Procès Verbal - 6qzbkgq9boprimf

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Procès Verbal - 6qzbkgq9boprimf Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - 6qzbkgq9boprimf)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Budget, MAIRIE de GROISY

Ÿ Vu

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2023

PROCES-VERBAL f E

ja 42

HAUTE-SAVOIE Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 25

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 21 mars 2023

Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA Nathalie CHAPPET (arrivée à 20H10 pour le vote de la question n° 3, délibération n°2023-017) Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Thomas SIMIER - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO

Etaient excusés: Nathalie BOCQUET -— Nathalie CHAPPET (excusée jusqu'à son arrivée à 20H10) Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA - Emmanuel DÉSAIRE - David VERNEY

Etaient absents : Stephen MARTRES - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 6

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE (pouvoir jusqu'à 20H10) Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Charlène ARDUINI

Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU

David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Christelle MICHELIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 27 février 2023

2) Finances — Exercice 2022

2.1. Compte de gestion : approbation

2.2. Compte administratif : approbation

2.3. Affectation du résultat de fonctionnement

3) Finances - Restaurant scolaire municipal : approbation du règlement intérieur et des tarifs 2023

4) Finances - Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement : approbation

5) Finances — Exercice 2023

5.1. Vote des taux d'imposition

5.2. Vote des subventions

5.3. Vote du Budget primitif

6) Finances - Demande d'aide au désamiantage des toitures destinées à la production d'énergie solaire : approbation

7) Domaine et Patrimoine : Lieu-dit « Champ Gaillard d’en Haut » e Désaffectation et déclassement d’une parcelle relevant du Domaine Public e Constitution de servitudes entre la Commune de Groisy et la SC Bois des Pesses

8) Administration Générale — Centre Communal d'Action Social (CCAS) : élection des membres représentant le Conseil Municipal (annule et remplace la délibération n°2020-027 du 8 juin 2020)

Commune de GROISY 1/14 Conseil Municipal du 27 mars 20239) Commande Publique- Groupement de commandes avec Energie et Services de Seyssel (ESS) pour travaux d'aménagement Chemin de la Biolette : approbation de la convention

10) Commande Publique — Travaux d'aménagement Chemin de la Biolette: approbation du dossier de consultation et mise en dévolution

11) Intercommunalité — Autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre de « Vélonecy 60 minutes » et fixation d’une redevance

12) Informations au Conseil Municipal :

-_ Délégation d'attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner

13) Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2023

Sans observation.

2) FINANCES — EXERCICE 2022

2.1. COMPTE DE GESTION : APPROBATION

(DEL n°2023-014)

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'instruction budgétaire et comptable M.57,

CONSIDERANT :

- Qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable Public,

- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et la décision modificative qui s’y rattache, le détail des dépenses et recettes effectuées sur l'exercice et la journée complémentaire, le compte de gestion dressé par le Comptable Public,

- Qu'il s'est assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et que les opérations sont bien justifiées,

- Que les résultats portés sur le compte de gestion et le compte administratif 2022 sont identiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

e STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

e STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal ;

e DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Comptable Public d'Annecy, Receveur Municipal de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Information complémentaire : la DGS précise à l'assemblée que la commune a très peu de créances impayées sur le restaurant scolaire et ce du fait, que + de 85% des familles sont au prélèvement.

Elle rappelle également que seul le Trésorier tient une comptabilité en partie double notamment suivi des créances et des dettes ainsi que le compte au Trésor.

2.2. COMPTE ADMINISTRATIF : APPROBATION

(DEL n°2023-015)

Exposé,

L'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'arrêté des comptes d'une collectivité est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux, est invité à approuver le Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire de Groisy qui s’est retiré pour le vote.

Suite à l'approbation en présente séance, du compte de gestion 2022 dressé par le Comptable Public,

Commune de GROISY 2/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le Conseil Municipal est appelé à valider les résultats ci- dessous :

A. Section d'investissement :

Exercice 2022 :

Recettes ; 3 097 097.56 € Dépenses : 2 107 642.70 €

Résultat de l'exercice : 989 454.86 € Résultat antérieur reporté ë 220 966.02 € Résultat de clôture (1) : 1 210 420.88 €

Restes à réaliser :

Recettes restant à réaliser ë 1 247 200.00 € Dépenses restant à réaliser : 3 259 490.00 €

Soit un besoin de financement de 801 869.12 €

B. Section de fonctionnement :

Recettes : 4 738 315.24 € Dépenses : 3 576 439.33 €

Résultat de l'exercice : 1 161 875.91 € Résultat antérieur reporté : 0.00 € Résultat de clôture (2) : 1 161 875.91 €

C. Résultat global de clôture (1+2) = 2 372 296.79 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

e APPROUVE le compte administratif 2022 et arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

e ATTESTE la concordance du compte administratif avec le compte de gestion du Comptable Public.

