Procès Verbal - 1607708612 PV Conseil Municipal du 28 novembre 2017

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Procès Verbal - 1607708612 PV Conseil Municipal du 28 novembre 2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607708612 PV Conseil Municipal du 28 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 28 novembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Absent avec pouvoir : 0

Absents excusés : 3

Etaient présents : MM. LAVIELLE, SKONIECZNY, ETAVE, DARRACQ, HIQUET, TOUYA, LAMBERT, CAPDEVILLE, FOIS-LASSERRE, GARAT, CARRERE, GUIOSE

Etaient absents excusés : MM. Stéphane GALVEZ, Fabienne JOBST, Jonathan CLEMENT

Secrétaire de séance : Mme CARRERE Sandrine

1. Délibération - Installation d’un nouveau conseiller municipal :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mr Guy LARRIGADE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2121- 4,

VU le Code électoral et notamment l’article L 270,

VU le Procès-Verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mars 2014 portant élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

VU le courrier de Monsieur Guy LARRIGADE en date du 23 novembre 2017 portant démission de son mandat de conseiller municipal, reçu en mairie le 24 novembre 2017,

VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 27 novembre 2017 informant Monsieur le Préfet de Mont-de-Marsan, de la démission de Monsieur Guy LARRIGADE,

VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

CONSIDÉRANT, par conséquent, que Madame Fabienne JOBST, candidate suivante de la liste « Les citoyens en action », est désignée pour remplacer Monsieur Guy LARRIGADE au Conseil municipal,LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE :

- DE L’INSTALLATION de Madame Fabienne JOBST en qualité de conseillère municipale,

- DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.

2. Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 10/10/2017.

Rapporteur : Mr le Maire

3. Délibération : modification des statuts de MACS - extension des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GÉMAPI) et reprise des compétences du SIVOM côte-sud à compter du 1er janvier 2018

Rapporteur : Mr le Maire.

1. Compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur : - confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

- attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PLUI, PLU, etc.) ;

- instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette compétence à compter du 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral.

Dans ces circonstances, il convient d’engager une procédure de mise en conformité des statuts de MACS, afin que cette compétence y figure explicitement au titre des compétences obligatoires.

Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

- d’un point de vue fonctionnel : MACS pourra confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ;

- d’un point de vue géographique : MACS pourra confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de la transférer à :

- des syndicats mixtes de droit commun ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non- domaniaux (article L. 213-12 du code de l’environnement) ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du code de l’environnement).

Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières.

La taxe GEMAPI est un impôt de répartition (pas de vote d'un taux mais d'un produit global attendu) et un impôt additionnel aux 4 taxes. Elle ne nécessite pas de délibération concordante « Commune - EPCI ».Cette taxe, facultative, est plafonnée à 40 € par habitant et par an. Son produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est ensuite réparti par les services fiscaux entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI et de son financement seront déterminées par le conseil communautaire et le conseil des Maires, à partir des préconisations formulées par le bureau d’études missionné dans ce cadre.

2. Reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud

En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte- Sud a pour compétences : l’étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au développement des communes associées et notamment, à leurs aménagements touristiques et à leurs équipements sociaux, éducatifs et culturels et plus particulièrement :

 la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes ;

 l’assainissement, qui concerne exclusivement les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Benesse-Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel les communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes ; cette compétence a été transférée depuis le 1er janvier 2014 au SYDEC

 le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d’assistance aux victimes. L’ensemble des communes adhérentes sont compétentes.

Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. L’échéance de dissolution du syndicat a été fixée au 1er janvier 2018.

Dans ces circonstances, il convient de mettre en œuvre le scénario correspondant à un transfert des compétences du SIVOM à la Communauté de communes MACS et entraînant une dissolution de ce dernier en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales qui envisage, pour mémoire, une dissolution de plein droit d’un syndicat :

- à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ;

- à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ;

- lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;

- en cas du transfert des compétences exercées par le syndicat à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat mixte ;

- en cas de consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;- à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux.

S’agissant ainsi des différentes compétences exercées actuellement par le SIVOM, les modalités envisagées de leur transfert à la Communauté de communes au 1er janvier 2018 sont les suivantes :

 la compétence gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973 : compétences englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ;

 la compétence « assainissement » : en application de l’article 64 de la loi NOTRe, la Communauté de communes devra exercer, au plus tard au 1er janvier 2020, la compétence assainissement au titre de ses compétences obligatoires.

Pour autant, compte tenu des modalités hétérogènes d’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur le territoire (certaines communes membres de MACS ayant fait le choix d’une régie ou d’une délégation de service public, d’autres ayant adhéré au SIAE du Marensin, au Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour ou au SYDEC) et des discussions qui doivent être engagées avec les communes et les syndicats compétents dans la perspective du 1er janvier 2020, MACS ne souhaite pas anticiper l’échéance précitée, même pour un transfert de compétence partiel.

Dans ces conditions, le SIVOM Côte-Sud se retirera du SYDEC avant les prises de compétences par MACS et restituera la compétence assainissement aux communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne.

 la compétence « C.I.S.P.D. » n’entre pas dans le champ des compétences de la Communauté de communes.

Dans ces conditions, il est proposé que les communes décident d’une reprise de cette compétence à l’échelon communal, pour ensuite instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente.

A partir de l’analyse du coût des services et des scénarios de financement, les hypothèses ainsi envisagées sur les compétences reprises par la Communauté de communes et celles qui seraient restituées aux communes membres du syndicat ont été présentées et validées par les instances suivantes :

- le Comité de pilotage, constitué du président du SIVOM et des maires des six communes membres (Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Seignosse et Soorts-Hossegor) lors de ses réunions des 5 mai, 2 juin et 6 septembre 2017,

- le Conseil des maires de MACS réuni les 15 juin et 13 septembre 2017,

- les membres du Comité syndical du SIVOM Côte-Sud lors d’une présentation du 3 juillet 2017.

Le financement des compétences transférées à MACS à compter du 1er janvier 2018 interviendrait selon les modalités suivantes :

- augmentation de la fiscalité de MACS avec relèvement d’un point du taux de CFE et des taux communautaires « ménages » à hauteur des contributions fiscalisées des communes au SIVOM et affectées aux compétences reprises (461 000 €, données2016) ; la simulation 2018 correspondante, hors investissements de renouvellement et sous réserve de l’actualisation des données, s’établirait comme suit :

- diminution des attributions de compensation des communes concernées de Capbreton, de Seignosse et de Soorts-Hossegor, à hauteur du montant de la contribution budgétaire de remboursement de la dette (soit une annuité de 433 000 € en 2016, sous réserve d’actualisation des données). Chaque commune concernée pourra décider de lisser l’amortissement de son emprunt, soit en reprenant les annuités contractées avec l’établissement bancaire, soit selon une annuité fixe, pour répartir la charge de manière homogène sur la durée résiduelle restant à courir.

Enfin, le fonds de roulement du SIVOM disponible lors de la liquidation du SIVOM sera affecté à MACS, compte tenu des investissements à venir à la fois pour l’exercice de la compétence GEMAPI et l’entretien des installations existantes. Cet accord sera formalisé dans le cadre du règlement financier et patrimonial qui sera approuvé par le SIVOM, les 6 communes membres et MACS.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

(…)

Article 6. Compétences obligatoires

Article 6.1. Aménagement de l’espace communautaire

- sans changement

Article 6.2. Développement économique

- sans changement, étant précisé que le port de plaisance relèvera de la compétence inscrite à l’article 6.2.2 « création, aménagement, entretien en matière de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

Article 6.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

La Communauté de commune peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

- ajout de la nouvelle compétence obligatoire et des conditions de son exercice

Article 6.3.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage- renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI

Article 6.4.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

- renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI

(…)

La procédure de mise en conformité des statuts sur le fondement de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales se déroulera comme suit :

o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o le préfet prononce le transfert de compétences si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 0 voix contre et 0

abstentions.

