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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 60d9d30262dc6eb5ab2d5959f59c64cb)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Foire AR entqMe EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT NSEIL MUNICIPA SAR © CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 202 CANTON RES SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-quatre, le lundi dix-sept juin, le Conseil municipal de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du onze juin deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire. Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie- Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,; M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI Absents ayant donné pouvoir : Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à Mme Dominique VIGNAUX M. Morvan DUPONT donne procuration à M. Yann GUILLON Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 14. Protection sociale complémentaire - Risque santé Monsieur ROUX rapporte : En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou Conseil municipal du 17 juin 2024 1/3 DCM2024S3N14 - Protection sociale complémentaire - Risque santé règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. La protection sociale complémentaire comprend deux risques : — Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) _ Le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire). Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Cette participation deviendra obligatoire : _ Pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 - Pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026. Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions : - Opter pour une aide à une offre labellisée : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été labellisé au niveau national. - Opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence d pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. Lors du conseil municipal du 12 février dernier, nous vous informions de la participation de la Ville à une consultation menée par les cinq CDG des Pays de la Loire, afin de proposer aux agents un contrat groupe au titre du risque prévoyance. La consultation est en coûrs. Les membres du conseil municipal seront invités à se prononcer sur les modalités de sa mise en place pour le personnel d'Orvault lors d’une prochaine séance. S'agissant de la participation au risque santé, la Ville a décidé d’anticiper la date butoir du ler janvier 2026, en accordant dès le 1er juillet 2024 une aide aux cotisations versées aux organismes labellisés auxquels adhère de façon individuelle le personnel. Le montant de participation pouvant être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération) et, le cas échéant, leur situation familiale, il est proposé une progressivité des montants de participation en fonction de l'indice de rémunération. Un groupe de travail constitué de l'administration et des représentants du personnel a travaillé sur les modalités de cette progressivité de la participation, afin de faire la proposition suivante : Conseil municipal du 17 juin 2024 2/3 DCM2024S3N14 - Protection sociale complémentaire - Risque santé Montant de la Tranche participation Rémunération indiciaire de référence (brut mensuel) 1 30 € Jusqu'à l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de l'échelle Ci 2 25 € Jusqu'à l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de l'échelle C2 3 20 € Jusqu'à l'indice de.rémunération correspondant au dernier échelon de l'échelle C3 4 15 € Au-delà de l'indice correspondant au dernier échelon de l'échelle C3 DECISION Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : — AUTORISE le versement d'une participation mensuelle au titre de la couverture santé à compter du 1er juillet 2024, - VALIDE le choix d’une aide aux offres labellisées, — VALIDE les montants de participation tels que proposés ci-dessus Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, Extrait certifié conforme Orvault, le 18 juin 2024 Pour le-Maire Le Pirecteur général adjoint La secrétaire de séance | V LES Linda PAYET François BONNEAU Rendu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : 19 JUIN ?D?! Et par publication le : 19 AN 2074 Conseil municipal du 17 juin 2024 3/3 DCM2024S3N14 - Protection sociale complémentaire - Risque santé L'ETÉ T: INRA À