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Compte-Rendu - 09. CM novembre 2019 Compte rendu Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09. CM novembre 2019 Compte rendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Le vingt et un novembre deux mille dix-neuf, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize novembre deux mille dix-neuf, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.

Présents :

M. RIU Jean-Paul, Mme GRIMAULT Séverine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mme HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, MASSOT Yvan, Mmes MILLON Magali, CHAMPION Isabelle, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane Absents excusés : M. FERRÉOL Thierry donne pouvoir à M. RIU Jean-Paul, M. RENAUD Jean-Marc donne pouvoir à Mme GRIMAULT Séverine, Mme LORGEOUX Karine, Mme ORLAC’H Anne-Marie donne pouvoir à M. LANERET Olivier, M. GEORGEAULT Xavier donne pouvoir à Mme HAMON Chantal Absente : Mme TATARD Céline

Mme CHAMPION Isabelle est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2019 est approuvé (Abstention de M. DAVID).

2019-101-01 – FOURNITURE D’ELECTRICITE – GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDE35 – APPROBATION

L’assemblée est informée que tous les contrats d’énergie d’électricité seront transférés auprès de Total Direct Energie à compter du 1er janvier 2020.

L’appel d’offres mené cette année par le SDE35 pour le compte de toutes les collectivités membres du groupement a abouti en ce sens.

A ce jour, seuls les 3 contrats dits « jaunes » étaient passés avec ce fournisseur. Les contrats dits « bleus » étaient maintenus avec EDF.

Une réunion d’information sur ces nouveaux marchés (4 lots) sera faite sur le secteur du Pays des Vallons de Vilaine le mardi 10 décembre 2019. Xavier GEORGEAULT, délégué communal auprès du SDE35, s’y rendra. Plus de détails pourront alors être apportés aux conseillers lors de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019.

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2019-102-02 – CONTRATS D’ASSURANCE – ATTRIBUTION PAR LOTS

M. le Maire expose qu’une consultation de marchés publics a été lancée pour 5 lots d’assurances pour une

durée de 4 ans, du 01/01/2020 au 31/12/2023.

La date limite de remise des offres était fixée au mardi 15 octobre 2019 à 12h00. 4 assureurs ont répondu

aux différents lots de la manière suivante :

Candidats LOT 1 LOT 2 LOT 3 LOT 4 LOT 5

Dommages

aux biens

Responsabilité

civile

Protection

juridique

Véhicules à

moteur

Risques

statutaires

SMACL X X X X LOT

INFRUCTUEUX GROUPAMA X X

ASSURANCES

PILLIOT

X (offre

irrégulière)

X

MAIF X

La démarche a été menée avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), par le cabinet « Delta Consultant »

basé à Angers (prestation de 2 100€ TTC).

Une présentation de l’analyse des offres a été faite le lundi 18 novembre à 14h00.

4 simulations ont été présentées, à savoir :

 Simulation n°1 : franchises identiques à la situation actuelle ;

 Simulation n°2 : franchises identiques à la situation actuelle + variante imposée au lot n°3 (prise en charge des honoraires d’avocats dans la limite du barème contractuel de l’assureur multiplié par 2 »)  Simulation n°3 : Idem simulation 2 + franchise de 250€ sur le lot n°1 ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

 Simulation n°4 : Idem simulation 2 + franchise de 500€ sur le lot n°1 ;

Le lot n°5 n’ayant donné lieu à aucun dépôt d’offres est reconnu comme infructueux. Cette prestation d’assurance des risques statutaires a été attribuée lors du conseil municipal du 17 octobre 2019, dans le cadre de l’appel d’offres lancé par le CDG35.

L’appel de cotisations des lots 1 à 4 s’élevait à 15 034,97€ pour 2019 avec GROUPAMA. Après attribution des notes aux candidats selon les critères fixés dans le cahier des charges (voir rapport d’analyse des offres), les 4 simulations induisent les coûts suivants, en retenant les offres économiquement les plus avantageuses pour chaque lot :

Coût global des 4 lots Différence / 2019

Simulation n°1 12 886,89€ -2 148,08€ (-14%)

Simulation n°2 13 175,91€ -1 859,06€ (-12%)

Simulation n°3 12 352,34€ -2 682,63€ (-18%)

Simulation n°4 11 611,12€ -3 423,85€ (-23%)

Il est proposé de retenir la simulation n°3 qui permet d’économiser 2 682,63€ par an, ce qui conduirait à une économie de 10 730,52€ sur la durée du marché de 4 ans.

