Déliberation - jihqrubqysdgqaq

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Déliberation - jihqrubqysdgqaq Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - jihqrubqysdgqaq)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, MAIRIE de GROISY

Vu Ve CONSEIL MUNICIPAL

Ÿ

14 SEANCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2017

4 ra COMPTE-RENDU

fa

7

‘! GROISY Conseillers en exercice : 20 - Présents : 15 - Votants : 18

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil dix-sept, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 21 mars 2017

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY

Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H20 pour le vote de la question n°3 — délibération n° 2017-026) - Arnaud HEURTAULT Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusées : Mmes Aude NYCOLLIN - Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Samuel PACCARD

Pouvoirs : 3

Madame Aude NYCOLLIN a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD Madame Sylvie REMILLON a donné pouvoir à Monsieur Philippe SIMONNET Madame Sylvie ROUX a donné pouvoir à Madame Bernadette PERRISSIN-FABERT

Secrétaire de séance : Madame Joëlle DURET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l'ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 27 février 2017

2) Domaine et Patrimoine — Régularisation foncière au lieu-dit « Grandchamp » : approbation

3) Domaine et Patrimoine — Acquisition foncière au lieu-dit « Mas Lombard-Nord » : approbation

4) Domaine et Patrimoine — Acquisition foncière au lieu-dit « Sur Les Danfires » : approbation

5) Finances — Convention partenariale d'objectif à intervenir avec le CAUE et contrat à

intervenir avec l’architecte conseil : approbation

6) Finances - Restaurant scolaire municipal : approbation du règlement intérieur et des tarifs 2017-2018

7) Finances - Indemnités de fonction des élus locaux : modification

8) Finances- Demande de subvention au titre du Fonds Départemental pour le

Développement des Territoires (FDDT) : approbation

9) Finances - Demande de subvention au titre des amendes de police 2016 : approbation

10) Finances - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement

public local : approbation

11) Finances - Exercice 2017

11.1. Vote des taux d'imposition

11.2. Vote des subventions

11.3. Vote du budget primitif

12) Finances — Convention de recours au service de remplacement et missions temporaires

par le Centre de Gestion 74 : approbation

13) Personnel - Recrutement de contractuels pour emplois vacances : approbation

Commune de GROISY 1/14 Conseil Municipal du 27 mars 201714) Domaine et Patrimoine — Convention de mise à disposition de locaux communaux au Plot

à l'Association Familles Rurales de Groisy : approbation

15) Intercommunalité- Prise de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) par la communauté d'agglomération « Grand

Annecy » : autorisation

16) Commande Publique - Réseau d’électrification et de télécommunication «Route de Longchamp » : approbation des devis

16.1. Travaux d'éclairage public

16.2. Mise en souterrain du réseau télécommunication

16.3. Renforcement HTA/BTA

17) Commande Publique- Convention à intervenir avec Orange pour l’enfouissement des équipements de communications électroniques « Route de Longchamp » : approbation

18) Commande Publique — Renforcement du réseau d’électrification secteur de la Rose « Route de la Caille » et « Chemin chez Sénard » : approbation du devis

19) Informations au Conseil Municipal : Délégation d'attribution au Maire - Marché de service pour le fauchage et l’élagage des abords de voirie et propriétés

communales

- _ Déclarations d’intention d’aliéner

20) Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2017

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) DOMAINE ET PATRIMOINE — REGULARISATION FONCIERE AU LIEU-DIT « GRANDCHAMP » :

APPROBATION

(DEL n°2017-025)

Compte tenu de la configuration de la route de Longchamp et dans le cadre d'un aménagement routier, le Maire expose qu'il conviendrait de se porter acquéreur d’une parcelle se situant à l'entrée

de cette voie.

Une négociation à l'amiable a été engagée avec Messieurs LUCIN et BOCHER, propriétaires de cette parcelle. Au vu du barème foncier proposé par le Conseil Municipal, le propriétaire a donné son accord et la commune de Groisy envisage de se porter acquéreur de la parcelle D 2887 d'une superficie de 66 m2. Le coût de cette transaction s'élève à 3 300 € soit 50 € le m°.

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette transaction et de faire supporter à la

collectivité les frais d'acte notarié.

Au vu de l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

e de donner son accord à cette transaction selon les conditions énoncées ci-dessus,

e de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir,

d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.