Information complémentaire : cette année, le résultat d'investissement est excédentaire mais avec la reprise des restes à réaliser, les résultats comptables d'investissement font ressortir un besoin de financement qui sera couvert par l'excédent de fonctionnement 2022.

L'excédent constaté en fonctionnement provient en partie du produit de la vente d'un bien immobilier (ancien local où se situait la crèche). Aussi, du fait de la hausse des frais de fonctionnement, le résultat résiduel est en baisse.

2.3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

(DEL n°2023-016)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux,

Le résultat de clôture pour la section de fonctionnement s'élève à 1 161 875.91 €.

Le compte de gestion et le compte administratif ayant été adoptés lors de cette même séance, il convient également pour répondre à l'instruction budgétaire et comptable M57 de procéder à l'affectation du résultat susvisé.

Les collectivités ont l'obligation de couvrir leur besoin de financement, le solde pouvant être affecté à de nouveaux investissements ou reporté à nouveau en section de fonctionnement.

L'excédent de fonctionnement permettant de couvrir la totalité du besoin de financement, Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Finances, propose que l'intégralité du résultat de

fonctionnement soit affectée à la section d'investissement ; le montant restant sera affecté à de nouvelles dépenses d'investissement.

Commune de GROISY 3/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE, d’'affecter à la section d'investissement la totalité du résultat de fonctionnement de 1 161 875.91 €. Ce montant sera repris au budget primitif 2023 en recette d'investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

3) FINANCES — RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES TARIFS 2023

(DEL n°2023-017)

Depuis le 1°’ janvier 2014, le restaurant scolaire de Groisy est municipal.

Dans sa séance du 8 mars 2023, la commission « Enfance Jeunesse » a étudié le règlement intérieur pour l’année scolaire 2023-2024.

Anaïs DURET, Maire-Adjoint délégué à l'Enfance Jeunesse, présente en séance publique les modifications du règlement et expose les nouveaux tarifs proposés par la Commission.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'adopter le règlement intérieur 2023-2024 (joint en annexe),

e d'approuver les tarifs suivants :

Tarifs 2023/2024 proposés

LIBELLE par la commission

repas enfants

QF < 620 4.00 €

QF 621 à 1000 4.50 €

QF 1001 à 1500 4.95 €

QF 1501 à 2000 5.40 €

QF 2001 à 2500 5.50 €

QF 2501 à 3000 5.60 €

QF > 3000 5.75 €

repas enfants « hors délai » 8,00 €

repas enfants « sans réservation » 10.00 €

repas enseignants + personnes extérieures 7.20 €

repas enfants Centre de Loisirs 5,25 €

repas encadrant Centre de Loisirs 6,00 €

repas enfant structure multi-accueil

4.55 €

amendes pour non présence des parents au 1ère absence : 80 €

service de cantine absences suivantes : 120 € Forfait tour de permanence non effectuée 1 tour 40 €

Forfait tour de permanence non effectuée 2 tours 80 €

Information complémentaire :

Le bilan du service est présenté à l'assemblée : la pause méridienne regroupe le prix du repas ainsi que la surveillance des enfants.

Sur l’année 2022 : 55 144 repas ont été servis (contre 34 377 en 2020 et 50 323 en 2021). Ainsi le coût de revient de la pause méridienne est le suivant :

e Coût de revient par repas servi : 5,75 € (contre 7.07 € en 2020 et 5.54 € en 2021)

Cette année, la commune a subi plusieurs hausses : matières première, frais de fonctionnement et masse salariale ; ainsi, le bilan de la pause méridienne (restauration scolaire et surveillance) affiche un déficit de 34 117 € contre 33 960 en 2020 et 24 426 € en 2021).

Pour information supplémentaire, et non inclus dans le prix de revient du service, les investissements qui représentent la somme de 3 443 €.

Commune de GROISY 4/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Anaïs DURET précise que la commission Enfance Jeunesse poursuit la politique sociale entreprise l'année dernière concernant les tarifs : maintien du prix pour le QF le plus bas et hausse progressive pour les tranches suivantes (10 à 20 cts). Il convient de préciser que le QF le plus élevé a une tarification qui

correspond au coût de revient. La différence entre les tarifs les moins élevés et le coût de revient est supportée par la collectivité.

