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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

Procès-verbal du conseil communautaire du 30 juin 2022

L’an 2022 et le 30 juin à 18h, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte sur convocation du 22 juin 2022.

Date de la convocation : 22 juin 2022

Date d’affichage : 22 juin 2022

Etaient présents les membres en exercice : 78

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Coin, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Jacques Nick, Maurice Soyez, Harold Tetu, André Michel, Michel Petit, Julien Bellengier, Jean-Marc Cuvillier, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Christian Boucly, Vincent Lacroix, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Etienne Duchateau, Guy Vasseur, Philippe Carton, Luc Delaporte, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Nicolas Capron, Olivier Gallet, Jean-Louis Cauvet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Richard Skowron, Dominique Verdel, Jean-Michel Schulz, Yannick Barlet, Jean- François Haultcoeur, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Desbureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Roland Descamps, Joël Toursel, Henri Cuvillier, Yves Lieppe, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Xavier Normand, Emmanuel Ioos, Guillaume Lefebvre, Damien Bricout.

Mesdames Fabienne Kwiatkowski, Anne-Marie Dupuis, Marie-Angèle Lefetz, Béatrice Dausse, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Marie Bernard, Martine Gérard, Sylviane Evain, Sidonie Duriez, Murielle Roussel, Nadine Vendeville, Magalie Jonard, Françoise Simon, Chantal Dufresne, Catherine Libessart.

Membres suppléés : 8

Membres ayant donné procuration : 14

Membres votants : 100

Absents : Patrick Roblot, Yves Petit, Thomas Bonnelle, Christian Delambre, Jean Bridel, Arnauld Ricq, Sébastien Henquenet, Jean-Claude Jacquemelle, Alain Traisnel, René Pruvost, Eric Caron.

Absents suppléés : Pascal Mestan suppléé par Laurent Bridoux, Lionel Cayet suppléé par Philippe Verret, Jean-Claude Level suppléé par Patrick Nepveu, Raymond Wacheux suppléé par Gilbert Ricart, Jean-Pierre Marocchini suppléé par Eric Ravaux, Denis Caillierez suppléé par Michel Delporte, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne, Edouard Hautecoeur suppléé par Céline Godart.

Absents excusés : Hubert Morreel, Jean-Michel Delannoy, Philippe Lefebvre, Régis Taffin.

Absents ayant donné procuration : Jean-Michel Desailly ayant donné procuration à Anne Marie Dupuis, Léon Bernard ayant donné procuration à Fabienne Kwiatkowski, Sébastien Bertout ayant donné procuration à Jacques Nick, Sylvie Gabez ayant donné procuration à Jacques Nick, Alexandre Hulot ayant donné procuration à André Bouchind’homme, Florence Dambreville2

ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre, Pierre Cuvillier ayant donné procuration à Monique Debeaumont, Geneviève Meurice ayant donné procuration à Etienne Duchateau, Michel Accart ayant donné procuration à David Duchateau, Alexandre Decry ayant donné procuration à Alain Desbureaux, Jean-François Varoqui ayant donné procuration à Joël Toursel, Louis Lambert ayant donné procuration à Jean-Marc Cuvillier, Denise Tetelin ayant donné procuration à Catherine Libessart, Philippe Vanderbecken ayant donné procuration à Jean- Louis Lebas.

Secrétaire de séance : Béatrice Dausse

Liste des décisions

N°30-2022 : MARPA remboursement de caution

Versée à Mme Camus pour un montant de 476,98 €

N°31-2022 :Assurance dommage ouvrage – réhabilitation du site de Clairefontaine à Duisans

Attribué à la SMA pour un montant de 28 739,52 € TTC

N°32-2022 : Consultation pour travaux de branchements neufs assainissement EU dans les communes de Bienvillers au Bois, Frévillers, Mondicourt et Savy Berlette Attribué à la société EHTP de Arras pour un montant de 16 146 € TTC

N°33-2022 :Prestation JM Restauration – Raid Dingue de l’Artois

Attribué à l’association JM Restauration de Foncquevillers pour un montant de 4 059 € TTC

N°34-2022 : Consultation pour remplacement d’équipements électromécaniques à la station de traitement des eaux usées de Pas-en6Artois

Attribué à la société Véolia pour un montant total de 15 585.60 € TTC

N°35-2022 : Octroi de subventions aux particuliers dans le cadre de l’OPAH Attribué à M. DUTILLEUL de REBREUVE SUR CANCHE pour un montant de 653 € Attribué à M.CARON de COUTURELLE pour un montant de 1 200 €

Attribué à M. LEGAULT de HOUVIN HOUVIGNEUL pour un montant de 1 200 €

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu et sollicite son approbation. Aucune autre remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.

Il propose comme secrétaire de séance Madame Béatrice DAUSSE, Conseiller communautaire de Beaudricourt.

Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.

Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions. Celle-ci est validée.

Mr Seroux propose de démarrer la réunion par la délibération N°98 qui concerne la loi Climat et résilience et notamment la motion concernant l’application du zéro artificialisation nette.3

Il présente Mr Corbisez, sénateur, qui a souhaité être présent afin d’entendre l’avis des maires.

Mr Corbisez se présente et précise qu’il est là pour écouter les élus et envoyer un courrier à qui de droit. Il rencontre la DDTM le 12 juillet pour évoquer ce sujet.

Mr Seroux souligne que ce qui nous interpelle aujourd’hui c’est la consommation de l’espace et toutes les incertitudes qui en découlent. Quand on fait l’analyse de notre territoire avec le Canal Seine Nord, la consommation est de moitié de ce qui peut être développé. Certaines communes n’auront pratiquement plus de développement possible.

Mr Seroux propose de faire une motion pour rejoindre nos collègues du Ternois, d’Osartis, CUA, … afin de contester ce système.

Mr Seroux précise à Mr Corbisez que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est issue de la fusion de 3 intercommunalités. Fusion qui nous a été imposée et que chacune de ces 3 intercommunalités avait déjà commencé à travailler sur son PLUI. Nous avons donc continué le travail engagé.

Mr Seroux regrette qu’aucune discussion puisse avoir lieu avec la DDTM. Il interpelle Mr Corbisez pour savoir s’il a des informations à nous fournir sur ce sujet.

Mr Corbisez précise que les grands projets d’État sont à revoir. Il faut que l’on trouve un système de dérogation ; des projets d’envergure nationale ne peuvent pas être répercutés au niveau local.

Mr Petit précise que l’État travaille déjà sur cette loi et cela va générer une nouvelle fracture territoriale rurale. Il rappelle que lors de la conférence intercommunale des maires, il avait été question de l’exemple de la mairie de Duisans qui veut agrandir son école et on lui dit que ce n’est pas possible. Comment les communes vont-elles faire ? Il souligne qu’il va prévenir ses citoyens et que ce qui peut être consommé le sera pour limiter les dégâts dans le temps.

Mr Petit rappelle que nous avons déjà réglé la facture des 3 PLUI et qu’avec cette nouvelle loi nous allons devoir refaire et donc payer une nouvelles fois 3 PLUI. On va fermer des écoles, refaire des RPC. Cela générera une augmentation d’impôts pour nos habitants. On ne peut pas se laisser faire.

Mr Seroux souligne que les PLUI découlaient du SCOT de l’Arrageois. Il avait déjà été fait 50 % d’économie de la consommation foncière par rapport aux 10 dernières années. Nos 3 PLUI convergent.