Pour information : les propriétaires ont demandé certaines conditions qui ont été acceptées par la

collectivité, à savoir :

obtenir l'autorisation pour leur demande d'accès par le chemin longeant l'autoroute,

la reprise du pluvial descendant le long du chemin,

un passage bateau sur le nouvel accès et prolongement du trottoir jusqu'à l'accès, le raccordement EP de la parcelle D2886 au collecteur communal « route de longchamp ». KKSKK

3) DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION FONCIERE AU LIEU-DIT « MAS LOMBARD-NORD » :

APPROBATION

(DEL n°2017-026)

Dans le cadre du futur projet de contournement du centre bourg, la collectivité a été informée de la mise en vente d’un bien qui se situe en bordure du tracé retenu et qui se trouverait dans l'avenir

enclavé.

Commune de GROISY 2/14

Conseil Municipal du 27 mars 2017Cette parcelle D941, d'une superficie totale de 5 757 m° se situe « route du Château » et se compose

d’un pavillon d'habitation, d’un terrain d’aisance et de terres agricoles.

Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de cette propriété bâtie au titre

d’une réserve foncière. France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 180 000 €.

Le Maire expose qu'une négociation amiable avec le propriétaire a été engagée et propose à

l'assemblée délibérante d'acquérir le bien pour 200 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 16 voix Pour et 2 Abstentions (Maurice DEMOLIS et Philippe SIMONNET),

DECIDE :

de donner son accord à cette transaction selon les conditions énoncées ci-dessus,

de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir,

d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.

4) DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION FONCIERE AU LIEU-DIT « SUR LES DANFIRES »:

APPROBATION

(DEL n°2017-027)

Par délibération n°2011-038 du 23 mai 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat avec le Conseil Départemental pour inscrire à l'inventaire des Espaces Naturels Sensibles (ENS) 2 friches à molinie (les Danfires et les Crêts blancs) ainsi qu’une zone humide (zone de

l'Etang).

Le Maire rappelle que la commune est déjà propriétaire de plusieurs tènements boisés aux Danfires et

que pour développer la zone, il conviendrait d'acquérir des parcelles supplémentaires.

Les consorts NICOLLIN sont vendeurs des parcelles D 206, D212, D213, D224, D228, D234, D239,

D1595 qui représentent une superficie totale de 11 649 m°.

A cet effet, la collectivité a demandé à l'ONF d'estimer ces parcelles forestières : l'estimation globale s'élève à 7 960 €.

Après négociation avec les propriétaires, le Maire expose à l'assemblée qu'un accord des

propriétaires a été donné et qu'une promesse de cession a été signée.

Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette transaction avec les Consorts

NICOLLIN.

Au vu de l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

e de donner son accord à cette transaction selon les conditions énoncées ci-dessus,

de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

d'autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir,

e d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.

Information complémentaire: le Maire rappelle que cette démarche avait été commencée par ses

prédécesseurs et qu'il souhaite la poursuivre. Après acquisition des parcelles Nicollin, la commune sera propriétaire de 80% des parcelles « sur les Danfires ». À terme, la collectivité soumettra la zone

au régime forestier.

5) FINANCES: CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF A INTERVENIR AVEC LE CAUE ET

CONTRAT A INTERVENIR AVEC L’ARCHITECTE CONSEIL : APPROBATION (DEL n°2017-028)

Le Maire rappelle que jusqu'à fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Filière finançait le service de conseil architectural qui était assuré sur son territoire par le biais du CAUE de

Haute-Savoie.

Du fait de la fusion de plusieurs intercommunalités au 1®° janvier 2017 et de la non-adhésion par la commune de Groisy au service mutualisé pour l'instruction des autorisations du droit des sols, proposé par le Grand Annecy, la collectivité doit signer une convention partenariale d'objectif avec le

CAUE et un contrat d'architecte conseil.

Commune de GROISY 3/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017A cet effet, une rencontre a été organisée avec les services du CAUE et un projet de convention et de

contrat a été transmis à la collectivité pour approbation.

Le Maire expose que le prix de la vacation est fixé à 273,60 € TTC. La commune devra également

s'acquitter des frais de déplacement.

En contrepartie, le CAUE participe financièrement à cette prestation de service. Il prend en charge

50% de la dépense acquittée par la collectivité.

Au vu de l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

° d'approuver les termes de la convention partenariale d'objectif à intervenir avec le CAUE (jointe en

annexe),

° d'approuver les termes du contrat d'architecte conseil (joint en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer lesdits documents,

e d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.