De même depuis janvier 2023, il est appliqué un composant en moins sur le menu.

Béatrice VALLEJO, Maire-Adijoint à la vie sociale, demande quand les tarifs seront appliqués : réponse à la rentrée de septembre 2023. Vu la hausse des frais constatée, peut-être faudra-t-il réévaluer les tarifs en janvier 2024 ? la réflexion se fera en temps voulu.

L'adjointe demande également qui fixe les tranches de QF ? réponse : la commission Enfance Jeunesse propose et l'assemblée délibérante approuve. Ne faudrait-il pas les revoir ? réponse : elles ont été modifiées l'année dernière.

Il convient de préciser que sur les 302 familles inscrites, 96 se situent dans la tranche la plus élevée, ce qui représente 31%.

Question de Clément BERTA, Conseiller Municipal : pourrait-on établir une projection avec les nouveaux tarifs pour être à l'équilibre ?

Réponse : une projection est délicate car on ne connait pas la composition des familles à la rentrée prochaine et leur fréquentation au restaurant scolaire. Néanmoins, on peut préciser que dès que l'on applique des tarifs inférieurs au coût de revient du service, c'est la collectivité qui supporte le déficit.

Remarque de Jean LACHAVANNE, Conseiller Municipal : les parents sont-ils informés du déficit ? réponse : une note explicative leur sera transmise.

4) FINANCES — OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT :

APPROBATION

(DEL n°2023-018)

Exposé,

La nomenclature comptable M57 permet d'inscrire au budget des autorisations de programme (AP) pour des investissements pluriannuels.

Ces AP ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d'en suivre la réalisation. Les AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget.

La délibération précise l'objet de l'autorisation de programme, son montant et la répartition pluriannuelle

des crédits de paiement (CP). L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Philippe MANDEREAU, Maire-Adijoint aux Finances et Travaux, présente en séance publique l’Autorisation de Programme que la commune souhaite mettre en place sur l'exercice 2023.

L'opération concernée figure dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) dont la commune s’est dotée.

Il s’agit du programme de rénovation et extension de l’école maternelle :

Autorisations de Montant AP Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de

Programme (AP) TTC Paiement (CP) Paiement (CP) | Paiement (CP) Paiement (CP) 2023 2024 2025 2026

AP 2023-001 3 765 000 € 210 000 € 1 055 000 € 1 800 000 € 700 000 €

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver l'ouverture de l'AP susvisée,

e d'autoriser le Maire à engager les dépenses de l'opération précitée et à procéder au mandatement des dépenses afférentes,

e d'inscrire les crédits de paiement annuels au budget primitif 2023,

e de préciser que les dépenses seront financées par des subventions (Etat, Région, Département) de l’autofinancement y compris emprunt et du FCTVA.

Commune de GROISY 5/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Information complémentaire :

Philippe MANDEÉREAU précise que 2 autres opérations sont inscrites dans le PPI à savoir la rénovation et l'extension du restaurant scolaire et la réhabilitation de l'accueil périscolaire et de loisirs. Ces 2 projets seront réalisés ultérieurement : un concours global a été lancé afin d'en définir la faisabilité.

5) FINANCES — EXERCICE 2023

5.1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

(DEL n°2023-019)

Exposé,

Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux, expose à l'assemblée délibérante les conclusions de la commission Finances.

Il précise que durant les 10 dernières années, la municipalité n’a augmenté qu'une fois les taux de fiscalité locale ; c'était en 2012.

Cette année, au vu des investissements à réaliser et de la hausse des frais de fonctionnement, la commission Finances propose une augmentation de 5% des taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Philippe MANDEREAU rappelle également que la loi de finances a prévu cette année une augmentation des bases de 7.1%.

Aussi, il est présenté en séance publique plusieurs simulations permettant de constater l'impact financier sur les ménages et le gain supplémentaire pour les finances de la commune.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 17 voix POUR, 7 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

e APPROUVE l'augmentation de 5% sur la TH et TFPB,

e FIXE les taux d'imposition 2023 suivants :

Taxe Habitation : 9.51 % (contre 9.06 % en 2022)

Taxe foncière bâtie : 23.55 % (contre 22.43 % en 2022)

Taxe foncière non bâtie : 63,07 % (maintien du taux 2022)

Information complémentaire :

Les produits de fiscalité des ménages pour 2022 se sont élevés à 1 057 152 € et se répartissent de la manière suivante : :

- Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et ménages restant redevables jusqu'en 2022) : 29 651 €

- Taxe Foncière Propriété Bâtie (TFPB) : 894 359 €

- Taxe Foncière Propriété Non Bâtie (TFPNB) : 51 820 €

En ce qui concerne la perte de produit de Taxe d'Habitation et malgré le transfert au profit des collectivités du taux départemental de TFPB, la commune de Groisy est sous compensée. A cet effet, un coefficient correcteur de 1.089432 institué par la refonte de la fiscalité locale lui a été appliqué : ce qui a représenté un produit de 81 322 € pour 2022.

Pour 2023, en tenant compte de la hausse des bases définies par la loi de finance et l'augmentation des taux susvisée, la commune devrait percevoir un gain supplémentaire de 124 000 €.

Il convient de préciser que même avec une hausse de 5% du taux communal de TH et TFPB, la commune sera encore en deçà du taux départemental de la strate (3500-5000hab) qui est de 23.64% en 2022.

Philippe MANDEÉREAU a rappelé les projets phares du mandat (notamment rénovation énergétique et réhabilitation de la mairie, sécurisation du PN 55, réalisation d'un flow park, enfouissement et renforcement électriques et télécom, rénovation et extension de l'école maternelle) et exposé les 2 simulations : hausse de 3% et 5%. Plusieurs conseillers étaient favorables à une hausse mais à 3%.

Il est également rappelé que cette année sera débattue à nouveau l'exonération de 2 ans de TFPB pour toutes constructions nouvelles.

Question de Gérard DUGAVE, Conseiller Municipal: il demande si cette hausse est ponctuelle. Réponse : l'objectif n'est pas d'augmenter régulièrement ; une réflexion sera engagée en fonction de la situation financière de la collectivité et des investissements d'importance. Commune de GROISY 6/14

Conseil Municipal du 27 mars 20235.2. VOTE DES SUBVENTIONS

(DEL n°2023-020)

Exposé de Christophe SIBILLE, Maire-Adjoint délégué à la vie associative,

Les demandes de subventions formulées par les associations et autres organismes pour l'année 2023 ont été étudiées par la commission municipale « Vie Associative » ainsi que par l’adjoint aux Finances pour certaines associations.

Christophe SIBILLE présente en séance publique les subventions à accorder et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de ces crédits. Il convient de préciser que le versement de certaines subventions se fera sur justificatif fourni par les associations concernées.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE,

d’allouer les subventions visées ci-dessous et d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2023

Souvenir Français 100

Prévention Routière 200

Opération Nez Rouge 100

Association Philatélique du Pays de Fillière 120

ADMR 9 000

Collège du Parmelan 2 030

Association sportive du collège du Parmelan 230

HBC Fillière 1775

Les Volants de la Fillière 900

Football Club de la Filière 1 640

Tennis Club de Groisy 1 174

FILLA 1 000

Filière Grimpe 1 675

Fillière tennis de table 440

Club Nordic des Glières 760

Rugby club de la Fillière 500

Avenir Musical des Glières 1 400

Los P'tious Brulins 675

Club L'Harmonie 750

Heureux Ensemble (Ehpad) 1 000

M.J.C. du Pays de Fillière 840 Association Familles Rurales (Périscolaire-Accueil de loisirs-

Secteur jeunes) 78 105

Association "Les Groisy'Loups" 75 000

Livrévasion 250

Comité de jumelage 1 500

Marche en Filière 140

La Boîte à musique 170

Association paroissiale 525

Information complémentaire :

Christophe SIBILLE précise que le montant alloué aux associations communales pour les jeunes <25 ans est maintenu à savoir 25€ (activités sportives) et 45€ (activités culturelles). Pour les associations hors commune, la rêgle d'attribution est respectivement de 20€ et 40€. (jeunes<25 ans).

La commune peut accorder ponctuellement une aide sur les investissements selon l’objet du projet et au vu

de justificatif. | Il convient de rajouter qu’en plus des subventions en numéraire, des locaux, du matériel ou autres sont mis à disposition des associations. Un état récapitulatif sera élaboré afin que les associations puissent le valoriser dans leur bilan.

