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Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 49 delivrance permis provisoire de detention dun chien)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
6.1 Police municipale
Arrêté N° 2022-49
Département de la Drôme République Française Arrondissement de Valence
MAIRIE
DE
PONSAS ARRETE PORTANT DELIVRANCE D’UN PERMIS
26240 PROVISOIRE DE DETENTION D’UN CHIEN
MENTIONNE A L’ARTICLE L.211-12 DU CODE
RURAL
Le Maire de la Commune de PONSAS (Drôme)
Département de la Drôme
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales notamment les articles L.2542-1 et suivants, Vu le Code Rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R211-5 et suivants. Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu l'arrêté N° 09-4963 du Préfet de la Drôme. en date du 03 novembre 2009, dressant, pour le département de la Drôme, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L. 211 - 13-1 du code rural,
Vu l'arrêté N° 09-4963 du Préfet de la Drôme, en date du 03 novembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE :
Article 1 : Le permis de détention provisoire prévu à l'article L211-14 du code Rural est délivré à :
Nom : BILLON
Prénom : Pascal, Elie
Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
Adresse : 30 Impasse Chocolat - 26240 PONSAS
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : MAIF
eo Numéro du contrat : 7301235B
o Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 11/09/2014
o Par FELL Sébastien, formateur habilité par la Préfecture de la Drôme.
9
©
0©0
Pour le chien ci-après identifié :
e Nom: Bouba
Race : Américan Staffordshire Terrier
Numéro de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines françaises (facultatif) : /
Catégorie : /
Date de naissance : 13/04/2022
Sexe : Male
Numéro de puce : 250269610274073 effectué le : 06/05/2022
Vaccination antirabique effectuée le 07/06/2022 par le Dr GIRIN-PEREZ à TAIN L'HERMITAGE (26) Stérilisation (1®® catégorie) effectuée le : /
Evaluation comportementale effectuée le /. 9.
©
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0
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eo
oo Notifié le 2 2 AUT 2022
Signature : L
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal
Administratif de GRENOBLE, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site
www.telerecours.fr
ation
Fait à Ponsas le 12 juillet 2022
Le Maire,
Marie-Christine PROT
tonne a