Information complémentaire : le Maire expose que le Grand Annecy s'acquittera du prix d'adhésion pour l'ensemble des communes membres et refacturera le coût du service aux communes qui utilisent

le service mutualisé. Par contre, la commune de Groisy traite en direct avec le CAUE. Il précise que le prix de la vacation correspond à une prestation de 4 heures : pour Groisy, l'architecte conseil proposé est toujours Monsieur LAMBRE. En principe, il intervient tous les 15 jours pour 2 heures. Ainsi, le coût mensuel devrait s'élever à une vacation et au remboursement des frais de

déplacement.

Jean-Pierre BOIS, Adjoint à l'urbanisme, précise que bien que facultative cette prestation s'avère utile

car elle donne un avis architectural.

6) FINANCES — RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ET DES TARIFS 2017-2018

(DEL n°2017-029)

Depuis le 1°" janvier 2014, la Commune a repris en gestion municipale le restaurant scolaire.

Dans ses séances du 8 et 15 mars 2017, la commission « Vie Scolaire » a revu le règlement intérieur

pour l’année scolaire 2017-2018.

Joëlle DURET, Maire-Adjoint à la Vie Scolaire, présente en séance publique les modifications du

règlement et expose les nouveaux tarifs proposés par la Commission, à savoir :

Libellé Tarifs 2017/2018

Frais d'inscription 15.00 €

Repas enfants

QF inf à 620 4.70 €

QF 621 à 1000 4.80 €

QF 1001 à 1500 4.95 €

QF 1501 à 2500 5.00 €

QF sup à 2501 5,05 €

Repas enfants « hors délai » 8,00 €

Repas enfants « sans réservation » 10.00 €

Repas enseignants 6.45 €

Repas enfants Centre de Loisirs 5.40 €

Repas « personne extérieure » 5.60 €

Repas encadrant Centre de Loisirs 6.90 €

Amendes pour non présence des parents au | 1ère absence : 50 € absences suivantes : 100 €

service de cantine

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'adopter le règlement intérieur 2017-2018,

e d'approuver les tarifs exposés ci-dessus.

Commune de GROISY 4/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017Information complémentaire :

Joëlle DURET rappelle pour mémoire les tarifs de l’année scolaire 2016-2017 :

Libellé Tarifs 2016/2017

frais d'inscription 15.00 €

repas enfants

QF< 800 4.75 €

QF 801 à 1300 4.85 €

QF > 1300 4.95 €

repas enfants « hors délai » 7.80 €

repas enfants « sans réservation » 10.00 €

repas enseignants 6.45 €

repas enfants Centre de Loisirs 5.40 €

repas encadrant Centre de Loisirs 6.90 €

amendes pour non présence des parents au service de cantine 1ère absence : 50 € absences suivantes : 100 €

Elle précise également les modifications majeures qui seront apportées au règlement intérieur

2017-2018:

> application de 5 tranches de Quotient Familial au lieu de 3 pour s'aligner sur ceux de la garderie périscolaire et du centre de loisirs afin d'avoir une cohérence sur le service enfance/jeunesse. Les 2 premières tranches voient leur tarif diminué et les 2 dernières tranches ont une légère augmentation. Toutefois, il convient de rappeler que le tarif le plus élevé reste inférieur au coût de revient, la collectivité prenant à sa charge la différence.

> changement pour les tours de permanence des parents au service de cantine : les familles assureront 2 tours par année scolaire. 4 parents seront prévus les mardis et jeudis et 3 les

lundis et vendredis.

A titre informatif, des données chiffrées sont communiquées sur le coût du service et sur les

investissements réalisés sur l'année 2016 :

> 36 806 repas ont été vendus et 38 685 repas ont été servis. Les 1 879 repas de différence

représentent les repas servis aux cantinières, la référente cantine, les ATSEM et les parents. Ainsi le coût de revient est le suivant :

e Coût de revient par repas vendu : 5.24 €

e Coût de revient par repas servi: 4,98€

Le déficit du service pour l'exercice 2016 s'élève à 4 808 €.

> investissements réalisés par la collectivité pour le service de restauration collective non prises en compte dans le prix de revient :

Investissements réalisés Montant

Changement de vaisselle 1 222

Essoreuse 3 705

Cellule de refroidissement 5 560

Eplucheuse 3 903

Fontaine à eau 1 827

Armoire froide 1 882

SAS restaurant 41 898

Création d'une fenêtre 5 340

TOTAL 65 337

7) FINANCES — INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX : MODIFICATION

(DEL n°2017-030)

Le Maire rappelle que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a instauré de plein droit une indemnité de fonction au taux maximal pour les maires, tout en prévoyant la possibilité de voter un taux inférieur pour les maires des communes de plus de 1 000 habitants.

