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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - e837163b979512f0fcf3695978ca4eb1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
16 décembre 2024
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre le lundi seize décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M.Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-
Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan
DUPONT, M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir:
Mmie Armelle CHABIRAND, donne procuration à M. Lionel AUDION
M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Yann GUILLON
Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda
PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises 07. Généralisation de la Convention de partenariat avec
l'ensemble des SESSAD de Loire Atlantique en faveur de
l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises |
Monsieur GUILLON rapporte :
Soucieuse de contribuer à l'inclusion des enfants en situation de handicap, la
commune s'est engagée à accueillir les enfants porteurs de handicap au sein des
structures petite enfance ainsi que dans les accueils périscolaires et de loisirs.
Depuis quelques années, et afin de répondre à un besoin d'encadrement
spécifique pour des jeunes enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme,
la Ville a engagé un partenariat avec le Service d'Education Spéciale et de Soin A
Domicile (SESSAD) de l'association ADAPEI de Loire Atlantique.
Un SESSAD est un service médico-social constitué d'une équipe pluridisciplinaire de
soins. Son action vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents
handicapés dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation, ainsi qu'à leurs familles.
Il existe plusieurs types de SESSAD portant des appellations différentes. Les
prestations délivrées sont équivalentes mais s'adressent à différents types
d'handicap : déficience intellectuelle, motrice, sensorielle...
Dans la volonté d'une intervention très précoce, ces SESSAD sont organisés dans les
plus brefs délais, pour des interventions personnalisées auprès d'un enfant, après
un premier repérage des troubles. Ce dispositif étant souvent mis en place sur le
temps scolaire, cette convention vise, dans l'intérêt de l'enfant, à le compléter et
l'enrichir en offrant la possibilité d'un continuum sur les temps autour de l'école.
Lors de cette rentrée scolaire, la Ville a été sollicitée par d'autres SESSAD du
département sur des modalités d'accompagnement autres que ceux énoncés
dans la délibération du 11 décembre 2023 portant sur le partenariat avec l'ADAPEI
dans les structures de la Petite Enfance. En effet, les équipes pluridisciplinaires
diversifient les modalités de mise en place des SESSAD, ceci afin de s'adapter au
plus près des besoins de l'enfant concerné et/ou de l'organisation de leur service. Il
peut s'agir par exemple d'une intervention en multi-accueil pour un jeune enfant
bénéficiant d'un accueil partagé entre son école et son multi-accueil, ou encore
d'une intervention sur temps périscolaire.
Il est, de ce fait, souhaitable d'envisager et de proposer Un partenariat avec
l'ensemble des SESSAD amenés à travailler avec la Ville aussi bien pour des tout-
petits que pour des enfants scolarisés.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 2/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l’ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à Besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Déclinaison du partenariat
Les professionnels des SESSAD interviennent sur un site municipal dans le cadre du
déploiement d'un programme d'intervention pour un enfant inscrit dans l'un des
établissements municipaux.
La convention type de partenariat entre les services Petite enfance où Animation
Enfance Jeunesse de la Ville d'une part, et l'ensemble des SESSAD de Loire
Atlantique d'autre part, permet de préciser : :
— Les modalités de fonctionnement du projet ;
- Les engagements respectifs du SESSAD concerné et de la Ville.
La Ville, par le biais des services précités, s'engage à:
— Faciliter l'intervention du SESSAD au sein des structures municipales.
Le SESSAD s'engage à :
- Faciliter l'accueil de l'enfant sur site, par une intervention ciblée et coordonnée
avec les professionnels.
Du fait de leurs spécificités respectives, le modèle de convention est différencié
entre l'accueil au sein des structures Petite Enfance et l'accueil sur les temps péri et
extrascolaires municipaux.