Les frais d’AMO seront amortis en moins d’un an.

Dans cette situation, ce sont les offres suivantes qui sont reconnues les plus avantageuses : o LOT 1 : MAIF pour 8 647,56€ ;

o LOT 2 : GROUPAMA pour 1 083,84€ ;

o LOT 3 : SMACL pour 923,74€ ;

o LOT 4 : GROUPAMA pour 1 697,20€.

De plus, il faut noter que les conditions sont meilleures que celles qui existaient auparavant, grâce notamment à l’insertion par l’AMO de clauses qui n’étaient pas proposées par GROUPAMA.

Par exemple :

 Le vandalisme sur les biens extérieurs ;

 La protection des bénévoles sans avoir à les nommer ni à les quantifier ;  2 expositions assurées par an dans le contrat de base (environ 90€/expo actuellement) ;  Dégâts consécutifs aux eaux usées par débordement inclus ;

 Frais supplémentaires d’exploitation inclus (par ex. si la cantine doit être fermée, les frais pour assurer le service ailleurs sont pris en charge) ;

 Doublement des honoraires d’avocats en « variante imposée » au lot n°3 ;  Couverture du matériel emprunté ou stationné chez un tiers ;

 Information juridique par téléphone inclus dans le lot 3 (PJ).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE la proposition pour les lots 1 à 4 sur la base de la simulation n°3 ;

o Reconnait le lot 5 comme infructueux ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, avec les

sociétés MAIF (lot 1), GROUPAMA (lots 2 et 4) et SMACL (lot 3).

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2019-103-03 – TAXE D’AMENAGEMENT – DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter

du 1er janvier 2020 ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

- DECIDE de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

- DECIDE d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme :

 100% des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12

qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat

dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de

plein droit – ou du PTZ+) ;

 100% des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

 50% des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement

mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu

à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

 50% des surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L. 331-

12 et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;

L’adoption ou la renonciation de la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les

exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

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2019-104-04 – AMENAGEMENT URBAIN DU SITE DES PEUPLIERS – AUTORISATION DE CESSION DE LA MAISON 1 RUE DES PEUPLIERS PAR L’EPF DE BRETAGNE – PARCELLE AB 861

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un projet de renouvellement urbain en logements comprenant notamment 4 logements locatifs sociaux sur le secteur dit des « Peupliers ». Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 1, Rue des Peupliers. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5 Juin 2015.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeur Parcelles Nature Prix de vente

26/03/2018 M. FERREIRA ARMANDO Rui AB n°619, AB n°621, AB n°623, AB n°626

Maison

d’habitation

+ terrains

126 000,00 €

Mademoiselle JOUNIER Anaïs a émis le souhait de racheter le terrain cadastré AB n° 861 pour partie comprenant notamment la maison principale d’habitation par offre d’achat reçue en l’étude de Maître PINGUET Gatien-Marie en date du 12 octobre 2019.

Pour procéder au rachat d’une petite partie des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de BAULON a désigné les acquéreurs suivants :

Mademoiselle JOUNIER Anaïs, pour l’acquisition de la parcelle AB n° 861 sur la base du plan de division parcellaire établi par le cabinet de géomètre « HAMEL ASSOCIES » pour une contenance totale de 399m² selon le plan de division joint en annexe.

Cette acquéreuse a été choisie avec le concours de l'EPF Bretagne ; La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreuse sus-désignée le bien suivant :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n°861 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m² Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Baulon et l'EPF Bretagne le 5 Juin 2015,

Vu la demande d’achat reçue par courrier émanant de Mademoiselle JOUNIER Anaïs en l’étude de Maître PINGUET Gatien-Marie en date du 12 octobre 2019,

Considérant que pour mener à bien le projet de l’îlot dit du secteur des « Peupliers », la commune de Baulon a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 1, Rue des Peupliers,

Considérant la demande d’achat par courrier de Mademoiselle JOUNIER Anaïs en date du 12 octobre 2019, il convient que l’EPF Bretagne revende à Mademoiselle JOUNIER Anaïs le bien suivant actuellement en portage :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n°861 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m²

