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Déliberation - DELIB 280721 compresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 280721 compresse)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
HAUTE-SAVOIE
ae
DOUSSARD
ER
Nombre de Conseillers en exercice :
27
Piésenls el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021
EXTRAIT
pl REEI
Affiché le 29/07/2021
RER)
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_055-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22 juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margarel GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Étalent excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration
à Mme
Mylène FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle MATHIEU
a donné
procuralion à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance:
Mme M. PETIT
N° 2021-055
DSP
du
Camping
municipal
de
la
Nublière —
Avenant
de transfert
le
Maire
et
par
délégation,
M. LE
MAIRE
RAPPELLE
Suite
à l'avis
favorable
rendu
par
la
Commune
dans
sa
délibération
n°2021-026
du
02
juin
2021,
sur
le
transfert
d'actifs
de
la
société
Campéole
au
Groupe
SANDAYA,
il est
proposé
d'approuver
l'avenant
officialisant
le transfert.
La
société
Les
Campéoles
exploite
le camping
La
Nublière
en vertu
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
avec
la commune
de
Doussard
en
date
du
29
mars
2013
pour
une
durée
de
15
ans
à compler
du
1#
janvier
2013,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027.La
société
Campair
12
est
détenue
par
le
Groupe
Sandaya,
spécialisé
dans
le
tourisme
de
plein
air.
En
effet,
le groupe
Sandaya
exploite
acluellement
près
de
40
campings
4 el
5 étoiles
répartis
en
France
mais
aussi
en
Espagne,
ltalie
et
Belgique.
À l'occasion
de
négociations
commerciales
entre
la société Les
Campéoles
et
le groupe
Sandaya,
un
apport
d'aclifs
entre
la
sociélé
Les
Campéoles
el
la
société
Campair
12
a été
conclu.
Dans
le
cadre
de
cet
apport
d'aclifs,
la
société
Les
Campéoles
lransfère
à la
société
Campair
12,
sous
différentes
conditions
suspensives,
le contrat
de
délégation
de
service
public
du
camping
La
Nublière. LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
l'arlicle R. 3135-6 du Code
la commande
publique,
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
du
camping
municipal
de
la Nublière
conclu
le 29
mars 2013
avec
la
Sociélé
Campéoles,
CONSIDERANT
le projet
d'avenant
n°2
portant
transfert
du
contrat
de
délégation
de service public
au
profit
de
la
Société
Campair
12,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 21
voix
pour.
APPROUVE
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
du
camping
municipal
de
la
Nublière,
portant
transfert du
contrat
à la
Société
Campair
12
el
que
présenté
en
annexe,
AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant.
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cel
acle
transmis
au
représentant
de
l'Etatle:
2S
je
(224
Publié le 253
j4
1 223 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ES
ID : 074-217401041-20210728-DELI82021_055-DE
E. B ;
AVENANT
N°
2 A
LA CONVENTION
DOUSSARD
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RU
DU
CAMPING
MUNICIPAL
DE
LA
NUBLIERE
PORTANT
DE
TRANSFERT
DU
CONTRAT
. En
; BV
ENTRE
D'UNE
PART
La Commune
de
Doussard,
sise à Route
du
Pont
Monnet
(74210)
Doussard,
représentée par
son
Maire,
Monsieur
Michel
Coutin,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
par
délibération
n°2021-055
du
28
juillet
2021,
Ci-après
« la Commune
»
ET
D'AUTRE
PART
La
société
Campair
12,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10.452.621
euros,
dont
le
siège
social
est situé 39
rue
Washington
(75008)
Paris,
immatriculée
au
RCS
de
Paris sous
le numéro
897
541
116,
représentée
par
son
Président
la
société
SANDAYA
INVESTISSEMENTS,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
2.034.737,68
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
(75008)
39,
rue
Washington,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Paris
sous
le numéro
897
427
217,
elle-même
représentée
par
la société
ACAPACE,
société
par actions
simplifiée
dont
le siège
social
est
39,
rue
Washington,
75008
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
378
816
284 ,
en
sa
qualité
de
Président,
elle-même
représentée par son
Président
M.
François
GEORGES,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
Ci-après
« le Délégataire
» ou
« CAMPAIR
12
»
La
présent
avenant
a pour
objet
de
substituer
la société
CAMPAIR
12
à la société
Les
Campéoles
(327
438
560
RCS
PARIS)
dans
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de service
public
du
camping
La
Nublière
conclu
avec
la commune
de
Doussard
en
date
du
29
mars
2013
pour
une
durée
de
15
ans
expirant
le
31
décembre
2027
et formaliser
ainsi
l’accord
de
la Commune
quant
à cette
modification
de
l'identité
du
délégataire.
Ainsi,
dans
la
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
29
mars
2013,
la
mention
« La
SARL
les Campéoles
» est remplacée,
pour
compter
de
la signature
du
présent
avenant
et pour
la durée
d'application
de
ladite
convention,
par
la
mention
«La
société
Campair
12,
société
par
actions
simplifiée
dont
le siège
social
est
39,
rue
Washington
75008
Paris,
immatriculée
sous
le n° 897
541
116
RCS
PARIS
».
Fait à. le...
Fait à Doussard, le 29 juillet
2021
Pour
le Délégataire,
Pour
la Commune,
le Maire,
Michel
COUTIN HAUTE-SAVOIE
DOUSSARD
Bb
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés :
21
N° 2021-056
TARIFS
MUNICIPAUX
SERVICES
PERISCOLAIRES Applicables
à
compter
du
4er
septembre
2021
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ARR
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_056-DE
EXTRAIT DU REGI
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
Juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associalions,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
el
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ- MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étalent excusés
: Stéphane RECOQUE
a donné procuralion à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration
à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné procuralion
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrélaire de séance
:
Mme
M. PETIT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la
délibération
n°2020-068
du
28
juillet
2020
fixant
les
tarifs
applicables
aux
différents
services
enfance
jeunesse
à compter
du
4e"
septembre
2020,
Considérant
l'avis
favorable
des
commissions
enfance
jeunesse
et
finances
réunies
conjointement
le
15
juillet
2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 21
voix
pour.
APPROUVE
les
tarifs
des
services
enfance
jeunesse
municipaux
Lels
que
présentés,
applicables
à compter
du
er
septembre
2021
comme
suit
: SONNERIE
4,82€
A enfant
fréquentant le
restaurant scolaire
Tarif accueil enfant sans
3,89 € |
repas
= prix de
la prestation divisée par 2
2 enfants
fréquentantle
restaurant
scolaire
410€
3 enfants
et + fréquentant
le
restaurant scolaire
REPAS
"ADULTES"!
TIÈE
TARIF
EXTERIEURS]
8,28€ Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Alfiché le 29/07/2021
un
AR
RE
D
(e]
(4
M]
10
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_056-DE
Tranche de quotient
0 à 750
1,23€
751
à 1200
1,90
€
1201
à 1700
2,43€
1701
à 2000
2,99 €
2001
à+
341€
LS
ESA
La demi-heure
1,39 €
En séance
les Jour, Mois el an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutolre
de
cel
acte
transmis
au
représentant
de
lEtatle:
234SVI
224
aire
et
par
délégation,
Générale
des
Services Envoyé en préfecture le 29/07/2021
HAUTE-SAVOIE
Reçu en préfecture le 29/07/2021
EXTRAIT OÙ REGIS Écrans
mn
soce
DOREARD
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22 juillet,
Nombre
de
Conselllers
en
exercice
:
ji
:
‘
g
ea
Tee
en
séance
ordinaire,
s'esl
réuni
en
la Maison
des
assoclations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
27
COUTIN, Maire,
Présents el représentés
:
21
Elaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M, Marc
MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margarel
GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Phifippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Étaïent excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA
a donné
procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné
procuration à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné procuration à M. Michel COUTIN
MME
Anlonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
el Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme
M. PETIT
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°2020-065
fixant
les
larifs
applicables
à la
prestation
de
service
de
repas
à domicile
à
N°
2021-057
compler
du
1e"
seplembre
2020
D
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le
15
juillet
2021,
TARIFS
DU
SERVICE
DE
PORTAGE
DE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
REPAS
A DOMICILE
A l'unanimité - 21 voix pour.
À compter
du
01/09/2021
APPROUVE
les tarifs du service de portage à domicile
tels que présentés,
applicables à compter du
4er septembre
2021
:
+
REPAS
DE
MIDI
8,91€
+
REPAS
DU
SOIR
4,19
€
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etalle: 22/0
12024
&
DO gaie
B23I2<2\
&
V
æ x $/Poûi S/
MP
4 s
NZ Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
HAUTE-SAVOIE
Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
a
4
EXTRAIT
DU
REG
|
1D:: 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE
A
2
A
:
F
un
DOUSEARD
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
de
Doussard
s
:
[An
DEUX
MIL VINGT
UN, le VINGT
HUIT JUILLET
à dix-neuf heures, le consell municipal
dûment convoqué
le 22
uillet,
DER
CARE
RE
en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison des associations, Salle Rhin Danube, sous
la
présidence de Menseur
ic
27
COUTIN, Maire,
Présents el représentés :
211
Etalent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Sléphane
RECOQUE
a donné procuration à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné procuration à Mme
Mylène FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuralion
à M. Richard
FORSSARD
M. Huberl BERTHOLLET
a donné
procuralion à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique
GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrélaire de séance
:
Mme
M. PETIT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu la délibération
n°2020-066
fixant les tarifs applicables à la location des salles communales
à compler
du
1e
septembre
2020,
N° 2021-058
Considérant que la situation sanitaire n'a pas permis au monde associalif
de mellre en place ses aclions et
activités,
il est proposé
de maintenir
les tarifs des
salles municipales
à l'identique
de l'année
précédente,
seuls
TARIFS DES
quelques ajustements sur des modalilés de location sont proposés pour la salle du rez de chaussée du cinéma,
LOCATIONS
DE
Considérant l'avis favorable des commissions vie associalives el finances réunies conjointement le 15 juillet
SALLES
204,
nan
ee
APRES EN AVOIR DELIBERE,
septembre
2021
A l'unanimité
— 21 voix pour.
FIXE
les tarifs de location des salles communales
conformément
aux états annexés à la présente
délibération à compter du 1er septembre 2021. DIT que
les associations, pour bénéficier des tarificalions « Associations
» doivent présenter chaque
année
au plus tard le 30 septembre,
les documents justifiant de leur gestion conforme aux dispositions
de la loi de
1901
relatives aux associations à but non lucratif et notamment
+ la déclaration de dépôt des statuts en Préfecture elfou leur éventuelle mise à jour e le dernier compte-rendu
d'assemblée générale
présentant les bilans financier et d'activité de
l'association approuvés en assemblée
générale.
APPROUVE
que chaque association de Doussard
puisse bénéficier d'une mise à disposition gratuite
de
salle communale
par an,
DIT
que
les
associations
dont
le
siège
ne
se
silue
pas
sur
la
Commune
maïs
qui
proposent
une
activité
associative
sur
le
territoire
de
la
Commune
qui
n'est
dispensée
par
aucune
autre
association
de
Doussard,
pourra
se
voir
reconnaître
la
tarification
"Association
de
Doussard"
après
accord
de
la
Municipalité. Cet
accord
sera
renouvelé
chaque
année
lors
de
la
transmission
des
documents
associalifs
à jour.
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour
extrail conforme,
Le Maire, Michel
COUT]
Le
maire
cerliie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
xéculolre
de
cet
ace
transmis
au
représentant
de
die: 22/04/22,
aire
et
par
délégation,
Générale
des Service
itéctie Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
Eee
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2024
Ses
Affiché le 29/07/2021 ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE
TINOTE SHEIDOSSE SIUSUINOOP SP UOISSIWS UE) El ep Sio] Sguue SnbEUD BANQUE ELSS pLOIIE }89 “SUIEdIIUNM €] &p piosoe
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ÈS Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021
seæs
Affiché le 29/07/2021 ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE
MAISON DES ASSOCIATIONS, ls à compter au 1er septembre 2021 DES = RTE
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&s
Affiché le 29/07/2021 ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE
“Inof e SAjeIDOSSE SJUSWUNIOP SEP UOISSILISUEL} E] Sp SIO] SSUUE ENbEUO jaANOUS
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asvShoa VNAND SE Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu
en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
re
10
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_058B-DE a
DOUSSARD
Nombre
de Conselllers en exercice :
27
Présents el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 ‘Affiché le 29/07/2021
RE
EXTRAIT
DU
REGI
ID : 074:-217401041-20210728-2021_059-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
N° 2021-059
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
-
Attributions
complémentaires
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associalions,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ- MONNET,
Marc
BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étalent excusés:
Stéphane
RECOQUE a
donné
procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie PIAIA a donné
procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard FORSSARD
M. Huberl
BERTHOLLET
a donné
procuralion à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance
:
Mme
M. PETIT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la délibération
n°2021-016
du
07 avril 2021
portant
approbation
du
budget primitif 2024,
Vu la délibération
n°2021-047 du 02 juin 2021
portant attibution
des subventions 2021,
CONSIDERANT
que
la
siutation
sanitaire
génère
une
réelle
incertitude
dans
l'organisation
de
manifestalions
sur
la
Commune,
certaines
associations
ont
allendu
de
confirmer
leurs
actions
avant
de
solliciler
le
concour
financier
de
la
Commune,
CONSIDERANT
les
demandes
de
subvention
transmises
par
l'association
Nos
pelites
étoiles
pour
l'organisation
de
« Nos
étoiles
volantes»
en
septembre
2021
et
par
l'assocaition
du
Ski
Club
pour
l'organisation
du
feu
d'arlifice
du
14
juillet,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le
15
juillet
2021,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité — 21 voix pour.
