibus 9 places, conduits par des
animateurs titulaires du permis B.
- L'enfant n’est pas autorisé à quitter la structure, en dehors des horaires d'accueil (sauf
décharge de responsabilité fournie par la famille), et sans l'accord des animateurs présents.
- La responsabilité de la collectivité, ne peut être engagée pour un enfant, avant et après les
heures d'ouverture de l’accueil.
- Si un enfant reste à la charge de la structure, après l'heure de fermeture, les personnes
désignées sur la fiche d'inscription seront contactées en priorité. Sans réponse de la part de
celles-ci, l'enfant pourra être confié à la gendarmerie, et la Communauté de Communes sera
dégagée de toute responsabilité.
- Le comportement d’un enfant n'engage aucunement la responsabilité de la collectivité en
dehors de son temps de présence.
- Lors des sorties collectives, l'enfant devra être récupéré à l'accueil de loisirs et non sur le
trajet ou à la descente du car.
- La détérioration non accidentelle de mobilier ou de matériel par un enfant est à la charge de
la famille.
16 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ns É
Le port de bijoux ou l'apport d'objets personnels de valeur [1 :007-240700864-20260206:2025, 01-DE p
déconseillé, En cas de perte, la collectivité décline toute responsabilité.
Les parents ou tuteurs, ainsi que les personnes notées sur la fiche d'inscription, sont les seules
habilités à venir chercher les enfants (sur présentation d’une pièce d'identité). »
Les autres articles sont inchangés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Pradier)
>
>
ADOPTE le règlement intérieur pour les Accueils de Mineurs DRAGA ainsi modifié,
DECIDE de son application à compter du 1° janvier 2025 dans les lieux d’accueils de mineurs
gérés par la communauté de communes DRAGA.
Vu
12. Convention d'occupation des locaux communaux dans le cadre de la compétence Petite
Enfance - Enfance Jeunesse
Le CGCT,
La délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de la
communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance jeunesse.
L'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de la communauté de communes.
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle que, dans
le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux sont affectés à la
Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition, convention d’occupation ou
cession …
Considérant que :
Les locaux mis à disposition quai Tzelepoglou dans le cadre du transfert de la compétence ne
sont pas suffisants pour y accueillir plus de 8 enfants âgés de 3 à 6 ans et que la demande
augmente de façon exponentielle depuis plusieurs années.
La commune de Bourg Saint Andéol accepte de mettre à disposition une partie des locaux de
l’école publique Albertine Maurin situés 116 Avenue Maréchal Juin 07 700 Bourg Saint
Andéol, et qui sont utilisés par l’accueil de loisirs de la communauté de communes DRAGA durant les mercredis,
IL est nécessaire de signer une convention avec la commune dont l'objet porte sur la définition du
nombre de m2 mis à disposition. Celle-ci permettra à la Communauté de communes de verser à la
commune sa participation financière à hauteur de 54€/m? pour les locaux scolaires et de 13€50/m?