Mr Petit précise que sur sa commune il reste 6-7 parcelles et qu’il est normal de prévenir les propriétaires par lettre recommandée afin que leurs parcelles soient consommées.

Mr Verdel précise qu’au niveau du climat nous savons très bien que nous allons avoir des problèmes énergétiques. Nous consommons de plus en plus de terres agricoles.

Mr Skowron est inquiet sur ce qui va se dérouler. Nous avons eu des cartes communales, des PLU, des PLUI et maintenant on arrive à des choses qui vont faire mourir nos villages.4

Mr Seroux rappelle que notre région est dynamique et avec cette nouvelle loi nous ne pourrons plus avoir de développement économique. L’avantage de notre intercommunalité est que nous avons des communes sensiblement identiques et avons du développement raisonnable. Il est également a rappelé que la COVID a fait augmenter les demandes de construction à la campagne. Pour 2021, plus de 1 000 autorisations d’urbanisme ont été demandés avec une consommation relativement raisonnable. Si on rarifie les terrains, ils coûteront de plus en plus chers. La grande majorité des terrains à bâtir appartient au monde agricole. Si on laisse faire, c’est la mort du milieu rural.

Mr Corbisiez précise qu’il y a un texte de loi (Messard, secrétaire d’État) qui précise qu’il est possible pour les communautés de récupérer les friches économiques. Malheureusement, le coût financier peut être élevé notamment dû aux coûts de démolition du site.

Mr Cauvet souhaite savoir quand il y a des extensions de zone commerciale, s’il ne serait pas préférable de construire des parkings sous terrain. Pourquoi ne pas interdire leur extension. C’est un non-sens.

Mr Verdel précise que nous n’avons pas les clés pour savoir comment demain on va vivre et consommer. Nous devons prendre conscience de certaines choses. Maintenant, les gens vivent mieux et plus longtemps vu que nous sommes bien soignés.

Mr Petit précise qu’il est d’accord sur la consommation des parkings. Il faut les mettre en souterrain. En revanche, je ne suis pas d’accord quand on dit qu’on vit mieux et que nous sommes bien soignés. Le Pas-de-Calais est l’un des départements où nous avons une espérance de vie la moins longue. Sur notre territoire, l’espérance de vie est la plus courte.

Liste des délibérations

Développement économique

Del 93 : Convention d’occupation du domaine privé communautaire pour l’installation de deux bornes de recharge de véhicules électriques au bénéfice de l’entreprise CHR + sur le site Ecopolis

L’entreprise « CHR Plus », dans le cadre des travaux d’aménagement du site qu’elle a acquis auprès de la Communauté de Communes souhaite déployer deux bornes de recharge pour véhicules électriques en accès libre route de Penin sur la zone d’activités économiques de Tincques dénommées Pôle Multiservices.

Elle sollicite la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour autoriser le stationnement des véhicules sur son domaine privé communautaire pour permettre à ces véhicules d’utiliser les deux bornes de recharge installées sur la propriété de CHR Plus. En effet, ces bornes de recharge seront installées en limite du parcellaire propriété de CHR PLUS et du domaine privé communautaire. A noter que le stationnement des véhicules le temps de la recharge se fera sur le domaine privé communautaire ( cf plan joint)

Vu que l’entreprise CHR PLUS et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ont un intérêt commun au développement de borne de recharge de véhicules électriques, il est5

proposé de conventionner ensemble afin de déterminer les conditions techniques, administratives et financières par lesquelles la Communauté autorise l’entreprise CHR PLUS à disposer de l’emplacement ci-après défini pour la mise en place, l’entretien et l’exploitation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le Président à signer la convention d’occupation.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la signature de la convention avec CHR + pour l’installation de deux bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine privé communautaire.

Finances

Del 94 : Création zonage TEOM et TEOMI

Monsieur le Président rappelle :

➔ que le Conseil a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération du 16 janvier 2017.

➔ Que le conseil communautaire par délibération n°77 du 19 mai 2022 a institué la TEOMI sur le périmètre des communes de Orville, Sarton, Amplier, Mondicourt, Thiévres, Famechon, Pas-en-Artois, Pommera et Halloy,

Que par application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts qui autorisent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu

Que suite à la modification par le SMIRTOM d’un service de collecte des ordures ménagères tous les 15 jours et la mise en place d’une facturation à la levée, le Smirtom a sollicité la mise en place de la TEOMI sur les communes du territoire qu’il dessert

Afin de compléter la délibération n°77 du 19 mai 2022 instituant la TEOMI sur le périmètre des communes de Orville, Sarton, Amplier, Mondicourt, Thièvres, Famechon, Pas-en-Artois, Pommera et Halloy, il y a lieu de créer un zonage par délibération ad hoc

Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de définir des zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Cette différenciation de taux aura une durée d’application maximum de 7 ans.

Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de définir les zones de taxes différentes comme suit :

zones en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu

- zone n° 1 soumis à ma TEOMI composée des communes ou parties de communes suivantes : Mondicourt, Pas-en-Artois, Famechon, Thièvres, Amplier, Sarton, Orville, Pommera et Halloy6

- zone n° 2 soumis à la TEOM composée des communes ou parties de communes suivantes : Avesnes le Comte Villers-Chatel, Cambligneul, Aubigny-En-Artois, Agnieres, Camblain l’ Abbé, Bavincourt Frevin-Capelle , Capelle Fermont , Haute-Avesnes , Habarcq , Hermaville , Lattre St Quentin , Noyellette , Montenescourt , Gouves, Agnez Les Duisans , Duisans , Warlus , Berneville, Wanquetin , Hauteville , Noyelle-Vion, Simencourt , Monchiet , Gouy- En-Artois , Fosseux , Barly , Bailleulval, Bailleulmont, La Cauchie, La Herliere , Gaudiempre , Warlincourt-Les-Pas , Grincourt-Les-Pas , Humbercamps, Pommier, Berles-Au-Bois, Saint- Amand, Henu, Couin, Bienvillers-Au-Bois, Hannescamps, Monchy-Au-Bois, Adinfer, Blairville, Hendecourt-Les-Ransart, Savy Berlette, Magnicourt En Conte, Frevillers , Chelers, Bailleul aux Cornailles, Béthonsart, Villers Brulin, Tincques, Penin, Berles Monchel, Mingoval, Maizières, Ambrines, Villers Sir Simon, Izel-les-Hameau, Tilloy –les- Hermaville, Manin, Givenchy le Noble, Lignereuil, Denier, Sars le Bois, Magnicourt sur Canche, Houvin- Houvigneul, Berlencourt le Cauroy, Liencourt, Beaufort Blavincourt, , Sombrin, Grand Rullecourt, Beaudricourt, Estrée Wamin, Rebreuviette, Ivergny, Sus Saint Léger, Warluzel, Canettemont, Le Souich, Saulty, Coullemont, Couturelle, Beaudricourt.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la création du zonage TEOM et TEOMI comme proposé.

Del 95 : Avenant de durée pour le fonds de concours d’Agnières

Monsieur le Président rappelle que par délibération de l’assemblée communautaire du 17 mai 2018, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un fonds de concours en faveur de ses communes membres.

Il était prévu un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour achever les travaux et solliciter le paiement du fonds de concours pour les communes suivantes :

Agnières, Avesnes-le-Comte, Bailleulval, Berles-Monchel, Capelle-Fermont, Duisans, Gaudiempré, St Amand, Tincques et Warlincourt-les-Pas.

