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Déliberation - 6dcm2020 6 autorisation de designer des representants de la commune au sein de la spl semau et fixation de l'indemnite percue par eux
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 6dcm2020 6 autorisation de designer des representants de la commune au sein de la spl semau et fixation de l'indemnite percue par eux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
samedi 23 mai 2020
15h00 - gymnase de la Malmedonne
L'an deux mil vingt, le 23 mai, le conseil municipal, légalement convoqué le 18 mai 2020, s'est réuni au gymnase de la Malmedonne de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Michel AUROY, Doyen (jusqu'au point n°1) et Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (à partir du point n°2),
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. JOURNÉ, Mme DENIS, M. LIET, Mme BERNY, M. DUTAT, Mme ROCHER, M. NAUDIN, Mme MILLOT, M. BURÇON, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme NICOLAS, M. LIGNIER, Mme CURT, M. DUVAL, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, Mme RIBOT-LAHDEB, M. BOUTTIER, Mme LAMOUREUX, M. GENEVOIS, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, Mme DOMEGE, M. LAMOTHE, Mme COQUARD, M AGESTA, M. WANE, Mme FAYOLLE, M. BOUHANNA.
Absents :
M. LE GALL
Secrétaire de séance :
Myriam DEBUCQUOIS
6. DCM N°2020/6 - Autorisation de désigner des représentants de la commune au sein de la SPL SEMAU et fixation de l'indemnité perçue par eux
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d’Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-6DCM2020-6-DE
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 6. DCM N°2020/6 - Autorisation de désigner des représentants de la commune au sein de la SPL SEMAU et fixation de l'indemnité perçue par
eux
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1531- i et L 1524-5,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 225-19, L 225-48, L 225-70 et L225-51-1,
Vu la délibération du 23 juin 2011, portant statut de la SPL,
Vu la délibération n°2014-2.2 du 23 avril 2014 portant désignation des conseillers à la SPL SEMAU,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal de Maurepas adopté par délibération n°2014/84 du 1° juillet 2014, modifié par les délibérations n°2015/96 du 29 septembre 2015 et n°2018/25 du 10 avril 2018,
Vu les statuts de la SPL SEMAU et notamment l'article 19,
Considérant que le conseil municipal a compétence pour autoriser la désignation des représentants de la commune au sein de la SPL SEMAU,
Considérant que ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse du conseil municipal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
par 26 voix pour, 6 voix contre: M. LAMOTHE, Mme COQUARD, M. AGESTA,
M. WANE, Mme FAYOLLE et M. BOUHANNA
Autorise ces représentants à exercer les fonctions de Président, Directeur général ou toute fonction qui leur serait proposée au sein du conseil d'administration de la SPL SEMAU.
Autorise les représentants de la commune à percevoir une rémunération au titre des fonctions qu'ils sont susceptibles d'exercer dans la SPL, conformément aux décisions du conseil d'administration desdites sociétés.
Fixe le montant maximum de la rémunération pouvant leur être versé à 50% de l'indemnité de fonction du maire.
Ainsi délibéré en séance, les jours, MESA"an susdits, et ont au registre, signé les
membres présents.
Ke ‘Grégory GARESTIER
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles danslun délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-6DCM2020-6-DE
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020