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Déliberation - DEL2026 07 07
Déliberation - DEL2026 08 07 1
Document publié le Mercredi 19 août 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 08 07 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 août 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 11
Date d'affichage de la liste des délibérations : 31 août 2026 votants : 13
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept août à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEBLOND Christine - VANDEN
AWEELE Guy - BARRO Sylvie - LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
FENOUILLIERE Claire - GIAVARINI Amandine - ASSELINE Charline -
MARGUERIE Guillaume.
Absents excusés :
LE TOURNEUR Magaly a donné procuration de vote à BARRO Sylvie.
THIENNETTE Claude - YBERT Valéry.
PICQUENOT Sonia a donné procuration de vote à GIAVARINI Amandine.
Secrétaire de séance :
BARRO Sylvie.
7 - FINANCES LOCALES
7.2 - Fiscalité
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation — Institution de la Taxe sur la Vacances des
Locaux d’'Habitation
DEL2026-08-07
M. Le Marre expose aux conseillers les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des
Impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
commune.
Le Conseil Municipal,
VU, l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1*: d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation :
Arüucle 2 : de charger M. Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260827-DEL2026-08-07-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 27 août 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260827-DEL2026-08-07-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026