ATTRIBUE
les subventions exceptionnelles
suivantes
au titre de l'année 2021
:
Budget
Principal
D
Association
Nos
petiles étoiles pour l'évènement Nos
2 000€
étoiles volantes Association
Ski Club de
Doussard,
pour l'organisation du
5 000€
feu d'artifice du 14 juillet
RAPPELLE
que
le
montant
de
la
subvention
octroyée
par
la commune
ne
peut
excéder
80%
du
budget
total
de
l'opération
ou de
l'activité
soutenue
financièrement.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal de
la
Commune
pour
l'année
2021.
En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cel
acte
lransmis
au
représentant
de
alle:
2-22 HAUTE-SAVOIE
an
DOUSSARD
En us
Nombre de Conseillers en exercice :
at
Présents et roprésentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le. 29/07/2021
=
EXTRAIT
DU
REG
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_060-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
N° 2021-060 Convention
de
fonctionnement
avec
la Bibliothèque Intercommunale
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
consell
municipal
dûment
convoqué
le
22 juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M.
Marc MILLET-URSIN,
Adjoints:
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
el
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étalent excusés
: Sléphane
RECOQUE
a donné procuration à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie PIAIA a donné
procuralion
à Mme
Mylène FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné
procuralion à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence
GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme
M. PETIT
M. LE MAIRE
RAPPELLE
Dans
le cadre
de sa
politique
culturel
pour
le développement
de
la
lecture
publique,
la
Commune
confie
la
gestion
de
la bibliothèque
à l'association
intercommunale
pour
la gestion
de
la
bibliothèque
municipale
de
Doussard
— Chevaline
— Lathuile,
En
contrepartie,
la
Commune
lui
met
à disposition
les
locaux
nécessaires
à
son
aclivité.
La
convention
de
fonctionnement
qui
lie
la Commune
à
l'association
est
arrivée
à échéance
le 31
Janvier
2020,
il convient
donc
de
la renouveler.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code général
des
collectivités territoriales,
CONSIDERANT
l'intérêt général
local que
revêt l'action de la bibliothèque intercommunale,
CONSIDERANT
l'avis favorable de la commission
finances réunie le 15 juillet 2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
- 21
voix
pour.
APPROUVE
la convention
de
fonctionnement
avec
la
Bibliothèque
intercommunale
d'une
durée
de
4 années
à
telle
que
présentée
en
annexe.
AUTORISE
M. Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Commune
pour
l'année
2021.
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le
Maire,
Michel|COUTIN,_
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cel
acle
lransmis
au
représentant
de
l'Etatle:
25
| 2224 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture lo 29/07/2021 Afiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_060-DE Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfeclure le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
eee.
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_060-DE
DOUSSARD
Source du -Lge EMUNICIPALE
CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT ENTRE
La
Commune
de
DOUSSARD,
représentée
par
son
Maire,
Michel
COUTIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°2021-XXX
du
28
juillet
2021,
ci-après
désignée
«la
commune
»,
d'une
part
ET
L'Association
intercommunale
pour
la
gestion
de
la
bibliothèque
municipale
de
Doussard
-
Chevaline
- Lathuile,
domiciliée
50
place
de
la
mairie
74210
Doussard,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
ci-après
désignée
« l'association
»,
d'autre
part
PREAMBULE
La
commune
de
DOUSSARD
décide
d'établir
une
convention
avec
l'Assoclalion
intercommunale
pour
la
gestion
de
la
bibliothèque
municipale
de
Doussard
- Chevaline
— Lathuïle
afin
de
déterminer
les
rôles,
les
droits
et
les
obligalions
de
chacune
des
parties
dans
la gestion
et
l'animation
de
la bibliothèque municipale.
L'objectif
commun
des
deux parles
est
de
développer
et
de
promouvoir
la lecture,
et
d'une
manière
plus
générale
l'accès
à
l'information,
à la
documentalion
et à
la
cullure
sous
toutes
leurs
formes
auprès
de
l'ensemble
des
habitants
de
la
commune
et
des
environs.
IL
À
ÊTE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1- OBJET
DE
LA CONVENTION
La
commune
de
DOUSSARD
confie
la
gestion
et
l'animation
de
la
bibliothèque
municipale
à l'Association
intercommunale
pour
la gestion
de
la bibliothèque
municipale
de
Doussard
- Chevaline
— Lathuile,
ARTICLE
2-
OBLIGATIONS
DE LA
COMMUNE
La
commune
met
à disposition
de
l'association
un
local
équipé
et
meublé
d'une
surface
de
120
m°
silué
50
place
de
la
mairie
à Doussard.
Ce
local
est
affecté
exclusivement
à l'usage
de
la
bibliothèque.
La commune
prend
à sa charge tous les frais liés au bâtiment et à ses équipements
:
-
électricité, chauffage, eau, téléphone et intemet
-
entretien général du bâliment et des équipements en conformité avec les normes d'accessibilité et de sécurité
-
Contrats de maintenance
-
nefloyage
-
investissements
liés au local et aux équipements.
La
commune
s'engage
à
prévoir
chaque
année
dans
son
budget
des
crédils
d'acquisition
pour
les
ouvrages
de
la
bibliothèque. Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
we
1D : 074-217401041-20210728-DELIB2021_060-DE
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS
DE L'ASSOCIATION
L'associalion
s'engage
:
-
à assurer
la gestion
de
bibliolhèque
(permanence
el accueil
du
public,
acquisition,
indexation,
classement
et prêt
des ouvrages)
=
à promouvoir le développement
de la lecture publique auprès de la population et des écoles.
-
à mener toutes actions cullurelles concourant à la promotion de la bibliothèque (expositions, etc.)
-
à assurer avec la commune
l'ensemble des relalions avec les partenaires de la bibliolhèque
(Savoie-Bilblio, etc...)
-
à sulvre les formations
dispensées
par Savoie-Biblio
L'association
a la charge
du bon usage du matériel et du local mis à disposilion. Elle s'engage à informer la commune,
dans
les meilleurs délais, de lou incident ou dysfonclionnement, ARTICLE 4 - ASSURANCES La commune souscrit une
assurance
« dommages
aux
blens
» garantissant
le local
de
la bibliothèque
el son
équipement
(mobilier, matériel et ouvrages). L'association
souscrit une assurance
garantissant
sa responsabilité
civile.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
commune
autorise
l'association
à percevoir
el
gérer
les
cotisations
annuelles
versées
par
les
adhérents.
Les
ouvrages
acquis
grâce
à ces
recelles
demeurent
la
propriété
de
la
commune.
La
commune
prend
en
charge
les
frais
de
déplacement
des
bénévoles
liés
à l'activité
de
la
bibliothèque
(formation,
rencontres,
échanges
de
documents,
etc.).
La commune
prend
en
charge
le remplacement
ou
le remboursement
des
documents
et matériels
prêtés
par
Savole-Biblio,
perdus ou détériorés, ARTICLE 6 - DISPOSITIONS
PARTICULIERES
La commune
et l'associalion
s'engagent
à se rencontrer au
moins
une
fois par an afin de
faire le point, d'évaluer l'année
écoulée
el de
fixer des objectifs
paur l'année suivante, ceci dans
une volonté de partenariat étroit pour donner du sens
au
projet de la bibliothèque. ARTICLE
7 - DUREE ET RESILIATION
DE LA
CONVENTION
La présente convention
est conclue
pour un période de 4 ans
à partir
du
1er janvier 2021.
La convention
peut être dénoncée
à chaque échéance
annuelle par l'une des parties par lelire recommandée
avec accusé
de réception
moyennant
le respect d'un préavis de 6 mois minimum,
En
cas
de
non-respect
des
obligations
des
parlies,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
après
un
délai
d'un
mois
à compter
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Fait en deux originaux à DOUSSARD,
le
La Commune
de Doussard
L'Association HAUTESAVOIE
4 ST
DOUSSARD
FA
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents
el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
=
—
EXTRAIT DU RER] LÉ emotion
oeuen oovoe
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL VINGT
UN, le VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf heures,
le conseil municipal
dûment convoqué
le 22 juillet,
en séance ordinaire,
s'est réuni en la Maison
des assoclalions,
Salle Rhin Danube,
sous
la présidence de Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ- MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaïent excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné
procuralion à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Huberl BERTHOLLET
a donné
procuration à M. Michel
COUTIN
MME
Anlonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique
GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
el Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance:
Mme
M. PETIT
N° 2021-061 Convention
de
fonctionnement
avec
l'association
La
Marmite
pour l'accès
aux
salles
municipales.
M. LE MAIRE
RAPPELLE
L'Association
La Marmite œuvre
depuis de nombreuses
années,
pour le développement
des arts sur le
terriloire de la commune
de DOUSSARD
et plus largement des
Sources du Lac d'Annecy.
Le Conseil
municipal de la Commune
de Doussard
reconnait le caractère d'intérêt général local de son activité. Aussi, il
lui est consentie la mise à disposition des locaux au sein du Ciné-théâtre de Doussard
dans des conditions
pariculières.
L'accès à cel outil exceptionnel doit permellre à l'association de contribuer au développement
et
à l'accès pour tous aux arls vivants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT
l'intérêt général
local que revêt l'action de l'association
La Marmite,
CONSIDERANT
l'avis favorable de la commission
finances
réunie le 5 juillet 2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
- 21 voix
pour
APPROUVE
la
convention
de
fonclionnement
avec
l'associalion
La
Marmite
pour
l'accès
aux
salles
communales
pour l'année 2021/2022
telle que présentée en annexe.
AUTORISE
M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention
DIT
que
les crédits
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
sont inscrits
au
budget
principal
de
la Commune
pour
l'année 2021. En séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
à
exéculoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de | x
&
lEttle:
23 /S41ZSZA
Publié le 23 dx
22)
e
Maire ét
par
délégation, Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Affiché le 29/07/2021
eee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE Envoyé on préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ir
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE
4 ma
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
DOUSSARD
SALLES
MUNICIPALES
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LA MARMITE
Sowre
de
Le
Entre
les soussignés:
La
commune
de
Doussard,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
COUTIN,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par délibération
n°2021-xx
du
conseil
municipal
en
date
du 28 juillet 2021,
ci-après
dénommée:
«la
Commune»,
d’une
part,
et L'association
la
Martmite,
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
n°
Numéro
de
SIRET
_—
dont
le siège
social
se situe
BP
Mairie
de Doussard
représentée
par Madame
Anne
GODARD,
présidente
en
exercice,
autorisée
aux
fins des
présentes
par décision
du
conseil
d'administration,
en date
du
10
novembre
2020
ci-après
dénommée
: «l’association
», d’autre
part, Préambule
L'Association
La
Martmite
œuvre
depuis
de
nombreuses
années,
pour
le développement
des
arts sur
le territoire
de
la commune
de
DOUSSARD
et plus
largement
des
Sources
du
Lac
d’Annecy.
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de Doussard
reconnait
le caractère
d'intérêt
général
local
de son
activité, Aussi,
il lui est consentie
la mise
à disposition
des
locaux
au
sein
du
Ciné-théâtre
de
Doussard,
selon
les modalités
définies
par
la présente.
L'accès
à cet outil
exceptionnel
doit
permettre
à l’association
de contribuer
au
développement
et à l'accès pour
tous
aux
arts vivants.
En
conséquence,
il est convenu
ce qui
suit
entre
les parties
Article
1er
: Mise
à disposition
de
locaux,
La
Commune
de
Doussard
consent
à l’association
La
Marmite,
la mise
à disposition
de
locaux
au
sein
de
son
ciné-théâtre
afin
d’y
exercer
son
activité d’intérêt général
local
qui
consiste
à faciliter
l'expression,
la promotion,
et l'apprentissage
de
l’ensemble
des
arts relatifs à la musique,
l'écriture,
le chant,
l'expression
corporelle,
le théâtre
et toute
forme
d’arts
exercés
à titre occasionnel
Cette
mise
à disposition
est consentie
comme
suit
:
+
Mise
à disposition
payante
de
locaux
de
répétition
et d’apprentissage
(selon
délibération
fixant
les tarifs
en
vigueur):
activité hebdomadaire
et stages
: scène
de théâtre
sous
réserve
d’utilisation
prioritaire
définie
par la Commune
ou
à défaut
une
salle
d’activité
située
en
rez-de chaussée
du
bâtiment.
L’indisponibilité
des
locaux pour
raison
impérieuse
d'intérêt
général
ou
de
force
majeure
ne
donne
pas
lieu à indemnité,
Les
mises
à dispositions
sont
consenties
selon
le planning
établi
pour
la saison
2021/2022
tel qu’annexé
à la présente.
+
Mise
à disposition
grâcieusce
de
la salle de représentation
pour
les évènements
organisés
par
l’association
selon
le calendrier de
la saison
2021/2022
de
la Marmite,
annexé
à la présente.
Convention
de
mise
à disposition
du
Théâtre
de
Doussard
par la commune
à la
Martmite-
2021-2022
1 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu on préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ÆE-e
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE
Ces
mises
à disposition
sont
consenties
à titre précaire
et révocable
à tout
moment
pour des
motifs
d'intérêt
général.
ILest expressément
convenu
:
—
que
si
l'association
cessait
d'avoir
besoin
des
locaux
ou
ne
bénéficie
plus
des autorisations
et
agréments
nécessaires
à son
activité,
cette
mise
à disposition
deviendrait
automatiquement
caduque
;
—.
Que
la mise
à disposition
des
locaux
est subordonnée
au
respect,
par l'association,
des
obligations
fixées
par
la présente
convention.
Article
2:
Désignation
des
locaux,
à
La
commune
met
à disposition
de
l'association
Les locaux
du
bâtiment
CINE
THEÂTRE
situé Route
de
Lathuile
74210
DOUSSARD
Article
3
: Etat
des
locaux.
