Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-105

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus sur le marché hebdomadaire du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre (3 pages) Page 3

65-2020-09-01-005 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus sur les marchés de plein vent de la commune de Lannemezan (3 pages) Page 7

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-09-03-002

Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur le marché hebdomadaire

du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché hebdomadaire du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre 3E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché

hebdomadaire du mercredi

de Saint-Pé-de-Bigorre

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier

2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes-

Pyrénées et son placement depuis le 20 août dans la catégorie des départements à

vulnérabilité modérée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets

en terme de santé publique ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de

l'état d'urgence prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a,

par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales

applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les

établissements recevant du public, l'article 1° du décret précité prévoit en outre que le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché hebdomadaire du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre 4CONSIDÉRANT que le marché de plein air de Saint-Pé-de-Bigorre concentre, sur des espaces

contraints, d'importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes

dans un environnement ne permettant pas de respecter la distanciation physique entre

personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par

suite, propice à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,

dans l’espace public, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire

respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de

circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis de l’agence régionale de santé Occitanie ;

CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Pé-de-Bigorre ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des

Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE :

Article 1°": L'obligation du port d'un masque de protection est instaurée à compter du

5 septembre 2020 pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à Saint-Pé-de-Bigorre

dans l'emprise de la place des Arcades, à l'occasion du marché, les mercredis de 8h30 à

13h00. Cette obligation prendra fin, sur demande du maire, lorsque la fréquentation du

marché permettra le respect des mesures de distanciation physique.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°

2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions

de la 4ÈME classe, soit 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de

5ÈME classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché hebdomadaire du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre 5Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le

tribunal de Grande Instance de Tarbes.

Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur

départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de

Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 3 septembre 2020

Le Préfet,

en _ Rodrigue FURC

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des

Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché hebdomadaire du mercredi de Saint-Pé-de-Bigorre 6Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-09-01-005

Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein vent

de la commune de Lannemezan

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-01-005 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein vent de la commune de Lannemezan 7Ex PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés

de plein vent de la commune de Lannemezan

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier

2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes-

Pyrénées et son placement depuis le 20 août dans la catégorie des départements à

vulnérabilité modérée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets

en terme de santé publique ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de

l'état d'urgence prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a,

par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales

applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les

établissements recevant du public, l’article 1% du décret précité prévoit en outre que le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que les marchés de plein air et halles alimentaires concentrent, sur des

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-01-005 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein vent de la commune de Lannemezan 8espaces contraints, d'importants flux de circulation pietonne et des interactions entre

personnes dans un environnement ne permettant pas de respecter la distanciation physique

entre personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par

suite, propice à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,

dans l’espace public, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire

respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de

circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie ;

CONSIDÉRANT l'avis du maire de Lannemezan ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-

Pyrénées,

ARRÊTE :

Article 1°": L'obligation du port d’un masque de protection est instaurée à compter du 2

septembre 2020 pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à Lannemezan dans

l'un des espaces suivants :

- la place du Château

- la rue du foirail

- la rue Carnot, partie de voie comprise entre la rue de Metz et la rue Georges Clémenceau

- la rue de Metz, partie de voie comprise entre la voie centrale de la place de l'Eglise et la rue

Carnot

- la rue du Grand Marché, partie de voie comprise entre la rue Victor Hugo et la rue du

Château

- la rue Victor Hugo, partie de voie comprise entre la rue Alphonse Couget et la place de la

République,

- la place de la république, partie de voie comprise entre la rue Victor Hugo et la rue Louis

Geoffrin

- la rue Gambetta

à l'occasion des marchés, brocantes, marchés nocturnes et braderies, alimentaires ou non

alimentaires.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux

Tél : 05 62 56 6565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-01-005 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein vent de la commune de Lannemezan 9personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°

2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions

de la 4ÈME classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"® classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le

tribunal de Grande Instance de Tarbes.

Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées, le maire

de la commune de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 1°’ septembre 2020

Le Préfet,

; ME

Rodrigue FURC

—

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des

Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Tél : 05 62 56 6565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-01-005 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein vent de la commune de Lannemezan 10