Procès Verbal - 1609259677 PV Conseil Municipal du 07 octobre 2020

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Procès Verbal - 1609259677 PV Conseil Municipal du 07 octobre 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1609259677 PV Conseil Municipal du 07 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Absents avec pouvoir : 4

Absent excusé : 1

Etaient présents : MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, BRAYELLE, DARRACQ, VAN PEVENAGE, GARAT, NAIGLIN, CARRÈRE, HIQUET.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoirs : Mme CAZALIS (pouvoir à Mme

GIBARU) DE RECHNIESKI (pouvoir à Mme NAIGLIN) , LARD (pouvoir à M. LAPEGUE),

LAMBERT (pouvoir à Mme CARRÈRE).

Etait absente excusée : . Mme Stéphanie AUDOUIT.

Secrétaire de séance : M. GARAT Jean-Marc

Date de la convocation : 2 octobre 2020

Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020.

1. Délibération n° 2020_10_07_D01 - Création de comités consultatifs sur tout

problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la

commune.

Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L2143-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal peut créer « des comités

consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire

de la commune », comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

notamment des représentants des associations locales. Il estime qu’il y aurait intérêt à

créer de tels comités consultatifs en associant des personnes qualifiées du milieu

associatif ou des administrés qualifiés, afin de réfléchir et être force de proposition.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le but de ces comités consultatifs n’est pas de se substituer aux commissions municipales,

et n’est par conséquent pas décisionnel. Il s’agit de permettre aux citoyens d’être associés

à la vie municipale. Ces comités pourraient être une interface entre la municipalité et la

population.

Ces comités consultatifs citoyens poursuivraient trois objectifs principaux :

- Donner un avis consultatif sur les projets que le conseil municipal lui soumettra,

- être force de proposition,

- transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt

communal pour lequel ils ont été institués,

Ils se réuniraient au moins une fois par trimestre, et autant de fois que nécessaire.

Mr le Maire propose à l’assemblée, pour la durée du mandat municipal en cours, la

création des comités consultatifs suivants et composés comme suit :

Comité consultatif pour la cohésion sociale :

But :

➢ réflexion sur le projet de « résidence séniors » ;

➢ réflexion sur les améliorations sociales possibles ;

➢ réflexion sur la redynamisation du village.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mme Laetitia GIBARU, Adjointe au maire, vice-présidente de ce comité consultatif ;

▪ Mmes Stéphanie AUDOUIT et Virginie VAN PEVENAGE, conseillères municipales.

Un maximum de 5 personnes pourra représenter les membres extérieurs au conseil

municipal. Les personnes qualifiées et intéressées par cette thématique ont d’ores et déjà

déposés leur candidature.

Comité consultatif pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité :

But :

➢ Réflexion sur l’amélioration et sécurisation de la circulation dans le village ;

➢ Réflexion sur les aménagements urbains.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mr Patrice LARD, Adjoint au maire, vice-président de ce comité consultatif ;

▪ Mr Jean-Marc GARAT et Mme Stéphanie DE RECHNIEWSKI, conseillers

municipaux.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Un maximum de 6 personnes pourra représenter les membres extérieurs au conseil

municipal. Les personnes qualifiées et intéressées par cette thématique ont d’ores et déjà

déposés leur candidature.

Comité consultatif pour les bâtiments publics :

But :

➢ Réflexion sur la consommation énergétique ;

➢ Réflexion sur l’amélioration des infrastructures sportives.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mr Jean-Philippe BENESSE, Adjoint au maire, vice-président de ce comité

consultatif ;

▪ Mr Éric BRAYELLE, conseiller municipal.

Un maximum de 5 personnes pourra représenter les membres extérieurs au conseil

municipal. Les personnes qualifiées et intéressées par cette thématique ont d’ores et déjà

déposés leur candidature.

Comité consultatif pour la communication :

But :

➢ Travail sur la rédaction de la gazette ;

➢ Amélioration et développement des différents supports de communication.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mme Magali CAZALIS, Adjointe au maire, vice-présidente de ce comité consultatif ;

▪ Mme Laetitia GIBARRU, adjointe au maire.