L'association
prendra
les
locaux
dans
l’état où
ils se
trouveront
lors
de
son
entrée
en jouissance,
l'association
déclarant
les bien
connaître
pour
les avoir
vus
et visités
à sa
convenance.
Un
état des
lieux contradictoire
a été ou
sera
dressé
le …
et annexé
aux
présentes.
L'Association
devra
les
tenir ainsi
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
ct les rendre
en
bon
état à l'expiration
de
la convention,
Article
4
: Destination
des
locaux.
Les
locaux
seront
utilisés par
l'association
à usage
exclusif pour
la réalisation
de son
objet
social.
11
est à ce sujet
expressément
convenu
que
tout changement
à cette
destination,
entraînerait
ta
résiliation
immédiate
de
la présente
convention.
L'association
s'engage,
en
outre,
à solliciter
les
autorisations
et agréments
nécessaires
à l'organisation
des
manifestations
pour
la mise
en
œuvre
de
son
objet
social.
Article
5 : Entretien
et réparation
des
locaux.
L'Association
devra
aviser
immédiatement
la commune
de
toute réparation
à la charge
de
cette
dernière
dont
elle sera
à même
de
constater
la nécessité
sous
peine
d’être
tenue
responsable
de toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Article
6
: Transformation
et embellissement
des
locaux.
L'association
n’est pas
autorisée
à réaliser des
travaux
de sa propre
initiative.
En
cas
de
besoin,
l'association
soumettra
une
demande
écrite
à la Cominune
qui
en
appréciera
l'opportunité
conformément
aux contraintes
réglementaires
et financières
qui
s'imposent.
Tous
les aménagements
et installations
faits par
l'Association
après
accord
de
la Commune
deviendront,
sans
indemnité,
propriété
de
la commune à
la
fin de Poccupation,
à moins
que
la
commune
ne préfère
que
les lieux soient
rétablis dans
leur état primitif.
Pat
ailleurs,
P Association
souffrira,
sans
indemnité,
les travaux
qui
pourraient
être entrepris
par
la
commune
dans
les
locaux,
pour
quelque
raison
que
ce
soit et quelle
qu'en
soit
la durée.
Article
7:
Cession
et sous-location,
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
[pour
cette
personne
nommément
et pour
elle seule]
et en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute cession
de droits
en
résultant
est
interdite. De
même,
Passociation
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et, plus
généralement,
d'en
conférer [a jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers, même
temporairement,
sauf si
l'utilisation
du
lieu se fait sur convention
de résidence
avec
la présence
d'un
adhérent
de
l'association
et plus
Convention
de
mise
à disposition
du
Théâtre
de
Doussard
par
a
commune
à la Martmite-
2021-2022
2 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
nn
1 : 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE
particulièrement,
un
membre
du
Conseil
d'Administration,
Article
8
: Durée
cf
renouvellement,
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1% septembre
2021.
Elle
ne
pourra
connaitre
de
reconduction
tacite.
L'association
devra
faire
parvenir
à
la Commune
au
plus
tard
le 30 juin
précédent
la saison,
sa demande
de
mise
à disposition
de salle pour
la saison
suivante
avec
à l’appui
un
projet
de
calendrier
d'utilisation
des
locaux
municipaux.
Article
9
: Charges,
impôts
et
(axes,
Les
frais
de
nettoyage,
de
gardiennage,
d’entretien,
d’eau,
de
gaz,
d’électricité,
de
chauffage
seront
supportés
par
la Commune
Les
impôts
et taxes
relatifs aux
locaux
seront supportés
par
la Commune.
Les
impôts
et taxes
relatifs
à l’activité de
association
seront
supportés
par cette dernière.
Article
10
: Redevance
Les
mises
à dispositions
de
locaux
municipaux
à l'association
dans
le cadre
de son
activité
d'apprentissage
et de répétition
: activité
hebdomadaire
et stage
font
l’objet d’une
redevance
conformément
à la délibération
n°2021-XXX
du
28 juillet 2021 fixant
les tarifs
des
locations
des
salles
municipales
pour
la saison
2021/2022.
Les
mises
à dispositions
de locaux
pour
l’organisation
de
représentation
de
l’association
sont
consenties
à titre grâcieux
du
fait de
leur vocation
d’intérêt
général
local
de diffusion
culturel,
Article
{1
: Assurances.
L'association
s’assurera
contre
les
risques
responsabilité
civile,
d'incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et de
dégâts
des
eaux
et contre
tout
risque
locatif et
les
recours
des
voisins
et des
tiers résultant
de
son
activité ou
de sa qualité
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
notoirement
connue
et solvable.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et intérêts
suffisants pour
permettre
la reconstruction
des
locaux
confiés.
L'association
devra
s’acquitter
du paiement
des
primes
et en justifier chaque
année
par
remise
au
maire
de
l'attestation.
(Le
contrat
d'assurance sera
joint en annexe).
L'association
s'engage
à aviser
immédiatement
la commune
de
tout sinistre.
Article
12
: Responsabilité
et recours.
L'association
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant des
infractions
aux
clauses
et conditions
de
la présente
convention,
de son
fait ou
de celui
de
ses
membres
ou
de
ses préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à disposition
pendant
le temps
qu’elle
en aura
la jouissance
et commises
tant par
elle que
par
ses
membres
ou préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Article
13
: Obligations
générales
de
Passociation,
Les
obligations
suivantes
devront
être observées
par les membres
de
l’Association,
de même
que
par
les personnes
qu’elle
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
Les
lieux
:
—
Respect
du
règlement
intérieur
du
lieu.
—
Interdiction
de
tout acte
à caractère
raciste, antisémite
ou
xénophobe
et tout acte
pouvant
nuire
à la sécurité
des
personnes
et des
biens.
Ils useront
paisiblement
de
la chose
occupée,
avec
le souci
de
respecter
la tranquillité
et le repos
du
voisinage
;
—
Interdiction
d’utiliser
des
appareils
dangereux,
de détenir
des
produits
explosifs
ou
ivflammables,
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les règlements
de
sécurité
;
Convention
de
mise
à disposition
du
Théâtre
de
Doussard
par
la commune
à Ia Martmite-
2021-2022
3 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
FE
10 :
074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE
—
Interdiction
des
actes
d’ivrognerie
ou
d’immoralité
notoirement
scandaleuse
—
Respect
des
règlements
sanitaires
départementaux
;
—
Respect
des
réglementations
nationales
et locales
concernant
les débits
de
boissons
; - ils
respecteront
le règlement
intérieur.
Article
14
: Obligations
particulières
de l’association.
En
contrepartie
des
mises
à disposition
qui
lui sont
consentie,
l’association
s’engage
expressément
à
—
Mettre
en
œuvre
tous
les moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
fixés
;
—
Fournir
chague
année
un
compte
rendu
d'exécution
de
la réalisation
des objectifs
prévus
;
—
Fournir
chaque
année
son
bilan
et son
compte
de
résultat
;
—
Fournir
chaque
année
un
budget
prévisionnel
;
—
Valoriser
et comptabiliser
dans
ses écritures
comptables
la jouissance
gratuite
des
locaux
mis
à disposition.
Article
15
: Visite
des
lieux.
L'Association
devra
laisser
es
représentants
de
la commune,
ses
agents
et ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux mis
à disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
l'immeuble,
Article
16
: Résiliation.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée de
plein
droit,
y compris
pour
un
motif d'intérêt général,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15 jours
suivant l’envoi
par
l’autre partie
d’une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et testée sans
effet.
Cette
convention
pourta
être
résiliée par la commune
dans
les cas
suivants
:
e
Pour
des
motifs
d'intérêt
général
qui
ne donneront
lieu à aucune
indemnisation.
e
En
cas
de
dissolution
de
l’association
ou par
la destruction
des
locaux
par cas
fortuit ou de
force
majeure,
Article
17
: Avenant
à la convention,
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
18
: Election
de
domicile.
Pour
l’exécution
de
la présente
convention
et notamment
pour
la signification
de
tous
actes de
poursuites,
les parties
font élection
de domicile
:
—
pour
la commune,
à Mairie
de
Doussard,
Route
du
Pont
Monnet
74
210
DOUSSARD
—
pour
l'association,
en
son
siège
social
à
Tous
litiges
résultant
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de Grenoble,
Place
de
Verdun,
38
000
GRENOBLE.
Fait
à Doussard,
le
”
Pour
la
Commune,
Pour
association
La
Marmite
Le
Maire
Michel
COUTIN
Convention
de mise
à disposition
du Théâtre
de Doussard
par la commune
à la Martmite-
2021-2022
4 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ER
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE
Convention
de
mise
à disposition
du
Théâtre
de
Doussard
par
In
commune
à la
Martmite-
2021-2022
5 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_061-DE HAUTE-SAVOIE
SE
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers en exercice
:
27
Présents el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfacture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
RE
EXTRAIT
D
U
REG
|
1D : 074-217401041-20210728-DELIB2021_062-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22 Juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent
présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène FORESTIER
et M. Marc
MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
,
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Sléphane RECOQUE
a donné procuration à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné procuration
à Mme
Mylène FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuralion
à M. Richard
FORSSARD
M.
Hubert BERTHOLLET
a donné
procuralion
à M, Michel COUTIN
MME
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
el Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme
M. PETIT
N° 2021-062
Tableau
des
effectifs
2021
Modification.
M. LE
MAIRE
RAPPELLE
Suite
à la
réussite
à l'examen
de
policier
municipal,
l'agent
llulaire
du
grade
d'adjoint
technique
positionné
sur
le
poste
d'ASVP
(Agent
de
surveillance
de
la voie
publique),
peut
être
nommé
stagiaire
pour
engager
sa
formalion
initiale
de
policier
municipal.
Pour
ce
faire,
il convient
de
modifier
le
tableau des
effectifs
municipaux
en
créant
un
poste
supplémentaire
de
policier
municipal
et
en
supprimant
le
poste
d'adjoint
technique
occupé
actuellement
par
l'agent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°
2020-110
du 23
décembre
2021
portant
approbation
du
tableau
des
effectifs
2021,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le
15
juillet
2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
- 21
voix
pour.
APPROUVE
le tableau des effeclifs 2021
tel que modifié : Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2024
es
"
BPHEGTIE.
EFFEQ
1
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_062-DE
SERVICE
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car. | oceranel
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ECOLE
2 Gin?)
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5
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(5100)
1 Ginoa)
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2
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2
| 11000) | Remplacoment
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Adjoint technique
|
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4 agent en
autisire do puércutturo |
4
3
4
3
| compensallon
°
crèche
dos Tps partiel 603 + 80% + 80% + 90% +
[Adjoint technique
€
4
2
4
2
°0%
o
Ingénieur
A
ï
ù
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agent de Mairise
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1
o
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Lagon technique
c
8
°
8
o
o
o
frorar
ao
nr
20
mr
5
ù
En
séance
les Jour,
Mois et an que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le Maire,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cel
acte
transmis
au
représentant
de
lEtatle:ZS/cA
[ 224
Maire
et
par
dél
ie
V
légati
lice
Générale
des
Sense HAUTE-SAVOIE
4 Ra]
DOUSSARD
ù
Nombre do Conselllers en exercice :
27
Présents et représentés:
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
LS
EXTRAIT
DU
REGI
ID :074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An DEUX
MIL VINGT
UN, le VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf heures, le conseil municipal
dûment convoqué
le 22 juillet,
en séance
ordinaire,
s'est réuni en la Maison
des associalions, Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence de Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etalent présents
:
M, Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOUROIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
ï
Conseillers municipaux
Étaïent
excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie PIAIA a donné procuralion à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné
procuration à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné
procuralion à M. Michel COUTIN
MME
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme
M. PETIT
N° 2021-063
Convention
de
co-
M. LE
MAIRE
RAPPELLE
Par délibérations
n°2020-037
du Conseil Municipal de Lalhuile et n°2020-067
du Conseil
municipal de
Doussard,
les Communes
s'étaient accordées
pour la réalisation des
travaux de la desserte de Saury.
Cette
réalisalion forestière permellra le contournement de du hameau
de Saury conformément
au Schéma
de
desserle forestière élabli par la Communauté
de Communes
des Sources
du Lac d'Annecy.
Le plan
de financement
inilial approuvé
en juillet 2020
était le suivant
:
maitrise d'ouvrage
DEPENSES
ESTIMEES
HT
RECETTES
ESTIMEES
HT
souris srésen dela
Etude
de
faisabilité
2 592.00€ |
Subvention
européenne
77
322€
ice
Connie
Maîtrise
d'œuvre
20
433.00€ |
Subvention
Etat/
Région
/CSMB
77322€
©
Lathuile:
Travaux
dont
imprévus
180
280€ |
Autofinancement
Doussard
24
330.50€
Annule
et remplace
Autofinancement
Lathuile
24
330.50€
TOTAL
I
203
305€
TOTAL
203
305.00€
Lors du lancement
de l'opération, la concertation
menée
auprès des propriétaires
forestiers a nécessité une
modification du tracé initialement prévu,
ce qui induit la mise en
place d'une nouvelle convention
qui annule et
remplace
la précédente
qui n'a pas encore
été mise en place.
