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Déliberation - 57 2021 Projet de lotissement route de St sylvestre Terrain humide
Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 57 2021 Projet de lotissement route de St sylvestre Terrain humide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
nee
ID
: 059-215905878-20211209-572021-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre de
conseillers
en
exercice
DU
09
DECEMBRE
2021
N°
57/2021
15
de
présents
14
de
votants
15
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
N°
57/2021
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
suite
à la
Projet
de
convocation
qui
lui a été faite trois jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à la porte
de
la
lotissement
Mairie,
conformément
à la loi.
route
de
St-
.
Le
:
Sylvestre
-
Etaient
présents
: Virginie
DELESTRE,
Florence
GIBAULT,
Dorothée
MALESYS,
Jean-F rançois
Terrain
DEMON,
Ludovic
SAMSOEN,
Laurent
CAILLIAU,
Arnaud
PARENT,
Frédéric
EECKHOUT,
Brigitte
humide
VERHILLE,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
NUNS,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Carole
DELAETER,
Florence
VERNIEST
le
Pouvoirs
: François
PATOU
donne
pouvoir
à Virginie
DELESTRE
Secrétaire
de
séance
: Florence
Verniest
XX
DELIBERATION
N° 57/2021
OBJET
: PROJET DE LOTISSEMENT
ROUTE
DE SAINT-SYLVESTRE - TERRAIN HUMIDE
La
société
Proteram
a obtenu,
en
février
2021,
de
la
commune
de
Terdeghem,
un
permis
d’aménager
pour
la
construction
d’un
lotissement
situé
Route
de
Saint-Sylvestre,
conformément
au
code
de
l’urbanisme.
Plusieurs
conseillers
municipaux,
ayant
connaissance
d’une
étude
pédologique,
caractérisant
le
terrain
comme
étant
humide
et
relevant
de
l’ERC
(Eviter,
Réduire,
Compenser)
de
la
loi
sur
l’eau
ont
interpellé
Mr
Beun,
Maire,
sur
cette
question,
qui
a transmis
l’information
à la
DDTM,
en
charge
du
contrôle
pour
le
respect
du
Code
de
l’environnement.
Le
Service
Police
de
l'eau
de
la DDTM
considère
effectivement
que
les terrains
de Proteram
à
Terdeghem
se situent en zone
humide
au regard
d’une
étude de 2016
qui classe la quasi-totalité du
secteur
étudié
en
zone
humide,
sur le seul
critère
pédologique
(13
sondages
sur
15).
La
révision
de
l’article L.211-1
du
code
de
l’environnement
datant de juillet
2019
durcit
la
réglementation,
puisque
l'arrêt du Conseil
d'Etat du 22 février 2017
avait rendu
cumulatifs
les critères
pédologique
et végétation
alors qu'ils sont désormais
redevenus
alternatifs. Elle confirme
donc
que
la
seule analyse
pédologique
de 2016
est suffisante
pour
la détermination
du caractère
humide. Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en
Sous
-
Préfecture de DUNKERQUE le
16
décembre 2021
et
publication le16 décembre 2021.
Le
Maire
V.
DELESTRE
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ec
ID
: 059-215905878-20211209-572021-DE
Mme
le Maire,
étant
voisine
du
terrain
en
question,
et ayant,
avec
son
époux,
formulé
un
recours
contre
la société PROTERAM,
propose
de confier à Mr
PATOU,
1‘ adjoint,
chargé
des questions
liées à
l’environnement,
les débats,
délibérations
du
conseil
municipal,
et toutes
les démarches
liées
au
projet
de
lotissement
précité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
Décide,
à l’unanimité
:
-
D’émettre
un
avis favorable
pour
que
la gestion
du dossier Proteram
soit confiée
à Mr
François
PATOU,
1° adjoint
-
De
demander
au
Tribunal
administratif
de
Lille
la
réalisation
d’une
étude
pédologique
indépendante
Cette
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
LE
MAIRE,
V.
DELESTRE