Un maximum de 5 personnes pourra représenter les membres extérieurs au conseil

municipal. Les personnes qualifiées et intéressées par cette thématique ont d’ores et déjà

déposés leur candidature.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

ABSTENTION :

- D’adopter les propositions de M. le Maire.

- D’approuver la proposition de Monsieur le Maire de créer et nommer les membres

du conseil municipal pour la durée du mandat électoral en cours :

Comité consultatif pour la cohésion sociale :

But :

➢ réflexion sur le projet de « résidence séniors » ;

➢ réflexion sur les améliorations sociales possibles ;COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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➢ réflexion sur la redynamisation du village.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mme Laetitia GIBARU, Adjointe au maire, vice-présidente de ce comité consultatif ;

▪ Mmes Stéphanie AUDOUIT et Virginie VAN PEVENAGE, conseillères municipales.

Comité consultatif pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité :

But :

➢ Réflexion sur l’amélioration et sécurisation de la circulation dans le village ;

➢ Réflexion sur les aménagements urbains.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mr Patrice LARD, Adjoint au maire, vice-président de ce comité consultatif ;

▪ Mr Jean-Marc GARAT et Mme Stéphanie DE RECHNIEWSKI, conseillers

municipaux.

Comité consultatif pour les bâtiments publics :

But :

➢ Réflexion sur la consommation énergétique ;

➢ Réflexion sur l’amélioration des infrastructures sportives.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mr Jean-Philippe BENESSE, Adjoint au maire, vice-président de ce comité

consultatif ;

▪ Mr Éric BRAYELLE, conseiller municipal.

Comité consultatif pour la communication :

But :

➢ Travail sur la rédaction de la gazette ;

➢ Amélioration et développement des différents supports de communication.

Composition membres du conseil municipal :

▪ Le Maire, Président du comité consultatif ;

▪ Mme Magali CAZALIS, Adjointe au maire, vice-présidente de ce comité consultatif ;

▪ Mme Laetitia GIBARRU, adjointe au maire.

- D’étudier les candidatures pour la participation des personnes extérieures au

conseil municipal, qualifiées et sensibilisées à ces questions, qui pourront être

nommés et fera l’objet d’une autre délibération du conseil municipal.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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2. Délibération n° 2020_10_07_DR02 - Comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal en date de ce même jour (07/10/2020) et par délibération n° 2020_10_07_D01 a créé quatre comités consultatifs « sur tout problème d’intérêt communal concernant tout au partie du territoire de la commune », dénommés de façon suivante :

• Comité consultatif pour la cohésion sociale,

• Comité consultatif pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité,

• Comité consultatif pour les bâtiments publics,

• Comité consultatif pour la communication.

Il énonce ensuite les candidatures reçues des personnes qualifiées du milieu associatif et des administrés qualifiés pour les différents comités :

➢ Comité pour la cohésion sociale

• Hubert GARDERA (administré)

• Claude COSNAY (administré)

• Jean-François DAUGAREIL (administré)

• Arnaud de VIVIES (administré)

➢ Comité pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité

• Jean-Claude FOIS (administré)

• Pierre RUMEAU (administré)

• Jean-Claude LOUSTAU (administré)

• Pierre FAGNIEZ (administré)

• Dominique BAYLE-SIOT (administré)

• Mathieu VERGES (administré)

➢ Comité pour les bâtiments publics :

• Michel FOIS (administré)

• Guy LARRIGADE (administré)

• Benoît FRAMPIER(administré)

• Pierre BARRAGUE (SMBS Omnisports)

➢ Comité consultatif pour la communication :

• Nicolas DARTIGUENAVE (administré)

• Arnaud de VIVIES (administré)COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

ABSTENTION :

➢ d’approuver la proposition de Mr le Maire pour la nomination des comités consultatifs :

- Comité consultatif pour la cohésion sociale

- Comité consultatif pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité

- Comité consultatif pour les bâtiments publics

- Comité consultatif pour la communication

➢ De désigner les personnes suivantes, extérieures au conseil municipal de la façon suivante :

- Comité consultatif pour la cohésion sociale

• Hubert GARDERA (administré)

• Claude COSNAY (administré)

• Jean-François DAUGAREIL (administré)

• Arnaud de VIVIES (administré)

