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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023avrdel8 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
LES miel SL HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE] » :085 21850108 20230408 202savrEL8 DE
AR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 28 mars 2023
Séance du Conseil Municipal : 3 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire, hormis pour la délibération 4 sous la présidence de M. Luc SOULARD.
Présents : Christophe HOGARD — Luc SOULARD — Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali
LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU -— Roger
BRIAND -— Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD — Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN-
Christophe VERONNEAU- Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU - Lilian BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY-— Laurence MARTINEAU
- Fabrice ABRAHAM — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU -Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusée : Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Joseph LIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 32
30 à la délibération 4
Nombre de conseillers votants : 33
31 à la délibération 4
32 à la délibération 26
Secrétaire de séance : Christophe VERONNEAU
8- FINANCEMENT D’UNE EXTENSION DE 5 LOGEMENTS À LA MAISON-RELAIS DE LA MAINE —
RUE GEORGES LEGAGNEUX — GARANTIE D'EMPRUNT À SOLIHA PAYS DE LA LOIRE
L'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de
30% d’un prêt, constitué d’une ligne, d’un montant total de 281 920,00 € contracté auprès de la
Caisse des dépôts et consignations et destiné à financer une extension de 5 logements de la maison-
relais située au 4 bis, Rue Georges Legagneux. Il est précisé que le Conseil Départemental a accepté
de garantir ledit emprunt à hauteur de 70%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la demande de l'association du 5 septembre 2022 relative à la garantie d'emprunt, Vu le contrat de prêt n°137821 ci-annexé signé entre SOLIHA PAYS DE LA LOIRE, l'Emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
22 mars 2023,
Vu le rapport de Mariette BONNEFAES,
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L Gr
ID : 085-218501096-20230403-2023AVRDELS8-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à SOLIHA PAYS DE LA LOIRE dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 281 920,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°137821 constitué d’une ligne de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION :
- Montant du prêt : 281 920 euros
-__ Durée totale du prêt : 33 ans
-__ Périodicité des échéances : annuelle
-__ Taux: Livret À -0,20%
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 84 576,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
Christophe VERONNEAU | Pour copie conforme,
ce Christophe HOGARD
Maire
Secrétaire de sé
Transmis en Préfecture le : 11 AVR. 2023
Publié électroniquement le: 11 AVR. 2023
Notifié le :