Procès Verbal - pv 14 12 24

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Procès Verbal - pv 14 12 24 Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Godivelle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 12 24)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département du Puy-de-

Dôme

République Française

COMMUNE DE LA GODIVELLE

Nombre de membres

en exercice: 6

Présents : 4

Votants: 5

Séance du 14 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 14 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Jocelyne MANSANA, Marcel VERDIER, Pierre BERNARD, Mireille FALGOUX

Représentés: Véronique CARLOD par Jocelyne MANSANA

Excuses:

Absents: Serge ROUBY

Secrétaire de séance: Mireille FALGOUX

Ordre du jour:

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU DERNIER CONSEIL 2. FIC 2025

3. DM N°3

4. QUESTIONS DIVERSES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION

1- APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL

Le dernier PV est approuvé à l’unanimité

051-2024

2- FIC 2025 – DETR 2025 DELIBERATION ANNULEE Reçu en Préfecture le 18 décembre 2024

Publié le 18 décembre 2024

Madame le Maire propose au Conseil de faire une réfection de plusieurs chemins communaux et d’une partie de la place de l’église qui s’est affaissée. Un premier devis a été réalisé par CTPP pour un montant total de 124 502€ HT

Le Conseil, après délibération décide :

• de choisir l’axe 6 (permettre à la population locale et touristique de mieux se déplacer sur un territoire rural montagnard) en refaisant les chemins communaux suivants : Chemin de Janson

Chemin de la Noue Haute (partie 1 et partie 2)

La montagne du Suc

Place de l'église

• de faire réaliser d’autres devis

• d'inscrire ce programme au budget 2025

• de demander la DETR 2025 à raison de 30% du montant HT

• de demander du FIC 2025 à raison de 40% du montant HT

• d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se référant à cette délibération052-2024

3- DM 3 -Vote de crédits supplémentaires - lagodivelle - - 052_2024

Reçu en Préfecture le 18 décembre 2024

Publié le 18 décembre 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6413 Personnel non titulaire -301.00

65568 Autres contributions 301.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à LA GODIVELLE, les jour, mois et an que dessus.

4- QUESTIONS DIVERSES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DELIBERATION

053-2024

A- RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE - 053_2024 DELIBERATION ANNULÉ LE 19/02/2025

Reçu en Préfecture le 18 décembre 2024

Publié le 18 décembre 2024

Le Maire indique à l’assemblée que :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :

5. les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

• les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

• les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail … Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire pour effectuer le recensement de la commune et de fixer la périodicité du besoin.

Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux horaire soit sur la base d’un forfait brut pour une journée (ou demi-journée), soit le montant de la dotation d'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• AUTORISE le recrutement d’un vacataire pour effectuer une mission ponctuelle Recensement de la population pour la période du 6 janvier 2025 au 28 janvier 2025.

• DECIDE DE FIXER la rémunération de la vacation comme suit :

- sur la base d’un forfait brut correspondant à la dotation de l'Etat majoré de 60€ pour les formations obligatoires.

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

054-2024

B- FIC 2025 - DETR 2025 - 054_2024

Reçu en Préfecture le 18 décembre 2024

Publié le 18 décembre 2024

Madame le Maire propose au Conseil de poursuivre la réfection de la voirie communale en refaisant les voiries suivantes

• Chemin de Janson

• Chemin de la Noue Haute (partie 1 et partie 2)

• La montagne du Suc

• Place de l'église

Un devis a été établi par CTPP pour un montant de 124 502€ HT comprenant des versions différentes (soit bicouche soit enrobé pour certains chemins)Le Conseil, après délibération décide :

1- de faire réaliser la réfection de la voirie communale suivante :

• Chemin de Janson

• Chemin de la Noue Haute (partie 1 et partie 2)

• La montagne du Suc

• Place de l'église

2- de choisir les versions bicouche pour les chemins suivants : Chemin le Janson et Chemin de la Montagne du Suc ce qui ramènerait le devis à 89 126€

3- d'inscrire ce programme au budget 2025

4- de demander la DETR 2025 à raison de 30% du montant HT

5- de demander du FIC 2025 à raison de 40% du montant HT

6- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se référant à cette délibération

055-2024

C- RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Reçu en Préfecture le 19 février 2025

Publié le 19 février 2025

Le Maire indique à l’assemblée que :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :

15. les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

• les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

• les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail … Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire pour effectuer le recensement de la commune et de fixer la périodicité du besoin.Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux horaire soit sur la base d’un forfait brut pour une journée (ou demi-journée), soit le montant de la dotation d'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• AUTORISE le recrutement d’un vacataire pour effectuer une mission ponctuelle Recensement de la population pour la période du 6 janvier 2025 au 28 février 2025.

• DECIDE DE FIXER la rémunération de la vacation comme suit :

- sur la base d’un forfait brut correspondant à la dotation de l'Etat majoré de 60€ pour les formations obligatoires.

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

Fin du Conseil à :

Date du prochain Conseil :