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Déliberation - 24 12 06 regularisation fonciere route de la chavana
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 06 regularisation fonciere route de la chavana)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal _ délibération
27 27 _. 25
Date de la convocation
6 Décembre 2024
201
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT FG
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-06
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire — Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués —- Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoirà Mme M.-Françoise SOUBEYRAN.
M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Régularisation foncière — Route de la Chavana
Monsieur Le Maire fait part de la nécessité de procéder à la régularisation foncière concernant la route
entre la RD 10 et la commune de Saint Romain les Atheux au lieudit « La Chavana ».
En effet la commune a pris en charge l’enrobé de la voie sans que cette dernière lui appartienne
puisqu’elle passe sur la propriété de Monsieur ROUCHON Jacques.
Suite au bornage du 4 octobre 2024, les parcelles A 1476 et 1472 en zone agricole ont été identifiées
comme parties à céder à titre gratuit à la commune et pour une surface de 962m°.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 06-DE
Reçu le 18/12/2034 “ 202
LA CHAVANA )
ED
Représentation fiscale (extrait du plan cadastral)
Sans Echelle
C'est pourquoi, il vous est proposé :
D’APPROUVER la cession des parcelles À 1476 et 1472 en zone agricole pour une surface totale de 962m?
appartenant à Monsieur ROUCHON Jacques et ce à titre gratuit au bénéfice de la commune,
DE PRENDRE en charge les frais liés à l'établissement de l’acte de notoriété,
DE DESIGNER Madame PRADIER Odile, 1ère adjointe, pour représenter la Commune et signer l'acte au
nom et pour le compte de cette dernière.
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l'unanimité les propositions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET Mme Emilie MASSARDIER mn, | NNT JS |
\
MA/Fy
SR To
Yes
AR Prefecture
Reçu le 18/12/2024
043-214302051-20241212-24 12 06-DE