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Procès Verbal - pv 14 12 2022 24022023154317
Compte-Rendu - cr
Déliberation - conseil du 06.03.2019
Convocation - 24.04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréhou.
Lien du pdf (Convocation - 24.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République
Française
Département LE
TREHOU
L'an
2019
et
le 24
Avril
à
18
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de CANN
Joël
Maire
Présents
: M.
CANN
Joël,
Maire,
LEON
Arnaud,
ROIGNANT
Murielle,
MM
: AUVRET
Stéphane,
BARON
Jacques,
BAUCHET
Philippe,
CANN
Arnaud,
CLOAREC
Bertrand,
PERROT
Philippe,
PITON
Paul
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
LOIRE
Carole
à
Mme
ROIGNANT
Murielle,
M.
PRIGENT
Robert
à M.
AUVRET
Stéphane
Absent(s)
: M.
LEON
Nathalie
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 13
e
Présents
: 10
Date
de
la convocation
: 19/04/2019
Date
d'affichage
: 19/04/2019
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
le
: 30/04/2019
et publication
ou
notification
du
: 30/04/2019
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
BARON
Jacques
Objet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
Avis
sur
le projet
de
PLUi
arrêté
de
la CCPLD
- 26-2019
Autorisation
donnée
au
Maire
de
solliciter
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
- 27-2019
Autorisation
donnée
au
maire
de
solliciter
les
fonds
"Amendes
de
police"
- 28_2019
Contractualisation
d'un
emprunt
- 29_2019
Vote
des
subventions
aux
associations
2019
- 30-2019
Tarifs
de
la salle
Route
du
Moulin
du
Pont
- 31-2019
INTERCOMMUNALITE
- TRANSFERT
DE
COMPETENCE
EAU
A
LA
CCPLD
-
MISE
EN
CONCORDANCE
ACTIF
ET
INVENTAIRE
- 32-2019 Biens
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
Eau
par
la
CCPLD
- 33-2019
Avis
sur
le projet
de
PLUi
arrêté
de
la
CCPLD
réf
: 26-2019
LE
CONTEXTE Depuis
le
197
décembre
2015,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
est
compétente
en
matière
de
‘plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale’.
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2016,
elle
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
a
défini
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation.
Par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
6
février
2019,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
son
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
A
la
suite
de
cette
étape
et
avant
l'enquête
publique,
le
code
de
l'Urbanisme
prévoit
au
titre
des
articles
L.153-15
et
R.183-5
que
le
projet
de
PLUÏi
arrêté
est
soumis,
pour
avis,
aux
conseils
municipaux.
Cet
avis
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
L'avis
du
conseil
municipal
doit
ainsi
porter
sur
le
projet
de
PEU
de
la
CCPED,
arrêté
en
conseil
de
Communauté
du
6
février
2019,
qui
comporte
plusieurs
pièces
:
- un
rapport
de
présentation,
- le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
- les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation,
- le
règlement
graphique
et
le
règlement
écrit,
- les
annexes,
- les
pièces
administratives.
Sur
la base
de
ce
dossier
de
PLUÏ
arrêté
:
—
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'émettre
d'éventuelles
observations
ou
remarques
sur
le
projet
de
PLUÏi
arrêté
;
—
il
est
demandé
l'avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUÏ
arrêté
par
le
conseil
de
Communauté
en
date
du
6
février
2019. DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.151-1
et
R.151-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Communauté,
en
date
du
11
décembre
2015,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI),
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
préalable,
Vu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
PADD
en
date
du
24
mars
2017
pour
le
conseil
de
Communauté
et
en
date
du
22février
2017
pour
le
conseil
municipal
de
LE
TREHOU,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LE
TREHOU
en
date
du
12
décembre
2018
relative
à
l'avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
PLUI
avant
son
arrêt
en
conseil
de
Communauté, _
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Communauté
en
date
du
6
février
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Considérant
le
dossier
de
PLUIi
de
la
CCPED,
arrêté
par
le
conseil
de
Communauté
en
date
du
6
février
2019,
qui
a
été
transmis,
Après
avoir
pris
connaissance
et
analysé
le
projet
de
PLUIi
arrêté
de
la
CCPLD,
et
au
regard
des
discussions
en
séance
:
+
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'émettre
d'éventuelles
observations
ou
remarques
sur
le
projet. Le
conseil
municipal
émet
les
observations/remarques
suivantes
sur
le
projet
de
PLUÏ
de
la
CCPLD,
arrêté
en
conseil
de
Communauté
le
6
février
2019
: - des
ajustements
sont
à
apporter
au
linéaire
‘Haies
bocagères
et talus
à
protéger’
identifié
au
règlement
graphique
(quelques
ajouts
et
suppressions
afin
de
prendre
en
compte
la
réalité
du
terrain) - des
ajustements
sont
également
à
apporter
à
quelques
tracés
de
cheminements
doux
ou
cireuit
balisé
à
conserver
ou
à créer.
e
il
est
demandé
l'avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUÏ
de
la
CCPLD
arrêté
par
le
conseil
de
Communauté
en
date
du
6 février
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
10
voix
pour,
1 voix
contre
et
1 abstention,
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUÏ
de
la
CCPLD
arrêté
en
conseil
de
Communauté
le
6
février
2019.
