Déliberation - 2025decdel9 tamponne

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Déliberation - 2025decdel9 tamponne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Déliberation - 2025decdel9 tamponne)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le FPE L

LES ublié le O

HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE ï ÉLIRERATIQNS:oecneLe 0e

AU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DES HERBIERS

Département

de la Vendée

Date de la convocation : 9 décembre 2025

Séance du Conseil Municipal : 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville

des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de

M. Christophe HOGARD, Maire.

Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali

LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND

- Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE

- Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe

VERONNEAU - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 46 et 47)- Lilian BOSSARD -

Marietta BOONEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY -

Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Marie- Bernadette

RIVIERE — Tanguy SACHOT

Excusé : Etienne BLANCHARD donne pouvoir à Tanguy SACHOT

Nombre de conseillers en exercice : 33

32 aux délibérations 46 et 47

Nombre de conseillers présents : 32

31 aux délibérations 46 et 47

Nombre de conseillers votants : 33

32 aux délibérations 46 et 47

Secrétaire de séance : Luc SOULARD

9- FINANCEMENT D'UNE CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS — AVENUE DE CHOLET —

GARANTIE D'EMPRUNT À PODELIHA

Podeliha sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt, constitué de sept

lignes, d’un montant total de 1 290 172,00 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations

et destiné à financer 11 logements, avenue de Cholet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu la demande de Podeliha du 16 septembre 2025 relative à la garantie d'emprunt,

Vu le contrat de prêt n°177357 ci-annexé signé entre Podeliha, l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts

et consignations,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-Ville du

2 décembre 2025,

Vu le rapport de Magali LOISEAU,

lesherbiers.frEnvoyé en préfecture 9512/2025

n préfecture le 19/12/2025

Publié le

FD : 085-218501098-20251215-2028DECDELS-DE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

- approuve la garantie d'emprunt à Podeliha dans les conditions ci-dessous :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 290 172,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n°177357 constitué de sept lignes de prêt.

Ces principales caractéristiques sont les suivantes :

PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL :

- Montant du prêt : 389 433 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret À +0,60%

PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL FONCIER :

- Montant du prêt : 257 639 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

-__ Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret À + 0,60%

PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION :

- Montant du prêt : 201 480 euros

-__ Durée totale du prêt : 40 ans

- _ Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret À -0,20%

PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION FONCIER :

- Montant du prêt : 137 796 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret À - 0,20%

PRET LOCATIF SOCIAL :

- Montant du prêt : 87 409 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

-_ Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret À +1,11%

PRET LOCATIF SOCIAL FONCIER :

- Montant du prêt : 112 217 euros

-__ Durée totale du prêt : 50 ans

-__ Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret A +1,11%Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le S L C

ID : 085-218501096-20251215-2025DECDEL9-DE

PRET LOCATIF SOCIAL COMPLEMENTAIRE :

- Montant du prêt : 104 198 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux: Livret A+1,11%

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 387 051,60 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au contrat

de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Pour copie conforme,

e Christophe HOGARD

Maire

Luc SOUART

Secrétaire de sé

Cr 196

Transmis en Préfecture le : 19 DEC. 2075

Publié électroniquement le: 19 DEC. 2075

Notifié le :