pour les espaces extérieurs et de stockage au pro rata temporis, ainsi que la participation à l'achat
des produits d'entretien nécessaire à l’usage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Pradier)
! 17|
dd Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ne
> Approuve le projet de convention proposé
> Autorise la Vice-Présidente en charge de l’Enfance-jeunesse à signer cette convention
> Charge la Présidente ou son représentant de l'exécution de cette délibération
Finances : Rapporteur Corinne SALVI Vice-présidente
| 13. Budget PRINCIPAL— Décision modificative n°2
Vu,
e La délibération n°2024-048 du 11/04/2024 relative au vote du budget primitif de l'exercice
2024,
e La délibération n°2024-104 du 19/09/2024 relative à la décision modificative n°1
Considérant
e Le besoin de crédits de paiement supplémentaire à hauteur de 11000 € dans le cadre de
l'autorisation d'engagement Mission de Suivi-Animation OPAH-RU et POPAC la Jeannette
(sans révision du montant de l’autorisation d'engagement)
Madame la Vice-Présidente chargée des finances propose d'opérer certains ajustements
conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 40800 DM n°2 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative n°2
Dépenses @ Recettes @)
Dési i —— = —— = gnation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-641-OPAH-RU-POPAC-510 : Suivi Animation OPAH-RU 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € et POPAC La Jeanette
D-6227-510 : Frais d'actes et de contentieux 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6228-510 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € - Divers
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 41 000.00 € 41 000.00 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 43 000.00 € 11 000.00 € 000€ 0.00€
Total Général 0.00 €| 0.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-Présidente. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le FT
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
14. Autorisation d'engagement / Crédits de paiement Mission de suivi-animation OPAH-RU et |
POPAC la Jeannette — actualisation des crédits de paiement 2024
Vu
° Les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations d'engagement et crédits de paiement
* Les délibérations n°2022-073 et 2022-111 approuvant l'autorisation d'engagement et les
crédits de paiement de la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La Jeannette
° La délibération n°2024-035 relative au bilan 2023 de l’AE/CP Mission de Suivi-animation OPAH-RU et POPAC la Jeannette
° La délibération n°2024-048 relative au vote du budget principal 2024
Considérant
e Que les autorisations de programme et d'engagement s'inscrivent dans la gestion
pluriannuelle des dépenses d'investissement et de fonctionnement ;
° Que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme / d'engagement ;
e Que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année ;
° Que les autorisations de programme et d'engagement peuvent être révisées ;
° Que les crédits de paiement peuvent être ajustés,
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, expose au Conseil Communautaire qu’il convient
d'ajuster les crédits de paiement prévus au budget primitif 2024. En effet, un nombre significatif de
dossier de demande d’aide ayant été déposés/instruits en 2024, il convient de re-répartir les crédits
de paiement prévus initialement, le montant de l'autorisation d'engagement restant inchangé :
Autorisation
N° Libellé UE ES ET CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP2027 CP 2028 Total CP
monde CP Initial 39 499.67 | 237 527.33 | 196075.00 | 195 325.00 | 168 446.00 138 642.00 78 485.00 1 054 000,00
2022-01 “4 rom Dr 1.054 000.00 aie -75528.41| 1473.80 7405.61
te Totalcp | 3949967 | 16199892 | 19754880 | 195225.00 | 168446.00 | 138642.00 | 152539.61 | 1054000.00
mission de Modification
suivi- Pr an 11 000.00 - 11 000.00
RE 2022-01 æ Me Chap OU/ |; o54 000.00 |?
28/11/2024 RU et PRO Rens
POPAC La des CP au 39 499.67 | 161 998.92 | 208548.20 | 195 325.00 | 168 446.00 | 138 642.00 141 539.61 1 054 000.00
Jeannette 28/11/2024
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l'ajustement des crédits de paiement proposé dans le tableau ci-dessus, ainsi que la répartition des crédits de paiement
> Prend acte que ces modifications sont intégrées dans la décision modificative n°2 du budget Principal
19 : Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
T
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche-t-regrertout-auennmrere
y afférant
collectif
15. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets — Budget Assainissement
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article
L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l'adoption du
budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Srédite votés Fu RAR inscrits au Eh re
Chapitre 27 2024 (erédits | Se O4 (crédits | décisions | Montsntiptal à ouverts - hors DE prendre en compte RAR) reportés) modificatives
votées en 2024
D 20 42 000.00 31 000.50 - 42 000.00
D 21 235 000.00 161 536.03 - 235 000.00
D 23 924 915.56 275 202.06 - 924 915.56
TOTAL] 1201915.56
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées 1201915.56 x 25% =
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif Madame la Présidente à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 300 478.89 € répartis
300 478.89 €
comme suit :
Chapitre / article Libellé Montant
Etude de sols STEP StJust + ét
Chap 20/ 2031- Frais d'études cuge ce ust+ étude 10 000 béton ruisseau de Lauzas
Chap 21/ 21532 - Réseaux d'assainissement Service assainissement - réseaux 20 000 servi LL += materi
Chap 21/ 21562- Service d'assainissement ervice assainissement - materiel 15 000 spécifique d'exploitation
Servi ainissement - rése
Chap 23 / 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1e assaint aux 255 450 (pluriannuel)
TOTAL 300 450
il'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d’accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus
20 | Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le T
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
| 16. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets — Budget EAU
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article
L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l'adoption du
budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Sens eo RAR inscrits au Dont
Chapitre] PP 2024 (crédits | 22 2624 (crédits | décisions MRETREELS ouverts - hors nas) prendre en compte RAR) reportés) modificatives
votées en 2024
D 20 50 000.00 : - 50 000.00
D 21 292 000.00 68 311.40 - 292 000.00
D 23 1 110 540.71 344 790.10 - 1 110 540.71
TOTAL] 1452 540.71
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées 1452 540.71 x25% = 363 135.18 €
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Madame la Présidente à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 363135.18 € répartis
comme suit :
Chapitre / article Libellé Montant Prestations hydrogéologiques
Chap 20/ 2031- Frais d'études YOroBe 0 08/4 5 000 nouveau forage Beliieure
Chap 21 / 21531 - Réseaux d'adduction d'eau Service eau - réseaux 50 000
Chap 23 / 2315- Installations, matériel et outillage techniques Service eau - réseaux (pluriannuel) 308 100
TOTAL 363 100
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions exposées ci-dessus
17. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets - Budget HOTEL D'ENTREPRISES
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article
L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l'adoption du
A1
LT budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avan
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
TT
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
7
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
| CreqiEnotésau RAR inscrits au Re
Chapitre na en ce 6022 eritee lé con | ne PL to ouverts - hors mages prendre en comptel RAR) reportés) modificatives
votées en 2024
D21 241 485.00 - - 40 241.00 201 244.00
D 23 545 000.00 - 981 936.00 | 1526 936.00
TOTAL] 1 728 180.00
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées 1 728 180.00
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Madame la Présidente à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 432 045 € répartis
x 25% = 432 045.00 €
comme suit :
Chapitre / article N° Opération Libellé Montant
Quote-part charge augmentative
Chap 21/2111 - Terrains nus du prix achat terrain ex- 17 280
intermarché
HOTEL Avance convention de mandat - : d'i ilisati 230 000 Chap 23 / 238 - Avances versées sur commande d'immobilisations co D'ENTREPRISES |SDEA Hotel d'entreprises
TOTAL 247 280
Ilest précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions
exposées ci-dessus
18. Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets — Budget PRINCIPAL
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'article
L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l'adoption du
budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
22 Reçu en préfecture
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
nr RAR Inscrits au FERMES
: BP 2024 (crédi M I Chapitra (crédits | Le 024 (crédits | décisions TE ouverts - hors ; L prendre en compte reportés) modificatives
RAR) votées en 2024
D 20 370 464.00 102 689.06 370 464.00
D 204 1 075 070.00 197 690.67 1 075 070.00
D 21 1 707 908.00 667 329.83 [|- 210182.00 | 1497 726.00
D 23 870 525.00 83 528.33 870 525.00 TOTAL, 3813 785.00
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées 3 813 785.00 x 25% = 953 446.25 €
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Madame la Présidente à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 953446.25 € € répartis comme suit :
Chapitre / article Libellé Montant
Chap 20 / 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions | PLUI-H Mobilisation DQE sur 4 OAP + 14800
des documents d'urbanisme frais de publication et reprographie
Chap 204 / 20422 - Privé - Bâtiments et installations Aides aux entreprises + aides OPAH-RU 88 000 h _ | LL Z Chap 21 121351 Installations générales, agencement, aménagement des Gestion courante 30 000
constructions
Chap 21 / 2158- Autres installations, matériel et outillages techniques Mise en place d’alarme dans les API 5 000
Chap 21 / 21838 - Autre matériel informatique Achat d'ordinateurs 2 000
Chap 21 / 21848 - Autre matériel de bureau et mobilier Achat de mobilier de bureau 2 000
Chap 21 / 2188 - Autres immobilisations corporelles aucu et pose de colonnes semi- 140 750 enterrées
Chap 23 / 2315 - Installations, matériel et outillage techniques Travaux eaux pluviales 217 600
Chap 45 / 458117 - Revers. Subv. Habitat BSA1 Participation opération façades 25 625
Chap 45 / 458118 - Revers. Subv. Habitat VIVIERS1 Participation opération façades 21 125
Chap 45 / 458119 - Revers. Subv. Habitat GRAS1 Participation opération façades 518
Chap 45 / 458120 - Revers, Subv. Habitat LARNAS1 Participation opération façades 518
Chap 45 / 458121 - Revers. Subv. Habitat STMONTANI Participation opération façades 1 268
Chap 45 / 458122 - Revers. Subv. Habitat STMARTIN1 Participation opération façades 518
Chap 45 / 458123 - Revers. Subv. Habitat STMARCELI Participation opération façades 1268
Chap 45 / 458124 - Revers. Subv. Habitat BIDONT Participation opération façades 518
Chap 45 / 458125 - Revers. Subv. Habitat STIUST1 Participation opération façades 1 268 TOTAL 552 776
IL est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les conditions exposées ci-dessus
Culture : Rapporteur Bernard Chazaut Vice-président
19. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Un petit
bout de papier » — Structure culturelle partenaire : Compagnie Animotion
Vu
° Le code général des collectivités territoriales,
23 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
° Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorgd22:2972%0000887 20850206 2075 07 0E
De
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 äpprouvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le
réseau Canopé.