Par délibération n°2014-040 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a alloué au taux maximal les

indemnités de fonction aux élus locaux.

Commune de GROISY 5/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017Le Maire expose que depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction

a évolué du fait de deux facteurs :

> au vu du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, l'indice brut terminal de la fonction publique servant

de base au calcul des indemnités de fonctions a subi une augmentation de 1015 à 1022 à compter

du 1€" janvier 2017,

> majoration de 0.6% de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1°' février 2017.

Par circulaire du 10 mars 2017, le Préfet de Haute-Savoie a demandé aux conseils municipaux, qui faisaient expressément référence à l'indice brut terminal 1015 dans leur délibération initiale, de

délibérer à nouveau.

Ainsi, au vu de l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d’allouer les indemnités de fonction aux élus locaux de la manière suivante :

- indemnité du Maire : 43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- indemnité d'un Adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

8) FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDDT) : APPROBATION

(DEL n°2017-031)

Le Maire expose que certains travaux inscrits au budget primitif 2017 relèvent d'opérations éligibles

au titre du FDDT 2017.

Par conséquent, il propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide pour l'opération suivante relevant de la sécurisation des déplacements et de la modernisation de

la voirie communale :

> Aménagement routier « Miney/Fruitière »

Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint aux travaux, présente en séance publique le détail de l’opération.

Le coût estimatif des travaux s'élève à 307 272 € HT.

Après en avoir délibéré,

les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’UNANIMITE :

e d'approuver la réalisation de l'opération susvisée,

e de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Départemental, une aide à hauteur de 35%,

au titre du FDDT 2017.

9) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2016:

APPROBATION

(DEL n°2017-032)

Dans le cadre du financement des opérations de sécurité routière, le Conseil Départemental alloue

aux communes une dotation au titre du produit des amendes de police.

A cet effet et afin de renforcer la sécurité routière, la Commune envisage de poursuivre les actions menées au cours des exercices précédents et de réaliser les travaux suivants :

Autres opérations de sécurité :

Afin de sécuriser les piétons et notamment les écoliers du hameau de Flagy, la Commune envisage

de prolonger le trottoir réalisé depuis le groupe scolaire se situant au Chef-Lieu.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 47 487 € HT.

La répartition du financement des travaux pourrait être assurée comme suit :

Autofinancement communal : 38 487 €

Amende de police (30% du montant HT plafonné à 30 000 €) : 9 000 €

Pour le financement de cette opération, il conviendrait de solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du produit des amendes de police 2016 dans le cadre de ce critère d'éligibilité.

Commune de GROISY 6/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017Au vu de l'exposé, les membres du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’'UNANIMITE :

e d'adopter l’avant-projet présenté,

e d'approuver le financement de cette opération,

e de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Départemental une dotation de 9 000 € au titre du

produit des amendes de police.

10) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A

L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : APPROBATION

(DEL n°2017-033)

Le Maire rappelle que la loi de finances 2017 a reconduit et augmenté le montant de la dotation de

soutien à l'investissement local. Pour cette année l'enveloppe est portée à 816 millions d'euros.

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le montant des crédits alloués au bloc communal s'élève à

51.9 millions d'euros.

L'objectif, étant de favoriser la construction et l'emploi sur le territoire par la relance de l'activité économique, seuls les projets d'investissement répondant à certains critères d'éligibilité seront

retenus.

Le Maire expose à l'assemblée que compte tenu de la fusion des intercommunalités et de la

suppression de la CCPF depuis le 1€ janvier, la commune s’est vu restituer la gestion du complexe

sportif du Parmelan.

Certains locaux de cette structure sont déjà anciens et afin de conserver le bâtiment en l'état, la commune de Groisy envisage de réaliser des travaux de rénovation thermique pour rechercher des économies d'énergie et répondre aux besoins des utilisateurs.

Compte tenu que cette opération relève des critères d'éligibilité, le Maire propose au Conseil

Municipal d'inscrire ce projet au budget 2017.

La commission « Bâtiment, Voirie, Travaux » ainsi que la commission « Finances » ont donné un avis

favorable à ce projet.

Le coût estimatif des travaux s'élève 69 138 € HT.