Philippe MANDEREAU expose le montant des subventions à allouer aux 2 associations gestionnaires de la section petite enfance et jeunesse à savoir « Les Groisy Loups » et l’AFR (familles rurales) de Groisy. Ces 2 associations assurent la gestion des structures multi accueil, périscolaire et accueil de loisirs.

Commune de GROISY 7/14

Conseil Municipal du 27 mars 20235.3. VOTE DU BUDGET PRIMITIF

(DEL n°2023-021)

Exposé,

Par délibérations n° 2023-014, 2023-015 et 2023-016 du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2021 et a procédé à l'affectation du résultat de fonctionnement.

Par délibération n°2023-007 du 27 février 2023, le Conseil municipal a pris acte du débat d'orientation budgétaire.

Les crédits portés sur les différents postes budgétaires ont été étudiés par la Commission municipale « Finances-RH » lors de ses séances du 13 février et 13 mars 2023.

Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux, expose au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 et soumet au vote de l’assemblée délibérante le budget primitif.

Les sections de fonctionnement et d'investissement s'équilibrent de la manière suivante :

Section de fonctionnement 4 076 900 €

Section d'investissement 6 265 200 €

Recettes propositions nouvelles 5 018 000 €

restes à réaliser 1 247 200 €

Dépenses propositions nouvelles 3 005 710 €

restes à réaliser 3 259 490 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance publique du 27 février 2023,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal présenté en séance publique, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

e d’adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Le budget primitif s'équilibre en recettes et dépenses de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BUDGET 2023

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 43 500

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 350 200 ET VENTES DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES 1 125 000

731 FISCALITE LOCALE 1 236 000

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 170 100

15 AUTRES PRODUITS DE GESTION 152 000

COURANTE

76 PRODUITS FINANCIERS 100

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

TOTAL 4 076 900

Commune de GROISY 8/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Chapitre Libellé BUDGET 2023

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 406 300

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 1 198 400 ASSIMILES

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 65 000

65 AUTRES CHARGES DE GESTION 358 600 COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 109 500

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 231 000 ENTRE SECTIONS

023 VIREMENT A LA SECTION 707 100 D'INVESTISSEMENT

TOTAL 4 076 900

SECTION D'INVESTISSEMENT

PROPOSITIONS . LL ILE RESTES A Chapitre Libellé REALISER 2022 ne BP 2023

RECETTE D'INVESTISSEMENT

001 SOLDE EXECUTION SECTION 1 210 420,88 INVESTISSEMENT REPORT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE 707 100,00 FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DE CESSIONS 78 300,00 304 000,00 D'IMMOBILISATIONS

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 231 000,00 ENTRE SECTIONS

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 140 000,00 1 466 879,12 RESERVES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 028 900,00 482 700,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 615 900,00

TOTAL 1 247 200,00 5 018 000,00 6 265 200,00

PROPOSITIONS . LL ITA RESTES A Chapitre Libellé REALISER 2022 MES ES BP 2023

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

10 DOTATION ET FONDS DIVERS

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 346 000,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 010,00 55 000,00

204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSEES 330 600,00 234 300,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 726 280,00 1 653 110,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 147 600,00 717 300,00

TOTAL 3 259 490,00 3 005 710,00 6 265 200,00

6) FINANCES — DEMANDE D’AIDE AU DESAMIANTAGE DE TOITURES DESTINEES A LA PRODUCTION

D’ENERGIE SOLAIRE : APPROBATION

(DEL n°2023-022)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux,

Dans le cadre de la réhabilitation de la Mairie, la commune peut solliciter une aide au désamiantage des toitures destinées à la production d'énergie solaire.

Commune de GROISY 9/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l'échelon cohérent pour l'élaboration et l’animation d'un plan climat air énergie territorial ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE).

A cet effet, les bénéficiaires de la subvention doivent être des maitres d'ouvrage de travaux de désamiantage et la toiture doit se situer sur une des 34 communes du Grand Annecy. Ainsi la commune de Groisy est éligible.

Le projet doit répondre aux critères suivants :

- porter sur des bâtiments dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés sur la grande majorité de la surface) nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée.

Le traitement de la toiture avant la mise en place de l'installation de production d'énergie renouvelable devra nécessairement concerner l'intégralité de la toiture.

Le bénéficiaire devra fournir des garanties concernant la qualification de l’entreprise qui aura la charge du volet désamiantage (en respect du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante).

L'installation solaire pourra ensuite être déployée sur un ou plusieurs pans. Le ratio « surface couverte en

panneaux solaires/surface désamiantée » sera à minima de 35 %. Il est possible de prévoir une installation solaire photovoltaïque, thermique ou mixte.

