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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 03 028 Annexe 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 03 028 Annexe 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
>, Mission Locale
ue
por Ÿ
Sarthe et Loir
de communes
E
ne
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
PLURIANNUELLE
2024-2026
ENTRE
LA MISSION
LOCALE
SARTHE
ET LOIR
Et
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LOIR-LUCE-BERCE
autorisée
par délibération
du
Conseil
Communautaire
du?
C3/2024
Note
liminaire
Considérant - Que
les
Missions
Locales,
par
leur
niveau
d'intervention,
contribuent
à
renforcer
la
cohésion
sociale
en
répondant
aux
besoins
des
jeunes
en
matière
de
formation,
d'emploi,
de
santé,
de
logement
ou
encore
de
mobilité
;
- Qu’elles
ont
su
s'imposer,
par
leur
capacité
d'intervention,
auprès
des
publics,
dans
le Service
Public
de
l'Emploi
conformément
à Farticle 5314-2
du
Code
du travail
(cf. 1) ;
- Que
les Missions
Locales garantissent
« l'accès au droit à l'accompagnement
» comme
prévu
dans
l'article
5131-3
du
Code
du
travail
en
mettant
en
œuvre
les actions
permettant
aux
personnes
âgées
de
16
à 25
ans de
s'insérer dans
la vie sociale
et professionnelle
;
- Que
les
mesures
d'accompagnement
ont
pour
objet
l'orientation,
la
qualification
ou
l'acquisition
d'une
expérience
professionnelle
;
-
Qu'elles
ont
aussi
pour
objet
de
lever
les
obstacles
à
l'embauche
en
développant
ou
restaurant
l'autonomie
des
personnes
dans
la conduite
de
leur parcours
d'insertion
;
- Que
les
Protocoles
2005/2010
inscrivent
l'action
des
Missions
Locales
au
cœur
des
Politiques
Publiques
d'insertion
;
-Que
les
principes
rappelés
par
la
Charte
des
Missions
Locales
s’articulent
autour
de
quatre
axes
: une
volonté
de
travailler ensemble
sur
le territoire,
une
intervention
globale
au
service
des jeunes,
un
espace
d'initiative
et d'innovation,
une
démarche
pour
construire
des
politiques
locales d'insertion.
- Que
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir,
association
à
but
non
lucratif,
régie
par
la
loi
1901,
a
été
créée
au
premier janvier
2009 ;
® « Les missions locales
aident
les jeunes
de
16à
25 ans révolus
à
résoudre
l'ensemble des problèmes
que pose leur insertion
professionnelle
et
sociale
en
assurant
des
fonctions
d'accueil,
d'infonnation,
d'orientation
et
d'accompagnement
»
- art.
5314-2
du
Code
du travail.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4 - Qu'elle
s'engage
à :
o
accueillir
tous
les jeunes
de
16
à 25
ans,
rencontrant
des
difficultés
d'insertion
d'ordre
social
et/ou
professionnel,
résidant
sur
le
territoire.
L'accompagnement
proposé
réside
sur
un
principe
de
libre
adhésion
de
l'usager.
Cette
démarche,
est
régie
par
un
diagnostic,
réalisé
en
toute
neutralité
et
visant
à apporter
une
réponse
adaptée
aux
besoins
identifiés
;
o
assurer
une
continuité
de
service
sur
le
territoire
pour
que
laccompagnement
du
jeune
dans
son
parcours
ne
subisse
ni de
ruptures,
ni de
discontinuités
ou
d’attentes
;
o
offrir un
service
égal
et accessible
à toutes
et à tous
sans
discrimination
;
o
offrir un
accompagnement
renforcé,
en
direction
des
publics
qui
rencontrent
le plus de
difficultés
o
promouvoir
la diversité,
notamment
en
étant
signataire
de
la Charte
de
la diversité
;
- Qu'elle
intervient,
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
au
plus
près
du
lieu
de
vie
et de
résidence
des
publics
bénéficiaires
;
- Qu'elle
s'inscrit,
dans
un
partenariat
local
déjà
existant,
sur
lequel
elle
s'appuie
et
auquel,
elle
apporte
une
forte
plus-value,
du
fait de
la spécificité
de
sa
mission.
