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Procès Verbal - 6 declasement ar155 le monteil
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 declasement ar155 le monteil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
“ MR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'OMATENTI
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 23 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 17 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire,
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSS0, M. RIMARK, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M, DURANT, Mme DUBOURG, Mme THEUIL, Mme BAYLE , Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, M. GADRAT, Conseillers Municipaux.
Etait excusée et représentée par pouvoir:
Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE
Etaient absents:
M. ELIAS, Mme BAUDERE, M. CARDOSO
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GRANGEON est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 24
Conseillers présents : 23 Contre : à
Conseillers votants : 24 Abstention : 0
6 DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE ÂR 155 ou CINÉMA LE MONTEIL
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Vules articles L.2141-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu l'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2000 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de Blaye ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition en date du 19 novembre 2001 portant transfert du bien « Ecole de Musique de Blaye » à la Communauté de Communes du Canton de Blaye ;
Vu les délibérations du 3 décembre 2019 et 25 février 2020 du conseil municipal autorisant la cession du cinéma le Monteil à l'Office Public de l'Habitat Gironde Habitat pour un montant de 150 000 euros,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Blaye en date du 24 février 2021 portant désafféctation partielle de l'école de musique intercommunale,
La ville de Blaye à gracieusement mis à disposition l'école de musique située au 13 rue Urbain Albouy à la Communauté de Communes de Blaye dans le cadre du transfert de compétences.
La parcelle cadastrale AR 155 abrite l'école de musique ainsi que l'ancien cinéma municipal le Monteil, qui n'est plus utilisé depuis 2013 et l'ouverture du Zoétrope que pour l'installation de bureaux au profit de l'Ecole de Musique. _
La commune de Blaye souhaite céder l'ancien cinéma le Monteil à l'Office Public de l'Habitat à loyer modéré Gironde Habitat pour y réaliser une opération de construction de logements.
Certains locaux de l'école de musique étant toutefois situés au rez-de-chaussée du bâtiment du cinéma, le projet nécessite la désaffectation préalable d'une partie de l'école de musique et d'une bande de terrain située le long de la façade de l'école de musique.
La désaffectation a été prononcée par une délibération de la Communauté de Communes de Blaye le 24 février 2021.
Conformément à l'article L.2141-52 du CG3P, et eu égard aux nécessités de service public, cette désaffectation prendra effet à l'issue de l'année scolaire 2020-2021, soit le 6 juillet 2021.
En conséquence, Il y a lieu de constater le déclassement d'une partie de la parcelle AR 155 délimitée selon le plan de division parcellaire afin de pouvoir l'intégrer au domaine privé de la Commune et de procéder à sa cession,
Le reste de la parcelle AR 155 restant affectée au domaine public communal car elle restera utilisée par l'école de musique intercommunale.
Il est demandé au Conseil Municipal :
* De constater le déclassement à la date du 6 juillet 2021 du lot À de la parcelle AR 155 d'une contenance de 10 ares et 07 centiares qui constitue le cinéma le Monteil qu'ainsi qu'une bande de terrain qui longe l'école de musique,
e D'adopter le nouveau périmètre de la parcelle sur laquelle est sise l'Ecole de Musique de la Communauté de Communes de Blaye.
«de décider de déclasser du domaine public communal le lot À de la parcelle AR 156 afin de l'intégrer au domaine privé communal.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie le 22 janvier 2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 29/03/21 Pour le Maire empêché,
Identifiant de télétransmission : 033-21330058600014- Madame Béatrice SARRAUTE 20210323-64151-DE-1-1