En raison du confinement, certaines entreprises n’ont pas pu terminer les travaux dans une commune.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser le report de l’échéance de l’attribution du fond de concours au 31 décembre 2023.

Ce report d’échéance fera l’objet d’un avenant avec la commune concernée.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’avenant de durée pour le fonds de concours de la commune d’Agnières.

Aménagement de l’espace

Del 96 : bilan de la concertation et arrêt projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la délibération du 10 Mars 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi de l’Est, Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’évolution du PLUi,

Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a prescrit, par délibération en date du 10 Mars 2022, la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est afin de déroger à l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme sur un Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) à vocation économique sur la Commune de Duisans.

Madame la Vice-Présidente précise que l’intercommunalité a mis en place des moyens d’information et de concertation avec la population conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 10 Mars 2022.

Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :

• publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la

Commune de Duisans, et de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, • mise en place d’un registre de remarques à disposition de la population en mairie de Duisans et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois aux jours et heures habituels d’ouverture ;

• création d’une rubrique « révision allégée n°1 du PLUi de l’Est » sur le site internet de

la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour consultation du projet avec une adresse mail associée pour permettre l’expression des habitants sur le projet (revision1-pluiest@campagnesartois.fr)

Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet de révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.

Madame la Vice-Présidente précise qu’aucune remarque n’a été formulée au travers des différents outils mis à disposition du public.

Madame la Vice-Présidente explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet et, qu’en application de l’article L.153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Considérant que le projet respecte les modalités de concertations prévues dans la délibération de prescription du 10 Mars 2022,

Considérant que le projet est prêt à être arrêté,

Il est proposé au Conseil Communautaire :8

- de tirer le bilan de cette concertation prévue par la délibération prescrivant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est, et de considérer ce bilan comme favorable au projet,

- d’arrêter le projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Le Projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint associant la commune et les Personnes Publiques Associées conformément à l’Article R. 153-12 du code de l’urbanisme.

Le procès-verbal de ladite réunion sera joint au dossier d’enquête publique. La présente délibération sera transmise :

• à Monsieur le Préfet du Pas de Calais ,

• à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France,

• à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,

• à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

• à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

• à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Est Pas de Calais,

• à Monsieur le Président de l’établissement public en charge du SCOT de la Région

d’Arras,

• à Monsieur le Maire de Duisans,

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi qu’en Mairie de Duisans.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’arrêt du projet de révision du PLUi de l’Est.

Del 97 : Retrait de la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 18 Février 2015 de la Communauté de Communes de l’Atrébatie portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,

Vu la délibération de poursuite du PLUi en date du 18 Mai 2017,

Vu la délibération fixant les modalités de participation et de concertation en date du 18 Mai 2017,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-11 et suivants,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,

Vu le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en conseil municipal d’Agnières, d’Ambrines, d’Aubigny en Artois, d’Avesnes le Comte, de Bailleul aux Cornailles, de Berles Monchel, de Béthonsart, de Camblain l’Abbé, de Cambligneul, de Capelle9

Fermont, de Chelers, de Frévillers, de Frévin Capelle, d’Hermaville, d’Izel lès Hameau, de Magnicourt en Comté, de Maizières, de Manin, de Mingoval, de Noyelle Vion, de Penin, de Savy Berlette, de Tilloy lès Hermaville, Tincques,de Villers Brulin, de Villers Châtel et de Villers Sir Simon,

Vu le débat du PADD en conseil communautaire en date du 12 Juin 2019,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019 soumettant le projet à évaluation environnementale,

Vu les Conférences Intercommunales des Maires en date du 9 Mai 2017, 3 Avril 2018, 6 Septembre 2018, 10 Octobre 2018, 23 Septembre 2019,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :

• le rapport de présentation,

• le projet d’aménagement et de développement durables,

• les orientations d’aménagement et de programmation,

• le règlement écrit et graphique,

• les annexes,

Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’élaboration du PLUi présenté en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021,

Vu l’arrêt projet n°1 réalisé en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019,

Vu l’arrêt projet n°2 réalisé en Conseil Communautaire le 6 Mai 2021,

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées en date du 14 Mai 2021,

Vu les avis des Communes et des Personnes Publiques Associées,

Vu la décision n°E21000038/59 du Tribunal Administratif de Lille désignant les membres de la commission d’enquête en date du 27 Mai 2021,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois définissant les modalités de mise en enquête publique du projet de PLUi en date du 12 Août 2021,

Vu le déroulé de l’enquête publique,

Vu le rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 20 Décembre 2021,

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 16 Février 2022,

Vu la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord en date du 10 Mars 2022,

Vu le recours gracieux du Préfet du Pas de Calais en date du 12 Mai 2022,

Madame la Vice-Présidente rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est issue de la fusion des Communauté de Communes des 2 Sources, de la Porte des Vallées et de l’Atrébatie et qu’ainsi par délibération en date du 17 Mai 2017, elle a décidé de poursuivre l’élaboration du PLUi précédemment prescrit.

Le présent PLUi a donc pris la dénomination de « PLUi du Nord des Campagnes de l’Artois ». Ce document couvre les communes suivantes : Agnières, Ambrines, Aubigny en Artois, Avesnes le Comte, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Béthonsart, Camblain l’Abbé, Cambligneul, Capelle Fermont, Chelers, Frévillers, Frévin Capelle, Hermaville, Izel lès Hameau, Magnicourt en Comté, Maizières, Manin, Mingoval, Noyelle-Vion,Penin, Savy Berlette, Tilloy lès Hermaville, Tincques, Villers Brûlin, Villers Châtel et Villers Sir Simon,10

Il rappelle ainsi que de nombreuses réunions ont ainsi été mises en place afin de poursuivre ce travail.

A cet égard, Madame la Vice-Présidente rappelle au conseil communautaire, le long travail de

définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui fixe les axes

stratégiques du territoire.

Ainsi, il est rappelé les 5 grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

:

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la

résidentialisation des actifs ;

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois ;

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable ; - Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire ; - Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

Chaque axe est ainsi décomposé en orientations :

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentialisation des actifs

- Etre territoire de référence en écoconstruction

- Accompagner le maintien de la production agricole

- Porter l’agroalimentaire et une stratégie de filière

- Travailler un nouveau développement du commerce et des services de proximité - Évaluer les perspectives du Tourisme vert et des loisirs

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois

- Être en capacité de produire les logements dont on a besoin pour accueillir les populations attendues à l’horizon 2036

- Répondre aux attentes de « vie à la campagne », avec les atouts de la ville - Réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable

- Préserver et gérer la ressource en eau

- Optimiser l’utilisation du foncier et du bâti existant

- Soutenir l’innovation dans le domaine de la gestion énergétique

- Valoriser le patrimoine paysager et naturel

- Valoriser le patrimoine urbain et culturel

- Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire

- Développer un espace « vitrine » de l’excellence du secteur Nord sur la RD 939 et sa déviation

- Explorer et tisser des liens autour des axes structurant et les espaces périurbains - Conforter le positionnement et faire monter en puissance Avesnes le Comte11

- Promouvoir un maillage intelligent du territoire

- Valoriser une diversité des modes de déplacements

- Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

- Favoriser le renouvellement urbain

- Optimiser les espaces urbains : prendre en compte la capacité des dents creuses - Soutenir la remise sur le marché des logements vacants

- La rationalisation du foncier

Ce projet d’Aménagement et de Développement Durables a également été débattu en assemblée Communautaire le 12 Juin 2019.