La répartition du financement des travaux pourrait être assurée comme suit : Autofinancement communal : 34 569 €

DSIPL : 34 569 €

Ainsi, pour le financement de cette opération, il conviendrait de solliciter de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, une dotation au titre du dispositif de soutien à l'investissement public local 2017.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'adopter l’avant-projet présenté,

e d'approuver le financement de cette opération,

e de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie une dotation de 50% au titre du dispositif de soutien à l'investissement public local 2017.

Information complémentaire :

Détails des principaux travaux : remplacement de certaines huisseries extérieures et de sorties de secours, installation d'un système double flux et d'un destratificateur d'air, et remplacement de

radiateurs notamment dans les vestiaires.

11) FINANCES — EXERCICE 2017

11.1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

(DEL n°2017-034)

Le Maire rappelle qu'au moment de la suppression de la Taxe professionnelle, la C2A étant déjà en

FPU, elle a pu percevoir la fraction du taux départemental de TH. Par contre, la CCPF et ses communes membres étant passées en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) en 2014, le taux départemental avait été réparti en l'EPCI et ses membres.

Du fait de la fusion, la quote part, perçue initialement par la commune jusqu'à fin 2016, sera encaissée par le Grand Annecy à compter du 1€ janvier 2017.

Commune de GROISY 7/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017En contrepartie, une attribution de compensation (AC) sera versée à la commune: toutefois le

montant retenu sera figé au produit perçu en 2016.

Par conséquent, il convient de préciser que ce « débasage » engendre une modification du taux de

référence TH pour la commune dès le 1° janvier 2017 :

Taux TH 2016: 14.34%

Taux TH départemental 2011 débasé : -5.28%

Taux de référence 2017 : 9.06%

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir ce taux de TH pour 2017 et de maintenir les autres

taux de 2016, à savoir :

Taxe foncière bâtie 5 10,40 %

Taxe foncière non bâtie : 63,07 %

A cet effet, l'évolution de la fiscalité a été présentée en séance de travail du 20 mars 2017.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

e de fixer les taux d'imposition suivants :

- Taxe d'habitation : 9,06 %

- Taxe foncière bâtie : 10,40 %

- Taxe foncière non bâtie : 63,07 %

11.2. VOTE DES SUBVENTIONS

(DEL n°2017-035)

Les demandes de subventions formulées par les associations et autres organismes pour l’année 2017 ont été étudiées par la commission municipale « Vie Associative » dans ses séances du 14 et

28 février.

Dominique LOMBARD, Maire-Adjoint, expose en séance publique les subventions à accorder et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de ces crédits.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE,

d’allouer les subventions visées ci-dessous :

Souvenir Français 80 €

MUTAME 39 €

M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) 39 €

ADATEEP 74 100 €

Prévention Routière 200 €

USEP 74 150 €

Opération Nez Rouge 50 €

Association Philatélique du Pays de Fillière 120 €

ADMR DU PARMELAN 8 998 €

Collège du Parmelan 968 €

Association sportive du collège du Parmelan 215 €

HBC Fillière 1 595 €

Les Volants de la Fillière 160 €

Football Club de la Filière 2 225€

Tennis Club de Groisy 1725€

FILLA 997 €

Fillière Grimpe 558 €

Avenir Musical des Glières 1 000 €

Los P'tious Brulins d'Groesy 1215€

Club L'Harmonie 400 €

Heureux Ensemble (Ehpad) 1 000 €

M.J.C. du Pays de Fillière 2085 € Association Familles Rurales 22076 €

Association "Les Groisy'Loups" 163 500 €

Livrévasion 199 € Commune de GROISY 8/14

Conseil Municipal du 27 mars 2017Information complémentaire : il convient de préciser que jusqu'à fin 2016, la CCPF versait des subventions aux associations dites intercommunales. Suite à la fusion de la CCPF avec d'autres intercommunalités du bassin annécien et de la non reprise par la communauté d'agglomération du Grand Annecy de la compétence culturelle et sportive, ces associations doivent dorénavant solliciter les collectivités pour l'obtention d'une subvention. Chaque commune dans le cadre de cette restitution de compétence s'est vu allouer une attribution de compensation calculée au prorata de sa population. La commune de Groisy s'est engagée à reverser aux associations concernées les montants perçus. Une particularité toutefois pour la subvention allouée à l'ADMR du Parmelan car malgré le transfert de la compétence gérontologie au Grand Annecy, les communes doivent prendre en charge les GIR 1 à 4.