Les dépenses éligibles seront :

- Désamiantage de la toiture (sur l'ensemble des pans de toiture) ; - Renforcement de la toiture ;

- Isolation thermique éventuelle ;

- Couverture permettant l'installation renouvelable (hors coûts de l'installation solaire).

Le montant de l'aide s'établira comme suit :

Le montant d'aide maximal est de 50 % sur l'assiette éligible plafonné à un montant d'aide maximum correspondant à 40 € d’aide par m? de toiture désamiantée.

En cas d'isolation de toiture, le plafond d'aide est porté à 50 € par m°. L'aide est plafonnée à 200 000 € par bénéficiaire.

Seules les dépenses d'investissement peuvent faire l’objet d’un soutien financier.

A cet effet, il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter le Grand Annecy pour l'obtention d'une aide pour l'opération de rénovation énergétique de la Mairie qui rentre dans les critères d'éligibilité.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE,

e d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Grand Annecy une aide au désamiantage de la toiture de la Mairie destinée à la production d'énergie solaire.

Question de Béatrice VALLEJO, Maire-Adjointe : elle demande si l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques sera revendue. Réponse : l'installation est un système mixte : à savoir autoconsommation puis revente du surplus de production.

7) DOMAINE ET PATRIMOINE — LIEU-DIT « CHAMP GAILLARD D’EN HAUT » e DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC e CONSTITUTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE GROISY ET LA SC BOIS DES PESSES (DEL n°2023-023)

Exposé,

Dans le cadre d’un agrandissement du pôle santé, le propriétaire souhaiterait conclure une servitude de

cours commune et servitude de vue, compte tenu que ce projet d'extension ne peut répondre aux règles de recul prévues au PLU. Il conviendrait que le projet envisagé puisse s'implanter en limite séparative.

La commune de Groisy est propriétaire de la parcelle F2548, d'une superficie de 30 133 m2, située au lieu-dit Champ Gaillard d'en haut.

Commune de GROISY 10/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Cette parcelle jouxtant la propriété du pôle santé relève du domaine public et doit faire l’objet d'une division parcellaire, afin de désaïfecter et déclasser une bande de terrain d'une superficie de 105m? de friches enherbées qui n'est plus à usage direct du public. Ainsi, cette nouvelle parcelle serait intégrée dans le domaine privé communal.

À cet effet, un document d’arpentage a été établi par la SARL MPC Magnant — Perrillat - Claret d'Allonzier- la-Caille. La parcelle F2548 a été divisée en deux parcelles F 2548p1 et F2548p2 d'une superficie respective de 29 998m? et 105m°2.

Ainsi sur la parcelle F2548p2 d'une superficie de 105m° serait édifiée une servitude de vue et une servitude de cour commune au profit des parcelles F1414, 2838 et 2840 appartenant à la SC Bois des Pesses. || sera précisé dans l’acte notarié qu'aucune autre ouverture en façade ne pourra être réalisée.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

e APPROUVE la désaffectation et le déclassement de la parcelle F2548p2,

e ADOPTE l'instauration d'une servitude de vue et de cours commune en faveur des parcelles F1414, 2838 et 2840,

e AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié constatant ces servitudes et précise que tous les frais afférents seront à la charge de la SC Bois des Pesses.

8) ADMINISTRATION GENERALE — CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (CCAS) : ELECTION DES MEMBRES REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-027 DU 8 JUIN 2020)

(DEL n°2023-024)

Exposé,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995, les articles L123-6 et R123-7 du code de l'action sociale et des familles, précisent que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal :

- des membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- des membres nommés par le Maire conformément au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.

Par délibération n°2020-027du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres au Conseil d'Administration du CCAS et a élu en son sein 6 membres conformément au décret susvisé.

A été élu la liste suivante :

Anaïs DURET, Christophe SIBILLE, Béatrice VALLEJO, Maire-Adjoints, Elodie DA SILVA, Caroline LAMOUILLE et Mélanie OUVRY, Conseillères Municipales.

Ayant reçu la lettre de démission de Christophe SIBILLE, en date du 20 mars 2023, au poste d'administrateur des élus et compte tenu qu'il ne reste plus de candidat sur la seule liste proposée en 2020, il convient de procéder dans un délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

Une seule liste composée de 6 membres se porte candidate.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité

e DECIDE de maintenir les 6 membres nommés par le Maire, :

e ELIT en son sein la liste suivante composée de 6 membres : Anaïs DURET, Béatrice VALLEJO, Maire-Adjoints, Elodie DA SILVA, Isabelle DUPANLOUP, Caroline LAMOUILLE et Mélanie OUVRY, Conseillères Municipales.

9) COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (ESS) POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT CHEMIN DE LA BIOLETTE : APPROBATION DE LA CONVENTION

(DEL n°2023-025)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux,

La commune de Groisy et Energie et Services de Seyssel envisagent la réalisation de travaux

d'aménagement de voirie et d'équipements d'infrastructure publics (enfouissement des réseaux secs) chemin de la Biolette.

Commune de GROISY 11/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation, il est proposé de recourir à la mutualisation des besoins dans le cadre d’une procédure commune de passation du marché. Les compétences seraient réparties ainsi :

> Commune de Groisy : voirie

> Energie et Services de Seyssel : réseaux secs

A cet effet, il est proposé à l'assemblée délibérante de signer une convention constitutive d'un groupement de commandes qui fixe les modalités techniques, de fonctionnement et les conditions financières.

La Commune de Groisy, représentée par son Maire, est désignée coordonnateur du groupement. Elle aura en charge le lancement de la consultation.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Energie et Services de Seyssel.

10) COMMANDE PUBLIQUE - TRAVAUX D’AMENAGEMENT CHEMIN DE LA BIOLETTE : APPROBATION DU

DOSSIER DE CONSULTATION ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n°2023-026)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint aux Finances et Travaux,

Le développement urbain du secteur dit la Biolette , desservi par les voies communales « Route de Flagy et Chemin de la Biolette », arrive à son terme au regard du PLU opposable — hormis pour l'OAP n° 8. De ce fait, les travaux d'aménagement routier du chemin de la Biolette et de rectification du carrefour « Route de Flagy-Chemin de la Biolette » peuvent être entrepris. De plus, un renforcement du réseau électrique sur l'ensemble de ce secteur, alimenté par le poste de transformation électrique « Barnabites Haut », est nécessaire ; cette opération est inscrite au programme du SIESS.

Vu la délibération n° 2023-0265 prise lors de cette séance avec Energie et Services de Seyssel pour autoriser un groupement de commandes pour les travaux de réseaux secs afin de minimiser les coûts et les délais d'intervention.

A cet effet, le Conseil Municipal est informé qu'il convient de lancer un marché en procédure adaptée.

Le Maitre d'œuvre a élaboré le dossier de consultation et le montant total des travaux est estimé à 306 643.60 € soit 147 354.50 € HT pour la part communale et 159 289.10 €HT pour la part ESS.

La Commune de Groisy étant désignée coordonnateur du groupement de commandes, la consultation sera lancée selon les conditions suivantes :

> Critères de jugement de l'offre : 40% pour la valeur technique et 60% pour le prix > Durée de consultation : du 07 avril au 05 mai.

> Délai d'exécution: 4 mois

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver le programme de travaux susvisé,

e d'autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ces derniers, consultation selon la procédure adaptée en application du code des marchés.

11) INTERCOMMUNALITE — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE

« VELONECY 60 MINUTES » ET FIXATION D’UNE REDEVANCE

(DEL n°2023-027)

Exposé,

Dans le cadre de l’expérimentation du service « Vélonecy 60 minutes », le Grand Annecy a sollicité les communes pour l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public et leur demande de fixer le montant de la redevance à 1 € le mètre occupé par an.

Une station vélo a été installée sur la parcelle F2372 appartenant à la commune et relevant du domaine public.

Sur ce tènement, la SIBRA assure un service de vélos en libre-service.

Commune de GROISY 12/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la SIBRA à occuper temporairement la place relevant du domaine public se situant à proximité de la gare et de fixer la redevance à 1€ le mètre occupé par an au vu de la délibération du Grand Annecy (superficie utilisée 9m?).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

e AUTORISE la SIBRA à occuper temporairement la place se situant sur le parking de la Gare (parcelle F2372),

e FIXE la redevance d'occupation du domaine public à 1€ m?/an.

12) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

- DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par Délibération n° 2020-033 du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 23 À 0005 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F en zone Ub1, Ub2 et Uac d’une superficie totale de 00ha 51a 53ca, bâties, situées lieudit « Combarette ».