- Comité consultatif pour l’urbanisme, la voirie, la sécurité

• Jean-Claude FOIS (administré)

• Pierre RUMEAU (administré)

• Jean-Claude LOUSTAU (administré)

• Pierre FAGNIEZ (administré)

• Dominique BAYLE-SIOT (administré)

• Mathieu VERGES (administré)

- Comité consultatif pour les bâtiments publics

• Michel FOIS (administré)

• Guy LARRIGADE (administré)

• Benoît FRAMPIER(administré)

• Pierre BARRAGUE (SMBS Omnisports)

- Comité consultatif pour la communication

• Nicolas DARTIGUENAVE (administré)

• Arnaud de VIVIES (administré)

➢ De charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour le fonctionnement de ces comités consultatifs.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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3. Délibération n° 2020_10_07_D03- Election de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Rapporteur : Mr le Maire.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Une liste présente :

Mme GIBARU Laetitia, M. DARRACQ Patrice et M. LARD Patrice, membres titulaires. M. GARAT Jean-Marc, M. BRAYELLE Éric et M. BENESSE Jean-Philippe, membres suppléants.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 14

Suffrages exprimés : 14 POUR la liste unique.

0 CONTRE la liste unique

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

- GIBARU Laetitia

- DARRACQ Patrice

- LARD Patrice

Membres suppléants :

- GARAT Jean-Marc

- BRAYELLE Éric

- BENESSE Jean-PhilippeCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, président de droit, de la commission d’appel d’offre à caractère permanent.

4. Délibération n° 2020_10_07_D04 - Nomination des conseillers techniques DFCI (défense des forêts contre les incendies)

Rapporteur : Mr le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de procéder à la nomination des conseillers techniques DFCI du COS (Commandant des Opérations de Secours) ;

Considérant que le Maire, selon l’article L 2212-2, assure la fonction de Directeur des Opérations de Secours, se met à disposition du COS et selon les cas, active le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) en matière de protection de la population ;

Considérant que sur proposition de la DFCI communale, le Maire doit nommer les conseillers techniques les plus pertinents sur le territoire de la commune ;

Sur proposition du Maire, sont présentés au vote des élus la liste ci-dessous :

➢ Mr Michel CARRERE

➢ Mr Louis ETCHEMENDY

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ De nommer en qualité de conseillers techniques DFCI les noms ci-dessous mentionnés :

• Mr Michel CARRERE

• Mr Louis ETCHEMENDY

➢ D’en informer :

- La Préfecture des Landes,

- Le Directeur du SDIS des Landes,

- Le Centre de Secours de St-Vincent-de-Tyrosse,

- Les intéressés.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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5. Délibération n° 2020_10_07_D05 - Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes M.A.C.S. au titre du fond de concours transition énergétique

Rapporteur : Mr Éric BRAYELLE.

En lien avec la démarche engagée par la Communauté de communes, et en continuité des travaux entrepris sur certains bâtiments communaux, la Commune souhaite poursuivre ses efforts en matière de rénovation thermique et améliorations techniques visant à réduire la consommation énergétique de la commune, sur les bâtiments existants.

A ce titre, Mr Éric BRAYELLE, délégué aux bâtiments communaux, propose le remplacement des éclairages existants et énergivores, en LED, sur les bâtiments communaux suivants :

• Ensemble sportif et socioculturel :

• Trinquet : surface de jeux,

• Trinquet : hall,

• Cuisine,

• Toilettes,

• Salle socioculturelle,

• Lieu de stockage du matériel,

• Médiathèque,

• Ecole :

• Préau,

• Toilettes,

• Cantine,

• Sanitaires cantine,

• Vestiaire, réserve et cuisine,

• Salle de repos des professeurs,

• Toilettes et hall d’entrée professeurs,

• Classe maternelle PS / MS

• Salle de sieste

• Salle motricité,

• Classe maternelle MS / GS,

• Garderie,

- Mairie :

• Toute la structure.

Ces travaux de dépose des luminaires existants et de remplacement par des luminaires en LED sont estimés à 34 108,00 H.T. (40 929,60 T.T.C.).COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Il propose de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes MACS, au titre du Fond de Concours Transition Energétique, afin de réduire le coût de l’opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de communes M.A.C.S., au titre des Fonds de concours Transition Energétique,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à déposer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

6. Délibération n° 2020_10_07_D06 - Vente de ferraille

Rapporteur : Éric BRAYELLE

A l’occasion de travaux de rangement de l’atelier communal, l’équipe technique a procédé à la récupération de métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.