Considérant que le prix de revente s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000,00 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

 Prix hors taxe : 75 000,00 EUR ;

 Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 0,00 EUR,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge, Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Baulon remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à

Mademoiselle JOUNIER Anaïs la parcelle suivante :

Commune de BAULON

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AB n°861 399 m²

Contenance cadastrale totale 399 m²

o APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Mademoiselle

JOUNIER Anaïs, des biens ci-dessus désignés, au prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS

(75 000,00 EUR) TTC, et frais de notaire et de négociation à charge de l’acquéreur ;

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

2019-105-05 – ECHANGE DE TERRAINS AVEC M. ET MME BEAULATON – 8 RUE DE LA MOTTE

Comme convenu dans la convention signée avec l’EPF de Bretagne, une partie des jardins de M. et Mme BEAULATON résidant 8 rue de la Motte, doivent être acquis dans le cadre du projet d’aménagement du secteur nommé « Les Peupliers ». L’EPF et la mairie sont parvenus à un accord avec ces personnes. Ceux-ci ont accepté l’échange d’une partie de leurs terrains contre d’autres terrains acquis par l’EPF, afin de réagencer les espaces pour permettre l’accès au site des Peupliers depuis la rue de la Motte.

Il est convenu :

 L’échange de terrains propriété de l’EPFB, parcelle cadastrée AB 435 pour 510m² d’une valeur de

6 630€ et parcelle nouvellement cadastrée AB 845 pour 15m² d’une valeur de 195€ ;

 Contre les terrains propriété de M. et Mme BEAULATON, parcelle nouvellement cadastrée AB 851

pour 120m² d’une valeur de 1 560€ et parcelle nouvellement cadastrée AB 852 pour 630m² d’une

valeur de 8 190€, selon document d’arpentage établi par le cabinet HAMEL en date du 20 février

2019.

Une soulte numéraire de 2 925€ en faveur de M. et Mme BEAULATON sera à verser par l’EPF Bretagne.

A ce prix s’ajoutera une indemnité de 27 628,02€ pour le déplacement du système de géothermie de la parcelle AB 852 vers la parcelle AB 435, et pour le remplacement du cabanon de jardin de la parcelle AB 851 vers la parcelle AB 435.

Selon les devis approuvés par les 3 parties, les montants sont les suivants :  Indemnité de déplacement du système de géothermie : 25 699,02€ ;

 Indemnité de remplacement du cabanon de jardin : 1 929€.

Enfin, il est convenu que la commune posera une clôture pour fermer leurs nouvelles parcelles, afin de demeurer sur un espace clos comme cela est actuellement le cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

o APPROUVE l’échange de terrains avec M. et Mme BEAULATON selon les dispositions décrites

ci-dessus pour une soulte de 2 925€ ;

o APPROUVE le versement d’une indemnité de 27 628,02€ pour le déplacement du système de

géothermie et du cabanon de jardin ;

o AUTORISE l’EPF de Bretagne à procéder à l’échange selon ces dispositions par acte notarié ;

o ACCEPTE la prise en charge des frais de clôture du nouveau terrain de M. et Mme

BEAULATON.

Votants : 17 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 2 (Mme HAMON, M. DAVID)

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2019-106-06 – ECHANGE DE TERRAINS AVEC M. ET MME ROSÉ – 6 RUE DE LA MOTTE

Comme convenu dans la convention signée avec l’EPF de Bretagne, une partie des jardins de M. et Mme ROSÉ résidant 6 rue de la Motte, doivent être acquis dans le cadre du projet d’aménagement du secteur nommé « Les Peupliers ». L’EPF et la mairie sont parvenus à un accord avec ces personnes. Ceux-ci ont accepté l’échange d’une partie de leurs terrains contre d’autres terrains acquis par l’EPF, afin de réagencer les espaces pour permettre l’accès au site des Peupliers depuis la rue de la Motte.

Il est convenu :

 L’échange de terrains bientôt propriété de l’EPFB acquise auprès de M. et Mme BEAULATON,

parcelle nouvellement cadastrée AB 851 pour 120m² ;

 Contre le terrain propriété de M. et Mme ROSÉ, parcelle nouvellement cadastrée AB 848 pour 353m² ;

Soit une différence de 233m² en faveur de M. et Mme ROSÉ.