A
la
majorité
(pour:
10
contre
:
1 abstentions
: 1)
Autorisation
donnée
au
Maire
de
solliciter
la
Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Local
(DSIL}
réf
: 27-2019
La
commune
peut
bénéficier
de
ia
DSIL.
Le
projet
de
travaux
consiste
à
rendre
accessible
la
mairie
et
les
sanitaires
situés
Place
du
Maréchal
Ferrand,
à sécuriser
l'accès
aux
piétons
par
la
route
de
Sizun
et
particulièrement
celle
des
enfants
sur
le chemin
de
l'école
par
des
barrières
en
bois
afin
de
les
protéger
des
véhicules.
A
cette
occasion,
des
travaux
d'économie
d'énergie
sont
prévus.
La
chaudière
de
la
mairie
sera
remplacée
par
un
équipement
moins
énergivore.
Des
travaux
extérieurs
d'amélioration
thermique
sont
prévus. Le
plan
de
financement
doit
tenir
compte
de
ia
part
de
subvention
accordée
soit
50%
de
la totalité
des
travaux
estimés
(accord
DETR).
Le
reste
à
charge
de
la
commune
est
de
minimum
20%.
Le
dossier
est
à transmettre
à
la
Préfecture
pour
le 30
avril.
FINANCEUR |
DEPENSE
MONTANT
S
HT
TAUX
_|
SOLLICITE
ETAT DETR
39900
50%
19900
DSIL
39900
30%
11970
AIDES TOTALES
31870
COMMUNE
39900
20%
7980
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
cette
projection.
A
l'unanimité
{pour
: 12
contre
:
0
abstentions
: 0)
Autorisation
donnée
au
maire
de
solliciter
les
fonds
"Amendes
de
police"
réf
: 28_ 2019
Il est
proposé
au
conseil
de
solliciter
ces
fonds
pour
l'extension
du
programme
de
sécurisation
au
bourg.
Pour
rappel,
les
dépenses
subventionnables
sont
plafonnées
à
30
000€
HT.
Le
dossier
doit
être
constitué
au
préalable
d'un
descriptif
des
travaux
et
d'un
détail
estimatif
à transmettre
pour
le
27
mai
au
Département.
Des
travaux
de
sécurisation
routière
seront
à
prévoir
Route
de
Runveguen.
La
commission
Voirie
étudiera
les
possibilités
et
les
proposera
au
prochain
conseil.
A
l'unanimité
(pour:
12
contre
:
0 abstentions
: 0) Contractualisation
d'un
emprunt
réf: 29_2019 S0000€
d'emprunt
ont
été
prévus
au
budget
pour
financer
les
travaux.
Cependant,
nous
n'avions
pas
les
chiffrages
exacts.
De
plus,
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
augmenté
(participations
fixes,
charges
salariales,
travaux
reportés
cette
année,
versement
de
l'excédent
du
budget
eau
à
l'Eau
du
Ponant).
Après
étude,
le
montant
de
cet
emprunt
ne
sera
pas
suffisant.
Pour
ne
pas
grever
notre
excédent
de
fonctionnemnt
sur
N+1,
nous
ne
devons
pas
trop
autofinancer.
C'est
pourquoi,
il est
opportun
de
contracter
un
emprunt
de
80
000€
afin
de
réaliser
les
investissements
prévus
cette
année.
A
l'unanimité
(pour:
42
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
des
subventions
aux
associations
2019
réf
: 30-2019
La
commission
Associations
propose
:
ASSOCIATIONS
2018
2019
Association
de
l'Ecole
500
2075
LEOR
DIGOR
625
1250
APE
450
450
COMITE
DES
FÊTES
450
450
MEIN
GLAS
450
450
450
460
ASS
SECTION
FOOT
dont
250
de
traçage
Les
Anciens
de
la Mignonne
150
150
Les
Anciens
Combattants
100
+00
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
20€
par
enfant tréhousien
20€ par enfant
inscrit
tréhousien
inscrit
COMITE
DE
JUMELAGE
450
450
ABVE
20
20
SECOURS
POPULAIRE
DE
SIZUN
312
316
tn
SCOLAIRES
(collège,
lycée,
voyage:35€/étève
voyage:35€/élève
AAPPMA
(pêche)
de
DAOULAS
50
€
50
€
LES
P'TITS
LOUPS
20€
par
enfant
inscrit
0
HAND
PLOUDIRY
200
€
200€
AMICALE
LAIQUE
PLATEAU
DE
300€
( à
réévaluer
PLOUDIRY
selon
la fréquentation)
France
Alzheimer
60
€
TOTAL
4500€
CA
2018
6770€
À
la
majorité
(pour:
11
contre
:
0
abstentions :
{)
Tarifs
de
la
salle
Route
du
Moulin
du
Pont
réf
: 31-2019
La
commune
dispose
à
présent
de
la
salle
située
Route
du
Moulin
du
Pont
qui
jouxte
le commerce
de
la CCPLD.