Considérant
- Le projet d'éducation artistique et culturelle : « Un petit bout de papier »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 24 mai 2024
- L'avis favorable de la commission culture en date du 1° juillet 2024
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d’attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle « Un
petit bout de papier » : ce projet d'éducation artistique et culturelle implique les acteurs culturels
suivants :
- La Compagnie Animotion, avec l'artiste Hayli, musicienne et plasticienne
Ce projet est coordonné en lien avec le Service Petite Enfance de la CC DRAGA,
Les 4 crèches associatives et le relais petite enfance de la CC DRAGA participent à ce projet :
- La crèche Les Mistouflets à Bourg St Andéol,
- La crèche Les Ardé’Choux à St Martin d'Ardèche,
- La crèche Les Pitchounets à St Montan,
- La crèche Elise Baron à Viviers, délégataire Léo Lagrange
- Le relais petite enfance à Bourg St Andéol
il se décompose de la manière suivante :
- 10h d'ateliers d'éveil artistique autour du thème des quatre saisons (leurs couleurs, leurs
sons, leurs activités et leurs représentations de la nature), à travers l’expression corporelle, la
manipulation de papier et de matériaux, le tout accompagné de sons et musiques réalisés à partir du
papier.
- 2 temps de formation pour le personnel encadrant pour explorer de nouveaux outils et
espaces artistiques spécifiques.
- 1 représentation du spectacle « Un petit bout de papier » de la Cie Animotion ouverte aux
familles, aux enfants et aux professionnelles de la petite enfance. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
La présente délibération porte sur la phase du projet impliquant la Compal 12 :007-240700864-20260206-2025 01-DE
ns É
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 2 809.68 € à l'Association Compagnie
Animotion pour son implication dans le projet « Un petit bout de papier »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à les signer
20. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Chant
pour tous » — Structure culturelle partenaire : La Cascade
Vu
° _Le code général des collectivités territoriales,
° _Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
° La loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
° _Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
° _La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le
réseau Canopé.
Considérant
- Le projet d'éducation artistique et culturelle : « Chant pour tous » porté par La Cascade
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 24 mai 2024
= L'avis favorable de la commission culture en date du 1° juillet 2024
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Chant pour tous » : ce projet d'éducation artistique et culturelle implique La Cascade, avec les
artistes du Duo Bonito des Nouveaux Nez & Cie.
Chant pour tous est une expérience musicale, participative, conviviale, festive et ouverte à tous. On
chante à plusieurs voix, on bouge, on écoute, on crée de la musique dans l'instant.
Un chant pour tous est un événement qui répond aux conditions suivantes :
- Seulement vocal et corporel : chant a cappella, beatbox, percussions corporelles.
- Tout ce qu'on y chante est entièrement improvisé sur le moment, sans reprise de mélodie connue.
- Ouvert à tous, petits et grands, chanteurs ou non.
3. L_# Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
ns É
La durée d’un Chant pour tous est d’environ de 2h.
- 6 chants pour tous seront organisés à Bourg St Andéol
- 5 chants pour tous seront organisés sur différentes communes du territoire, certaines
associées avec d’autres.