La durée de.ces conventions ne peut excéder 1 an; le cas échéant, si les besoins
d'accueil demeurent, un renouvellement de convention sera effectué.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité:
- APPROUVE le principe de généralisation d'un conventionnement entre la Ville
et les SESSAD de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants avec des
. besoins particuliers dans les structures municipales orvaltaises,
— AUTORISE le Maire à signer avec ces SESSAD les conventions de partenariat
dont les modèles sont joints en annexe du présent rapport, selon qu'il s'agit
d'un accueil au sein d'une structure municipale Petite enfance ou d’un accueil
collectif de mineurs municipal péri ou extrascolaire.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 3/25
DCM2024S5N07 — Généralisätion de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Extrait certifié conforme
Orvault, le 17 décembre 2024
Le secrétaire de séance
François BONNEAU Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 7 DEC. 2024
Et par publication le: 17 DEC, 2024
Conseil municipal du 16 décembre 2024 4/25 DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les structures municipales orvaltaises ORVAULT
Direction Education Enfance Jeunesse
Convention
Partenariat en faveur de l'accueil d'un
SESSAD dans une structure petite enfance
municipale orvaltaise
TABLE DES MATIERES
TITRE | - Objet de la convention : 2
TITRElI- Modalités d'intervention 2
TITRE I - Conditions d'intervention 3
ARTICLE 1 - Organisation du temps d'accueil de l'enfant... 3
ARTICLE 2 - Responsabilités 3
ARTICLE 3 - Public pris en charge 3
TITRE IV - Durée de la convention 4
ARTICLE 1 - Durée 4
ARTICLE 2 - Résiliation 4
TITRE V - Utilisation des locaux 4
"ARTICLE 1 - Occupation des locaux 4
ARTICLE 2 - Modalités d'accès 4
ARTICLE 3 - Modalités d'usage 4
TITRE VI - Dispositions relatives à la sécurité 5
ARTICLE 1 - Assurance 5
ARTICLE 2 - Consignes de sécurité 5
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE 1/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 5/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date 16 décembre 2024 ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
Le SESSAD (Nom du partenaire), représenté par , dont le siège social est situé , Ci- après dénommé ;
Coordonnées téléphoniques :
Mail :
Agissant au nom de :
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
TITRE I- OBJET DE LA CONVENTION
En vue de favoriser l'inclusion des enfants à besoins particuliers, le service Petite
Enfance de la Direction Education Enfance Jeunesse de la Ville d'Orvauit formalise
son partenariat en faveur de l'accueil des Services d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD), dans ses structures municipales.
Les professionnels des SESSAD interviennent sur un site municipal dans le cadre du
déploiement d'un programme d'intervention pour un enfant inscrit dans l'un des
établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) orvaltais.
TITRE IT - MODALITES D'INTERVENTION
Le service Petite Enfance de la Direction Education Enfance Jeunesse de la Ville
s'engage :
- A faciliter l'intervention du SESSAD au sein des structures Petite Enfance et à
solliciter l'avis du médecin référent pour les concertations ;
— A rendre possible la participation du professionnel référent du Multi-accueil
concerné aux temps d'échanges.
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE | 2/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 6/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 7/25 DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD-de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les structures municipales orvaltaises Le SESSAD s'engage :
— En amont d'une admission éventuelle dans sa structure, à détacher dans le
cadre d'un temps formalisé à l'avance, des professionnels pour un temps
d'observation de l'enfant au sein du collectif, suivi d'un retour au médecin
référent ; |
- Dans la structure, à faciliter l'accueil de l'enfant par une intervention ciblée et
coordonnée avec les professionnels.
TITRE III - CONDITIONS D'INTERVENTION
Un prérequis: la famille doit toujours être informée et en accord avec les
démarches entreprises,
ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Le SESSAD doit tenir compte des paramètres d'organisation des accueils en
structures petite enfance et des spécificités de chaque lieu.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITES
Dès lors que les professionnels de soin du SESSAD interviennent et sont présents au
sein d'un EAJE municipal, ces derniers sont responsables des enfants qui leur ont
été confiés dans le cadre de leurs missions, et qui leur sont remis en main propre
par la directrice du multi-accueil ou tout agente délégué-e pour assurer cette
mission, et ce jusqu'au transfert de responsabilités en retour, effectué auprès d'un
professionnel référent au sein de l'équipe de l'EAJE.