- Que
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir,
réuni
le 26
mai
2015,
il a été
acté,
que
les communes
adhérentes,
au
projet de
la structure,
participent
au financement
de
cette
dernière,
sur une
base
commune
fixée
à 1,65
euros
par habitant
(données
INSEE
population
globale).
Préambule La
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
Insertion
Sociale
et
Professionnelle,
a
proposé
une
convention
de
financement
à
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé.
L'objet
de
cette
convention
est de
formaliser
le partenariat
entre
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-
Bercé
et
l'Association
Mission
Locale
dont
l'objet
est
l'accompagnement
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
publics
de
16
à moins
de
26
ans.
La
présente
convention
porte
sur
le financement
de
ses
actions
2024,
2025
et
2026
relatives
à ses
charges
de
fonctionnement
ainsi
qu’à
sa
participation
aux
réponses
initiées
au
titre
des
PEC.
Ce
financement
spécifique
est
conjoint
à
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fléchois.
Un
bilan
sera
transmis
à cet effet.
Afin
de
formaliser
ce
partenariat,
il est convenu
les éléments
suivants :
Article
1 — Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet :
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4 - de
qualifier
les activités
relatives
à
la Mission
Locale
Sarthe
et
Loir de
service
social
d'intérêt
économique
général
sur
son
territoire
de
compétence
au
sens
de
la
Communication
de
la
Commission
européenne
«
Mettre
en
œuvre
le
programme
communautaire
de
Lisbonne
: les
Services
Sociaux
d'Intérêt
Général
dans
l’Union
européenne
», COM
2006
177
du
26
avril
2006
et
en
référence
aux
articles
16
et 86.2
CE ;
- d'affirmer
ainsi son
caractère
d'intérêt
général
face
à la nécessité
de
satisfaire
ce
besoin
social de
base
en
direction
des
usagers
: tous
les jeunes
de
16
ans
à 25
ans
révolus
dans
leurs
difficultés
d'accès
à l'emploi
résidant
sur le territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé ;
- de
définir
le périmètre
du
Service
Social
d'Intérêt
Economique
général
en
fonction
des
missions
dévolues
à
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir telles
qu’elles
résultent
des
considérants
ci-dessus
exposés
et du
Code
du
travail.
- de
dire
que
la Mission
Locale
Sarthe
et
Loir
exerce
des
obligations
de
service
public
visant
à garantir
le
bon
accomplissement
de
la
mission
du
service
social
dans
le
respect
des
principes
communs
aux
services
d'intérêt
général
précisé
par Traité
de
Lisbonne,
à savoir
:
o
Accès
universel
: par
l'obligation
d'accueillir
ensemble
des
utilisateurs
éligibles
et
de
leur apporter
une
réponse
adaptée
à leur
besoin,
de
garantir
la liberté
de
choix,
l'égalité
d'accès
à des services
de
qualité
quels
que
soient
les statuts,
les situations
socio-économiques
et territoriales
des
utilisateurs
;
o
Continuité
: par
l'obligation
d'assurer
une
continuité
du
service
en
direction
des
utilisateurs
éligibles
et de
présence
dans
les territoires
prioritaires d'intervention
;
o
Qualité
: par
l'obligation
de
garantir
un
haut
niveau
de
qualité
des
services
et d'évaluer
les résultats
obtenus
en termes
de
satisfaction
effective
des
besoins
des
utilisateurs
;
o
Accessibilité
tarifaire:
par
l'obligation
de
respecter
une
tarification
spécifique
des
services
fournis
afin
de garantir
un
accès
universel
pour
les utilisateurs
;
o
Protection
des
utilisateurs:
par
l'obligation
de
soumettre
les
activités
en
question
à
des
contrôles
réguliers
visant
à garantir
la qualité
du
service,
la consultation
des
utilisateurs
et de
définir des
voies
de
recours
en
cas
de
non-satisfaction
de
ces
derniers
;
- de
charger,
par
mandatement
et
après
avoir
respecté