Madame la Vice-Présidente rappelle que suite à ces débats, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a travaillé avec chaque Commune afin de déterminer son développement urbain en adéquation avec les objectifs fixés par le PADD et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Arrageois.

Le règlement a lui aussi, fait l’objet de nombreux échanges et réunions qui ont permis d’aboutir sur un règlement en adéquation avec les attentes des Élus. Pour les Communes concernées, une phase de co-construction des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) a suivi. Madame la Vice-Présidente rappelle également que le PLUi est soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019.

Elle explique également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a mené une longue phase de concertation avec la population à travers de nombreux dispositifs et outils de communication conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 17 Mai 2018.

Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :

- la mise en place d’un registre dans chaque commune et chaque antenne de la Communauté de Communes permettant le recensement des attentes et des observations de la population, - la création d’une adresse mail dédiée permettant de collecter, de manière numérique, les demandes et les interrogations des habitants,

- la mise en place de réunions publiques afin d’informer la population,

- la création de pages internet, sur le site www.campagnesartois.fr , dédiées à l’élaboration des documents,

- toutes autres formes de concertation si cela s’avère nécessaire.

Madame la Vice-Présidente précise que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est allée au-delà des modalités de concertation prévues afin de co-construire un réel projet avec notamment :

- l'envoi de plusieurs infolettres auprès de 4 700 habitants,

- la rédaction d’articles dans le journal de la Communauté de Communes,

- la réalisation de journaux dédiés au PLUi,

- la possibilité d’écrire à la Communauté de Communes,

- la possibilité d’échanger par téléphone avec les techniciens de l’intercommunalité,12

- la mise en place d’une concertation importante avec le monde agricole,

- l’organisation de deux réunions publiques précisant l’avancée du projet.

Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.

Madame la Vice-Présidente explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire, réuni le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021 a tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet.

Le PLUi a ainsi été arrêté le 5 décembre 2019, puis le 6 Mai 2021. Il a ensuite été transmis aux

Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes concernées pour avis. Il est également

précisé que suite à cette large consultation, le projet a été soumis à enquête publique, du 4

Octobre 2021 au 12 Novembre 2021 conformément à l’arrêté du Président de

l’intercommunalité en date du 12 Août 2021.

Les remarques des Personnes Publiques Associées et celles émises, par des particuliers, lors de l’enquête publique ont été présentées à chaque commune lors de rendez-vous individuels, puis en conférence intercommunale le 16 Février 2022.

• Concernant les contributions des PPA :

Les PPA ayant émis un avis sont : le Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe, l’Agence de l’eau Artois Picardie, la Communauté Urbaine d’Arras, l’Office National des Fôrets, SNCF Immobilier, le Ministère des Armées, le SAGE de l’Authie, le SCOTA, la CDPENAF, le SAGE de la Canche, la Préfecture du Pas de Calais, le Département du Pas de Calais, Voies Naviguables de France, la Chambre d’Agriculture Nord Pas de Calais, la Région Hauts de France, la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Lys, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, le Commonwealth War Graves, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas de Calais, GRT GAZ, l’Architecte des Bâtiments de France et le service assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Les remarques principales des PPA sont :

• Ajouts d’informations et corrections d’erreurs matérielles,

• Compléments d’informations sur la consommation d’espace, notamment au niveau du

développement économique,

• Ajout des emplacements réservés dans les surfaces consommées,

• Réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

complémentaires pour les extensions linéaires en entrée de village,

• Ajout des secteurs faisant l’objet d’OAP sur les plans de zonages,

• Ajout/suppression d’exploitations agricoles suite à l’avis de la Chambre, matérialisation

de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination…

• Compléments à apporter sur l’Evaluation Environnementale, notamment au niveau des

incidences sur la zone Natura 2000, meilleure prise en compte des enjeux liés à la présence de ZNIEFF et de Zone à dominante humide…13

Concernant les contributions émises lors de l’enquête publique et le rapport de la commission d’enquête :

L’enquête publique a eu lieu du 4 Octobre 2021 au 12 Novembre 2021, pendant 40 jours (la loi impose a minima 30 jours), sous l’égide d’une commission d’enquête, constituée de 3 membres.

Les possibilités de contribution étaient nombreuses :

- 33 permanences physiques ont eu lieu, une dans chaque commune, une supplémentaire sur les communes de Avesnes le Comte, Aubigny en Artois, Savy Berlette et Tincques (communes pôles) et 2 au siège de la Communauté de Communes,

- 2 permanences téléphoniques d’une heure chacune ont été organisées au siège de l’intercommunalité,

- un dossier papier était disponible dans chaque commune et au siège,

- un dossier numérique était également disponible en ligne :

- 696 visites ont été relevées sur le registre numérique pour 333 personnes,

- 1 242 documents ont été visualisés,

- 1 390 documents ont été téléchargés,

- 41 contributions y ont été émises,

- 20 contributions ont été émises sur l’adresse mail dédiée,

- 9 lettres ou notes sont parvenues par courrier au siège de la Communauté de Communes,

- 236 contributions ont été émises sur le registre papier.

Les conclusions du rapport d’enquête publique sont favorables, avec les recommandations principales suivantes :

• Réaliser la ventilation des logements par commune : le travail a été réalisé et figure

dans le rapport de présentation du PLUi,

• Améliorer la lisibilité globale de certaines cartes en agrandissant, notamment, les

numéros de parcelle, compléter les noms de rues manquant, : le travail a été réalisé, • Tenir les engagements par rapport aux demandes des PPA et des délibérations des communes : les engagements ont été tenus,

• Compléter les plans de zonage pour rectifier les classements erronés d’exploitation

agricole : le travail a été réalisé,

• Tenir les engagements du mémoire en réponse : les engagements ont été tenus

• Demande d’étudier certaines demandes des habitants avec bienveillance : le travail a

été réalisé avec chaque Maire concerné :

o à Camblain l’Abbé, la demande de Mme et M. Charlélie Noël a obtenu une suite

favorable pour partie, compte tenu du projet de développement économique, o à Capelle Fermont, la demande de M. Donat Senlis n’a pas obtenu une suite favorable, compte tenu du fait qu’il ne s’agisse pas d’une activité professionnelle

• Porter la distance à 200 mètres pour l’implantation d’une unité de méthanisation : le

règlement a été modifié pour tenir compte de cette recommandation,

• Préciser le changement de destination sollicité par M. Roussel de Penin : le changement

de destination sera clairement indiqué sur le plan de zonage et reprendra les éléments indiqués dans le « tableau de synthèse des avis des Personnes Publiques Associées »

Les conclusions du rapport d’enquête ne comprennent aucune réserve.14

Considérant que les avis rendus par les services consultés, les communes et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications mineures du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, qui ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Conseil Communautaire réuni le 10 Mars 2022 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord.

Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée communautaire que par courrier en date du 12 Mai 2022, le Préfet du Pas de Calais a exercé, au titre du contrôle de légalité, un recours gracieux à l’encontre de la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant ledit PLUi.

Ce recours contient des demandes d’évolution du document qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mais nécessitent des ajustements du dossier approuvé.

Ces ajustements portent sur :

• la nécessité de passer le projet devant la Commission Départementale de Protection des

Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) du Pas de Calais pour un examen des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL),

• la transformation d’un secteur UE sur Tincques en Ae (STECAL),

• la modification de la distance de retrait des constructions imposée par la Loi Barnier vis

à vis de la RD939,

• l’ajustement graphique pour faire correspondre parfaitement les périmètres d’OAP avec

les plans de zonage,

• la modification de plans de zonage afin d’obtenir un effet modérateur de la

consommation foncière,

A défaut d’ajustement du dossier, le Préfet se réserve le droit déférer au Tribunal Administratif de Lille ladite délibération d’approbation.