Une soulte numéraire de 5 825€ (233m² x 25€) en faveur de M. et Mme ROSÉ sera à verser par l’EPF Bretagne.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Il est aussi convenu que la commune :

 posera une clôture pour fermer leurs nouvelles parcelles, afin de demeurer sur un espace clos comme

cela est actuellement le cas ;

 prendra en charge un tiers des frais de bornage du terrain cadastré AB 568, parcelle nécessaire au

projet de réagencement du jardin de M. et Mme ROSÉ.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE l’échange de terrains avec M. et Mme ROSÉ selon les dispositions décrites ci-

dessus pour une soulte de 5 825€ ;

o AUTORISE l’EPF de Bretagne à procéder à l’échange selon ces dispositions par acte notarié ;

o ACCEPTE la prise en charge des frais de clôture du nouveau terrain de M. et Mme ROSÉ, ainsi

qu’un tiers des frais de bornage de la parcelle AB 568.

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2019-107-07 – DEMANDE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL A LA BEGACIERE (PARCELLE YB64)

M. le Maire présente la demande formulée par M. DEBROIZE _ exploitant agricole à la Bégacière _ qui souhaite acquérir le chemin rural cadastré YB64 d’une superficie de 1 540m². Ce chemin sépare ses deux champs cadastrés YB74 et YB62, le contraignant ainsi à emprunter la voie communale pour déplacer ses bovins d’un champ vers l’autre.

M. le Maire explique qu’il s’agit bien d’un chemin rural et non d’un chemin d’exploitation. La procédure de vente nécessite l’accord du Conseil municipal et l’organisation d’une enquête publique. Une telle enquête engendre des frais non négligeables, ce qui explique que traditionnellement les communes regroupent plusieurs demandes d’acquisitions de chemins ruraux pour engager une telle démarche. Il faut également vérifier que le chemin n’est plus d’usage par des riverains. A ce titre, Mme MILLON demande à ce que M. MARGUERIE _ membre de l’association de randonnée pédestre de Baulon _ puisse intervenir à ce sujet.

M. MARGUERIE explique que ce chemin est couramment emprunté par les randonneurs, puisqu’il permet de relier le hameau de la Bégacière vers la commune de Maxent sans avoir à emprunter la RD38. Ce chemin est même inscrit dans un circuit de randonnée pédestre.

De plus, li est précisé que la parcelle YB63 serait enclavée si le chemin était vendu intégralement. Il est donc convenu que ce chemin rural ne peut pas être aliéné.

L’assemblée propose à M. DEBROIZE d’installer à ses frais des barrières pour former des chicanes afin que les bovins puissent passer d’un champ vers l’autre sans emprunter la voie communale. Ce procédé permettra également aux piétons et cyclistes d’utiliser ce chemin rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o REFUSE la demande d’acquisition du chemin rural cadastré YB64 formulée par M. DEBROIZE ;

o AUTORISE M. DEBROIZE à installer à ses frais des barrières en forme de chicanes sur ce

chemin rural, qui maintiendra l’accès des piétons et cyclistes, et permettra aux bovins de

passer d’un champ vers l’autre.

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2019-108-08 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 (SDE 35) – RAPPORT D’ACTIVITE 2018

Sur le rapport de M. le Maire,

Le rapport d’activité pour l’exercice 2018 du Syndicat Départemental d’Energie 35, a été approuvé en séance du comité syndical.

Ce rapport est public et permet d’informer les communes adhérentes. Disponible en mairie, il présente les caractéristiques techniques du service public de distribution de l’électricité en Ille et Vilaine : organisation administrative du service, conditions d’exploitation, les faits marquants de 2018, les travaux, l’éclairage et l’énergie...Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Le SDE 35 assure la modernisation des réseaux électriques pour le compte des communes rurales (renforcements, sécurisations, extensions) et la dissimulation des réseaux pour l’ensemble des communes du département.