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20 ;

VU l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition d’intérêt communautaire des compétences en matière de soutien de la maîtrise de la demande en énergie, de création, aménagement et entretien de voirie et d’équipements culturels ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation de la modification des statuts de MACS ;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe précitées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives avant le 1er janvier 2018, en respectant la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 arrêté par le Préfet le 21 mars 2016 prescrit la dissolution du SIVOM Côte-Sud à l’issue de la reprise de ses compétences par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la procédure requise pour la mise en conformité des statuts permet par ailleurs d’acter le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin au titre des compétences obligatoires en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et de GEMAPI ;

CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant :

- de la mise à jour des compétences obligatoires conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue des lois MAPTAM et NOTRe, en particulier le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin jusque-là exercée par le SIVOM Côte-Sud ;

- de la possibilité pour la Communauté de communes d’adhérer, pour l’exercice de ses compétences, à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ; - de la renumérotation des articles induits par les modifications précitées ;

DECIDE :

 d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

 de prendre acte que la présente modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.4. Délibération : Numérues – lotissement Les Muriers – attribution de la numérotation des lots

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l’opération NUMERUES, organisée par ORANGE (anciennement France Télécom).

Considérant que le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la création d’une nouvelle voirie qui desservira le lotissement Les Muriers, en date du 10 octobre 2017, il convient de modifier et attribuer de nouveaux numéros aux lots comme suit :

- Rue des Muriers (n° 45, n° 56, n° 68, et n° 104) ;

- Allée des Myrtilles (lots n° 14, n° 22, n° 23 et n° 15).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- de modifier et attribuer de nouveaux numéros aux lots comme suit :

 Rue des Muriers (lot 7 devient n° 45, lot 1 devient n° 56, lot 2

devient n° 68 et lot 3 devient n° 104) ;

 Allée des Myrtilles (lot 4 devient n° 14, lot 8 devient n° 15, lot 5

devient n° 22 et lot 6 devient n° 23).

- d’aviser l’Association des Maires des Landes, qui se chargera d’en informer les

services concernés ;

- De passer commande des plaques normalisées pour ces nouvelles habitations.

5. Délibération : Personnel communal : RIFSEEP filière technique

Rapporteur : S. CARRERE

Suite à la parution récente d’arrêtés interministériels, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient d’étendre la délibération initiale instaurant le R.I.F.S.E.E.P., à deux cadres d’emplois de catégorie C, les adjoints techniques et les agents de maîtrise.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique d’État,

VU la délibération n° 2017_08_29_D03 du conseil municipal, en date du 29 août 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

VU l’avis du comité technique,

CONSIDÉRANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif R.I.F.S.E.E.P.,CONSIDÉRANT que le R.I.F.S.E.E.P. n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDÉRANT la publication récente d’arrêtés interministériels permettant de rendre applicable le R.I.F.S.E.E.P. à de nouveaux cadres d’emplois territoriaux,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

o D’étendre le bénéfice de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

(I.F.S.E.) au profit des agents de la commune de Saint Martin de Hinx,

nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

- Cadres d’emplois de catégorie C : agents de maîtrise et adjoints techniques.

o De compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’I.F.S.E. de la manière

suivante :

Par catégorie hiérarchique :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels,

Pour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Fonctions de :

- Postes d’encadrement de

proximité

8 500,00 €

C2 Fonctions de :

- Postes de « relai de

proximité » - Référents

- Postes soumis à des

sujétions particulières

8 000,00 €

C3 Fonctions de :

- Poste d’exécution

- Tous les autres postes

7 500,00 €

o D’étendre le bénéfice du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise et adjoints techniques

Par catégorie hiérarchique :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels,

Pour les agents de catégorie C

C1 850,00 € C2 800,00 € C3 750,00 €

o De modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le

R.I.F.S.E.E.P. à compter de ce jour.À compter de cette même date, les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques cesseront de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.).

Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées et s’appliquent dans les mêmes termes aux agents relevant des cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques.