Monsieur le Maire a décidé la vente de ces métaux à la Sté DECONS SUD AQUITAINE, sise à St-Martin-de-Seignanx, pour un montant de 105,50 €.

Cette vente a donné lieu à l’émission d’un chèque pour laquelle le Conseil Municipal est invité à se prononcer, pour permettre son encaissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

 Approuve ce travail de récupération des métaux,

 Accepte le chèque d’un montant de 105,50 €,

 Déposera ce chèque au trésor public,

 Imputera cette recette au budget communal.

7. Délibération n° 2020_10_07_D07 - Commission locale d’évaluation des charges transférées - désignation des représentants de la commune. Rapporteur : Mr le Maire

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud étant un établissement public de coopération intercommunale à contribution économique territoriale unique soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre la communauté et les communes membres.

Le rôle de cette commission est de quantifier les charges liées aux transferts de compétences, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes membres. Elle doit remettre unCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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rapport portant proposition pour l’évaluation des charges utilisée pour le calcul de l’attribution de compensation dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence considéré.

Pour mémoire, le calcul de l’attribution de compensation à verser à une commune est effectué selon la formule suivante :

(Produit communal TP avant l’instauration de la TPU + équiv. suppression salaires) – produit fiscalité des 4 taxes (avant instauration de la TPU) – charges transférées.

Lors de chaque transfert de compétences, le montant des attributions de compensation versé aux communes doit être recalculé dans les conditions définies aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précité. De même, le montant de l’attribution de compensation peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision selon les procédures définies par le V de l’article 1609 nonies C du CGI.

La commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. La commission devra élire son président et un vice-président parmi ses membres, dont le rôle est de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire de MACS a fixé la composition de la CLECT comme suit : chaque commune est représentée par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sous réserve d’autres candidats en séance, sont proposées les candidatures retracées dans le tableau ci-après pour représenter la commune au sein de la CLECT :

TITULAIRE SUPPLÉANT

LAPEGUE Alexandre GIBARU LaetitiaCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité et modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

est invité à :

• décider, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à la désignation des représentants de la commune pour siéger au sein de la CLECT au scrutin secret,

• désigner, au vu des résultats, les représentants titulaire et suppléant suivants de la commune pour siéger au sein de la CLECT :

TITULAIRE SUPPLÉANT

LAPEGUE Alexandre GIBARU Laetitia

• autoriser le maire ou son représentant à notifier la présente au président de MACS,

• autoriser le maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

8. Délibération n° 2020_10_07_D08 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Saint-Martin-de-Hinx et la Communauté de communes MACS et des communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses des bâtiments et équipements des communes et établissements publics – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

Rapporteur : Mr le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ;

VU le Code de la commande publique ;

Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Hinx et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses des bâtiments et équipements des communes et établissements publics ;COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;

Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ;

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

• rédiger les documents contractuels ;

• procéder aux formalités de publicité adéquates ;

• se charger de l'organisation et du fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres du groupement ;

• informer le ou les titulaire[s] du marché ou accord-cadre qu'il[s] a [ont] été retenu[s] ;

• aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

• rédiger le rapport de présentation du marché ou de l’accord-cadre ; • remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord-cadre ;

• faire paraître l'avis d'attribution.

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

• déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ;

• signer et notifier, en leur nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés ;

• exécuter la part du marché ou de l’accord-cadre qui la concerne

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement ;

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit :

• un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;

• la commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Considérant le groupement de commande précédent passé à titre permanent ayant le même objet ;

Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Martin-de-Hinx est la suivante :

Président : Mr Alexandre LAPEGUE, Maire

Membres titulaires : GIBARU Laetitia, DARRACQ Patrice, LARD Patrice

Membres suppléants : GARAT Jean-Marc, BRAYELLE Éric, BENESSE Jean-Philippe Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• l’abrogation du groupement de commande précédent ayant le même objet afin d’actualiser le contenu de ce groupement de commande ;

• le projet de convention ci-joint ;

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

• l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions ;

DECIDE :

ARTICLE 1

D’abroger le groupement de commande précédent ayant le même objet et issu de la délibération n°2016_12_13_D04 en date du 13/12/2016, afin d’actualiser le contenu du groupement.