Cette
partie
n'étant
pas
concernée
par
les
activités
commerciales
actuelles,
la commune
loue
à la
CCPLD
cette
partie
du
bâtiment.
Nous
pouvons
donc
la
proposer
à
la location.
Après
discussion
en
réunions
d'adjoints
puis
en
commission,
il est
proposé:
- 200€
pour
les
non
tréhousiens
- 140€
pour
les
tréhousiens - 800€
de
caution
- 60€
de
forfait
ménage
A
l'unanimité
(pour:
12
contre
:
G abstentions :
0)
INTERCOMMUNALITÉ
- TRANSFERT
DE
COMPETENCE
EAU
A
LA
CCPLD
-
MISE
EN
CONCORDANCE
ACTIF
ET
INVENTAIRE
réf
: 32-2019
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
Le
conseil
de
Communauté
a
approuvé
lors
de
sa
séance
du
29
juin
2018
le
lancement
de
la
procédure
de
transfert
de
la
compétence
«
Eau
».
L'extension
de
cette
compétence
est
à
entériner
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le
Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2018.
Cette
prise
de
compétences
s'effectuera
au
fer
janvier
2019.
Aussi,
afin
de
réintégrer
l'actif
et
le
passif
du
budget
eau
dans
le
budget
principal
de
la
Collectivité
au
31/12/2018,
préalable
nécessaire
avant
le
transfert
de
l'actif
à
la
Communauté,
il
convient
d'ajuster
l'état
de
l'actif
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
tenu
par
le
comptable
et
l'inventaire
tenu
par
l'ordonnateur
associé
à
l'exercice
de
cette
compétence
par
la commune.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
49,
DE
PROCEDER
à
la
mise
en
concordance
de
l'actif
et
de
l'inventaire
du
budget
annexe
Eau
;
D'ARRETER
au
31/12/2018
Pinventaire
du
budget
annexe
Eau
de
la
Collectivité
aux
montants
suivants:
+
Valeur
brute
comptable :
621
782.29
€
+
Montant
de
l'amortissement
de
l'exercice
: 10
203
€
*
Cumul
des
amortissements
:
146
275,04
€
+
Valeur
nette
comptable
:
465
304,85
€
D'ACTER
que
le
montant
de
l'actif et de
l'inventaire
du
budget
annexe
Eau
de
la Collectivité
sont
concordants.
A
l'unanimité
(pour:
{2
contre
:
0
abstentions :
0)
Biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
Eau
par
ta CCPLD
réf:
33-2019
Monsieur
Le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
Le
conseil
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
a
approuvé
lors
de
sa
séance
du
29
juin
2018
le lancement
de
la
procédure
de
transfert
de
la compétence
«
Eau
».
L'extension
de
cette
compétence
a été
entérinée
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2018.
Ce
transfert
de
compétence
s'effectuera
au
127
janvier
2019.
L'article
L5211-17
du
CGCT
dispose
que
« le transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
des
dispositions
de
l'article
L1321-1
et
suivants
» c'est-à-dire
«
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
»,
et
qu'il
y a
lieu,
en
conséquence
que
la
CCPLD
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
des
biens.
L'article
L1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
la
remise
des
biens
a lieu
à titre
gratuit.
En
vertu
de
ces
articles,
le
bénéficiaire
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire,
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
possède
tous
pouvoirs
de
gestion,
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis,
en
perçoit
les
fruits
et
produits
et
agit
en
justice
aux
lieu
et
place
du
propriétaire.
11
peut
également
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens
et
est
substitué
de
plein
droit
à
la
commune
dans
toutes
ses
délibérations
et
dans
ses
actes
relatifs
à
la compétence
transférée.
Les
contrats
relatifs
à
ces
biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
la
commune
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
C'est
la
commune
qui
doit
informer
ceux-ci
de
la substitution.
La
mise
à
disposition
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement,
précisant
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
leur
éventuelle
remise
en
état,
Celui-ci
sera
établi
ultérieurement,
une
fois
l'ensemble
des
biens
recensés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
de
la
CCPLD
à compter
du
1er
janvier
2019;
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
de
mettre
à
disposition
de
la
CCPLD
au
fer
janvier
2019
l'ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
mise
à
disposition
qui
sera
constatée
par
un
procès-verbal
à
intervenir
une
fois
l'ensemble
des
biens
recensés.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
avec
le
président
de
la
CCPLD,
le
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
à
établir
à
l'issue
de
l'approbation
en
2019
du
compte
de
gestion
2018,
ainsi
que
tous
documents
concernant
le
transfert
de
compétence
eau.
DIT
que
les
écritures
comptables
correspondantes
sont
effectuées
par
le
comptable
assignataire
de
la
commune,
A
Funanimité
(pour:
12
contre
:
Q
abstentions
: 0)
Questions
diverses
:
- commerce Séance
levée
à:
20:30