11.3. VOTE DU BUDGET PRIMITIF

(DEL n°2017-036)

Dans sa séance du 27 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé, par délibérations n°2017-17 et n°2017-018, le compte administratif, le compte de gestion de l'exercice 2016 et procédé à l'affectation

du résultat de fonctionnement.

Cette année, la collectivité comptant plus de 3 500 habitants, un débat d'orientation budgétaire s’est déroulé lors de la séance publique du 27 février 2017.

Les crédits portés sur les différents postes budgétaires ont été étudiés par la Commission municipale « Administration-Finances » au cours de ses séances des 20 février et 14 mars 2017.

Le budget prévisionnel a été présenté au cours de la séance de travail du 20 mars 2017.

Aussi, le Maire expose au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 et soumet au vote de l'assemblée délibérante le budget primitif 2017.

Les sections de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent de la manière suivante :

section de fonctionnement : 3 487 650 €

section d'investissement : 3 807 280 €

Recettes propositions nouvelles 3 473 180 € restes à réaliser 334 100 €

Dépenses propositions nouvelles 1 974190 € restes à réaliser 1 833 090 €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance publique du 27 février 2017,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2017 du budget principal présenté par le

Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 au niveau du chapitre pour

les sections de fonctionnement et d'investissement.

Le budget primitif s'équilibre en recettes et dépenses de la manière suivante :

Compte Libellé BUDGET 2017

F FONCTIONNEMENT

R RECETTE 3 487 650

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 11 100

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET 214 900

VENTES DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES 1 991 750

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 124 900

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 120 000

76 PRODUITS FINANCIERS 23 000

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000

Commune de GROISY 9/14

Conseil Municipal du 27 mars 2017Compte Libellé BUDGET 2017

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSE 3 487 650

011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL 988 450

012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES T 017 500

014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 47 000

023 | VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 819 800

042 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 80 600 SECTIONS

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 368 100

66 CHARGES FINANCIERES 165 400

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 800

Compte Libellé REPORTS 2016 PROPORTION TOTAL 2017 INVESTISSEMENT

D DEPENSE 1 833 090 1 974 190 3 807 280 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 209 500 209 500 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 51 540 7 000 58 540 204 | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 173 400 0 173 400 71 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 107 850 356 800 464 650 23 IMMOBILISATIONS EN COURS T 500 300 1 200 890 2701 190

Compte Libellé REPORTS 2016 de TOTAL 2017 INVESTISSEMENT

R RECETTE 334100| 3473180,00| 3 807 280,00 001 | SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 362497,95| 362 497,95 REPORT

021 | VIREMENT DE LA SECTION DE 819 800,00! 819 800,00 FONCTIONNEMENT

024 | PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 10 000,00 10 000,00 040 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 80 600,00 80 600,00 SECTIONS

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 67500! 1763282,05| 1830 782,05 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 266 600 217 000,00! 483 600,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 220 000,00! 220 000,00

12) FINANCES— CONVENTION DE RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET MISSIONS

TEMPORAIRES PAR LE CENTRE DE GESTION 74 : APPROBATION

(DEL n°2017-037)

Le Maire rappelle que le Centre De Gestion (CDG) 74 peut proposer aux collectivités un service de remplacement et de missions temporaires lorsque des employés communaux (fonctionnaires ou agents contractuels) sont indisponibles. IIS peuvent également assurer des missions ponctuelles définies par la loi du 26 janvier 1984.

A cet effet, le Maire propose au Conseil Municipal de signer cette convention avec le CDG afin de pouvoir bénéficier de ce service.

Cette convention fixe les modalités financières et de mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Au vu de l’exposé,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE,

e d'approuver les termes de cette convention à intervenir avec le CDG 74 (jointe en annexe),

e d'autoriser le maire à signer ledit document.

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 27 mars 2017

10/14Information complémentaire : le personnel de remplacement est recruté par le CDG et mis à disposition de la collectivité. En contrepartie, la commune rembourse au CDG le montant des rémunérations et charges sociales, la visite médicale d'embauche ainsi qu'une participation aux frais de gestion. Pour l'année 2017, elle s'élève à 8% du coût réel de la mise à disposition.

13) PERSONNEL - RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR EMPLOIS VACANCES : APPROBATION

(DEL n°2017-038)

Afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services communaux générés par les congés d'été (entretien du groupe scolaire, renfort service technique), il conviendrait de créer des postes de

contractuels pour la période allant du 1° juillet au 31 août 2017, soit :

- trois postes d’adjoints techniques pour une durée d’un mois chacun.