ARTICLE 2

D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses des bâtiments et équipements des communes et établissements publics

ARTICLE 3

De charger Monsieur le Maire de signer cette convention.

ARTICLE 4

De désigner :

Monsieur Jean-Philippe BENESSE comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

Et

Monsieur Éric BRAYELLE comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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ARTICLE 5

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres en découlant et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci. ARTICLE 6

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDESCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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SOMMAIRE

PRELIMINAIRES ............................................................................................................................113

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT ..........................................................................113

ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES................................................113

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION .................................113

ARTICLE 4 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .........................................................114

ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .............................114

ARTICLE 6 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................115

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ...115

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ...........................................................116

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES ..........................................................................116

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES ..............................................................................116COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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PRELIMINAIRES

La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situés sur son territoire doivent procéder à des contrôles périodiques obligatoires ainsi qu’à des opérations de maintenances diverses sur leurs bâtiments et équipements.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais assure également des économies d’échelle. Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes [ci- après « le groupement»] en application des articles L.2113.6 à L.2113.7 du Code de la commande publique.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en annexe.

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :

• Contrôles périodiques obligatoires et maintenances diverses des bâtiments et équipements divers (dont les contrôles périodiques obligatoires des installations électriques, les contrôles périodiques obligatoires des ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes, la maintenance des systèmes de sécurité incendie …)

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics au sens des articles L.1111-1, L.1111-2 à L.1111-5 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties.

Le présent groupement est constitué à titre permanent

Le précédent groupement de commandes passé à titre permanent, ayant le même objet est abrogé.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS – Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230)

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

5.1 - Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur du groupement.

L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.

5.2 - Retrait du groupement

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud, dont le siège est : Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme coordonnateur du groupement de commande.

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur.

A cet effet, les membres du groupement, lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, aux missions suivantes :

− rédiger les documents contractuels ;

− procéder aux formalités de publicité adéquates ;

− se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

− informer le ou les titulaire (s) du marché ou accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ;

− aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

− rédiger le rapport de présentation du marché ou de l’accord-cadre ; − remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord-cadre ;

− faire paraître l’avis d’attribution.

Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

8.1 – Définition et communication des besoins

Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité

Chacune des parties devra, en outre :

• signer et notifier, en leur nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés ;

• suivre la phase d’exécution des marchés publics ou accords-cadres qui la concerne

8.3 - Exécution du marché public ou accord-cadre visé par la présente convention

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution des marchés ou accords-cadres portant sur l’intégralité de ces besoins.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit :COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose ;

- un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres ;

- la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur - pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais relatifs à la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence seront répartis entre les différents membres du groupement à parts égales.

Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du groupement par l’émission d’un titre de recettes.

Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché ou accord-cadre qui les concerne.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.

Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul, foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, leCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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9. Compte-rendu des commissions communales et réunions :

10. Manifestations à venir :

11. Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de traiter les trois points ci-dessus ensemble. Le conseil accepte.

a) Urbanisme- voirie- sécurité :

➢ Chemin communal de Houlon :

Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire reprend l’historique de ce chemin cadastré en 1941 mais qui, actuellement semble imperceptible. Sa mise en service entraînerait des frais trop importants par rapport à son éventuelle nécessité.

Les services du cadastre ont numéroté en 3 parcelles ce chemin, qui devient domaine privé de la commune. Après avoir étudié le dossier, la commission urbanisme est favorable à la cession de cette bande de terre qui sépare la propriété et qui ne sera jamais réhabilitée.

Les 3 propriétaires riverains semblent tous d’accord pour acquérir chacun la partie communale qui jouxte leurs parcelles pour l’euro symbolique et il sera demandé au seul propriétaire demandeur et à l’initiative de ce dossier, de prendre à sa charge l’intégralité des frais associés à ces cessions.