- 15h de Chant pour tous pour les publics scolaires et EHPAD
Une communication globale à l’échelle du territoire permettra la circulation du public sur les
différents rendez-vous.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 6 416 € La Cascade pour son
implication dans le projet « Chant Pour Tous »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à les signer
21. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Remix en
Ballade » — Structure culturelle partenaire : Association Les Eclisses — Cordes en Ballade
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
° Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
+ Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le
réseau Canopé.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « Remix en Ballade »
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 24 mai 2024
- L'avis favorable de la commission culture en date du 1° juillet 2024
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
26 |
= La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation
Remix en Ballade » : ce projet d'éducation artistique et culturelle est multi-partenarial et implique les
acteurs culturels suivants :
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ns É
1D::007-240700864:20250206-2025 01-DE
- Association Les Eclisses — Cordes en Ballade, avec les artistes du Quatuor Debussy,
- La SMAC 07, avec les artistes du collectif Kogumy.
2 classes de CM2 de la CC DRAGA vont participer à ce projet avec La SMAC O7 et les artistes du
collectif Kogumy :
- 1 classe de l’école primaire publique de Viviers,
- 1 classe de l’école primaire privée de Viviers,
1 Chorale de la CC DRAGA va participer avec l'Association Les Eclisses — Cordes en Ballade et les
artistes du Quatuor Debussy :
- La Chorale du Contre-Temps de Viviers
Le projet se décompose de la manière suivante :
- 3 ateliers de réarrangement par le Quatuor Debussy et la Chorale du Contre-Temps de Viviers
autour du patrimoine local (patois) et francophone.
- 5 ateliers par demi-groupes avec les 2 écoles de Viviers pour réinterpréter des chansons
traditionnelles ardéchoises en musique électro.
- 1 restitution publique pour faire se rencontrer les répertoires et présenter des mix en live,
croisant musique traditionnelle locale, musique classique, et musique électro. Une restitution
multigénérationnelle entre les enfants des écoles et le public amateur de la Chorale.
La présente délibération porte sur la phase du projet impliquant Association Les Eclisses — Cordes en
Ballade.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
Jean François COAT souhaite savoir quel type d'agrément possèdent les associations qui travaillent
sur des projets EAC. Bernard CHAZAUT indique qu'il s'agit de professionnels mais qu'ils n’ont pas
d'agrément.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2,22
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 5 430.60 € à l'Association Les Eclisses —
Cordes en Ballade pour son implication dans le projet multi-partenarial « Remix en Ballade »
> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à les signer
27 : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
Tourisme : Rapporteur Bernard Chazaut Vice-président
22. Acquisition d’une emprise foncière sur les parcelles AR 105 et AR 106 pour l'aménagement
d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de caractère de Saint-Montan -— lieu-dit lle
Salavert Nord — Saint Montan
Vu
e L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales portant sur la faculté
octroyée aux maires, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents des
conseils régionaux, aux présidents d'établissements publics rattachés à une collectivité
territoriale et aux présidents de syndicats mixtes à recevoir et à authentifier les actes
contenant les droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
e La délibération n°2019-032 en date du 7 mars 2019 approuvant le Contrat d’assistance et de
maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de Développement, d’Equipement et d'Aménagement
(SDEA) pour l'aménagement d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de caractère de
Saint-Montan, et l’avenant approuvé par délibération en date du 6 juillet 2023 (délibération
n°2023-093)
e La délibération n°2022-031 en date du 3 mars 2022 relative aux demandes de financement
auprès de l’Etat pour la réalisation du projet
Considérant
e La nécessité d'acquérir une emprise foncière pour réaliser la voie douce envisagée
M. Bernard CHAZAUT, Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture, rappelle à l'assemblée le
projet de création d’une voie douce entre la ViaRhôna et le village de Saint-Montan. Il rappelle que,
compte tenu du non-aboutissement du premier projet proposé (cf délibération n° 2023-093 en date
du 6 juillet 2023), un second tracé a été étudié. Celui-ci nécessite d'acquérir une emprise foncière
d’une superficie indicative de 1400 m? sur les parcelles AR 105 et AR 106 lieu-dit île de salavert nord
sur la commune de Saint Montan. Il indique que le propriétaire s'est engagé à couper les arbres
présents sur la parcelle avant la cession de celle-ci à la Communauté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition d’une emprise foncière d’une superficie indicative de 1400 m? sur les
parcelles AR 105 et AR 106 lieu-dit île de salavert sur la commune de Saint Montan auprès de
Monsieur PRADAL Roland Émile Joany et Madame BERTRAND Nicole Charlotte Amélie,
demeurant 127, Belle Fontaine — 07220 VIVIERS
Fixe le prix de l’acquisition à un montant de 4.4 euros/m?, soit 6 160 euros pour la surface
prévisionnelle de 1400 m°.
