Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-087

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes (6 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2020-08-11-003

AP Port du masque Lourdes

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 3PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° ES- 2ôbo- O3 -A1- 00 E

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de

Lourdes à l’occasion du pèlerinage de lAssomption

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier

20290 relative à l'émergence du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT la situation épidémique moins favorable relevée par l'Agence Régionale de

Santé Occitanie, indiquant une reprise de l'épidémie depuis le début du mois de juillet 2020,

et la nécessité de prévenir par toutes mesures, compte tenu des circonstances, les risques de

rassemblements susceptibles de provoquer de nouveaux clusters ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes- Pyrénées, et tout particulièrement sur certaines communes qui connaissent une fréquentation touristique importante en cette période estivale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de

l'état d'urgence prévoit, à son article 1* que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65033 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 4CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a,

par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales

applicablés à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les

établissements recevant du public, l'article 1* du décret précité prévoit en outre que le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte avec une sensibilité particulière les communes de

ma zone de montagne et de Lourdes qui connaissent une affluence touristique importante ;

que les constats déjà faits de la forte affluence et de la densité de public depuis le début de

l'été sur certains espaces publics ne permettent pas de respecter les règles de distanciation

physique sur ces espaces ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier

dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personhes de onze ans et plus,

dans l'espace public dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire

respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de

circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie ;

CONSIDÉRANT l'avis du maire de Lourdes :

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-

Pyrénées,

ARRÊTE :

Article 1%: Toute personne de onze ans ou plus doit porter Un masque de protection

lorsqu'elle accède à Lourdes sur la zone couvrant :

- l'avenue Monseigneur Théas

- fa Place Monseigneur Laurence

- |’ avenue Schoepfer

- la rue Sainte Marie

- l'avenue Bernadette Soubirous

Tél : 05 62 56 65 65

Place Chartes de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 5- là rue Saint Joseph

- le boulevard Père Rémi Sempé

- le passage St Louis

à l'occasion du pèlerinage de l'‘Assomption du 14 août 2020 au 15 août 2020 de 6H00 à

24H00.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°

2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions

de la 4ŸME classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°"® classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le

tribunal de Grande Instance de Tarbes.

Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur

départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de

Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 11 août 2020

Le Préfet,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrèrees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 64350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 6Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 7Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des

Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www. felerecours.fr

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 8Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-08-11-003 - AP Port du masque Lourdes 9