Dans cette optique, il convient de procéder au retrait de ladite délibération afin de procéder aux ajustements demandés par le Préfet du Pas de Calais dans le cadre du contrôle de légalité. Après ajustements, puis consultation de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Pas Calais, le dossier pourra être à nouveau approuvé lors de la prochaine assemblée communautaire.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de retirer la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois,

- d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre les évolutions sollicitées par le Préfet du Pas de Calais afin d’approuver le PLUi modifié.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi que dans les communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.15

Mr Seroux précise que des lieux n’avaient pas été comptabilisés (cimetières, salles de sports, ..) dans le compte foncier. Le Secrétaire Général nous a reçu avec le directeur de la DDTM.

Nous consommons 14 hectares de plus. Il nous faut donc informer la Préfecture, d’ici le 14 juillet, de ce que la Communauté de Communes décide de faire pour rectifier cela. La solution a été d’abandonner une partie de la zone d’activités située sur Aubigny-en-Artois.

Nous avons donc rencontré Monsieur le Maire d’Aubigny-en-Artois. Il a été convenu de supprimer la zone qui faisait 14 hectares ce qui permet de ne plus toucher aux autres communes. Nous devons retirer la délibération du 10 mars et une nouvelle sera prise le 21 juillet.

Verbalement, le Sous-Préfet et le directeur de la DDTM nous ont garanti que le PLUI passerait de cette façon. Il est rappelé que, de ce fait, les communes concernées sont sans document d’urbanisme.

Mr Thellier souhaite savoir sur quelle base légale on peut autoriser.

Mr Seroux précise qu’il faut travailler avec l’ancien document à savoir le PLU pour sa commune.

Après ces différents échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (1 abstention), le retrait de la délibération N° 10-03-2022 N°41 approuvant le PLUi du Nord.

Del 98 : Loi climat et résilience de 21 août 2021 – Motion concernant l’application du zéro artificialisation nette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la loi Climat et Résilience du 21 Août 2021,

Madame la Vice-Présidente rappelle que les Régions ont l’obligation d’élaborer un schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs thématiques qui concernent l’équilibre et l’égalité des territoires, l’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat, la gestion de l’espace, l’intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets.

Madame la Vice-Présidente indique ensuite que le SRADDET de la Région Hauts de France a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020. A compter de cette date, les objectifs du SRADDET s’imposent dans les documents de programmation que sont les SCOT, et par voie de conséquence les PLUi.16

Ainsi au titre de la gestion économe de l’espace, Madame la Vice-Présidente fait remarquer que le SRADDET vise une division du rythme d’artificialisation des sols observé entre 2003 et 2012 par 3 à l’horizon 2030, par 4 à l’horizon 2040 et par 6 à l’horizon 2050. Au-delà de 2050, les territoires devront poursuivre leurs efforts afin de tendre vers la zéro artificialisation nette.

Madame la Vice-Présidente poursuit en indiquant que la loi 2021-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » a modifié ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en en présentant de nouveaux. L’objectif de cette loi est d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) dès 2050 avec un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixé tous les dix ans.

Ces objectifs doivent être appliqués de manière différenciée et territorialisée.

Madame la Vice-Présidente fait état d’une circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 qui est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi climat et résilience sur ce point. Ainsi, la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021), et ainsi de suite, par tranche de 10 ans, jusqu’en 2050.

Les Régions ont désormais l’obligation d’intégrer ces nouveaux objectifs dans leur SRADDET avant le 24 février 2024.

S’ensuit les obligations suivantes :

les SCOT devront être rendus compatibles avec le SRADDET au 21 Août 2026. Les PLUi devront être rendus compatibles avec le SCOT au 21 Août 2027.

Madame la Vice-Présidente indique qu’à défaut de respecter ce délai, les sanctions suivantes seront appliquées :

- Toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCOT

- Par voie de conséquence, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée sur une zone à urbaniser du PLUi (Zone AU).

Au-delà de cette contrainte, Madame la Vice-Présidente explique au conseil communautaire que la Loi Climat et Résilience n’exclut pas du compte foncier régional les grands projets nationaux et européens tel que le canal Seine Nord Europe, le réseau express Grand Lille, les aménagements liés au barreau ferroviaire Picardie-Roissy ainsi que les zones de stationnement directement liées aux conséquences du Brexit à proximité des zones portuaires.

Il en est de même pour toutes les infrastructures routières consommatrices de foncier agricole, naturel ou forestier qui touchent plusieurs territoires. Le projet de doublement de la RD939 est ainsi un projet qui pourrait, s’il était intégré aux chiffres locaux (au niveau du SCOT de l’Arrageois), pénaliserait le développement de notre Communauté de Communes.

L’absence de prise en considération de ces exclusions qui nous touchent territorialement ne peut être acceptée en l’état car elle aura pour conséquence de supprimer toute possibilité de développement pour notre territoire. En effet, ce serait double peine pour notre territoire. Nous disposerions d’une capacité foncière amoindrie puisque limitée par les emprises des projets régionaux et départementaux.

Compte tenu de ce qui précède, Madame la Vice-Présidente propose au conseil communautaire d’adopter une motion pour s’opposer à la prise en compte dans le compte foncier régional des17

grands projets nationaux, d’en demander leur comptabilisation à un échelon national. De même, il est proposé de demander la prise en compte des projets routiers impactant plusieurs territoires à un échelon régional ou national.

Il est proposé au conseil de communauté :

- d’adopter une motion pour s’opposer à la prise en compte dans le compte

foncier régional des grands projets nationaux ;

- de demander la comptabilisation de ces grands projets à l’échelon

national ;

- d’adopter une motion pour s’opposer à la prise en compte dans le compte

foncier local (à l’échelle du SCOT) des grands projets routiers touchant plusieurs territoires ; - de demander la comptabilisation de ces projets à l’échelon régional ou

national ;

- de transmettre aux représentants de l’Etat dans le département et aux

représentants de la Région la présente motion.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (1 abstention) l’adoption de la motion pour s’opposer à la prise en compte dans le compte foncier régional des grands projets nationaux et demande donc la comptabilisation de ces grands projets à l’échelon national.

Enfance - Jeunesse

Del 99 : Demande de subvention Foyer Rural

Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée communautaire que l’association Familles Rurales, dans le cadre du soutien financier aux associations du territoire, à déposer un dossier de demande de soutien financier pour l’organisation d’activités extra solaires (centre de loisirs) en juillet 2022.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, le vice-président propose aux membres de l’assemblée communautaire d’autoriser le Président à

- d’attribuer une subvention de 2000 € à l’association Familles Rurales à Pas en Artois pour l’organisation de centre de loisirs en juillet 2022

- mener toutes les démarches et signer tous documents inhérents à l’octroi de ce soutien financier.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 2 000 € au Foyer Rural de Pas-en-Artois.

Del 100 : Changement de tarification du centre de loisirs du mercredi

Monsieur le Président donne la parole au vice-président, Monsieur Jean Michel SCHULZ, qui rappelle que se déroule à chaque vacances scolaires et le mercredi des centres de loisirs.