➢ Lotissement Les Magnolias :

Après avoir été sollicité par l’association Syndicale libre des copropriétaires du Lotissement des Magnolias, Monsieur le Maire a pris contact avec le propriétaire et ancien lotisseur, pour que celui-ci accepte de céder les parties communes de ce lotissement à l’association. Ce dernier a accepté et à ce jour, après environ 25 ans de négociation, l’Association Syndicale Libre des Magnolias est propriétaire des parties communes. Elle souhaite donc transmettre celles-ci à la commune. Un état des lieux sera établi, notamment pour le réseau des eaux pluviales et l’électrification. L’association a fait passer une entreprise pour l’inspection du réseau d’assainissement qui ne présente pas d’anomalies. Avant toute intégration dans le domaine communal, tous les travaux seront chiffrés et la participation financière de l’Association Syndicale Libre sera fixée et elle devra prendre en charge une part élevée du financement.

➢ Travaux dans le bourg :

Rapporteurs : Monsieur le Maire, Jean-Marc GARAT, Patrice LARD.

Monsieur le Maire fait part de son mécontentement par rapport aux travaux réalisés et le manque de coordination et de prise en charge des réfections.

Les travaux de réfection de l’assainissement sur la rue de l’Europe, ont eu lieu, commandés par EMMA, réalisés par l’entreprise CEGETP. Lors des travaux, 3 erreurs conséquentes de connectiques ont été constatées (branchement du réseau des eaux pluviales sur le réseau des eaux usées, l’ancien réseau branché avec le nouveau… Il a fallu insister, lors d’une réunion de chantier pour obtenir des vérifications et des réparations adaptées et refuser les propositions faites sans analyse des problèmes.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Concomitamment, le SYDEC était en charge des travaux de pose de fibre optique sur cette même rue. Là également, notamment devant le salon de coiffure, les canalisations d’eaux pluviales ont été détériorées, engendrant des nuisances pour les riverains. Sans compter les nids de poules qui se créent sur la chaussée dévastée et non rebouchés par les entreprises intervenantes.

Au vu de tous ces désordres, Monsieur le Maire a pris contact impérieusement avec notre Conseiller Départemental, pour une intervention d’urgence sur la chaussée (Départementale) par les entreprises concernées. L’effet a été immédiat. Durant le week- end, les nids de poule ont été bouchés ; EMMA a mis en place une signalisation supplémentaire afin d’arrêter les crevaisons de pneus ( 2 pendant la semaine).

Face à ces désordres, Monsieur GARAT s’est agacé et a convoqué tous les intervenants de ce chantier pour demain, afin de coordonner convenablement tous les travaux en cours et à venir.

Il précise que d’autres incidents sont à déplorer ; notamment chez un administré, le réseau d’eau pluvial ne fonctionnement plus. Demande d’intervention de l’entreprise LAFOURCADE, une fois par l’administré et une fois pour un passage caméra. Il semblerait que le tuyau de pluvial de l’administré soit décroché de la connexion centrale. Le problème devant le salon de coiffure semble identique.

Il faudra peut-être recasser la route.

Il est clair que les entreprises se renvoient les responsabilités pour ne pas prendre en charge les réfections ; d’où la nécessité de cette réunion d’urgence avec tous les intervenants.

Monsieur le Maire est conscient du mécontentement des administrés et comprend très bien la situation. Il fait tout de même un petit rappel sur ce qui était prévu initialement, à savoir, en 2020 : travaux d’assainissement (EMMA)- en 2021 : passage de la fibre optique (SYDEC) – en 2023 : Sécurisation du bourg ( MACS) et en 2024 : Réfection des enrobés (conseil Départemental). Afin d’éviter cet éparpillement de travaux et être constamment importuné, la mairie a demandé de regrouper tous les travaux sur 6 mois pour ne plus y revenir dans les années futures. Le but est que tous les travaux dans le bourg soient terminés pour la fin de l’année 2020.

Arrivée de Monsieur Patrice LARD.

Monsieur le Maire souligne un grave problème de coordination, avec 4 intervenants institutionnels incapables de se réunir pour définir la chronologie des travaux. C’est un manque de compétence et surtout de la part de la sté CEGETP.

Cette expérience servira de leçon à la collectivité, qui à l’avenir, prendra l’initiative de provoquer une réunion au cas où les services de voirie MACS ne seraient pas assez réactifs.