Ilest proposé de maintenir les lermes de la convention de co-mailrise d'ouvrage envisagée en 2020
el de
modifier le plan de financement
suite aux mises
à jour nécessité par la modification
du tracé comme
suit :
DEPENSES
ESTIMEES
HT
RECETTES
ESTIMEES
HT
Etude
de
falsabilité
2 592,00
€ |
Subvention
européenne
|
64
604,80
€
Mailrise
d'œuvre
17 000,00
€ |
Subvention
Etal/ Région
/CSMB
64 604,80
€
Travaux
dont
imprévus
(15%)
155
320,00
€ |
Autofinancement
de
Doussard
22 501,20
€
Autofinancement
de
Lathulle
22
581,20
€
TOTAL
[_174
912,00 € |
TOTAL
174
912,00
€
En conséquence,
il est proposé d'annuler la délibération n° 2020-067
du 28 juillet 2021
et la remplacer
par la
présente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la délibération n°2020-067
du 28 juillet 2021
portant approbation de la convention de co-maitrise d'ouvrage
avec
la Commune
de
Lalhuile
pour la création
de la desserte
foreslière
de
Saury,
VU
la délibération n°2021-048
en date du 06 juillet 2021
du conseil
municipal de Lalhuile approuvant
la
convention
modifiée pour la création de la desserte
foreslière de Saury en co-maîtrise d'ouvrage,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de la commission
des
finances
du
15 juillet 2021, Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
_—
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité — 21 voix
pour.
APPROUVE
la nouvelle
convention
de
co-maîlrise
d'ouvrage
présentée
en
annexe
entre
la
Commune
de
Lathuile
et la Commune
de Doussard
pour
la créalion
de la desserle
forestière de
SAury
qui
annule
et relplace
la précédente, AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
el
lout
document
y
afférents
et
notamment
les demandes
de subventions,
DIT que
les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention
sont inscrits au budget principal
de la Commune
pour l'année
2021.
En séance
les Jour, Mois el an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cet
acle
lransmis
au
représentant
de
l'Etalle : 2/7 1 221
êle 2S
1224 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
/ eux ne
DOUSSARD
É
2
ra
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NT ÉArÉULE
Seures hr Lg
Hauto Savoie 74210 =
CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D'OUVRAGE
EN
VUE
DE
LA
CREATION
D’UNE
DESSERTE
FORESTIERE
EN
CONTOURNEMENT
DU
HAMEAU
DE
SAURY
La présente
convention
en vue d'une co-maïtrise d'ouvrage
est conclue
entre
les parties suivantes :
“La
Commune
de Doussard,
représentée
par son maire,
M.
Michel
COUTIN,
dûment
habilité par la
délibération
n°2021-
en date
du
juillet 2021,
Ci-après désignée
par « Le Maître d'ouvrage
unique
»
“La
Commune
de Lahuile,
représentée
par son
Maire,
M.
Hervé
BOURNE,
dûment
habilité par
la
délibération
n°.
du 30 juillet 2020,
Ci-après
désignée
« La Commune
de Lathuile
»
IL EST
PREALABLEMENT
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
Les parles
précitées décident de la création d'une
route forestière
afin de contourner
le hameau
de Saury
sous
recommandation
du service
RTM
de
l'ONF
suite à la crue
torrentielle de juillet 2046,
sur le ruisseau
de la Mine
dans
le hameau
de Saury.
Celte desserte
nouvelle
trouve son
assiette sur les Communes
de Doussard
el
Lathuile et dessert les parcelles
forestières
des deux communes.
Le projet a été identifié au schéma
de desserte de la CCSLA au n°25 permettant le contournement du hameau
de SAURY
dans
lequel
les camions
grumiers
rencontrent des difficultés de passage,
et dont la circulation
affaiblit
les ouvrages
d'art de la voie communale
de la Commune
de Lathuile,
ci-après dénommé
sous
le vocable
la
desserte", Lors du
lancement de
l'opération,
la concertation
menée
auprès
des propriétaires
forestiers a nécessité
une
modification du tracé initialement
prévu,
ce qui
induit la mise en place d'une
nouvelle convention
qui annule et
remplace
la précédente
qui n'a pas encore
été mise en œuvre.
Afin de créer celle nouvelle
desserte,
les communes
concernées
conviennent
par la présente
convention, de se
regrouper el de recourir à la co-maîtrise d'ouvrage, conformément
aux dispositions
de l'article L2422-12
du code
de la commande
publique relative à
la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée, afin d'assurer
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à la création
de la nouvelle desserte.
Ces disposilions autorisent
les Communes
lorsque
la réalisation d'un ouvrage
relève
de la compétence
simultanée de
plusieurs maîtres
d'ouvrages,
de désigner celui d'entre
eux qui assurera
la maîtrise d'ouvrage
de
l'opération.
La convention
conclue
à cet effet doit alors préciser les conditions d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
et en fixer les termes.
Comple
tenu
de la nécessité de coordonner
l'opération sur le linéaire, de mobiliser les crédits régionaux,
européens,
de l'Etat à travers un seul dossier,
les parties ont constaté
l'utilité de se
regrouper
el de recourir à
celle procédure
de co-maîtrise d'ouvrage,
selon les modalités définies
par la présente
convention.
CECI
EXPOSE,
IL EST ARRETE
ET CONVENU
CE QUI
SUIT Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu
en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
Ra
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
ARTICLE1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour objet
d'organiser les modalités d'un
regroupement
des
Communes
de Doussard
et Lathuile
en vue d'une
co-maftrise d'ouvrage
dans
le cadre de la création d'une nouvelle desserte
forestière en
contournement
du hameau
de Saury,
conformément
aux dispositions
de l'article
L2422-12
du code
de la
commande
publique relative à la maitrise d'ouvrage
publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée.
La présente
convention
précise
les domaines
d'intervention
des
parlies dans
la réalisation
des ouvrages,
ainsi
que
les modalilés
de
leur participalion
financière
respeclive,
ARTICLE
2 : DESCRIPTION
DES
OUVRAGES
ET PROGRAMME
PREVISIONNEL
Création
d'une route
forestière qui
permettra d'éviter la traversée
du hameau
de
Saury situé dans
la commune
de
Lathuile.
Cette création
de
roule forestière
s'étend
sur 1 km
de longueur.
Le projel a été identifié au schéma
de desserte de la CCSLA
au n°25, le tracé permet le contournement du
hameau
de
SAURY
dans
lequel
les camions
grumiers
rencontrent
des difficultés de passage.
L'ancien chemin
rural est devenu
un chenal d'écoulement
pluvial temporaire
el devenu
impraticable
pour
les
exploitations par tracteur forestier. De plus,
la pente en long esl trop forte pour la création d'une
route forestière,
Par
la créalion
de
la roule
forestière,
les
forêls des
communes
de
Chevaline,
de
Doussard
et de
Lathuile
el des
propriélaires
privés
seront desservies.
»*__
Phase
1 : Etude de faisabilité préalable
»“__
Phase
2 : Réalisallon
de la desserte
nouvelle dans
le cadre d'une
procédure
de mise en concurrence
“Phase 3
: Réception
des ouvrages
ARTICLE 3
: DELAIS
ET
MODALITES
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
Au
vu des délais
pour le dépôt des dossiers de subvention
pour financer le projet notamment
dans
le cadre des
aides européennes,
il est convenu
entre
les parties de
programmer
el engager
les opéralions visées par la
convention
dès le printemps
2022.
Le
maître d'ouvrage
unique agira comme
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour le compte
des
deux communes,
ARTICLE
4 : PERIMETRE
DE
LA
CO-MAITRISE
D'OUVRAGE
Le périmètre de la co-mailrise d'ouvrage
inclut la réalisation de travaux nécessaires
à la création de desserte
nouvelle. Îlest expressément
convenu
que
le périmètre de la co-maîlrise d'ouvrage
exclul les travaux de maintenance el
d'équipement
qui relèvent de la responsabilité de chaque
collectivité el propriétaires.
ARTICLE 5
: DESIGNATION
DU
MATRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
Conformément
à l'article L2422-12
du code
de la commande
publique
relative à la maîtrise d'ouvrage
publique el
à ses
rapports
avec
la maîtrise d'œuvre
privée,
les parlies conviennent
que
la Commune
de Doussard,
assurera
la maîliise
d'ouvrage
unique de l'opération dont le périmètre est défini à l'article 4 ci-dessus el en tant que
maîlre
d'ouvrage
unique.
ARTICLE
6 : MISSION
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
Au
regard
du
programme
prévisionnel
des
travaux ci-avant défini, le maître d'ouvrage
unique désigné
s'engage
à:
>
Engager
loute étude
nécessaire
à la réalisation
de l'opération
>
Réaliser et lancer les consultations nécessaires
>
Plus généralement,
prendre loutes
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution de sa mission. Envoyé
en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
10
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
ARTICLE
7 : MODALITES
DE
CONSULTATION
ET D'EMISSION
D'AVIS
DES
COCONTRACTANTS
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à respecter
les
choix des
titulaires
du
marchés
correspondant
à ses
besoins
propres.
Me
maître
d'ouvrage
unique
fournira
à l'ensemble
des
parties,
un
rapport
écril
faisant
état
de
l'avancée
des
éludes
et
travaux.
Le
maître
d'ouvrage
unique
s'engage
à tenir
à disposition
de
l'ensemble
des
parties
de
la
présente
convention
tous
les
éléments
relatifs
à la
mañlrise
d'ouvrage
en sa
possession,
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FONCIERES
Les
parlies s'engagent
à meltre
graluilement
à disposition du
maître d'ouvrage
unique désignée
ci-dessus
les
terrains nécessaires
à la réalisation des
travaux objets
de la présente
convention
ainsi que
le cas échéant
l'accès
à ces
ferrains en lout temps
et tout lonnage.
ARTICLE
9 : MODALITES
FINANCIERES
Le coût global estimé de l'opération est de l'ordre de
174
912
HT.
Il est couvert
par des concours
financiers de
co-financeurs
notamment
l'Europe
à travers le dispositif FEDER,
et les participations
budgétaires
complémentaires
des Communes
maîtres d'ouvrage, dont
la réparilion
des se fera entre les parties
cocontractantes selon
les modalités
suivantes
DEPENSES
ESTIMEES
HT
RECETTES
ESTIMEES
HT
Etude de faisabilité
2 592€ |
Subvention européenne
64 604.80€
Maitrise d'œuvre
17 000€ | Subvention
Eta/ Région /CSMB
64 604.80€
Travaux dont imprévus
(15%)
156 320€ | Autofinancement de Doussard
22 851.20€
.
ll
Autofinancement de Lathuile
22 851.20€
TOTAL
174
912€
TOTAL
174
91.00€
La part d'autofinancement des Communes
est partagée
entre les deux
Communes
parles à la convention
à part
égale.
9.1
Eligibilité aux concours
financiers
des fonds
régionaux,
éfat, européens
ou autres
Les concours
financiers versés
seront
perçus
par le maître
d'ouvrage
unique
et affectés exclusivement
à la
réalisalion des ouvrages
faisant
l'objet de
la présente
convention.
ilité au
FCTVA
pour les coûts
résiduels
nets des subventions
et concours
financiers,
demeure
de la
responsabilité de chaque
commune
propriétaire
de la desserte,
lors de l'intégration dans
son
patrimoine.
9.2 Modalités
de sollicitation et de gestion
des concours
financiers obtenus
auprès
des
co
finançeurs.
l'est convenu
entre
les parlies que
le maîlre d'ouvrage
unique dépose
les demande
de concours
financiers
auprès
des co-financeurs.
Les cocontractants
fourniront
au maître d'ouvrage
unique désigné
tous els éléments
nécessaires
en cas
de besoin,
au montage
des dossiers de demande
de subvention,
Les concours
financiers
perçus
viendront en
minoration du coût dévolu à chaque
commune
selon
le principe
invoqué
à l'article 9.3. 9.3
Répartition
financière
de la charge
de
l'opération
Pour l'ensemble
des sommes
restant à payer,
déduction
faite des
concours
financiers mentionnés
à l'article 9.1,
la répartition
financière
est la suivante
: Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
—
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
- Chaque
membre
du groupement
parlicipe aux frais occasionnés
par l'organisation
des
mises
en concurrence,
consliluées
des coûls de
publication, de frais de conseils
juridiques
engagés
ainsi que des frais d'organisalion
et
de
mise
en
place
engagés
par la Commune
de Doussard
dans
le cadre
de ce marché
de groupement.
- Pour la présente convention,
la participation de chaque
maitre d'ouvrage
obéit aux règles suivantes :
Les
couts
administratifs,
financiers
(notamment
liés aux emprunts
souscrits
pour réaliser le projel) el techniques
exposés
par le maître d'ouvrage
unique sont impulés à chaque maltre d'ouvrage en fonction du reste à charge.
- Le maîlre d'ouvrage
unique
engage
les frais de procédure
el de
publication
el recouvre, auprès
de chaque
membre
du groupement,
à l'issue de
la procédure,
le remboursement
de la part qui lui revient, sur présentation
de justificatifs. ARTICLE
10 - RESPONSABILITE
- ASSURANCES
Le maîlre d'ouvrage
unique est Lenu à une obligation
de moyens
el ne doit aucune
indemnité
aux parties
contractantes
en cas d'abandon
des procédures
lancèes
(déclarées
sans suite ou infructueuses).
Le maître d'ouvrage
unique
désigné
sera autorisé à souscrire
toutes les polices
d'assurances
nécessaires
à la
réalisation des ouvrages
communs
et à l'exploitation de ceux-ci.
|| est convenu
entre
les parties que les coûts
résultant de celles-ci
seront répartis en fonction de la clé de répartition financière
définie à l'article 9, y compris
ceux
résullant de sinistres el de
mise
en œuvre
de franchises.
ARTICLE
11
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
prendra
effet à compler
de sa dale de signature
par l'ensemble
des
parties.
Elle prendra fin à la réception conforme
de l'ouvrage et l'encaissement de l'ensemble des aides financières
obtenues
pour la réalisation
de la desserte.