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux

agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e de créer trois postes d'agents contractuels d’une durée d’un mois chacun,

e de fixer la rémunération sur la base de traitement d’un adjoint technique IM 325,

e d'autoriser le Maire à procéder au recrutement.

14) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU PLOT A L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE GROISY : APPROBATION (DEL n°2017-039)

Dans le cadre de ses activités, l'Association Familles Rurales de Groisy (AFR) organise des manifestations sur la commune de Groisy. Par conséquent, les membres de l'association ont sollicité

la commune pour la mise à disposition d’un local afin de ranger leur matériel.

Les commissions « Bâtiments, Voirie, Travaux » et « Vie associative et culturelle » ont donné leur accord pour la mise à disposition d’un hangar de 28 m° situé au lieu-dit « Le Plot » dont la commune

est propriétaire.

Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette mise à disposition à titre gratuit par le

biais d'une convention.

Au vu de l'exposé,

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e d'approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit à intervenir avec l’'AFR de Groisy (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

15) INTERCOMMUNALITE — PRISE DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GRAND ANNECY » : AUTORISATION

(DEL n°2017-040)

Le Maire rappelle que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du

1er janvier 2018.

Cette loi crée un bloc de compétence comprenant les missions relatives à la GEMAPI, définies aux 1°,

2°, 5° et 8° su | de l’article L211-7 du code de l’environnement, à savoir : > Aménagement de bassin hydrographique,

> Entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau,

> Défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection

hydraulique),

> Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion de crues).

Commune de GROISY 11/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017Cette compétence est ainsi complémentaire de la gestion des eaux pluviales et eaux urbaines qui revient au Grand Annecy dans le bloc assainissement à compter du 1°" janvier 2017.

C'est pourquoi, il a été proposé d'anticiper une prise de compétence GEMAPI à la même date.

S'agissant d'une modification statutaire, ne concernant ni une compétence obligatoire ni la restitution

ou l'extension d’une compétence optionnelle ou facultative existante, il y a lieu de soumettre cette décision à l'approbation des communes, conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du

CGCT, avec la nécessité d'obtenir la majorité qualifiée des communes dans un délai de 3 mois à compter de la notification à chaque Maire de la délibération de l'EPCI.

Le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Communautaire du Grand Annecy, par délibération n°2017-004 du 13 janvier 2017, a décidé à l’unanimité de prendre la compétence GEMAPI à compter du 1€" janvier 2017 et propose au Conseil Municipal d'approuver cette décision.

Vu l’article L5216-5 du CGCT,

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la prise de compétence GEMAPI par le Grand Annecy à compter du 1€ janvier 2017.

16) COMMANDE PUBLIQUE — RESEAU D’ELECTRIFICATION ET DE TELECOMMUNICATION « ROUTE DE LONGCHAMP » : APPROBATION DES DEVIS

(DEL n°2017-041)

Compte tenu du développement de l'urbanisation sur le secteur de Longchamp, il convient de renforcer le réseau électrique HTA/BTA, de modifier l'éclairage public et de mettre en souterrain le réseau télécommunication. Aussi, la Commune a chargé Energie et Services de Seyssel de lui établir les devis estimatifs et quantitatifs correspondants.

16.1. TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le coût de ces travaux et leur financement s'établissent comme suit :

* montant des travaux : 22 471,98 € HT / 26 966,38 € TTC

* subvention (sur 13 180.99€ HT) : 3 954,30 € (30% uniquement sur le rétablissement EP)

* à charge de la Commune : 23 012,08 € (TVA récupérable par la collectivité).

16.2. MISE EN SOUTERRAIN DU RESEAU TELECOMMUNICATION

Les travaux d'enfouissement du réseau électrique s’accompagnent de travaux de mise en souterrain du réseau télécommunication.

À cet effet, et, selon devis présenté par Energie et Services de Seyssel, le coût de ces travaux et leur financement s’établissent comme suit :

* montant des travaux : 62 774,97 € HT / 75 329,96 € TTC (non subventionné)

16.3. RENFORCEMENT HTA/BTA

Le coût des travaux et leur financement s'établissent comme suit :

* montant de travaux : 193 395,19 € HT / 232 074,22 € TTC

* subvention (65% du montant HT) : 125 706,87 €

* dépense à charge de la Commune : 67 688,32€ HT

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » a donné son aval à ces trois propositions.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

e de donner accord à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

e d'autoriser le Maire à signer les devis établis par Energie et Services de Seyssel.