Le Vice-président précise que le manque d’animateurs se fait sentir et notamment pour les centres de loisirs du mercredi. Pour faire face à ce déficit d’animateurs, une augmentation de la rémunération des animateurs a été mise en place.18

Afin de limiter les effets de cette augmentation sur le budget consacré aux centres de loisirs, Monsieur Jean Michel SCHULZ, propose une augmentation des tarifs des centres du mercredi

Les tarifs actuellement en vigueur sont de : 6,50 euros la journée pour les résidents / 11 euros la journée pour les extérieurs auxquels il convient d’ajouter le prix du repas de 4 euros

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé comme nouvelle tarification, applicable à compter de la reprise des centres du mercredi en septembre 2022, de : 12 euros la journée et 10 euros à partir du 2ème enfant pour les résidents / 20 euros la journée pour les extérieurs auxquels il convient d’ajouter le prix du repas de 4 euros

Mr Bellengier est surpris de voir une augmentation de 70 % des tarifs. Cette augmentation aurait dû être justifiée en décembre quand nous avons validé la hausse des salaires des animateurs.

Mr Schulz précise que cette décision a été discutée en commission. Ce service, qui est un mode de garde, est moins coûteux qu’une assistante maternelle. Les tarifs sont dans la moyenne pratiquée.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (5 contre et 10 abstentions) le changement de tarification pour le centre de loisirs du mercredi.

Del 101 : Lancement d’une consultation d’une colo hiver et été 2023

Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de la politique enfance jeunesse une colonie d’hiver et d’été sont organisées chaque année.

Le Vice-Président souligne que cette action fait l’objet d’un partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale d’Arras.

Dans le cadre du renouvellement de cette action, il est aujourd’hui nécessaire de lancer une nouvelle consultation afin de retenir un prestataire pour l'organisation des séjours en 2023.

Le Vice-Président précise qu’il est prévu un séjour d’une semaine pendant les vacances d’hiver pour 105 participants et un séjour de deux semaines pendant les vacances d’été pour 110 participants. Il souligne qu’une priorité doit être donnée aux bénéficiaires ATL.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé à l’Assemblée communautaire d’autoriser Monsieur le Président à lancer cette consultation.

Mr Bellengier souhaite revenir sur les inscriptions à la colonie. Il faut changer le système d’inscription. Les personnes étaient là à 6h30. Il est prêt à travailler avec les services pour créer un système d’inscription numérique.

Mr Schulz précise que ce sujet sera évoqué lors de la commission en octobre prochain. Il précise également que c’est l’Espagne qui fait que nous avons beaucoup de demande. Quand c’est en France, il y a moins de familles intéressées.

Mr Seroux rappelle que la convention avec la CAF donne priorité aux bons CAF. Cela est contesté par certaines familles mais nous ne pouvons pas faire autrement.19

Mme Jonard propose de prendre plus d’enfants.

Mr Schulz répond que ce n’est pas possible car la CAF subventionnerait le même montant et de ce fait le coût pour les familles seraient plus onéreux. Actuellement, le montage financier est réparti 1/3 pour les parents, 1/3 par la CAF et 1/3 pour la CCCA.

Mr Toursel souligne que 110 enfants pour 96 communes c’est peu.

Mr Schulz précise que la Communauté verse 300 € par enfant.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le lancement d’une consultation d’une colonie hiver et été 2023

Del 102 : Lancement de consultation pour la préparation et fourniture des repas au service des restaurants des centres de loisirs

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que des centres de loisirs sont organisés à chaque vacances scolaires et le mercredi.

Dans ce cadre, un service de restauration est proposé aux familles.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, le Vice-Président sollicite donc le lancement d’une consultation pour retenir une entreprise pour la préparation et fourniture des repas au service des restaurants des centres de loisirs. Cette prestation serait assurée lors des vacances scolaires hiver, printemps, été, automne et mercredi pour les années 2023à 2026 inclus

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le lancement d’une consultation pour la préparation et fourniture des repas au service des restaurants des centres de loisirs.

Del 103 : Lancement de consultation pour la société de transports pour les déplacements nécessaires aux centres de loisirs

Monsieur le Vice-Président donne rappelle que se déroulent à chaque vacances scolaires et le mercredi des centres de loisirs.

Pendant les centres de loisirs, le recours à une société de transports est nécessaire pour les ramassages sur les différents lieux de centres ou les déplacements vers les différentes activités.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, le Vice-Président sollicite le lancement d’une consultation pour retenir une compagnie de transports qui assurerait ces transports pour les vacances scolaires hiver, printemps, été, automne et mercredi pour les années 2023 à 2026 inclus.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le lancement d’une consultation pour la société de transports pour les déplacements nécessaires aux centres de loisirs.

Del 104 : Aide aux BAFA et BAFD20

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que dans le cadre des centres de loisirs il est nécessaire de recruter des animateurs et des directeurs saisonniers et qu’il est difficile d’en trouver.

La communauté de communes lors de sa séance du 18 mai 2017 a décidé d’instaurer une aide aux BAFA et BAFD afin de fidéliser les jeunes et de disposer du nombre d’animateurs nécessaires à l’ouverture des centres de loisirs.

C’est une aide :

- pour le BAFA : de 90 euros par été, versée pendant 4 années consécutives soit 360 euros - pour le BAFD : de 100 euros par an pendant 4 années consécutives aux personnes proposées par la collectivité.

Le Vice-Président propose à l’assemblée communautaire de maintenir le montant de 360 € mais de modifier les modalités de versement afin de contrer les difficultés de recrutement des animateurs.

L’aide au BAFA serait ainsi versée :

- 45 euros par période de petites vacances si le jeune travaille les deux semaines consécutives

- 90 euros l’été si le jeune travaille un mois complet minimum sur les deux mois

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé d’autoriser le Président à :

- mettre en place les nouvelles modalités de versement de l’aide au BAFA, à savoir : - 45 euros par période de petites vacances si le jeune travaille les deux semaines consécutives

- 90 euros l’été si le jeune travaille un mois complet minimum sur les deux mois - engager les démarches nécessaires et signer tout document inhérent à cette décision.

Mr Schulz précise que pour cet été, nous avons 93 animateurs. Il en manque 2 pour le mois de juillet et 3-4 pour le mois d’août.

Mme Dupuis précise qu’il faut se questionner pour savoir pourquoi ils partent.

Mr Schulz rappelle que c’est une généralité dans les centres de loisirs.

Mme Dupuis précise que si les jeunes partent c’est à cause du tarif horaire.

Mr Schulz souligne que nous sommes également dans la moyenne sur les tarifs horaire.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’aide aux BAFA et BAFD.

Del 105 : Règlement de fonctionnement des centres de loisirs

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que la com de com organise des centres de loisirs lors des vacances scolaires. Les familles du territoire ont accès à ces21

centres de loisirs en procédant à l’inscription de leurs enfants via une plateforme d’inscription quelques semaines en amont des dates des centres.

Monsieur le Vice-Président précise que depuis plusieurs années, force est de constater, et principalement sur la période des vacances scolaires de juillet et août, que des familles n’honorent pas les plages d’inscription qu’elles ont réservé et sans prévenir préalablement. Par conséquent, des places sont libérées mais sans pouvoir être occupées par d’autres familles.

Il est proposé de facturer les familles qui n’honorent pas les plages d’inscriptions retenues à hauteur du nombre de jours retenus et sur la base des tarifs en vigueur.

Le Vice-Président propose de compléter le règlement de fonctionnement avec cette nouvelle règle.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à

- faire appliquer cette nouvelle règle

- compléter le règlement de fonctionnement avec cette nouvelle règle et de le mettre en application

- signer tout document inhérent à cette décision.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le règlement de fonctionnement des centres de loisirs.

Actions Sociales

Del 106 : Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

La loi n°20074-297 du 05 mars 2007 et le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoit la création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au niveau communal ou intercommunal.

Le CISPD est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité. Il favorise l’échange d’informations et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des différents partenaires.

Le CISPD regroupe des représentants des services de l’État, les représentants des communes ainsi que des représentants d’association, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques...

Ainsi, le CISPD permet l’expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, Monsieur le Vice-Président Action Sociale propose de :22

- valider le principe de constitution d’un CISPD,

- créer un CISPD à l’échelle des Campagnes de l’Artois

- autoriser le Président à signer les documents afférents à cette création.

Mr Cauvet demande qui serait membre du conseil.

Mr Seroux précise qu’il sera présidé par lui-même et le Vice-Président Actions Sociales Gérard Nicolle et les membres de la commission Actions Sociales. On vous soumettra le projet.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la constitution d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Del 107 : Convention de partenariat relative au financement d’un poste d’intervenant social en gendarmerie

Monsieur le Vice-Président Action Sociale rappelle le recrutement de l’Intervenante Sociale en Gendarmerie (ISG) qui intervient sur le Territoire des Campagnes de l’Artois depuis le 01 septembre 2020 dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat et le Département qui arrive à échéance le 31 août 2022.

L’ISG assure une mission d’information et d’accompagnement des victimes ou personnes vulnérables, primo-délinquants et mis en cause au sein des Brigades d’Aubigny-en-Artois, Avesnes-le-Comte, Pas-en-Artois et Beaumetz les Loges sur le ressort de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Monsieur le Vice-Président Action Sociale propose de renouveler le partenariat relatif au financement du Poste de l’ISG à compter du 1er septembre 2022.

Une convention tripartite entre les différents partenaires définira les modalités et le financement

de ce poste pour une durée de 4 mois reconductibles.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé aux délégués communautaires de :

• renouveler la convention de partenariat relative au financement du poste de l’ISG pour

une durée de 4 mois.

• autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec L’État, le

Département et la Gendarmerie Nationale.

• autoriser le Président à engager l’ensemble des démarches permettant le bon

déroulement de la présente décision.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le renouvellement

de la convention de partenariat relative au financement d’un poste d’intervenant sociale

en gendarmerie.

Del 108 : Actualisation du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour de la MARPA Le Clos des 2 Sources23

Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le règlement de fonctionnement fixe les modalités de la vie collective au sein de la MARPA et définit les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés au respect des règles de vie collective. Le contrat de séjour quant à lui donne une dimension individualisée pour chaque résident.

Monsieur le Vice-Président soumet à l’assemblée le nouveau règlement de fonctionnement et le nouveau contrat de séjour. Ces projets résultent du travail effectué par la commission Action Sociale et des objectifs fixés dans l’évaluation interne menée en 2021.

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, Monsieur le Vice-Président propose

- d’actualiser le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour de la MARPA Le Clos des 2 Sources.

Après ces échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’actualisation du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour de la MARPA Le Clos des 2 Sources.

Del 109 : Signature convention de co-financement ANCT / CCCA – Contrat local de santé

Monsieur le Président, précise que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

s’engage à mettre en place un Contrat Local de Santé sur son territoire.

Cette ambition a été inscrite dans le projet de territoire de la Communauté de Communes ainsi que dans la nouvelle contractualisation avec l’État dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Il s’agit de réaliser une phase de diagnostic de territoire afin de dégager des axes prioritaires et d’écrire un plan d’actions à mettre en place dans le domaine de la santé, pour au final, compiler l’ensemble de ces éléments dans la rédaction du Contrat Local de Santé.

En partenariat avec l’Etat et l’ANCT, 2 bureaux d’études pour co-construire avec la Communauté de Communes ce CLS ont été désignés. Un premier en charge du diagnostic et de la stratégie territoriale pour les questions de santé (Rouge Vif) et un second (Missions Publiques) pour engager la concertation et l’animation des acteurs partenaires du CLS (professionnel de santé, collectivité, acteurs sociaux, établissements médicaux...).

A ce titre, il y a lieu de conclure une convention entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT et de la participation de la collectivité.

Le coût prévisionnel des études s’élève à 46.840 € TTC. L’ANCT avance la totalité des frais et

appellera la participation financière de la Communauté de Communes des Campagnes de

l’Artois à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 9.368 € TTC, le reste à charge de

l’ANCT étant de 80% soit 37 472 € TTC. Le montant de la participation sera à verser en une

seule fois au terme des études réalisées.24

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé au conseil communautaire décide :

- de signer la convention entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et

l’ANCT

- d’engager toutes les démarches nécessaires

- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette

action

- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022

Mr Seroux précise que c’est le 1er contrat national qui est signé avec l’État.

Après ces échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la signature de la convention entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et l’ANCT

Environnement

Del 110 : Signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture pour la négociation des ouvrages dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement

Monsieur le Vice-Président rappelle que des diagnostics et études hydrauliques ont été réalisés sur une dizaine de communes du territoire dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement.

Il indique que, pour permettre l’implantation des ouvrages de type haies et fascines, une convention doit être établie entre la Communauté de communes, les exploitants agricoles et les propriétaires concernés par des ouvrages.

Il ajoute que ce travail de conventionnement a déjà été amorcé par la Chambre d’Agriculture sur plusieurs communes dans le cadre d’un Avant Projet Définitif réalisé en 2018.

Le Vice-Président propose de conventionner de nouveau avec la Chambre d’Agriculture afin de poursuivre les démarches qui ont déjà été engagées et assister la Communauté de communes dans la mise en œuvre des actions de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur l’ensemble des communes concernées par les diagnostics et/ou études hydrauliques.

La mission permettra notamment de :

- confirmer ou réviser la faisabilité des ouvrages conventionnés en 2018,

- négocier les ouvrages identifiés mais non conventionnés en 2018,

- sur la base des études hydrauliques réalisées : rencontrer les agriculteurs concernés par des ouvrages et préparer les conventions permettant leur réalisation et leur entretien,

- réaliser le piquetage des ouvrage conventionnés.

Monsieur le Vice-Président présente les éléments de la convention, il précise que sa mise en œuvre représente un coût de 48 218.40 € TTC sur 3 ans.25

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la présente convention, à engager l’ensemble des démarches permettant sa bonne mise en œuvre et signer tous les documents inhérents à cette convention.

Après ces échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la signature de la convention avec la Chambre d’Agriculture pour un montant de 42 218.40 € TTC sur 3 ans.

PCAET

Del 111 : Subvention pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE), d’un kit d’électrification ou d’un vélo standard.

Vu, la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de Transports afin de mieux coordonner leurs actions.

Vu, la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2019 qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de prendre la compétence mobilité.

Vu, la délibération N° 22-02-2021/ N°15 qui acte la décision de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de prendre la compétence mobilité.

Vu, l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2021 qui donne à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois la compétence Mobilité.

CONSIDÉRANT

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, incite les territoires à devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est devenue compétente en matière de Mobilité.

Tout en poursuivant sa politique initiale en matière de mobilité, notamment dans le cadre de la stratégie du PCAET, l’enjeu réside aujourd’hui également dans le déploiement massif d’une mobilité durable, solidaire et innovante répondant aux besoins du territoire.