6. Décision modificative n° 2

Rapporteur : S. CARRERE

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) – Opération Montant Articles (Chap.) – Opération Montant 2128 (040) : Autres agencements 1726,00

et aménagements

21312 (040) : Bâtiments scolaires 935,00

21318 (040) : Autres bâtiments 2 012,00

publics

2151 (21) : Réseaux de voirie 30 000,00

2312 (040) : Agencements et 6 268,00

aménagements

021 (021) : Virement de la 10 941,00

Section de fonct.

1388 (13) : Autres 30 000,00

40 941,00 40 941,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) – Opération Montant Articles (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section 10 941,00

D’investissement

722 (042) : Immobilisations 10 941,00

corporelles

10 941,00 10 941,00

TOTAL Dépenses 51 882,00 TOTAL Recettes 51 882,00

7. Compte-rendu des commissions communales et réunions ;

Rapporteurs : Mr le Maire, F. ETAVE, S. CARRERE, V. SKONIECZNY.

- Urbanisme :

o PLUi :

Réunion commission urbanisme le 22/11/2017 à la Mairie, puis le 27/11 à la C.C. avec les services de MACS et en présence du bureau d’études CITADIA :

Durant ces réunions, le futur zonage du PLUI (en particulier les zones U et AU) en fonction des projets communaux et de la cohérence avec le SCOT (Shéma de Coopération et d’Orientations territoriales) et le PLH (Plan Local de l’Habitat) ont été abordés. Le point sur les zones actuellement fermées ou pas a été également fait :Il s’avère qu’environ 10 ha de terres constructibles ouvertes ont été consommées sur les 16ha prévues au PLU. Sur les 6 ha restants, aucun projet de la part des propriétaires n’a été communiqué à ce jour.

Il en va de même pour les zones fermées (AUhf) ; un seul projet a été évoqué en mairie, représentant une partie infime sur les zones destinées à l’urbanisation.

Le futur zonage du PLUi ne permettra pas d’agrandir la capacité à construire. Une remise en question sur les zones actuelles à urbaniser s’impose, à savoir s’il faut les conserver telles qu’elles sont définies sur le PLU ou les déplacer sur le territoire communal.

Il est à noter, que depuis la loi ALUR de 2014, le Code de l’urbanisme à son article L 153-31 au 4° alinéa, prévoit que les zones AUf qui n’auront fait l’objet d’aucune demande d’ouverture, seront automatiquement reclassées en zone N (naturelle) ou A (agricole) au terme des 9 ans.

Mr le Maire a interrogé la C.C. MACS, sur le devenir de la zone Ue (zone économique) telle qu’elle a été prévue sur le PLU et sur la volonté de MACS de développer ou pas des zones de ce type sur les petits territoires situés au sud de la Communauté de Communes.

- Lotissement le Pré Beau Soleil :

Le SYDEC a émis un avis favorable pour l’intégration du groupe d’habitation « Le Pré Beau Soleil » dans le domaine public ; le service voirie de la Communauté des Communes MACS a également émis un avis favorable oral (dans l’attente de l’avis définitif écrit).

Le découpage de la parcelle qui serait rétrocédée à la Commune a été effectué par le géomètre BIGOURDAN et transmis au secrétariat de Mairie pour validation.

Cependant, un problème d’étanchéité d’une canalisation des eaux usées a été constaté sur une propriété privée de ce groupe d’habitation. De ce fait, le SIBVA n’a toujours pas émis son avis. Pour cela, des travaux de mise en conformité vont très vite être entrepris afin de répondre aux attentes du SIBVA.

- Affaires scolaires :

o Organisation des temps scolaires.

La commission des affaires scolaires s’est réunie le 13 novembre dernier afin de travailler principalement sur l’organisation des temps scolaires pour la rentrée scolaire prochaine de 2018.

A l’issue de cette réunion, il a été décidé qu’un sondage serait réalisé auprès de chaque parent d’élèves, afin de recueillir leur avis concernant le rythme scolaire le plus adapté à leur(s) enfant(s).

Les résultats ont été présentés lors du Conseil d’école, le 21 novembre dernier : la majorité des parents seraient favorables pour un retour de la semaine à 4 jours d’école, avis également partagé par les enseignants de l’école.