ARTICLE
12 - DEMANDES
D'AUTORISATION
Les parties conviennent
que
le maître
d'ouvrage
unique ne déposera
aucune
demande
d'autorisation
nécessaire
au litre du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement ou de toute autre réglementation
applicable à la
construction
et à l'exploitation des
ouvrages
objets de la convention,
mais qu'il reviendra à chaque
commune
titulaire du
site d'assielte de la desserte
de le faire el après
obtention
de la transférée au maître d'ouvrage
unique. ARTICLE
13 - EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
ET
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
Aucune
acquisition foncière
ne sera
effectuée par le maître d'ouvrage
unique,
ARTICLE
14 - MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
pourra
être modifiée
par avenant
signé
entre
les mêmes
parties
après approbalion
des
assemblées
délibérantes
respectives.
ARTICLE
15 - CONDITIONS
DE
RESILIATION
En cas de désaccord
persistant entre
les parties, et après
que
toutes
les voies de concertation
aient été
recherchées,
une
résiliation pourra
intervenir à
l'initiative de
l'une ou l'autre des parties.
La
résiliation sera obligatoirement
précédée
d'une mise
en demeure
effectuée
par courrier recommandé
avec
accusé
de réception
adressé
3 mois
avant
la décision
prononçant
celle résiliation
En cas de résiliation de la convention,
le maîlre d'ouvrage
devra
transmeltre
aux cocontraclants
un arrêl des
comptes
effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de
résiliation ne dispense
pas
la partie auteur de la résiliation de remplir les obligations
contractées
jusqu'à la dale
de prise d'effet de la résiliation, et ce sous
réserve de dommages
subis
par l'autre
cocontractant
du fait de la résiliation anticipée de
la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2024
+
à
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
à l'expiration
d'un
défai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
en
tou
ou
partie
infructueuse.
ARTICLE
16 - LITIGES 17.1 -
Litiges
entre les parties
En cas de différend
entre
les parties sur l'exécution de cette convention,
celles-ci s'engagent
à rechercher
une
issue amiable
par tous les moyens
à leur disposition
avant de porter le litige devant
le tébunal compétent.
17.2-
Litiges
envers
des
tiers
Dans
le cas d'éventuels
contentieux intentés par des tiers à la présente
convention,
les parties conviennent
qu'après
information
préalable,
le maître d'ouvrage
unique désignera
les conseils
appropriés.
Les
frais résultants
de ces contentieux
seront répartis entre les deux
parties en application de la clé de répartition
définie à l'article 9,
Fait en deux
exemplaires,
À Doussard,
le Pour la Commune
de Doussard,
Pour la Commune
de Lathuile
Le Maire
Le Maire
Michel COUTIN
Hervé
BOURNE Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Regu en préfecture le 29/07/2024 Affiché le 29/07/2021
eee
10
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_063-DE HAUTE:SAVOIE
NE
DOUSSARD
FL
Nombre
do Conseillers en exercice :
27
Présents at représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
EXTRAIT
D(]
REG
|
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associalions,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents
:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné procuration
à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné
procuration
à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné
procuralion
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné
procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence
GODENIR,
Nicolas SALLAZ
el Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme M. PETIT
N° 2021-064 Convention
de
financement :
appels
à projet
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
:
plan de relance -
continuité pédagogique.
Do
Et
2S
EN
224
M. LE
MAIRE
RAPPELLE
Au lieu-dit Les Moulins sur la Commune
de Doussard,
un candélabre d'éclairage
public, dessert à la fois les
riverains de Doussard
maïs aussi certains de la Commune
de Chevaline,
Dans un souci de bonne
gestion
des
équipements
publics, il a été convenu
avec la Commune
de Chevaline de mettre en place une convention de
répartition des frais d'installation et d'entrelien du dit candélabre à hauteur des besoins de chacune
des
Communes. L'appel à projets pour un socle numérique
dans
les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires
et à
lutter contre la fraclure numérique.
Son ambition
est d'appuyer la transformation
numérique
des écoles en
favorisant la constitution de projets fondés sur trois volels essentiels
:
e
l'équipement des écoles d'un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, e
les services et ressources
numériques,
+ l'accompagnement à la prise en
main
des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans
ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021
dans le cadre du plan de relance pour
soutenir les projels pédagogiques
de transformation numérique
dans
l'ensemble des écoles.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
le bulletin officiel de l'Education
Nalionale,
Jeunesse
et Sports
n°2 du
14/01/2021
relatif à l'appel à projet
pour un socle numérique
dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance — continuité
pédagogique
(MENN2100919X)
CONSIDERANT
la demande
de subvention
présentée par la Commune
de Doussard
pour l'équipement
numérique
de son école,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité - 21 voix pour.
APPROUVE
la
Convention
de
financement
- appels
à
projet
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
: plan de relance - continuilé pédagogique.
AUTORISE
M. Le Maire ou son représentant à
signer ladite convention
DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre
de la présente convention sont inscrits au budget principal
de la Commune
pour l'année 2021.
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cel_acle
transmis
au
représentant
de
kZS(SH
224
aire
et
par
délégation,
énérale des Services Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
RAT
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021
EN
Affiché le 29/07/2021
—
r
MINISTÈRE
ID: 074-217401041-20210728-DELIB2021_0G4-DE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE, DE LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
on
Région
académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté Égalité
En
Fraternité
RÉGION
ACADÉMIQUE
AUVERGNE: HÔNE-ALPES pe sr ou
Convention
de
financement
Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
(AAP
SNEE)
Plan
de
relance
- Continuité
pédagogique
Vu
la loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
notamment
les
articles
239
à 248
relatifs
au
Plan
de
relance
;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
rares
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses
de
l'État
;
Vu
le
Bulletin
Officiel
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
n°2
du
14
janvier
2021
relatif
à
l'appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
- Continuité
pédagogique
(MENN2100919X)
;
Plan
de
relance
— Transformation
numérique
de
l'enselgnement
— Appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture lo 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
Re
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
Entre La
Région
académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Située
92
Rue
de
Marseille
69007
Lyon
Représentée
par
Olivier
Dugrip,
agissant
en
qualité
de
Recteur
de
la
Région
Académique
Ci-après
dénommée
«
la
Région
Académique
/ Académie
»
Et La
collectivité
Commune
et commune
nouvelle
de
COMMUNE
DE
DOUSSARD
Ayant
pour
numéro
de
SIRET
21740104100017
Située
RTE
DU
PONT
MONNET
à
DOUSSARD
(74210)
Représentée
par
Michel
COUTIN,
agissant
en
qualité
de
Président/Maire
Avec
l'adresse
mail
associée
dgs@ville-doussard.fr
Ci-après
dénommée
« Collectivité
»
Pagè
2 sur 7 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
ee
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
1.
Objet
Celte
convention
fait
suite
à
l'appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dont
le
règlement
a été
publié
au
bulletin
officiel
du
14 janvier!
et pour
lequel
la Collectivité
a déposé
un
dossier
en
ligne
sur
«Démarches
Simplifiées
»2,
qui
a
été
accepté.
Le
règlement
de
l'AAP
SNEE
et
ses
documents
d'accompagnement
s'imposent
à
la
présente
convention
qui
en
décline
les
modalités
de
financement
et
de
suivi
d'exécution.
Celte
convention
s'intègre
plus
largement
dans
la
politique
de
rétablissement
de
la
Continuité
pédagogique
et de
soutien
de
la transformation
numérique
de
l'enseignement
dans
le cadre
du
Plan
de
relance{
économique
de
la France
de 2020-2022.
Les
informations
figurant
dans
cette
convention
sont
le reflet de
la saisie
par la Collectivité
de
la demande
d'aide
via le formulaire
Démarches-Simplifiées
en date
du
22/03/2021
sous
le n° de
demande
3811088,
ayant
donné
lieu
à la notification
de
l'acceptation
de
la demande
après
instruction
par un
mail
le 21/06/2021
à l'adresse
dgs@ville-
doussard.fr. La
Collectivité
a complété
le formulaire
de
convention
via le formulaire
Démarches-Simplifiées
https:
.demarchi
J
coi
cel
-de-relance-continuite-pedagogique-a
-a-pro)
n°
4820616
en
date
du
22/06/2021.
La
présente
convention
définit
les
modalités
du
co-financement
et
du
suivi
de
l'exécution
des
dépenses
figurant
dans
le dossier
présenté
par
la Collectivité
pour
l'AAP
SNEE.
Ces
dépenses
peuvent
couvrir
l'acquisition
des
équipements
numériques
dans
la
classe,
des
équipements
numériques
mobiles
mutualisables,
des
équipements
numériques
de
l'école,
des
dépenses
de
travaux
d'infrastructures
nécessaires
en
matière
de
réseau
informatique
filaire
et
Wi-Fi
de
l'école,
des
extensions
de
garantie
(permettant
jusqu'à
4
ans
de
garantie
au
total),
des
équipements
et
matériels
numériques
acquis
ainsi
que
l'acquisition
de
services
et
de
ressources
numériques
tel
que
défini
dans
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
et
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
tel
qu'il
a été
accepté.
2.
Engagements
des
signataires
2.1.
Engagements
de
la collectivité
La
collectivité
s'engage
à
acquérir
les
équipements
numériques
ainsi
que
les
services
et
ressources
numériques
associés
et à
procéder
à
leur
installation
dans
les
écoles
concernées
avant
le
31/08/2021
et au
plus
tard
le 31
décembre
2022.
Calendrier
prévisionnel
du
déploiement
:
+
Date
prévisionnelle
de
début
de
déploiement
: le 01/07/2021
+
Date
prévisionnelle
de
fin de
déploiement:
le 31/08/2021
La
date
prévisionnelle
de
fin
de
déploiement
ne
peut
pas
excéder
la
date
de
clôture
du
Plan
de
relance
(31
décembre
2022).
La collectivité fera sienne
les obligations
de
privilégier
les matériels
(ordinateurs,
tablettes,
écran.)
répondant
au
cahier
des
charges
des
labels
environnementaux
recommandés
par
l'ADEME.
Ces
labels
distinguent
notamment
les matériels
satisfaisant
certaines
exigences
en
matière
d'ergonomie,
de radiations, d'environnement
et d'énergie.
Elle portera
ainsi
une
attention
particulière
au
taux
de
réparabilité
de ces
matériels
afin
d’allonger
leur cycle de vie
(passer
de
2
à 4 ans
d'usage
pour
une
tablette
ou
un
ordinateur
améliore
de
50
%
son
bilan
environnemental).
Faire
durer
les
équipements
numériques
conslitue
le geste
le plus
efficace
pour
diminuer
leurs
impacts.
Si
la collectivité
ou
les
communes
qu'elle
représente
ont choisi
d'apporter
une
contribution
à des
écoles
privées
sous
contrat,
la
ou
les
commune(s)
concernée(s)
certifie(nt)
respecter
les
dispositions
des
articles
L.
212-4,
L.
213-2
et
L.
214-6
du
code
de
l'éducation
qui
imposent
que
le
concours
apporté
au
titre
de
l'article
L442-16
à
l'acquisition
d'équipements
informatiques
par
les
établissements
d'enseignement
privés
ayant
passé
avec
l'État
l'un
des
contrats
prévus
aux
articles
L.
442-5
et
L.
442-12,
ne
puisse
excéder
celui
qu'elles
apportent
aux
établissements
d'enseignement
publics
dont
elles
ont
la charge.
En
l'absence
d'école
élémentaire
publique
sur
le
territoire de
la commune,
la référence
pour
le montant
du
plafond
des
concours
financiers
que
celle
dernière
peut
apporter
aux
écoles
privées
sous
contrat
implantées
sur
son
territoire
dans
le
cadre
du
présent
AAP
sera
déterminée
dans
la logique
de
l'article L 442-5-1
du
code
de
l'éducation
relatif au
forfait communal
en
considérant
le montant
moyen
par
classe
des
concours
apportés
aux
écoles
publiques
du
département
ou,
en
l'absence
de
1 hlps:/4ww.education.gouv.frlbo/21/Hebdo2/MENN2100919X
htm
2 hlips:/www.demarches-simplifiees.fr/dossiers ? wr.educalion.gouv.f/plan-de-relance-continuile-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-300341 4 hilps/ww.economle.gouv.fr/plan-de-relance
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dossier
dans
le département,
dans
l'académie.
Si
une
commune
avait
déjà
équipé
son/ses
école(s)
publique(s),
elle
peut
équiper
son/ses
école(s)
privée(s)
à
hauteur
des
dépenses
engagées
pour
l'équipement
de
l'école
publique
ou
en
se
référant
au
montant
moyen
par
classe
des
concours
apportés
aux
écoles
publiques
du
département
si les
sommes
engagées pour l'école
publique
ne
sont
pas
détaillées
dans
les
documents
comptables
disponibles.
2.2,
Engagements
de
la
région
académique/
académie
Le
recteur
de
la
région
académique
s'engage
à
verser
la
subvention
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
14
764,92
€ conformément
au
règlement
de
l'AAP
SNEE
publié
le 44 janvier
2021.
3.
Modalités
de
financement
3.1.
Détail
des
communes,
des
écoles,
des
dépenses
et
des
financements
concernés
par
la
présente
convention
L'annexe
présente
pour
chaque
commune
représentée
par
la Collectivité
les
écoles
concernées
par
le projet,
les
informations
complémentaires
relatives
à
ces
écoles
(UAI,
nombre
de
classes,
…)
el
les
montants
prévisionnels
des
dépenses
selon
les
deux
postes
:
-
Volet
équipement
— socle
numérique
de
base
-
Volet
services
el ressources
numériques
3.2.
