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Arrêté - 2026dec88 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026dec88 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
LES Publié le S L O7 HERBIERS ID : 085-218501096-20260522-2026DEC88-AU
ENS
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026 — 88 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES
ABROGATION DE L'ARRETE DU MAIRE N°462 DU 23 DECEMBRE 1998, DES DECISIONS MUNICIPALES
N°23 DU 11 FEVRIER 2013, N°86 DU 17 JUIN 2015, N°98 DU 29 JUIN 2016
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la délibération n°244 du Conseil municipal du 8 novembre 1963 modifiée instituant la régie des recettes des
droits de place des foires et marchés,
Vu l'arrêté du maire n°462 du 23 décembre 1998, les décisions municipales n°23 du 11 février 2013, n°86 du 17
juin 2015, n°98 du 29 juin 2016 modifiant la régie de recettes des droits de place des foires et marchés,
Vu l'arrêté municipal n°288 du 10 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances et à la commande publique,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 22 mai 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1: À compter du 15 juin 2026, l'arrêté du maire n°462 du 23 décembre 1998 et les décisions
municipales n°23 du 11 février 2013, n°86 du 17 juin 2015, n°98 du 29 juin 2016 modifiant la régie de recettes
des droits de place des foires et marchés sont abrogés.
ARTICLE 2 : La régie est installée au « service Commerces Foires et Marchés », bâtiment D, 9 rue du Tourniquet
aux Herbiers.
ARTICLE 3 : La régie de recettes des droits de place a pour objet :
- l'encaissement des droits de place des foires et marchés
- les recettes générées par la mise à disposition d’emplacements pour des spectacles ambulants (cirques, fêtes
foraines,.….)
- les recettes de participation des commerçants au fonds d'animation du marché Saint Pierre
ARTICLE 4 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraire
- chèques bancaires où postaux
- carte bancaire
- virement
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance issue d’un carnet à souches ou d’une facture. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
ARTICLE 5 : À compter du 15 juin 2026, un compte de dépôt de fonds est oul Pübiié le S LG
la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée. ID : 085-218501096-20260522-2026DEC88-AU
ARTICLE 6 : A compter du 15 juin 2026, l’article 2 de la délibération n°244 du 8 novembre 1963 est modifié ainsi
qu'il suit :
Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€et sera porté à 4 000 £ lors de la fête
foraine.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour
la période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 10 : Les autres dispositions de la délibération n°244 du 8 novembre 1963 demeurent inchangées.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur des Services et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Les Herbiers, le 22 mai 2026
Q 4 JUIN 2076 Transmise en Préfecture le : Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : {| JUN 702 Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances
à Ja ande publique
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l’Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.