ARTICLE 3 - PUBLIC PRIS EN CHARGE
déclinée ici :
- NOM rrnnrrrnnnre PTÉNOM : rene MUITI-GCCUEIl Lu nr rnnnnee
_- NOM ‘ee PTÉNOM : ns Multi-accueil :………
— NOM manne PTÉNOM mme Multi-QaccUgIl 1... nr
- NOM ioenmreumonmeeunenne PTÉNOM : cannreraanaaeres os Fonction
_ NOM immense PrÉNOM : nn. Fonction
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE 3/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 8/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 9/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises TITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - DUREE
La durée de la convention ne peut excéder 1 an ; selon les besoins, il conviendra le
cas échéant de procéder à un renouvellement de convention.
La présente convention est conclue pour la période :
Du au
Jour de là semaine : su. de.h.ûà.…h.…
ARTICLE 2 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des
parties en cas d'inexécution d'une ou plusieurs obligations contenues dans les
diverses clauses de la présente convention. Elle sera effective un mois après la
réception d'une lettre recommandée avec accusé réception, la mettant en
demeure d'exécuter ses obligations dans le cas où cette mise en demeure serait
sans effet.
TITRE V - UTILISATION DES LOCAUX
ARTICLE 1 - OCCUPATION DES LOCAUX
L'organisateur utilisera les locaux suivants :
Aucune demande de salle de repli ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES
L'accès à ces locaux se fera uniquement sur ls temps d'ouverture de la structure
petite enfance.
ARTICLE 3 - MODALITES D'USAGE
L'organisme utilisateur utilise son propre matériel.
L'utilisation des locaux doit s'effectuer avec respect. A la fin de chaque séance, le
mobilier doit être positionné tel qu'il a été trouvé en début de séance et le local doit
être rendu propre.
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE 4/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 » 10/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat aavec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
ARTICLE 1 - ASSURANCE
Préalablement à l'utilisation des locaux, les professionnels de soin doivent avoir
souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des
activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa
disposition.
Nom de l'Assurance :
N° Contrat : Souscrit le : …/…/..…
ARTICLE 2 - CONSIGNES DE SECURITE
Les professionnels de soin doivent avoir pris connaissance des consignes générales
de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engagent à les appliquer.
Avant la première prise en charge, les professionnels doivent :
— Avoir procédé avec le responsable du site à une visite de l'établissement et
plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront utilisés ;
- Avoir constaté avec le responsable du site l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie...) et avoir
pris connaissance des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et des
modalités de confinement en cas de PPMS.
Convention j Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE 5/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024. | . 12/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Au cours de l'utilisation des locaux mis à leur disposition, les professionnels de soin
sont responsables de la sécurité des biens et des personnes qu'ils ont en charge.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Orvault,
Le
Pour le Maire, L'équipe pluridisciplinaire de soins L'Adjoint délégué représentée par M. ou Mme
Yann GUILLON Prénom NOM
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - EAJE 6/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 13/25 DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 . 14/25 DCM2024S5N07 - Généralisation de la Converition de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les structures municipales orvaltaises ORVAULT
Direction Education Enfance Jeunesse
Convention
Partenariat en faveur de l'accueil d'un
SESSAD dans une structure d'Accueil Enfance
Jeunesse
TABLE DES MATIÈRES
TITREI- Objet de la convention 2
TITRE l- Modalités et conditions d'intervention... 2
ARTICLE 1- Organisation du temps d'accueil de l'enfant... 3
ARTICLE 2 - Responsabilités 3
ARTICLE 3- Public pris en charge 3
ARTICLE 4- Transferts de responsabilité 4
TITRE III- Durée de la convention 4
ARTICLEF- Durée 4
ARTICLE2- Résiliation 4
TITRE IV - Utilisation des locaux 5
ARTICLE 1- Occupation des locaux 5
ARTICLE 2- Modalités d'accès 5
ARTICLE 3 - Modalités d'usage 5
TITREV- Dispositions relatives à la sécurité 5
ARTICLE 1- Assurance 5
ARTICLE 2- Consignes de sécurité 6
Convention / Ville d'Orvauit - SESSAD - AEJ 1/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 15/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises | Conseil municipal du 16 décembre 2024 16/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date 16 décembre 2024 ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
Le SESSAD (Nom du partenaire), représenté par . dont le siège social est situé
Coordonnées téléphoniques :
Mail :
Agissant au nom de:
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
En vue de favoriser Finclusion des enfants à besoins particuliers, les services Vie des
Ecoles et Gestion Financière d'une part et Animation Enfance Jeunesse d'autre part
formalisent leur partenariat en faveur de l'accueil hors temps scolaire, dans les
établissements scolaires et structures d'accueil enfance jeunesse orvaltais, des
Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Les professionnels des SESSAD interviennent sur un site municipal dans le cadre du
déploiement d'un programme d'intervention pour un enfant orvaltais et/ou un
enfant scolarisé dans une école orvaltaise.