Précise que l’acte d'acquisition sera rédigé sous la forme administrative. Dans ce dernier cas,
la Présidente de la Communauté de communes recevra et authentifiera l’acte,
indique que les frais et droits de l’acte d'acquisition en la forme administrative et frais de
géomètre seront supportés par la communauté de communes
Autorise Monsieur le Vice-président Bernard CHAZAUT à signer l'acte ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire, accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation
de ce dossier et à signer tout document relatif à cette affaire.
VV
Y
Y Ressources Humaines : Rapporteur Françoise Gonnet TA
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ns É
ID :007-240700864-20250206-2025 01-DE
| 23. Mise à jour du RIFSEEP
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le code général de fonction publique notamment les articles L712-1, L713-1 et L714-1 et -4;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux ;
La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
La délibération de la CC DRAGA n°2017-099 du 21 septembre 2017 relative à la mise en
place du RIFSEEP;
Le tableau des postes et effectifs du 19 septembre 2024;
L'avis favorable du Comité Social Technique en date du 21 octobre 2024,
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :
-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
1.- Mise en place de l’LF.S.E.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes
de fonctions au regard des caractéristiques suivantes :
Des fonctions des directions ;
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ou des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
29 ° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps no
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+ Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 1 mois.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
1. Modalités d'attribution du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est fixé selon 9 niveaux :
Catégorie A :
e A1: Directeur général / Directeur de pôle
e A2 : Responsable de service
e A3: Expertise / sujétion / encadrant intermédiaire
Catégorie B:
e _B1: Directeur de pôle / Responsable de service
e B2 : Encadrant intermédiaire
e _B3: Expertise / sujétion
Catégorie C :
e C1: Responsable de service, encadrement de proximité
e C2a: Sujétions ou expertise
e C2b: Fonctions opérationnelles d'exécution
2. Montants de régime indemnitaire afférent à l'I.F.S.E.
Chaque part de V'ILF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite de plafonds
déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Catégorie A : cadres d'emplois des directeurs,
attachés, ingénieurs, assistants socio-éducatifs, MONTANTS ANNUELS
éducateurs jeunes enfants, attachés de
conservation du patrimoine
GROUPES DE | CARACTERISTIQUES DES EMPLOIS | MONTANT MINI MONTANT MAXI
FONCTIONS REGLEMENTAIRE
Directeur général / Directeur de
Groupe Al à 1 750€ 36 210€ pôle
Groupe A2 Responsable de service 1 750€ 25 500€
Expertise / sujétion / encadrant Groupe A3 pere / ! , 1/ 1 750€
intermédiaire 25 500€ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- nombre d'agents encadrés ;
- sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (degré d'exposition aux risques, disponibilité) ;
- complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l'aspect réglementaire et juridique, qualifications nécessaires.