Montant
des
contributions
financières
prévisionnelles
des
parties
Coût
total
collectivité
(TTC)
pour
l'ensemble
du
projet
:21
509,84
€
-
dont
subvention
de
l'État
demandée
: 14
754,92
€
Coût
tolal
collectivité
(TTC)
sur
le volet
équipement
: 20
000,00
€
-
dont
subvention
de
l'État demandée
: 14
000,00
€
Soit un
taux de
subventionnement
sur
ce
volet
de
: 70
%
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur
le
volet
services
et
ressources
numériques
: 1
509,84
€
-
dont
subvention
de
l'État demandée
:
754,92
€
Soit
un
taux
de
subventionnement
sur
ce volet
de
: 50
%
Les
actions
financées
par
les
crédits
du
Plan
de
relance
ne
sont
pas
éligibles
aux
fonds
structurels
européens
(FESI
tels
que
les
FEDER,
FSE,
etc.) et ne
peuvent
constituer
une
contrepaitie
nalionale
à ces
financements.
4.
Modalités
de
versement
de
la subvention
à la collectivité
4.1.
Modalités
La
région
académique
s'engage
à verser
à
la collectivité
le montant
maximum
de
14
764,92
€,
Une
avance
peut
être
versée
lors
du
commencement
d'exécution
du
projet.
Celle
avance
est
fixée
à
30
%
du
montant
maximum
de
la
subvention
énoncé
ci-dessus.
Elle
est
versée
dans
le délai
légal,
suivant
la
saisie
sur
Démarches
Simplifiées
d'une
demande
de versement
par le bénéficiaire,
qui alteste également
du
commencement
de
l'exécution
du
projet.
Cette
avance
sera
récupérée
dès
la
première
demande
de
versement
(acompte
ou
solde)
effectuée
par
la
collectivité.
En
effet,
le
montant
de
l'avance
qui
aura
été
versé
sera
automatiquement
déduit.
Aucune
demande
de versement
ne
pourra
être demandée
si celle-ci
n'excède
pas
le montant
de
l'avance
versée.
Aucun
commencement
d'exécution
ne
peut
être
opéré
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
matérialisée
par l'accusé
de
recevabilité
de votre dossier,
qui vous
a été adressé
via démarches-simplifiées,
valant
accusé
de
réception.
La
collectivité
s'engage
sur
un
délai
de
démarrage
de
l'exécution
du
projet
tel
que
défini
dans
la
présente
convention
dans
un
délai
maximal
de
6 mois
à compter
de
sa signature.
Un
seul
acompte
peut être versé
sur la production
par le bénéficiaire
d'un
état des
dépenses
réalisées,
certifié par
le
comptable
public
de
la collectivité
bénéficiaire.
Cet
acompte
ne
pourra
excéder
80
%
du
montant
total
de
la
subvention. L'ensemble
des
demandes
relatives
au
versement
de
la
subvention
seront
réalisées
via
un
formulaire
de
«demande
de
versement
»
via
démarches-simplifiées.
Le
formulaire
permettra
également
de
joindre
pour
chacune
des
demandes
les
pièces
justificatives
attendues.
Aucune
demande
ne
pourra
être
prise
en
compte
en
Page 4 sur7 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
cp
cu
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
dehors
de
ce
formulaire.
Au
terme
de
la
convention,
la
collectivité
transmet
via
le
formulaire
« demande
de
versement
» sur
démarches-
simplifiées
un
bilan
financier
des
dépenses
et
recettes,
Le montant
de
la présente
subvention
est imputé
sur
:
+ __ Le
programme
0363
«
compétitivité
»,
+
Code
activité
Chorus
: 036304040001,
+
Compte
PCE
: 6531230000.
Les
versements
sont
effectués
par
virement
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
la
collectivité
COMMUNE
DE
DOUSSARD
et
connu
du
Trésor
Public
(21740104100017).
L'ordonnateur
est
Michel
COUTIN.
Le
comptable
assignataire
est
Gérard
BELLEVILLE.
4.2,
Dispositions
de
suspension
ou
diminution
des
versements
Dans
le
cas
où
le
délai
maximal
de
démarrage
de
l'exécution
de
6
mois
après
la
signature
de
la
convention
ne
serait
pas
tenu
la
présente
convention
se
verrait
annulée
et
cela
donnerait
lieu,
le
cas
échéant,
à la
récupération
de
l'avance
versée,
En
cas
de
changement
dans
l'objet
de
la
convention,
de
non-utilisation
des
sommes
versées
dans
le
cadre
du
projet
décrit,
d'utilisation
des
sommes
versées
à d'autres
fins
que
celles
mentionnées
dans
le
projet
décrit,
de
changement
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
l'autorisation
préalable
du
ministère
chargé
de
l'Éducation,
celui-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
versements
ci-dessus
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
parlie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
ces
dispositions
s'appliquent
également
s’il
est
constaté
que
la
demande
de
subvention
ne
respecte
pas
le
règlement
de
l'AAP
SNEE
concernant
notamment
la
description
du
socle
numérique
des
écoles.
5.
Suivi
de
la convention
La
collectivité
s'engage
à
répondre
aux
demandes
d'information
et
de
suivi
de
l'État
permettant
d'accompagner
la
bonne
exécution
des
projets
bénéficiaires
des
financements
du
Plan
de
relance
économique
de
la
France
de
2020-2022. Les
écoles
bénéficiaires
s'intègrent
dans
un
dispositif
de
dialogue
annuel
pour
l'accompagnement,
le
suivi
et
l'évaluation.
Ce
questionnaire
en
ligne
permettra
de
mesurer
le
déploiement,
d'évaluer
l'impact
des
volets
de
l'appel
à
projets
faisant
l'objet
de
celte
convention
et
d'alimenter
le
dialogue
avec
les
équipes
académiques
concernant
notamment
les
besoins
d'accompagnement.
6.
Communication
Dans
tous
les
documents
et communications
portant
sur
le
projet
financé
au
titre de
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à
préciser
que
les
opérations
retenues
sont
réalisées
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
économique
de
la France
de
2020-2022
lancé
par l'État,
et y à apposer
le logo
France
relance,
ainsi
que
le bloc-
marque
«
Gouvernement
»,
Une
communication
numérique
est
à
privilégier,
notamment
sur
les
portails
numériques
d'accès
aux
matériels,
services
et ressources.
7.
Date
d'effet et durée
de
la convention
La
présente
convention
s'inscrit
dans
la
temporalité
du
plan
de
relance
avec
une
date
limite
au
31
décembre
2022.
Cela
signifie
que
les
demandes
de
soldes
devront
avoir
été
demandées,
validées
et
payées
avant
celte
date. Page 6 sur7 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
8.
Exécution
de
la
convention
et
règles
d'archivage
Le
représentant
de
la
collectivité
et
le
recteur
de
région
académique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Un
exemplaire
dématérialisé
de
la
convention
est
adressé
par
mail
à
la
Collectivité
et
cette
convention
est
également
téléchargée
au
sein
du
formulaire
« conventionnement
» sur
Démarches
Simplifiées.
En
tant
que
de
besoin
et
à
la
demande
de
l'une
des
parlies,
deux
exemplaires
originaux
papier
de
celte
convention
peuvent
être
établis.
Chaque
exemplaire
de ce
document
contractuel
est
validé
par
l'apposition
de
la
signature
du
représentant
de
chaque
partie
en
présence.
Un
exemplaire
reste
en
possession
de
la
collectivité.
Le
deuxième
est
conservé
par
la
région
académique.
Les
informations
archivées
par
le
système
Démarches-Simplifiées
tiennent
lieu
de
preuve
et
de
piste
d'audit
de
la
procédure
d'appel
à
projets,
de
conventionnement
et
de
paiement
de
la
subvention
au
regard
des
informations
complémentaires
qui
seront
apportées
à l'appui
des
demandes
de
paiement.
Elles
seront
conservées
pendant
10
ans
et
versées
aux
archives
nationales
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
relatives
aux
archives
publiques. La
présente
convention
sera
également
conservée
en
format
PDF
au
sein
de
ce
système.
Résumé Nom
de
la
convention
(nom
du
fichier)
:AAP_SNEE_convention_4820616_03.07.21_09h54.pdf
Version
1.2
Nom
de
la
collectivité
:COMMUNE
DE
DOUSSARD
SIRET
(conventionnement)
:21740104100017
Adresse
mail
du
déposant
(conventionnement)
:dgs@ville-doussard.fr
Montant
total
du
projet
:21
509,84
€
Montant
du
financement
par
la
collectivité
:6
754,92
€
Montant
de
la
subvention
:14
754,92
€
Date
de
début
prévisionnelle
:01/07/2021
Date
de
fin
prévisionnelle
:31/08/2021
Numéro
d'engagement
juridique
:
Fait via
la plateforme
demarches-simplifiees.fr
à la date
du
03/07/2021
Signatures
(la signature
manuscrite
est
apposée
à
la demande
de
l'une
des
parties)
:
Visa
du
Contrôleur
budgétaire
(le cas
échéant)
Olivier Dugrip,
recteur/rectrice
de
La
Région
académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Michel
COUTIN,
représentant/représentante
de
la collectivité
COMMUNE
DE
DOUSSARD
Page 6 sur7 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
os
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE
8. Annox
détail des montants par commune
et par écolo
Par commune
TRE
LANCE
CT
TE
RTE
CUT
CON
Past Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture lo 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_064-DE MAUTESAVONE
J SE
DOUSSARD
E
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
27
Présents elreprésentés :
21
Envoyé en préfeclure le 29/07/2021 Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
EXT
NA
| T
D U
N EG
|
ID: 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An DEUX
MIL VINGT
UN, le VINGT
HUIT JUILLET
à dix-neuf heures, le conseil municipal
dûment convoqué
le 22 juillet,
en
séance ordinaire, s'est réuni en la Maison
des associations,
Salle Rhin
Danube,
sous
la présidence de Monsieur
Michel
COUTIN,
Malre,
Etaïent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margarel GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
el
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
ÿ
Conseillers municipaux
Étalent excusés
: Stéphane RECOQUE
a donné procuration à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné
procuration à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné procuration à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné
procuration à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence
GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance:
Mme
M. PETIT
N° 2021-065
Garantie
d'emprunt
auprès
de la Caisse
des
dépôts
et
consignation
-
Opération
Les
Guinettes
Bâtiments
1,2et3
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
ses
arlicles L2252-1
et L2252-2,
VU
l'article 2298
du Code
civil,
VU
le contrat de prêt n°119436
en annexe
signé entre l'office public de l'habitat de la Haute-Savoie
ci-après
l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité - 21 voix pour,
ACCORDE
sa
garanlie
à
hauleur
de
50.00%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
total
de
324 000.00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignalions,
selon
les
caractérisliques
financières et aux charges el conditions du contrat de prêt n°119436
constitué
de deux
lignes
de prêt. Ledit contrat est joint en annexe
et fait parlie intégrante de la présente délibéralion.
DIT QUE
la garantie est apportée
aux condilions suivantes
:
La garantie
de la collectivité est accordée
pour
la durée
totale du
prêt et
jusqu'au
complet remboursement
de
celui-ci et porte
sur l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues
par l'emprunteur
dont il ne se serait pas
acquillé
à la date
d'exigibilité.
Sur nolificalion de l'impayé
par lellre simple de la Caisse des
dépôls
el consignalions,
la Collectivité s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
el sans jamais opposer
le défaul de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE
pendant toule la durée du prêl à libérer, en cas de besoin,
les ressources
suffisantes
pour couvrir
les charges du prêt. En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour extrail conforme,
Le Maire, Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
lEtatle: 253
44
224
blié le 253
jf
122) Envoyé
en préfeclure le 29/07/2021
Regçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
se
10 : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE Envoyé
en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Corinne STEINBRECHER CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 22/02/2021 08:36:24 Pierre-Yves ANTRAS DIRECTEUR
GENERAL
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Signé électroniquement
le 23/02/2021
19 20 :30
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
119436 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
- n° 000232739
Et
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
123
Galsso dos dépôts ot conslgnations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/23
banquedesterritoires.fr
W}
@BanqueDesTerr
€ ESA ée pret 1185 Érarmeur n° ovca2ras PRODSC-PRODSS V320 unteur n° 00028272 228 Empr ROCES VA20 ane Contrat de prét n° 11 PRoDSo-PF
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
nu
ID : 074-247401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE des
Ww#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE,
SIREN
n°:
3491856611,
sis(e)
2 RUE
MARC
LEROUX
CS
97006
74055
ANNECY
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
»
où
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
«
la Partie
»
Caisse des dépôts et consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2123
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Contrat de prétn® 118406 Emprunteur n° 000222729 PRO090-PRODSE V220 paeo 323
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021 ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
ses
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
ARTICLE2
PRÊT
ARTICLE
3
DURÉE TOTALE
ARTICLE
4
TAUX EFFECTIF
GLOBAL
ARTICLES
DÉFINITIONS
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
ARTICLE 7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
ARTICLE
14
COMMISSIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
16
GARANTIES
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE 18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
ARTICLE 19
NON
RENONCIATION
ARTICLE 20
DROITS
ET FRAIS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Calsse des dépôts ot consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél : 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr
PA P4 PA PA P& P7 P.8 P.8 P.10 P12 P13 P.14 P.14 PA6 PA5 PA8 PA8 P.22 P.22 P.23 P.23 P.23
3/23 ERA 18 Emprarteur n°0002270 PRO0SD-PRODSS 320
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu an préfecture le 29/07/2021 Alfiché le 29/07/2021
one
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
4
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
6650-
LES
GUINETTES.
Bâts
1,
2
et
3,
Parc
social
public,
Acquisition
en VEFA
de 27
logements
situés
Lieu-dit
"les Guinettes"
74210
DOUSSARD.
Ce
Prêt
concourt
au
financement
de
l'opération
comportant
au
total
31
logements.
Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur soutien
à
l'investissement
de
la présente
opération,
via
la mise
en
place
d'un
Prêt
à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois-cent-vingt-quatre
mille
euros
(324
000,00
euros)
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
el
selon
l'affectation
suivante:
»_
PHB
2.0
tranche
2018,
d'un
montant
de
cent-trente-cinq
mille
euros
(135
000,00
euros)
;
»
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
à
la
production,
d'un
montant
de
cent-quatre-vingt-neuf
mille
euros
(189 000,00 euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant les dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Calsse des dépôts et conslgnations 44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4123
banquedesterritoires.fr
]
@BanqueDesTerr 573 Emprunteur n° 00222739 PRO0SO-PROCES V2:20 Contrat de prétn 11
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Affiché le 29/07/2021
re
1D : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET GONSIGNATIONS
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Caisse
de
Garantie
du
Logement
Locatif
Social
(CGLLS)
»
est
l'organisme
qui
accorde
sa
Garantie,
totale
ou
partielle,
à des
Prêts
consentis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la
construction,
de
l'acquisition
ou
de
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux.
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
« mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»).
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de celui
publié
pour
une
duréeimmédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité, de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i) la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
5/23
banquedesterritolres.fr
S] @BanquoDosTorr PRODSD-PRODEE V320 page 623 Contrat de prêt n° 11946 Emprunteur n° 00222728
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
eee
10 : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
La
« Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret A,
exprimé
sous
forme
de
taux annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
lant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
litre provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié légal.
La
« Ligne
du
Prêt » désigne
la ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés aux Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d'Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse des dépôts et conslgnations 44
rue de
la Villelte - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
6/23
banquedesterritoires.fr
MW} @BanqueDesTerr 12e 723 Emprunteur n° 00022279 SE Contrat de prêt n° 1 PRO0S0-PRODES V3.20
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
PNR
1D: 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
celte
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
«
Prêt
Booster
»
est
destiné
à
soutenir
la
production
nouvelle
de
logements
sociaux,
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
»
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
La
première
tranche
de
ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d'un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la
catégorie
comptable
des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Simple
Révisabilité
» (SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
OAT
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
ulilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir,
des
montants
concernés.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
A ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
Calsse
des
dépôts
ot
consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
7123
banquedesterritolres.fr
W]
@BanqueDesTerr BRENT ERB Enprimeur n° 0023279 PRONGD-PRODSS V32L
Envoyé en préfeclure le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 ‘Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterriloires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condiion(s)
à
la
date
du
28/02/2021
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habililant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de quelque
nature
que
ce soit, vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“Contrat
de
garantie
CGLLS
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Caisse
des dépôts
et conslgnations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
8/23
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Ba Epaaeur n° oooxxa7es PRO090-PRODE V220 Contrat de prêt n° 14
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
Re
10
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_ 065-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier dans
les conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être :
- Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur le site : www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois (3) Jours
ouvrés
entre
la date de demande
et la nouvelle
date de réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
molivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de comptes
sur lesquels
doivent
intervenir les Versements.
Calsso dos dépôts et consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
9/23
banquedesterritolres.fr
]
@BanqueDesTerr ©
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
BANQUE
des
TERRITOIRES
Envoyé en préfeclure le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ere
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
OT
CES
NP
en
eS SRRE
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
PHB
Prêt
Booster
Enveloppe
20trnche
2018
|
RE
dada
1Jenunent
de
la
Ligne
du
5418131
5418132
Durée
d'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
fiers
sens
MOnne
ue Ja
Liane
au
135
000
€
189
000
€
Commission
d'instruction
80€
0€
Commission
GGLLS
1350€
1890€ Indemnité
Pénalité
de
dédit
-
acluarielle
sur
courbe
OAT
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
04%
0,85
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,4
%
0,85
%
à
240
mois
240
mois
20
ans
20
ans
Taux
fixe
Taux
fixe
0%
063%
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amorlissement
rioritaire
rioritaire Indemnité
Sans
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
Sans
objet
Sans
objet
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30
/
360
30/360
PRO0SG-PROQEE V20 pese 1 PR TR Emprinieu n° 022272
Calsse des dépôts et conslgnations auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
10/23 PROCO-PROE V220 pace 11723 3e Enprénieur n°0002270 Contrat de prêt” 11
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(D
SAGE
des
|
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
É
Enveloppe
2.0 tranche
2018
à la production
TES
dela Ligne
du
5418131
5418132
Durée
d'amortissement
de
la Ligne du Prêt
A0
nus
peranene
la Ligne
du
435
000
€
489
000
€
Commission
d'instruction
80€
0€
Commission
CGLLS
1350€
1890€ Indemnité
Pénalité
de
dédit
=
actuarielle sur courbe
OAT
Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
|
Taux
de
période
04%
0,85 %
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,85 %
Eee ES | 0 |
Amorlissement
prioritaire Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
LE
2 Le(s)lauxInelqué(s) dessus est (sont) suscoptbla(s) do varior an fonction dos variations de
lndex do la Ligne du Prêt.
Caisse
des
dépôts
ot consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél : 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
11/23
banquedesterritolres.fr
M]
@BanqueDesTerr RE FRE Epreuve 00022729
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu an préfecture le 29/07/2021 Afiché le 29/07/2021
eee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
el frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le TEG
du
fait des
particularités
de taux
notamment
en
cas
de taux variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif ; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les besoins
du
calcul
du
TEG,
date de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
Caisse des dépôts et consignatlons 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
12/23
banquedesterritolres.fr
SW @BanqueDesTerr ce 197 3<8S Emprunteur n° 0ocza27es PROD0-PRODSS V220 Conrar ce préen 1
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu
en
préfeciure
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
SR
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Simple
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T+M
où
T désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“
de de calc
un
mode
équivalent
et une
base
« 3
pi
1=K
x (1
+1)
‘base
de calcul"
1}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Calsso dos dépôts ot consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
13/23
banquedesterritoires.fe
SW] @BanqueDesTerr sprunieur n° 000282729 % ms SRE Contrat de prêt n° 11 PRODSO-PROGES
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
Er
— —
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
42
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduile
et
son
montant
correspond
à la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêl
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
el
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
Calsse des dépôts et consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél :
04 72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
14/23
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Emprunteur n° 00022279 ge PRDDSC-PROGEE 120 pa Contrat de prêt 11
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
—_—
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
AP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET GONSIGNATIONS
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à sa
disposition.
Celte
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
Caisse des dépôts et consignations 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
15/23
banquedesterritolres.fr
M]
@BanqueDesTorr PROCEO-PROGES VS20 pane 1825 Erade pen 18 Empriieur n° 00023278
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
10 : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- oblenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/au
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
-justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
°_
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de patrimoine
ou
toute
autre opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à la
répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de droits
sociaux ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/aclionnaire
;
+
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
Galsse des dépôts et consignations 44
rue de
la Villelle - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
16/23
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 20page Contrat de prétn 119480 Emprunteur n° 00222729 PRODC-PRODSS 320
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
EE
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permeltant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»;
- Informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
- affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
une
Ligne
du
Prêt
sur
les
dispositifs
prêts
de
haut
de
bilan
mobilisés
par
l'Emprunteur
et ce,
avant
toute
affectation
à
une
ou
plusieurs
autres
lignes
de
prêt de
l'encours
de
l'Emprunteur
auprès
de la CDC.
Calsso dos dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
17/23
banquedesterritoires.fr
M] @BanqueDesTerr 182 Ereatée pren 11340 Emprunleur n° 000232729 PRODSO-PRODSS V320
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ere
ID: 074-217401041-20210728-DELIB2021.
065-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Si
tout
ou
partie
des
fonds
d'un
de
ces
dispositifs
de
prêts
de
haut
de
bilan
bonifiés
n'étaient
pas
versés
à
l'Emprunteur
au
moment
du
remboursement
anticipé
volontaire,
le
Prêteur
aura
la faculté
de
réduire
à
due
concurrence
le montant
des
prêts
haut
de
bilan
non
versés.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DOUSSARD
(74)
50,00
CAISSE
DE
GARANTIE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
CGLLS
SOCIAL
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de telle sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants,
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Arlicle.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est destinée
à compenser
le préjudice
financier résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les dispositions.
Calsse des dépôts et conslgnations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
18/23
banquedesterritoires.fr
{| @BanqueDesTerr Conra de prêt n° 118688 Emprunteur n° 00023272 PRO0SD-PROOSE V220 age 19722.
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
>
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anficipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
celte
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
»,
dans
les cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé volontaire.
Sa confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur le montant
total du
remboursement
anticipé volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amoriissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Caisse des dépôts ot consignations 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
19/23
banquedesterritoires.fr
]
@BanqueDesTerr PRODO-PROGES V20 age 2025 ES de pret 326 Enprueur n° 000232728
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021 Afiché le 29/07/2021
mu
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anlicipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre de
la première
période
de
la Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par anticipation.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est positive,
entre
la Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Au
titre de
la deuxième
période
de
la Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
-tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
Gaisse des dépôts et consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03 - Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
20/23
territolres.fr
}
@BanqueDesTerr PROD -PRoTES 220 race2122 Cénrat de pret" BAS Enbrmeur n° 000202729
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
|
[NC
S
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET GONSIGNATIONS
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
-hon
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e__
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e__
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportées),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Galsso des dépôts et consignations 44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
21/23
banquedesterritoires.fr
MW] @BanquebesTerr Emprunteur n° 000222738 PROOSO-PRITEE V2 poce 2 Conirat de pré 1
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour vétusté
et/ou
dans
le cadre
de la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due
quelle
que
soit la date du
remboursement.
Elle sera calculée
à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
celle
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
celle
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTIGLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
Caisse des dépôts et conslgnations 44
rue de
la Villette
-
Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
22/23
banquedesterritoires.fr
@BanqueDesTerr Be Eprieur n° coczezres Contrat de prétn 1h PROOS-PRODSE V3.20
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Regçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
ere
1D
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
el,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21,
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les communications
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur
(y compris
les demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27 avril 2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
souris
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
23/23
banquedesterritolres.fr
M]
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
ee
ID :
074-217401041-20210728-DELIB2021_085-DE Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
EE
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Fer] OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
SAVOIE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
44
rue
de
la
Villette
2 RUE
MARC
LEROUX
Immeuble
Aquilon
CS
97006
69425
Lyon
cedex
03
74055
ANNECY
CEDEX
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U098294,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
119436,
Ligne
du
Prêt
n°
5418131
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
comple
référencé
CEPAFRPP382/FR7613825002000877405224569
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002741
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
relourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Galsso dos dépôts ot consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W| @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
ee
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE Cort de prét n° 119436 Emprunteur n° 000222723 PRODSO-PRODSS V2
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
Re
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE
[
BANQUE
des
APS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
SAVOIE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
44
rue
de
la
Villette
2 RUE
MARC
LEROUX
Immeuble
Aquilon
CS
97006
69425
Lyon
cedex
03
74055
ANNECY
CEDEX
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U098294,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
119436,
Ligne
du
Prêt
n°
5418132
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP382/FR7613825002000877405224569
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002741
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
Puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Galsso des dépôts ot conslgnations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
M] @BanqueDesterr Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 28/07/2021 Affché le 29/07/2021
ere
10 : 074-217401041-20210728-DELIB2021_065-DE HAUTE-SAVOIE
À
Es
DOUSSARD
Ca
Nombre de
Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
nn
EXTRAIT
DU
REG
ID: 074-217401041-20210728-DELIB2021_066-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
juilel,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïient présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ- MONNET,
Marc BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard FROSSARD,
x
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie PIAIA
a donné procuration
à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme Anne-Gabrielle MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné
procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné
procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonla CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence
GODENIR,
Nicolas SALLAZ
el Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance :
Mme M. PETIT
N° 2021-066
SYANE
PROGRAMME
2021
DE
TRAVAUX
DE GROS
ENTRETIEN
ET
RECONSTRUCTION
LE MAIRE
PRÉSENTE
Le
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
envisage
de
réaliser,
dans
le
cadre
de
son
programme
2021,
l'ensemble
des
travaux
relalifs
à l'opération
TRAVAUX
DE
GROS
ENTRETIEN
RECONSTRUCTION
- Programme
2021
figurant
sur
le
tableau
en
annexe
:
=
d'un
montant
global
estimé
à
29
730.00
€ TTC
-
avecune
participation
communale
s'élevant
à
17
422,00
€
-
etdes
frais
généraux
s'élevant
à
892.00
€
Afin
de
permettre
au
Syndicat
de
lancer
la
procédure
de
réalisation
de
l'opération,
il convient
que
la Commune
de
DOUSSARD
:
1)
APPROUVE
le
plan
de
financement
des
opérations
à programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la
répartition
financière
proposée,
2}
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE
sa
participation
financière
à celle
opération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ENTENDU
l'exposé du
Maire,
Après
avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe,
eten
avoir délibéré à l'unanimité
avec 21 voix
pour
APPROUVE
le plan de financement
el sa réparlition
financière
=
d'un
montant
global
estimé
à
29
730.00
€
-
avec
une
parlicipalion
communale
s'élevant
à
17
422.00
€
-
etdes
frais
généraux
s'élevant
à
892.00
€
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE
80%
du
montant
des
frais
généraux
(3
%
du
montant
TTC
des
travaux
et
des
honoraires
divers),
soit
892€,
sous
forme
de
fonds
propres
après
la
réceplion
par
le
SYANE
de
la
première
facture
de
travaux.
Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE,
sous
forme
de
fonds
propres,
la
participation
(hors
frais
généraux)
à la
charge
de
la commune.