Lorsqu'elle le juge au bénéfice de l'enfant, l'équipe pluridisciplinaire peut organiser
un soin pour un groupe restreint d'enfants. Ces enfants bénéficiaires du soin
peuvent être scolarisés dans une école publique en dehors de la commune.
TITRE II - MODALITES ET CONDITIONS D'INTERVENTION
Lorsqu'une équipe pluridisciplinaire identifie un besoin d'organisation de SESSAD
pour un enfant orvaltais hors temps scolaire, elle recueille au préalable l'avis de la
ou des familles concernées.
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - AEJ 2/6 J ° 7/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 18/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Une fois l'accord de la famille obtenu, l'équipe pluridisciplinaire formalise la
demande auprès du service Vie des Ecoles et Gestion Financière pour une
coordination de l'organisation du dispositif auprès du service Animation Enfance
Jeunesse et de la direction d'écols concernée le cas échéant.
ARTICLE T- ORGANISATION DU TEMPS D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Le SESSAD doit tenir compte des paramètres d'organisation des accueils
périscolaires ou extrascolaires et des spécificités de chaque lieu et temps d'accueil.
En cas d'accueil sur la pause méridienne, le repas doit être prévu par la famille.
En cas d'accueil sur le temps de goûter, le goûter doit être prévu par la famille.
Dès lors que l'enfant est pris en charge sur uné partie du temps périscolaire, cette
prise en charge est facturée selon les modalités définies dans le règlement intérieur
des accueils périscolaires et de la restauration scolaire (avec pour le temps du
midi, une facturation « pause méridienne sans repas »).
ARTICLE2- RESPONSABILITES
Dès lors que les professionnels de soin du SESSAD interviennent et sont présents au
sein d'un accueil Enfance Jeunesse municipal, ces derniers sont responsables des
enfants qui leur ont été confiés dans le cadre de leurs missions jusqu'au transfert
de responsabilités effectué auprès d'un professionnel référent (enseignant ou
animateur selon l'horaire de fin de prise en charge), dont les modalités sont
détaillées dans l'article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3- PUBLIC PRIS EN CHARGE
Un élève orvaltais est obligatoirement constitutif du groupe de soins.
L'identité des enfants sous la responsabilité des professionnels de santé est
déclinée ici :
— NOM PTÉNOM ! mnnrnnnnnnnnnenne
école de scolarisation :.….…… rune CIASSE :.….……. ENSEIYNONT-E munis
- NOM sssesaisssssss PTÉNOM ! snaurrrnunnnnns
école de scolqrisatiOn ‘ns Classe ENSEIGNANTE mn
— NOM nes PTÉNOM : ns _—
école de scolarisation ns Classe :……… ENSEIgNANtE rs
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - AEJ 3/6
[25
DCM2024S5N07 —- Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 20/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises L'identité des professionnels intervenants est déclinée ici :
NOM nnuaconnes m PTÉNOM marre Fonction :
NOM Snmessimmnssns PTÉNOM : mener Fonction :
ARTICLE 4- TRANSFERTS DE RESPONSABILITE
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
- . La jonction du SESSAD a lieu sur un temps scolaire:
. Le où les élèves sont remis en main propre qu professionnelle référent
du SESSAD par l'enseignant en responsabilité dans les locaux définis à la
présente convention ;
. Le ou la professionnelle du SESSAD remet l'enfant à son enseignant,
auprès du groupe classe selon les horaires et dans les locaux définis à la
présente convention.
- La jonction du SESSAD a lieu sur un temps périscolaire :
« Le ou les élèves sont remis en main propre au professionnelle référent
du SESSAD par le ou la Responsable des Temps périscolaires (RTPS), ou
tout agent-e déléguée pour assurer cette mission, selon les horaires et
dans locaux définis à la présente convention ;
, Le ou la professionnelle du SESSAD récupère l'enfant selon les horaires et
dans les locaux définis à la présente convention.