Catégorie B : cadres d'emplois des rédacteurs,
techniciens, animateurs, éducateurs APS, assistants MONTANTS ANNUELS
du patrimoine
GROUPES DE | CARACTERISTIQUES DES EMPLOIS | MONTANT MINI MONTANT MAXI
FONCTIONS REGLEMENTAIRE
Directeur de pôle / Responsable de
Groupe B1 . 1350€ 17 480€ service
Groupe B2 Encadrant intermédiaire 1 350€ 16 015€
Groupe B3 Expertise / sujétion 1 350€ 14 650€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- nombre d'agents encadrés
- sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (pénibilité, degré d'exposition aux risques)
- complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l’aspect
réglementaire et juridique, qualifications nécessaires
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Catégorie C : cadres d'emplois des adjoints
administratifs, adjoints techniques, agents de MONTANTS ANNUELS
maîtrise, adjoints d'animation, adjoints du
patrimoine
GROUPES DE | CARACTERISTIQUES DES EMPLOIS | MONTANT MINI MONTANT MAXI
FONCTIONS REGLEMENTAIRE
Responsable de service,
Groupe C1 ue 1 200€ 11 340€ encadrement de proximité
Groupe C2a Sujétion ou expertise 1 200€ 11 340€
Fonctions opérationnelles Groupe C2b 1 200€ 10 800€
d‘'exécution
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- nombre d’agents encadrés
- sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (pénibilité, degré d'exposition aux risques)
- complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l'aspect réglementaire et juridique, qualifications nécessaires
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
e Encas de changement significatif de fonctions,
° Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.
Conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif aux règles de modulation du régime
indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à
la FPE :
e En cas le CLM ou CGM les agents bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les
proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxièmes et troisièmes années
Pendant un Congé de longue durée (CLD} le régime indemnitaire est suspendu.
e Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant la période de :
— Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence — Congés de maternité, états pathologiques ou congés d'a
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— Accident du travail ou maladie professionnelle
° En cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, une retenue sur salaire sera opérée par
application de la règle du 30è"° après un délai de carence de 90 jours sur une année
glissante.
E.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
11. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif et il est lié à l’entretien
annuel.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A
Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. Ces montants ne
sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant du CIA est défini par l'autorité territoriale en fonction du nombre de critères obtenus suite
à une grille d'évaluation complétée lors de l'entretien annuel avec le n+1. Deux types de grilles sont
mises en place : une pour les encadrants avec au total 10 critères et une pour les non encadrants avec
au total 7 critères.
33 Chaque agent sera évalué sur ces critères lors de son entretien annuel.
communiqués aux agents.
Les critères d'évaluation ont été validés par le CST en date du 17
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Les montants afférents à la part variable applicable à chaque catégorie sont fixés dans le tableau ci-
après :
Catégorie A : cadres d'emplois des directeurs, attachés,
ingénieurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs jeunes MONTANTS ANNUELS
enfants
GROUPES DE FONCTIONS MINI MAXI
FONCTIONS
Groupe A1 Directeur Général / Directeur O€ 500€
Groupe A2 Responsable de service 0€ 500€
Groupe A3 [Expertise / sujétion / encadrant intermédaire 0€ 500€
Catégorie B : cadres d'emplois des rédacteurs, techniciens, MONTANTS ANNUELS
animateurs, éducateurs APS, assistants du patrimoine
GROUPES DE FONCTIONS MINI MAXI FONCTIONS
Groupe B1 Directeur de pole / responsable de service 0€ 500€
Groupe B2 Encadrant intermédiaire 0€ 500€
Groupe B3 [Expertise / sujétion 0€ 500€
Catégorie C : cadres d'emplois des adjoints administratifs, MONTANTS ANNUELS
adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoints d'animation
GROUPES DE FONCTIONS MINI MAXI FONCTIONS
Responsable de service, encadrant de Groupe C1 a 0€ 500€
proximité
Groupe C2 {Sujétion ou expertise 0€ 500€
Groupe C3 [Fonctions opérationnelles d'exécution 0€ 500€ Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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C.- Modalités de versement du complément indemnitaire annuel ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
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Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel.
En cas d'absence (sauf congés payés), une retenue sur salaire sera opérée par application de la règle du 30°"€ après un délai de carence de 90 jours sur une année civile.
D.- Clause de revalorisation du C.I.A
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Ill. Les règles de cumul
L'LE.S.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L'I.F.S.E. est cumulable avec :
La Nouvelle Bonification indiciaire
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Cette attribution individuelle se fera, en toute hypothèse, dans la limite des montants dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, et dans le respect des montants individuels pouvant être alloués selon le cadre d’emplois et les grades des agents.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir combien d'agents sont concernés par les plafonds indemnitaires actuels du RIFSEPP. Le DGS répond que seulement deux agents ont actuellement atteint un plafond mais que d’autres cas pourront se présenter ultérieurement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE de valider les modalités d'attribution de l’IFSE tel que définis ci-avant ;
> DECIDE de valider les modalités d'attribution du CIA tel que définis ci-avant ;
> AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif au régime indemnitaire,
notamment les attributions individuelles ;
35 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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24. Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation
des finances publiques
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au
redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d’autres mesures,
comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8
milliards d'euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs
publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l’'Outre-Mer, ne
sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France
ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l'emploi.
