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Arrêté - arrete referents apostille
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Arrêté - arrete referents apostille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| 2 \
HS D
VILLE DE
MaisoNS:ALfORT
AFFAIRES GENERALES
|
Arrêté Municipal n°4145 portant désignation des référents communaux dans |
le cadre de la réforme de l’apostille et de légalisation des actes publics |
Le maire de Maisons-Alfort,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation
et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics
établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1e’ du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ;
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire en date du 21 mars 2026,
Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux dans le cadre la mise en œuvre de la
réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics ;
ARRÊTE :
Article 1° : Mme Pascale MAHERAULT, responsable du service « affaires générales » et Madame
Angélique GOMMER, son adjointe, sont désignées en qualité de référentes communales pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2 : Les référentes auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation des actes publics au sein de la commune, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À ce titre, elles assureront le lien avec les organisations du notariat, verseront sur le portail dédié les
signatures des élus habilités et des agents délégués, et assureront la mise à jour régulière de la base.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et figurera dans le registre des arrêtés du maire.
Fait à Maisons-Alfort, le 25 mars 2026 FR Laos
Romain MARIA
Maire de Maisons-Alfort
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
MIS EN LIGNE LE 08/04/2026