Les faits marquants en 2018 :

o Le développement des réseaux de gaz naturel sur le Département ;

o La définition d’un nouveau contrat de concession avec ENEDIS et EDF, en remplacement de celui

signé en 1992 ;

o La création de la SEM « Energ’iV » ;

o La refonte de la compétence « éclairage public » ;

o La signature d’une convention sur l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de

télécommunications ;

o Des actions de soutien aux mobilités « bas-carbone » ;

o L’organisation de l’Electric Tour 35 (rallye touristique à la découverte de l’Ille et Vilaine en voiture

électrique) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE le rapport d’activité 2018 du Syndicat Départemental d’Energie 35.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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INFORMATIONS DIVERSES

o M. DAVID demande à recevoir une présentation des solutions A et B concernant l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunications, proposé par le SDE35 ; o M. le Maire informe que le déménagement du mobilier des locaux de l’école rue de Lassy vers la nouvelle école est programmée le vendredi 20 décembre ;

o M. DAVID et M. LANERET évoquent le déroulement des travaux de la chaufferie collective. Le planning est à ce jour respecté. La livraison du chantier est prévue début décembre ; o M. CHASLES demande des explications sur la coupure d’éclairage public dans certaines rues du bourg, dont la rue Neuve face à la mairie. M. LANERET explique que la panne est en cours d’identification par un prestataire. Cela devrait être rétabli rapidement ;

o Mme VERMET interroge sur l’installation récente d’une cabane de chantier à proximité du parking de la salle de sports _ allée des Lauriers. M. le Maire explique avoir donné son accord à l’association de Pétanque pour qu’ils disposent d’un local associatif. L’association a profité d’une occasion pour acquérir ce cabanon à très faible coût. La commune n’a payé ni l’achat ni la livraison de cette habitation légère. Un débat s’instaure à ce sujet par certains membres de l’assemblée. Il est reproché que ce bâtiment privé occupe le domaine public sans aucune autorisation préalable en matière d’urbanisme, mais également sans accord du Conseil municipal. Il est également reproché la mauvaise insertion de ce cabanon dans cet espace sportif et arboré.

M. le Maire répond que la demande a été formulée depuis plusieurs mois par l’association, dont il comprend le besoin. L’association déposera une déclaration préalable (DP) pour régulariser la situation. A charge pour la commission urbanisme d’approuver ou non l’installation, qui est pour le moment seulement provisoire. Il précise également que le cabanon pourrait être peint dans le cadre d’une activité avec l’espace-jeunes pour une meilleure insertion dans le paysage ; o M. BELLOT DES MINIERES :

 Remercie l’assemblée pour son implication ou sa présence lors de la cérémonie du 11 novembre ;  Demande si le nettoyage du calvaire au Plessix est programmé. M. LANERET répond que la demande est prise en compte par le service technique, mais que la charge de travail actuelle ne le permet pas ;

 Demande comment évolue la commercialisation du Presbytère. Il est informé que plusieurs contacts et visites ont eu lieu, mais qu’à ce jour aucune offre de prix n’a été déposée. La situation est peu la même pour l’école rue de Lassy, avec toutefois moins de visites compte tenu de ses volumes atypiques et de son prix plus élevé ;

o Mme HAMON demande à M. le Maire s’il a pu obtenir plus d’informations sur le projet de la Communauté de Communes qui propose de modifier les panneaux d’affichage de communication dans le bourg. M. leCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Maire répond n’avoir pas pu rencontrer l’agent en charge de ce dossier à la Communauté de Communes pour le moment.

o Mme MILLON :

 Informe du décès de M. CHANTREAU Gaël à l’âge de 49 ans, ancien membre de l’UNC ayant vécu sur Baulon plusieurs années, muté à Bourges pour des raisons professionnelles ;  Demande quand la caravane abandonnée dans un champ à La Rennelais sera enlevée. M. le Maire répond que la propriétaire s’était engagée à le faire. Sans action prochaine de sa part, les services techniques s’en chargeront ;

 Informe de l’organisation d’un spectacle à la ferme au lieu-dit Le Chêne, le 30 novembre ; o M. le Maire informe que le 1er des 4 logements sociaux de la rue des Peupliers sera installé demain, par livraison en convois exceptionnels. La mise hors d’eau/hors d’air doit être réalisée en moins de 4 jours. Les 3 autres logements seront livrés dans le mois qui suivra ;

o Mme LORGEOUX informe de l’organisation d’animations pour le Téléthon à partir du jeudi 28 novembre par la MFR, puis le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre ; o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au jeudi 19 décembre 2019 ; o M. CRAMBERT demande à ce que les dates des prochaines séances du Conseil sur 2020 soient communiquées prochainement.

Clôture de la séance à 21h50.