Pour la Communauté de communes DRAGA, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de
finances pour 2025 représente un effort de 139 990 euros :
13 800 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA
72 900 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA
53 200 euros au titre de l'augmentation de 4 points de la CNRACL
Une telle reprise en main des budgets locaux par État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional
entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La Communauté de communes DRAGA, avec ses 9 communes membres, s’est résolument engagé
dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services
publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années. Les mesures financières
prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement
pour conséquences :
e La hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement,
dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne
peuvent être abandonnés ;
e _L'affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ;
* La fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;
° La réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;
e _L’impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le réchauffement
climatique, alors même qu’une accélération des investissements s'impose ;
e La baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
En conséquence, les élus de la Communauté de communes DRAGA tout comme ceux des
Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble
des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et
d'effort mesuré demandé aux collectivités locales. Dominique HALLYNCK indique que pour le FCTVA, l'estimation sera peut-
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le T
ID: 007-240700864-20250206-2025 01-DE
signale que la CNRACL finance également d’autres régimes, et que cette caisse ne concernant pas
tous les agents, car pour les petites communes et les agents contractuels, il n’y a pas de cotisants à la
CNRACL. il rappelle également son opposition à l'augmentation de la fiscalité locale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le vœu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Questions diverses
° Jérome LAURENT indique son inquiétude pour l'avenir des contrats d'assurance dans les
communes. Sur Saint Marcel, la cotisation a connu une hausse de 116%. Des collectivités ne
trouvent plus de contrat d'assurance. Il approuve le groupement de commandes pour les
assurances mené par la CC DRAGA, car cela a permis aux communes de trouver au moins un
assureur.
* Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation et des pouvoirs spéciaux.
Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Du 19 septembre au 28 novembre 2024
N° Libellé
Décision portant sur l'approbation d'une convention de partenariat
ENV2024-28 | entre la CCDRAGA et la commune de BSA pour la création d'un site
de compostage partagé (quartier de Tourne)
Décision portant sur l'attribution de lots relatifs au marché de travaux pour la viabilisation et ENV2024-29 . , a : : la construction d'un hôtel d'entreprises
Décision portant sur l'approbation d'une convention de partenariat entre la CCDRAGA et la ENV2024-30 Le UT ;
commune de St Montan pour la création d'un site de compostage partage
ENV2024-31 Décision portant sur l'approbation d'une convention d'occupation précaire du domaine privé
de la CCDRAGA parcelle BI78 A Bourg Saint Andéol
Décision portant sur l'accord d'amener le réseau public d'eau potable au droit de la parcelle
ENV2024-32 | 385 À St Montan
MP2024-33 Décision relative à l'avenant du marché public réalisation du PLUI-H
ei k ; z un . ENV2024-34 Décision portant sur l'accord d'amener le réseau public d'eau potable au droit de la parcelle B
1287 à St-Martin d'Ardèche Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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ID : 007-240700864-20250206-2025 01-DE
Décision portant sur l'accord d'amener le réseau public d'eau potable au droit de parcelles ENV202885 | il6g-70 St Montan
MP2024-36 | Décision portant attribution du marché public d'assurances
MP2024-37 | Décision portant sur l'approbation d'un accord-cadre relatif à des prestations de conseil dans
le cadre du suivi des contrats de concession d'alimentation en eau potable et
d'assainissement collectif
AG2024-38 Décision relative à l'avenant à la convention de co-maitrise d'ouvrage pour les travaux des
berges de la Tourne
Décision portant sur l'approbation marche de travaux en assainissement à Saint Marcel
MP2024-39 | d'ardèche : poste de refoulement et raccordement
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la
communauté de communes: www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA
l'enregistrement du conseil tient lieu de procès-verbal).
Le Secrétaire de séance La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
Olivier Chautard, vice-président
Pour la Présidente absente