Mme Sandrine CARRERE s’interroge de la réponse faite par le Département aux courriers adressés par Monsieur le Maire, de refuser la prise en charge la demi bande de roulement, en sachant qu’ils ont forcément une enveloppe d’urgence pour ce genre de travaux et de comment expliquer aux administrés cette dépense financière sur le budget communal. Le Département a toutefois donné l’autorisation à la collectivité pour réaliser ces travaux de goudronnage à leur place et les élus feront tout pour trouver la meilleure solution.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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➢ Remplacement du broyeur :

Monsieur Patrice LARD a reçu plusieurs commerciaux. Les devis sont en cours et seront présentés à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le modèle choisit est un M 60, qui semble suffisant pour les travaux de broyage de bas- côtés à réaliser. Lors de la négociation, il a été proposé la reprise de l’ancien broyeur ( qui n’a pas beaucoup de valeur) et celle du broyeur de branches, qui n’a pratiquement jamais servi ( à l’état neuf) ; l’objectif étant de faire une opération blanche ; se séparer d’un outil qui n’est pas utilisé par un outil qui les sera très régulièrement.

Suite à la réunion avec le service voirie de la Communauté de Communes MACS, Monsieur LARD confirme leur décision de rester à deux passages de broyeur et épareuse dans les 23 communes alors qu’un troisième passage avait été demandé pour pallier au manque d’entretien.

Donc, l’achat d’un broyeur reste une bonne alternative et un bon investissement.

➢ Réunions avec les associations St Martinoises :

Monsieur le Maire explique que le but de cette réunion était de faire le point sur la vie des associations actuellement et de transmettre les attentes de la municipalité, en demandant plus d’interactions entre elles, de créer un lien, d’apprendre à se connaître et de faire, par exemple des manifestations ensemble. Il souligne qu’il sait que ce n’est jamais simple, que tous les membres des associations sont bénévoles et qu’ils ne sont pas toujours encouragés.

Depuis 20 ans, la fréquentation aux fêtes de l’omnisports, par exemple, ne cesse de baisser. Il faut essayer de fédérer plus. Mme Sandrine CARRERE partage cet avis également.

➢ Situation sanitaire :

Madame Laëtitia GIBARU informe l’assemblée que des cas contacts ont été déclaré dans le personnel communal et immédiatement isolés en attendant les résultats des tests. Si les résultats sont négatifs, ils pourront reprendre leurs postes.

Madame la Directrice de l’école se charge d’en informer les parents d’élèves.

Fin de la séance : 20 h 45COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE DU 7 OCTOBRE 2020

1. Délibération n° 2020_10_07_D01 - Création de comités consultatifs sur tout

problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la

commune.

2. Délibération n° 2020_10_07_DR02 - Comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

3. Délibération n° 2020_10_07_D03- Election de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

4. Délibération n° 2020_10_07_D04 - Nomination des conseillers techniques DFCI (défense des forêts contre les incendies)

5. Délibération n° 2020_10_07_D05 - Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes M.A.C.S. au titre du fond de concours transition énergétique

6. Délibération n° 2020_10_07_D06 - Vente de ferraille

7. Délibération n° 2020_10_07_D07 - Commission locale d’évaluation des charges transférées - désignation des représentants de la commune.

8. Délibération n° 2020_10_07_D08 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Saint-Martin-de-Hinx et la Communauté de communes MACS et des communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses des bâtiments et équipements des communes et établissements publics – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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NOM – PRENOM_ SIGNATURE

Alexandre LAPEGUE

Laëtitia GIBARU

Patrice LARD Pouvoir à A. LAPEGUE

Magali CAZALIS Pouvoir à L. GIBARU

Jean-Philippe BENESSE

Patrice DARRACQ

Jean-Marc GARAT

Stéphanie AUDOUIT Absente excusée.

Stéphanie De RECHNIEWSKI Pouvoir à C. NAIGLIN

Virginie VAN PEVENAGE

Eric BRAYELLE

Charlotte NAIGLIN

Bernard HIQUET

Sophie LAMBERT Pouvoir à S. CARRERE

Sandrine CARRERECOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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