Commune de GROISY 12/14 Conseil Municipal du 27 mars 201717) COMMANDE PUBLIQUE — CONVENTION A INTERVENIR AVEC ORANGE POUR

L’ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES « ROUTE DE

LONGCHAMP » : APPROBATION

(DEL n°2017-042)

Dans le cadre des travaux d'aménagement cités en objet, un projet de convention a été transmis par Orange pour la réalisation des travaux.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de l'opération.

La répartition du montant total estimatif hors taxes des travaux et études de câblage est la suivante : - __2125,73 € à la charge de la Commune,

- 19 590,94 € à la charge d'Orange.

Compte tenu qu'Orange doit rembourser à la collectivité, selon le devis joint à la convention, le matériel génie civil qui s'élève à 7 809,07 €, un solde financier de 5 683,34 € est en faveur de la Commune.

Par conséquent, il sera émis un titre de recette à l'encontre d'Orange.

Au vu de l'exposé,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

e d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

18) COMMANDE PUBLIQUE — RENFORCEMENT DU RESEAU D’ELECTRIFICATION SECTEUR DE LA ROSE « ROUTE DE LA CAILLE » ET « CHEMIN CHEZ SENARD » : APPROBATION DU DEVIS (DEL n°2017-043)

Compte tenu du développement et des projets d'urbanisation sur le secteur de la Rose, il convient de renforcer le réseau électrique HTA/BTA. A cet effet, Energie et Services de Seyssel a établi le devis estimatif et quantitatif correspondant.

Le coût des travaux et leur financement s'établissent comme suit :

* montant de travaux : 98 487,28 € HT/ 118 184,73 € TTC

* subvention (65% du montant HT) : 64 016,73 €

* dépense à charge de la Commune : 34 470,55 € HT

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » a donné son aval à cette proposition.

Au vu de l’exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

e de donner accord à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

e d'autoriser le Maire à signer le devis établi par Energie et Services de Seyssel.

19) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL : DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE

- MARCHE DE SERVICE POUR LE FAUCHAGE ET L’ELAGAGE DES ABORDS DE VOIRIE ET

PROPRIETES COMMUNALES

Maurice DEMOLIS rappelle que la commune avait un marché triennal depuis 2014 pour le fauchage et l’'élagage des abords de voirie.

Ce marché étant arrivé à échéance, le Conseil Municipal est informé qu'une consultation en procédure adaptée va être lancée.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 20 000 € HT.

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par Délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

Commune de GROISY 13/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017DIA n° 17 A 00013 du 7 MARS 2017 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section D, n° 2638, bâtie, située

290 route de Longchamp, d'une superficie de 00ha 02a 69ca, n° 2641 et n° 2642, non bâties, situées 292 route de Longchamp, d'une superficie de 00ha 02a 93ca et de O0ha 01a 57ca, classées au PLU

en zone U, bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l'article L. 1234-1-5-III-2 du Code de l'Urbanisme.

DIA n° 17 À 00014 du 21 MARS 2017 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle Section C, n° 787, bâtie, située 1542 route du Chenay, d'une superficie de 00ha 13a 16ca, classées au PLU en zone U.

DIA n° 17 A 00015 du 21 MARS 2017 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section B, n° 1828, n° 1841 et n° 1845, non bâties, située au lieu-dit « Vers les Loex », d'une superficie de 00ha 01a 19ca, de 00ha 04a 26ca et de OOha 05a 04ca classées au PLU en zone Uai.

DIA n° 17 A 00016 du 21 MARS 2017 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle Section E, n°2013, bâtie, située 813 route de la Caille, d'une superficie de 00ha 09a 53ca, classée au PLU en zone Uai.

20) QUESTIONS DIVERSES

Inauguration de la bibliothèque : elle se déroulera ce samedi 1®° avril 2017 à 11h avec portes ouvertes de 10h à 16h. Les bénévoles de la bibliothèque accueilleront tout au long de cette journée la population qui est conviée à venir les rencontrer.

Elections présidentielles et législatives : les scrutins se dérouleront à l'espace d'animation aux dates suivantes :

> Elections présidentielles : les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 > Elections législatives : les dimanches 11 et 18 juin 2017.

Changement à compter de cette année : les bureaux de vote seront ouverts jusqu'à 19h au lieu de 18h.

Le Maire

Henri CHAUMONTET

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Commune de GROISY 14/14 Conseil Municipal du 27 mars 2017