Ce sondage a aussi été réalisé par les Communes membres du Centre de Loisirs Intercommunal. Une prochaine réunion devrait permettre de rassembler les résultats de chaque commune afin de prendre position vis-à-vis du Centre de Loisirs.Pour rappel, la possibilité d’un retour à la semaine scolaire de quatre jours relève d’une demande dérogatoire, qui doit être établie avant le 28 février 2018, délai de rigueur pour la rentrée de 2018.

8. Manifestations à venir ;

- 29/11 : Réunion de travail service voirie de MACS/Cabinet d’étude SERVICAD/Commune ;

- 30/11 : MSAP, Préfecture ;

- 30/11 : VAGO ;

- 01/12 : Atelier « Développement Economique » MACS ;

- 02/12 : Assemblée Générale SMBS section Tennis ;

- 02/12 et 03/12 : Téléthon, Commune ;

- 04/12 : Commission consultative des Gens du Voyage ;

- 04/12 : Commission Environnement, Commune ;

- 05/12 : CAO, Pole Culinaire ;

- 05/12 : CIAS/CCAS des Communes, Escale info ;

- 05/12 : Atelier « Environnement et Transition Energétique » MACS ;

- 12/12 : Séminaire MACS, Soustons ;

- 13/12 : Conseil des Maires ;

- 13/12 : Escale Info ;

- 13/12 : Pôle Sud – Vice-Président de MACS ;

- 14/12 : Conseil Communautaire, MACS ;

- 15/12 : Enfance Jeunesse, MACS ;

- 15/12 : Assemblée Générale Ordinaire SMBS section Course à Pied ;

- 16/12 : Assemblée Générale Réveil d’Automne ;

- 19/12 : Assemblée Générale SYDEC ;

- 20/12 : Conseil d’administration CIAS ;

- 21/12 : Conseil Municipal.

9. Informations et questions diverses :

Rapporteurs : Mr le Maire, V. SKONIECZNY, S. CARRERE, B. HIQUET

- Conseil d’école :

Le règlement intérieur de l’école a été voté lors de la séance du conseil d’école, le 21 novembre dernier.

- Lampadaires situés au city-stade :

Le week-end du 11 novembre, une dizaine de lampadaires situés au city-stade et à l'allée du Trinquet, ont été brisés volontairement.

Une dame aurait vu un individu, dans la journée du samedi, se hisser le long d’un lampadaire et le briser.

- Téléthon :

A l’occasion du 31ème anniversaire du Téléthon, des activités seront proposées les 2 et 3 décembre 2017, à la salle socio culturelle.- Demande de mise à disposition d’un local :

Le 11 septembre 2017, trois assistantes maternelles agréées de la Commune ont sollicité la collectivité afin de pouvoir bénéficier d’un local, dans le cadre de leur projet associatif, en vue d’y exercer des activités pour enfants.

Le Conseil Municipal émet un avis positif pour la mise à disposition du local de la garderie située dans l’enceinte de l’école.

L’information a été transmise aux personnes concernées, dans l’attente de leur retour.

- Terres de Jeux :

En mars 2018, la commune organisera, en partenariat avec MACS et les Francas des Landes, l’évènement « Terres de Jeux », à la salle socio-culturelle et au sein du groupe scolaire. Des activités seront proposées pour les enfants de 0 à 16 ans.

- Assemblées générales SMBS Omnisport :

o Section Pétanque : l’assemblée générale a eu lieu le 18 novembre dernier.

Bilan : 52 adhérents.

Déficit de 52 euros.

o Section Gym Volontaire : l’assemblée générale a eu lieu le vendredi 24 novembre.

Bilan : 110 adhérents.

Excédent de 1 900 €.

o Section Los Pasos : l’assemblée générale a eu lieu le samedi 25 novembre.

Bilan : 97 adhérents

Excédent de 15 €.

Levée de la séance à 21h18

Le Maire, la Secrétaire de Séance, Alain Pierre LAVIELLE, Sandrine CARRERE