LIEU-DIT COMBARETTE

Section N° Zone PLU Surface cadastrale si non précisé "surface graphique"

F 1088 Ub1 O0ha 10a 35ca (surface graphique)

1089 Ub1 00ha 08a 89ca (surface graphique)

Ub2 00ha 08a 63 ca (surface graphique)

00 ha 11 a 12 ca (cadastrale totale)

F 1178 Ub2 O0ha 01a 39ca (surface graphique)

F 3112 Ub2 O0ha 00a 43ca (surface graphique)

F 3113 Ub2 00ha 04a 06ca (surface graphique)

F 3114 Ub2 00ha 00a 05ca (surface graphique)

F 3115 Ub2 00ha 12a 18ca (surface graphique)

F 3116 Ub2 00ha 00a 02ca (surface graphique)

F 3117 Ub1 00ha 20a 46ca (surface graphique)

F 3118 Ub1 00ha 00a 02ca (surface graphique)

F 3119 Ub1 00ha 11a 26ca (surface graphique)

E 3120 Ub1 O0ha 00a 32ca (surface graphique)

F 3121 Ub1 00ha 31a 74ca (surface graphique)

Ub2 00ha 08a 60 ca (surface graphique)

Uac 00ha 00a 05ca (surface graphique)

00 ha 40 a 41 ca (surface cadastrale)

F 3123 Ub1 00ha 16a 48ca (surface graphique)

F 3124 Ub1 00ha 01a 13ca (surface graphique)

DIA n° 23 À 0006 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section C n°1562 d’une superficie respective de 00ha 04a 96ca, en zone Ub2, bâtie, située 134 allée du Daudens.

DIA n° 23 À 0007 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section À n°748 —-1259 et 1260 d'une superficie respective de 00ha 02a 78ca, 00ha 01a 10ca et O00ha 03a 81ca, en zone Uc, bâties, situées 1210 route de Saint Hilaire.

Commune de GROISY 13/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023DIA n° 23 À 0008 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°1817 d'une superficie de 00ha 00a 79ca, en zone Uac, bâtie, située « La Gare ».

DIA n° 23 À 0009 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section D n°2484 d'une superficie de 00ha 24a 88ca, en zone Uav, bâtie, située 292 route du Plot.

DIA n° 23 À 0010 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F en zone Ub1, Ub2 et Uac d'une superficie totale de 00ha 51a 53ca, bâties, situées lieudit « Combarette ».

LIEU-DIT COMBARETTE

Section N° Zone PLU Surface cadastrale si non précisé "surface graphique"

F 1088 Ub1 OOha 10a 35ca (surface graphique)

1089 Ub1 O0ha 08a 89ca (surface graphique)

Ub2 00ha 08a 63 ca (surface graphique)

00 ha 11 a 12 ca (cadastrale totale)

F 1178 Ub2 00ha 01a 39ca (surface graphique)

F 3112 Ub2 00ha 00a 43ca (surface graphique)

F 3113 Ub2 O0ha 04a 06ca (surface graphique)

F 3114 Ub2 00ha 00a 05ca (surface graphique)

F 3115 Ub2 O0ha 12a 18ca (surface graphique)

F 3116 Ub2 O0ha 00a 02ca (surface graphique)

F 3117 Ub1 00ha 20a 46ca (surface graphique)

F 3118 Ub1 00ha 00a 02ca (surface graphique)

F 3119 Ub1 00ha 11a 26ca (surface graphique)

F 3120 Ub1 O0ha 002 32ca (surface graphique)

F 3121 Ub1 O0ha 31a 74ca (surface graphique)

Ub2 00ha 08a 60 ca (surface graphique)

Uac 00ha 00a 05ca (surface graphique)

00 ha 40 a 41 ca (surface cadastrale)

F 3123 Ub1 00ha 16a 48ca (surface graphique)

F 3124 Ub1 00ha 01a 13ca (surface graphique)

DIA n° 23 À 00011 : pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section D n°3013-3015 et 3017 d'une superficie respective de 00ha 01a 29ca et 00ha 03a 37ca en zone Ub2 et 00ha 09a 00ca, en zone Ucb? et À, bâties, situées 360 route de Longchamp.

13) QUESTIONS DIVERSES

Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) : la commission Enfance Jeunesse envisage d'emmener le CMJ à Paris le 28 juin 2023 pour la découverte des institutions (visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

Fin de séance : 22h20

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

La Secrétaire de séance,

Christelle MICHELIN

Publié le : 25/04/2023

Commune de GROISY 14/14 Conseil Municipal du 27 mars 2023