Le
règlement
de
celle
parlicipalion
interviendra
après
la
réceplion
par
le
SYANE
de
la
première
faclure
de
travaux,
à
concurrence
de
80%
du
montant
prévisionnel,
soit
13
938€.
Le
solde
sera
régularisé
lors
du
décompte
définitif.
En séance
les Jour,
Mois et an
que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel COUTIN,
éculoire
de
cet
Ne qe
au
représentant
de
BIS I2S 2 SION
2)
nes
par déléation,
énérale
des
Services
_LE Envoyé en préfeclure le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
û
d
h
10 :
074-217401041-20210728-DELIB2021_066-DE
“uorasgdo, 3p JLL9P SIÉLLCOGP NP LOISSILLE, 8P SIC! BSLEMBEL ELSS 2pOS 27 AMEABN ap SnRE LIL e op onda & Saodde uoLes "sauna
“uoyesgdo. ep JLUÿR 2IdiuoS9p np UoISSILP. 9p SL] SEE. BIS SpIoS STXNEARA Sp SUnIIE; SALUIUÉ 8 ap uodoop & SpIdde juarss ‘s0unS
FA STORRASUNNE FUpaQUes
C7 Nos ‘189 XNE} np % 08 ‘SE Sa Sao} SUEG
esse os ‘yed-sjonb 8 9 9 09 “Sauoid spuo) sp 105 -
“sadeud spuoy s2s ins aunuiue e ed pIBe1 2Les 1e YHUURp Siducogp np So] pjodde eues (% 07) uonedomed e] 8p 2ples 91 “LOREPAIP EI 2P SEULE, JUENNS SFUUE, Ip SALE 181 9] SpjoddE &L0S Fynut
IGN RE) ANVAS NP Sun PIPEAUGO 1R4d un Anod 810 SUNuLCO ES sigluoié € D os -
BuLioy SnoS juaULBLANOII URP 1ÏG0 | ELA} SISAIP SELEIOUOUY 18 XNEAEA SSI JNS BUNLLICO E] 3P LOREMOLEG E7
bass 1aoyjuauou np % € : (189) JuawuuoroUoy 3p 39Bpnq ne uo: 109 8p xne, SPP SURF SOS PIEDS HSE GRIP PAROI HOT ENVAS AP HUUIOQUORSUOT 9P FOBPAA TE ONMARAOS ET sr pe TRE Re
pars Fipuouv] Bacczr Eipuouy | poszez Epuouy]
Del'izris [ps6 Dose | paz'eos 21 pzr'sise Poszæzi ] (> 00'0€z 67 D o0'ss6 » Bocszse [vor
Dar æipuouyl (> 90€ 24 + 1puouyl P oz 67 + 1puouv
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Beriern (perez [poser gaz |lpzzecz fsersswr |poszcrz gos |IBovocsez [pousses |pooszrez asoxmeeu| oo |oozes dm DLL NP POP EI = VALOS SIRNE SHENERE
BTEZESE É |£
eunumes | #onumos 1H [uonedomed aNvAS NP 1H luonedomea| | osuodyp er asdpe 2252243 Red PR $12$52°9é% moy [Pose] memouums | Se LISNVAS AOL) me vas uams | spxnes |[epouswmuonl YM |epitueuon 21555 453 eva uonedismued 51533 2
Fe0Z uueDaId- NOLOMILSNODES NALSELNS SOHD 9P XNEAEIL Sunuwo» e] sp uopediuES ANVAS np uopedioqueg + uonepdo : uoges9d0,p oiunn
LN3HBONVNIS NA NOLLLAUVAIN
1202 euwueiBoid - NOLLONHLSNOIZH NALLIALNA SONO 9P XNEABAL
NVHODNOT OHSuE |: JRERSILILPE ANAIIONOIUI AROA 1707 ANAYADOËd
VONZANON ATIESN OUrLS : 2NbIUYOSI INSMNSOUEU 8470, AN3NAONVNI 20 NV1d
ansumamnn SK LzIL0/0 sq
sue S
6E0Lz FERUOS SP .N
P vOrYz aavssnoq SHARISIIO9 HAUTE-SAVOIE
4 SE
DOUSSARD
SR mn
Nombre
de Conselllers en exercice :
27
Présents el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021
Ses
EXTRA
IT
DU
RE fl
Affiché
le 29/07/2021
ID : 074-217401041-20210728-DELIB2021_067-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22 juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etalent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margarel
GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ- MONNET,
Marc BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard FROSSARD,
,
Conseillers municipaux
Étaient
excusés : Sléphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration à Mme
Mylène FORESTIER
Mme Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN a donné procuration à M. Richard FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ et Nicolas BALMONT.
N° 2021-067 Demande
d'autorisation d'un Zone
de
Mouillages
et
d'Equipements Légers
(ZMEL)
au
lieu-dit GLIERE
Secrétaire de séance :
Mme M. PETIT
M. LE MAIRE
RAPPELLE
En
vue
du
renouvellement
de
l'occupalion
temporaire
du
domaine
public
fluvial
de
la
zone
de
mouillage
et
d'équipements
légers
(ZMEL)
situés
sur
la Commune
de
Doussard,
au
lieu-dit
Glière
Dessous,
il convient
d'autoriser
M.
Le
Maire
à réaliser
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à ce
renouvellement
portant
sur
un
ponton
bois
droit
de
39m?
el
16
mouillages.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
l'article
R2124-41
du
code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 21
voix
pour.
AUTORISE
M. Le
Maire
ou
son
représentant
à
diligenter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
renouvellement
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
de
la
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
de
Glière. AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ces
démarches.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel
COUTIN,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acte
nn
au
représentant
de
lElatle:2D
SA
[221
Publié
le 29
/ CA
f LOL
Maire
et
par
délégation,
F4
7
e
Générale
des
Services
4h
AT
12
A HAUTE-SAVOIE
SE
DOUSSARD
rh: En
Nombre do Conseillers en exercice :
27
Présents ol représentés :
21
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Reçu
en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
Re
EXTRAIT
DU
REGI
ID
: 074-217401041-20210728-DELIB2021_068-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Ellen! présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et M. Marc MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
el
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ- MONNET,
Marc
BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration
à M. Marc
MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA
a donné procuralion
à Mme
Mylène FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN
a donné
procuration à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné
procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence
GODENIR,
Nicolas SALLAZ et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance:
Mme
M. PETIT
N° 2021-068
Autorisation
d'accueil
et de mouillage
de la
barque
Espérance
III
dans
le port de
Doussard
M. LE MAIRE
PRECISE
Par courrier
en
date
du 25
mai
2021,
le président
de
l'association
Espérance
III
a sollicité
la
Commune
dans
le
cadre
d'un
partenariat
patrimonial
et
environnemental
avec
l'association
ASTER
qui
gère
la
Réserve
Naturelle
du
Bout
du
Lac.
Celte
opéralion
vise
à mellre
en
place
des
découvertes
du
« pelit
lac
»,
Pour
permettre
ce
projet
soutenu
par
des
fonds
européens,
il est
nécessaire
de
pouvoir
faire
mouiller
l'Espérance
Ill
dans
le
port
de
Doussard
pendant
ses
périodes
d'excursion.
Ils'agit
donc
de
donner
un
accord
de
principe
à l'accueil
de
la barque
palrimoniale
dans
le
port
de
Doussard
qui
permettra
de
concréliser
le
projet,
Les
porteurs
de
projet
s'engagent
à assumer
les
frais
nécessaires
à
l'aménagement
d'une
boucle
dédiée
au
bateau
dans
le port.
Celle
même
demande
a été
adressée
aux
services
de
l'Etat
aux
fins
d'obtenir
une
autorisation
qui
puisse
S'inscrire
dans
le
périmètre
de
délégation
de
service
public
confié
à la
Commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le contrat
de
délégalion
de
service
public
entre
l'Etat
et
la
Commune
de
Doussard
pour
la gestion
du
port
de
plaisance
en
date
CONSIDERANT
l'intérêt
patimonial
el
cullurel
que
revêt
le
projet
porté
par
Espérance
IIl
et
l'association
ASTER
gérant
la
réserve
naturelle
du
Bout
du
lac,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
—
21
voix
pour.
AUTORISE
l'accueil
et
le
mouillage
de
la
barque
patrimoniale
ESPERANCE
II
dans
le
porl
de
plaisance
de
Doussard,
sous
réserve
d'un
accord
concomitant
des
services
de
l'ETAT.
AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
et
notamment
un
éventuel
avenant
au
contrat
de
délégation
de
service
public
tendant
à l'extension
du
périmètre
du
port
pour
l'accueil
de
l'Espérance
III.
DIT
que
les
éventuels
frais
nécessaires
à la
création
ou à
l'adaptation
d'un
mouillage
pour
l'Espérance
Ill
dans
le port
de
plaisance
de
Doussard,
seront
à la
Charge
des
pélilionnaires.
En séance
les Jour, Mois el an que dessus,
Pour extrait conforme, Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
lransmis
au
représentant
de
24
(Es
ES
pr déldgation,
e
Générale des
Services HAUTE-SAVOIE
1
SE
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers en exercice :
2
Présents el représentés :
21
Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
se
EXTRAIT
DU
REGI
ID: 074-217401041-20210728-DELIB2021_ 069-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'esl
réuni
en
la
Maison
des
associalions,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïen
présents:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc
MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné
procuration à M. Marc MILLET-URSIN
Mme
Sophie
PIAIA a donné procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné procuration
à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN a donné procuration à M. Richard FORSSARD
M. Hubert BERTHOLLET
a donné
procuralion
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et
Nicolas BALMONT.
Secrétalre de séance:
Mme
M, PETIT
N° 2021-069
HALPADES
- Avis
dans
le cadre
de la
Convention
d'Utilité
Sociale
M. LE MAIRE
RAPPELLE
La Commune
a élé consulté par le bailleur HALPADE,
lui faisant part de son avis sur une éventuelle session
de logements
à loyers modérés
dont il est propriétaire sur Doussard.
Celte procédure s'inscrit dans ledispositif
CUS
(convention
d'utilité sociale)
qui lie le bailleur à l'Etat.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, VU l'arlicle 55 de la loi SRU
(Solidarités et Renouvellements
Urbains),
VU l'arrêté préfectoral
n°2020-1379 du 29 décembre
2020 prononçant
la carence de la Commune
de
Doussard
en application de l'article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitat,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
— 21
voix
pour.
EMET
UN
AVIS
DEFAVORABLE
à
la
saisine
de
HALPADES
en
vue
de
la cession
de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
dans
le cadre
de
la Convention
d'Utiité
Sociale
(CUS).
En séance
les Jour,
Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel
COUTIN,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
lransmis
au
représentant
de
l'Eltle: 23)
2241
fe
Maire et par délégation,
iréétrice
Générale des Services HAUTE-SAVOIE
{
MT
DOUSSARD
EL:
Nombre
de Conseillers en exercice
:
27
Présents ot représentés :
21
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2021
Regu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
per
EXTRAIT
DL
REGI
ID
:074-217401041-20210728-DELIB2021_070-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
VINGT
HUIT
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
juillet,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Malson
des
associallons,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etalent présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el M. Marc
MILLET-URSIN, Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret GOURDIN,
Michèle MADDALENA,
Maria ABRUNHOSA,
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre LITTOZ- MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Richard
FROSSARD,
|
Conseillers municipaux
Étaient excusés
: Stéphane
RECOQUE
a donné procuration à M. Marc
MILLET-URSIN
Mme
Sophie PIAIA a donné
procuration à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme Anne-Gebrielle MATHIEU
a donné procuration à M. Bernard CHATELAIN-CADET
Mme
Marielle JUILIEN a donné
procuration
à M. Richard
FORSSARD
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné procuration
à M. Michel COUTIN
MME
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique GELIS,
Laurence GODENIR,
Nicolas SALLAZ
et Nicolas BALMONT.
Secrétaire de séance:
Mme M. PETIT
N° 2021-070
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
: avis
acquisition
de
parcelles
LE
MAIRE
EXPOSE
Le
Conservatoire
du
Liltoral
informe
la
commune
qu'il
est
susceplible
d'acquérir
les
parcelles
suivantes,
siluées
au
cœur
de
la
partie
sud des
marais
de
la
Cluse
d'Annecy
:
+
Section
B n°493
d'une
superficie
de
1578m°,
+
Section
B n°
447
et
457
d'une
superficie
de
4 670m°,
Des
habitats
rares
ou
caractéristiques
ainsi
que
des
espèces
faunistiques
et
florisliques
se
sont
développés
au
sein
de
celle
zone
humide
d'importance
régionale.
Les
marais
constituent
un
espace
remarquable
à protéger,
où
l'agricullure
a toule
sa
place.
Ces
parcelles
vont
permettre
de
former
progressivement
des
enlilés
homogènes
propice
à une
gestion
plus
efficace
par
le
Conservatoire
d'espaces
nalurels de
la
Haute-Savoie
et
les
exploitants
en
place.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VÜ
la
délibération
n°2010-038
du
16
juin
2010
relative
aux
interventions
du
Conservatoire
du
Littoral
sur
la
commune
de
Doussard
;
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
la
parcelle
susvisée
par
le
Conservatoire
du
Littoral
a un
intérêt
pour
la
sauvegarde
de
l'espace
lilloral
et
la
préservation
des
sites
naturels
:
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité - 21 voix pour.
APPROUVE
les
acquisitions
par
le
Conservatoire
du
Littoral
des
parcelles
suivantes
siluées
sur
le
territoire
communal
:
+
Section
B n°493
d'une
superficie
de
1578m°,
+
Section
B n°
447
et
457
d'une
superficie
de
4 670m°,
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrail conforme,
Le
Maire,
Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
lEtalle: 234% ( 224