les
mesures
de
publicité
adéquates,
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir
de
la
gestion
de
ce
service
social
d'intérêt
économique
général
relevant
d'une
activité
de
nature
économique
et de
l'exécution
des
obligations
de
service
public
qui
en
découlent
par
les
procédures
appropriées
garantes
du
respect
des
principes
de
transparence,
d'égalité
de
traitement
et de
non-discrimination
;
- d'établir
des
conditions
économiques
et financières
répondant
du
bon
accomplissement
de
cette
mission
d'intérêt
général
en
octroyant
à
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir
ainsi
mandatée,
une
compensation
de
service
public
visant
à couvrir
toute
ou
partie
des
coûts
de
mise
en
œuvre
de
ce
Service
Social
d'intérêt
Economique
général
et des
obligations
de
service
public
qui en
découlent
;
- de
procéder
à
des
contrôles
réguliers
dans
le cadre
de
son
mandatement
visant
à garantir
le respect
des
exigences
communautaires,
de
juste
compensation
de
ces
coûts
et
de
transparence
des
relations
financières
entre
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir et
la Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
;
- d'approuver
les dispositions
de
mise
en
application
qui en
découlent.
Article
2 — Subventions
de
fonctionnement
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4 La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'engage,
pour
les exercices
2024,
2025
et 2026,
à attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
de
1,65
euros
par
habitant.
A
titre
indicatif,
pour
l'exercice
2024,
la
population
INSEE
de
23
927
habitants
soit 39
479,55
€.
De
plus,
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'engage
à
participer
au
financement
des
actions
initiées
au
titre des
Parcours
Emploi
Compétences
et du
Plan
d'investissement
Compétences
sur la base
de
6 000
€ par
an
soit
18
000
€
pour
les
3 années
2024,
2025
et
2026.
Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
versera
une
subvention
annuelle
en
compensation
des
loyers
supportés
par
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir
au
titre
de
son
occupation
des
locaux
sis
16
rue
du
Onze
Novembre
—Château-du-Loir,
72500
Montval-sur-Loir.
La
subvention
est
de
16
200
€ par
année
pour
la durée
de
la convention
triennale,
c'est-à-dire
jusqu’en
2026.
Enfin,
du
fait
de
l'implantation
d‘un
Bureau
d'information
Jeunesse
au
sein
de
l'antenne
de
la
Mission
locale
de
Montval-sur-Loir,
une
participation
financière
de
19
579,38°
est demandé
en
2024
et est estimée
pour
2025
à 19
579,38€
ainsi que
de
19
579,38£en
2026 ;
Article
3 — Suivi
et contrôle
En
référence
à l'article
13
de
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
06
Février
1992,
l'organisme
bénéficiaire
est
tenu
de
fournir
à
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
dès
leur
approbation,
les comptes
annuels
(bilan,
compte
de
résultat
et annexes)
de
chaque
exercice,
certifiés
par
le
commissaire
aux
comptes.
Les
invitations
aux
Assemblées
Générales
seront
adressées
et
transmises
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé.
La
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir
s'engage
à
accorder
aux
personnes
mandatées
par
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé,
dès
la
signature
de
la
convention,
un
droit
d'accès
sur
les
lieux
de
réalisation
de
l’action
et
à
mettre
à
leur
disposition,
via
la
Direction,
tous
les
documents
nécessaires
afin
d'assurer
la mission
de
contrôle.
Le
Président
de
la
Le
Président
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
de
la
Mission
Locale
Sarthe
et
Loir,
Hervé
RONCIERE
MEFE
3,
rue
Nicolas
Appert
72200
LA
FLECHE
Tél : 02 43 45 23 08
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 5 4