C’est à cet effet, que Monsieur le Vice-Président propose de mettre en place une aide pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE), d’un kit d’électrification ou d’un vélo standard. Cette aide permet à tout demandeur de pouvoir bénéficier d’une participation sur l’achat d’un des moyens de transport cité ci-dessus. L'aide est réservée aux habitants de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois s'équipant d'un vélo neuf ou d’occasion pour les déplacements quotidiens, dont les déplacements domicile-travail.

Il est proposé de porter le dispositif sur les critères suivants :

• Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification : Une

subvention de 20% du montant d’achat (plafonnée à 240€) pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion chez un professionnel ou de l’achat d’un kit d’électrification. La subvention pourra être portée à 25% (plafonnée à 300€) pour les achats réalisés dans une boutique située sur territoire.26

• Pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique : Une subvention de 20%

(plafonnée à 80€) pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique neuf ou d’occasion chez un professionnel. La subvention pourra être portée à 25% (plafonnée à 100€) pour les achats réalisés dans une boutique située sur territoire.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention répondant aux critères inscrits dans le règlement auprès de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en vue de son instruction.

L’enveloppe allouée à ces subventions sur l’année 2022, s’élève à 30 000 €. Les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la dépense liée au versement de la subvention ont été intégrées et approuvées dans le budget 2022 par délibération N° 07-04-2022/ N°62 en date du 7 Avril 2022.

Il est proposé :

• D’approuver le dispositif de subvention accordé aux habitants pour l’achat de VAE et

vélos standards.

• D’autoriser l’octroi de subventions aux habitants, de 20% du montant d’achat pour

l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification (plafonnée à 240€) et d’une subvention de 25% (plafonnée à 300€) pour les achats réalisés dans une boutique située sur territoire. Ainsi que d’une subvention de 20% (plafonnée à 80€) pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique et la subvention de 25% (plafonnée à 100€) pour les achats réalisés dans une boutique située sur territoire.

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à

ce dispositif.

Après ces échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la subvention pour l’acquisition de vélo à assistance électrique, d’un kit d’électrification ou d’un vélo standard à compter du 1er janvier 2023.

Tourisme

Del 112 : Lettre de commande spécifique avec la SPL Office de tourisme des Loisirs, des Congrès du Grand Arras au sujet des Journées du Patrimoine 2022.

Madame la Vice-Présidente rappelle que nous sommes actionnaires à hauteur de 1 % de la Société Publique Locale dénommée Office de tourisme des loisirs et des congrès du Grand Arras. La SPL a pour objet, dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités territoriales qui en sont actionnaires, le développement de l’attractivité de leur territoire sur l’ensemble des secteurs du tourisme et à destination de l’ensemble des clientèles.

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois confie différentes missions d’accueil, d’information, de coordination, de conseil et de promotion via une convention portant sur le versement d’une compensation obligatoire de service public. Les demandes complémentaires sur des actions ponctuelles doivent faire l’objet d’une lettre de commande spécifique.

Le week-end des Journées du Patrimoine est un rendez-vous annuel qui permet une visibilité générale du territoire, c’est pourquoi la Communauté de Communes s’attache chaque année à faire vivre ces journées et à diffuser le plus largement possible le programme sur notre territoire.27

La brochure des Journées du Patrimoine Arras Pays d’Artois diffuse largement le programme au-delà de notre territoire. En 2022, la quasi-totalité des collectivités membres y figureront. A ce jour nous sommes la seule collectivité à ne pas y adhérer et à ne pas être représentée. Madame la Vice-Présidente propose d’intégrer la brochure des Journées du Patrimoine Arras Pays d’Artois par l’intermédiaire d’une lettre de commande spécifique aux Journées du Patrimoine pour un montant de 800€

Après avis favorable du bureau en date du 22 juin 2022, il est proposé au conseil communautaire,

- d’autoriser la signature de la lettre de commande avec la SPL, ainsi que tout autre document utile à cet effet.

Après ces échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité l’intégration de la brochure des Journées du Patrimoine Arras Pays d’Artois par l’intermédiaire d’une lettre de commande spécifique aux Journées du Patrimoine pour un montant de 800 €.

Marchés publics

Del 113 : Avenant N°2 au Lot N°1 Démolition, Gros œuvre, VRD au marché de travaux « Réhabilitation du site de Clairefontaine Phase 1 »

La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors

de la réunion du 19 mai 2022, les membres de l’Assemblée Communautaire avaient approuvé

l’avenant N°1 au marché de travaux N°2021-T -0006 « Réhabilitation du site de Clairefontaine

Phase 1 » pour effectuer des travaux supplémentaires d’un montant total de 146 295,69€ HT.

Madame la Vice-Présidente expose aux membres de l’Assemblée l’avancement des travaux de

réhabilitation du site de Clairefontaine. Elle fait part ensuite de la nécessité de conclure un

avenant N°2 avec l’entreprise ARTEBAT dans le but de réaliser des travaux de désamiantage

supplémentaires notamment pour le retrait du lattage de la toiture du bâtiment G, le retrait du

réseau amianté présent dans le patio et le retrait de l’habillage amianté du mur du bâtiment M.

Madame la Vice-Présidente propose aux membres de l’Assemblée communautaire de signer un

avenant N°2 avec l’entreprise ARTEBAT en charge du lot N°1 démolition- désamiantage -gros

œuvre enduits extérieurs -VRD pour un montant de 3 253,40€ HT.

Lot

N° lot

Montant

marché initial

HT

Avenants

Montant

Avenants

HT

Montant

Total marché

HT

% d’écart

DEMOLITION, GROS

ŒUVRE, VRD

Lot 1: ARTEBAT

848 687,50€

Avenant N°1 + 51 361,90€ 900 049,40€ +6,05%

Avenant N°2 + 3 253,40€ 903 302,80€ +0,38%28

Total = +54 615,30€ 903 302,80€ +6,43%

Le montant total du marché passant de 900 049,40€ € HT suite à la signature de l’avenant N°1

à 903 302,80€ HT soit une plus-value de 3 253,40€ HT, soit +0,38% pour l’avenant N°2.

Madame la Vice-Présidente propose aux membres de l’Assemblée Communautaire d’approuver

les modifications induites par l’avenant N°2 avec la société ARTEBAT pour un montant de

3 253,40€ HT et d’autoriser le Président à signer ledit avenant qui prendra effet à notification.

Après ces échanges, les élus communautaires valident à la majorité (2 contre, 2

abstentions) l’avenant N°2 au lot « Démolition, Gros œuvre, VRD » au marché de travaux

sur la phase 1 du site de Clairefontaine.

Ressources humaines

Del 114 : Création d’un emploi permanent d’Animateur Principal de 1ère classe (AnT P 1cl 1) à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique et notamment l’article L313-1,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’animateur principal de 1ère classe à temps complet ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’animateur principal de 1ère classe (AnT P 1cl 1) à temps complet, ce grade relève de la catégorie hiérarchique B,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,29

- de modifier de la façon suivante le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2022 : Filière : Administrative

Grade : Animateur principal de 1ère classe

Ancien effectif Nouvel effectif

0 poste 1poste à 35 h

Après ces échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la création d’un emploi permanent d’animateur principale de 1ère classe à temps complet.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil communautaire est clôturé à 20h30.

La secrétaire

Béatrice DAUSSE