TITRE Hill - DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLET- DUREE
La durée de la convention ne peut excéder1 an ; selon les besoins, il conviendra le
cas échéant de procéder à un renouvellement de convention.
La présente convention est conclue pour la période:
Du au
Jour de la semaine : mm. de … h 4 à. h.…
ARTICLE 2- RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties. en cas d'inexécution d'une ou plusieurs obligations contenues dans les
diverses clauses de la présente convention. Elle sera effective un mois après la
réception d'une lettre recommandée avec accusé réception, la mettant en
demeure d'exécuter ses obligations dans le cas où cette mise en demneure serait
sans effet.
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - AEJ 4/5
Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 21/25
DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 ' 22/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises TITRE IV - UTILISATION DES LOCAUX
ARTICLE 1 - OCCUPATION DES LOCAUX
l'organisateur utilisera les locaux suivants : ol
Aucune demande de salle de répli ne sera prise en compte.
ARTICLE 2- MODALITES D'ACCES
L'accès à ces locaux se fera par l'attribution d’un QR code nominatif et strictement
personnel. Ce QR code ne peut être ni emprunté, ni prêté, ni échangé. Le titulaire du
QR code est seul responsable de son utilisation st assumera l'entière responsabilité
de tout usage abusif qui aurait été fait avec. Il est tenu de prendre toutes les
mesures raisonnablement possibles pour en assurer la sécurité. Le titulaire est tenu
de prendre connaissance de la charte d'utilisation des badges à la ville d'Orvault
(fonctionnement similaire entre badge et QR code).
En cas de perte où de vol, il est impératif de le signaler au service Vie des écoles
dans les plus brefs délais, au plus tard 48h après.
ARTICLE 3- MODALITES D'USAGE
L'organisme utilisateur utilise son propre matériel.
L'utilisation des locaux doit s'effectuer avec respect. A la fin de chaque séance, le
mobilier doit être positionné tel qu'il a été trouvé en début de séance et le local doit
être rendu propre.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
ARTICLET- ASSURANCE
Préalablement à l'utilisation des locaux, les professionnels de soin doivent avoir
souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des
activités exercées dans l'établissernenit au cours de l'utilisation des locaux mis à sa
disposition.
Nom de l'Assurance :
N° Contrat : un Souscrit le : …/…./…
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - AEJ 5/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 23/25
DCM2024S5N07 — Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire-Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises Conseil municipal du 16 décembre 2024 + 24/25
DCM2024S5N07 - Géhéralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de
Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les
structures municipales orvaltaises ° ARTICLE 2- CONSIGNES DE SECURITE
Les professionnels de soin doivent avoir pris connaissance des consignes générales
de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engagent à les appliquer.
Avant la première prise en charge, les professionnels doivent:
— Avoir procédé avec le responsable du site à une visite de l'établissement et
plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront utilisés ;
— Avoir constaté avec le responsable du site l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie...) et avoir
pris connaissance des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et des
modalités de confinement en cas de PPMS.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, les professionnels de soin
s'engagent:
— A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités
considérées ;
— À faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Dans tous les cas, ils sont responsables de la sécurité des biens et des personnes
qu'ils ont en charge.
Fait en deux exemplaires originaux
Visas :
La direction d'écoie a pris connaissance Le/la Responsable des Temps
de la signature de cette convention Périscotaires a pris connaissance de la
less signature de cette convention
18 scanners
Cachet de l'école Cachet de la Ville
Cosignataires :
Pour le Maire, L'équipe pluridisciplinaire de soins
L'Adjoint délégué représentée par M. ou Mme
Yann GUILLON Prénom NOM
Convention / Ville d'Orvault - SESSAD - AEJ 6/6
Conseil municipal du 16 décembre 2024 25/25 DCM2024S5N07 - Généralisation de la Convention de partenariat avec l'ensemble des SESSAD de Loire Atlantique en faveur de l'accueil d'enfants à besoins particuliers, dans les structures municipales orvaltaises CS