Déliberation - 2023dec152 tamponne

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Déliberation - 2023dec152 tamponne Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Déliberation - 2023dec152 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

Publié le S L O7

ID : 085-218501096-20231023-2023DEC152-AU

DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

2023 — 152 : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ECOLE DE MUSIQUE

QUI DEVIENT REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

ABROGATION DE LA DECISON N°139 DU 17 OCTOBRE 2022

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux,

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives

aux comptables publics,

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal

au Maire,

Vu la décision municipale n°42 du 25 mai 2007 modifiée instituant la régie de recettes pour l'inscription des élèves

à l'école de musique,

Vu la décision municipale n°139 du 17 octobre 2022 modifiant la régie de recettes de l’école de musique,

Vu l'arrêté municipal n°968 du 29 juin 2023 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame Hélène

CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,

Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes de l’école de musique en régie d’avances et de recettes,

Vu l'avis conforme du Comptable public du 20 octobre 2023,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : À compter du 20 novembre 2023, la décision n°139 du 17 octobre 2022 modifiant la régie de recettes

de l’école de musique est abrogée.

ARTICLE 2 : A compter du 20 novembre 2023, l’article 1 de la décision n°42 du 25 mai 2007 est modifié ainsi qu’il

suit :

La régie de recettes de l’école de musique est modifiée et devient une régie d’avances et de recettes.

ARTICLE 3 : La régie de recettes de l’école de musique est installée dans les locaux de la Tour des Arts, 20 rue des

Arts, 85500 Les Herbiers.

ARTICLE 4 : La régie de recettes de l’école de musique encaisse les produits suivants :

- les droits d'inscription des élèves à l’école de musique

- les droits de location d'instruments de musique

Ces recettes sont imputées sur le compte 7062

ARTICLE 5 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

- Chèques bancaires ou postaux

- Numéraire

- Paiement en ligne par Internet (carte bancaire ou prélèvement unique)

- Paiement par carte bancaire sur place

- Prélèvement unique

à , . 7 4 ÿ « .

- m ment personnalisé (chèques découverte, chèques citoyen lesherFRègHes d'acco PABAEMEN. B (chèq C €, q yen)Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

Publié le SO

Le règlement des inscriptions s'effectuera en 1 fois ou 3 fois au choix de l'usage ;, . 535.218501096-20231023-20230Ec152-AU

Les recettes seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance générée par le logiciel informatique pour

l'ensemble des modes de règlement à l'exception du paiement par internet pour lequel l'usager recevra un accusé

de réception sur sa boîte de messagerie.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.

Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €. Le montant de l’encaisse pourra être porté à 6 500 € pour la période des inscriptions des élèves à l’école de

musique, du 15 octobre au 15 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser ses recettes dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonctions.

ARTICLE 8 : Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de

30 €.

Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 9 : A compter du 20 novembre 2023, la régie paie les dépenses suivantes :

- Achat par Internet de partitions musicales

- Achat par Internet de supports audio téléchargeables

Compte d’imputation : 6065

ARTICLE 10 : À compter du 20 novembre 2023, les dépenses désignées à l’article 9 sont payées selon le mode de

règlement suivant :

- Carte bancaire

ARTICLE 11 : À compter du 20 novembre 2023, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à

400 €.

ARTICLE 12 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de la Vendée.

ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de

recettes tous les mois.

ARTICLE 14: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Le

mandataire suppléant pourra percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle il aura assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 15 : Les autres dispositions de la décision n°42 du 25 mai 2007 demeurent inchangées.

ARTICLE 16 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

LES HERBIERS, le 23 octobre 2023

Transmise en Préfecture le : 24 OCT. 1073 Par délégation spéciale du Conseil municipal,

Publiée électroniquement le : 24 OCT. 1073 Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,

Hélène CHENAIS, conseillère municipale, chargée-des finances

pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr