Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 17 17 AR
Déliberation - 2026 04 17 23 AR
Déliberation - 2026 04 17 19 AR
Déliberation - 2026 04 17 14 AR
Déliberation - 2026 04 17 08 AR
Déliberation - 2026 04 17 20 AR
Déliberation - 2026 04 17 13 AR
Déliberation - 2026 04 17 04 AR
unknown - 2026 04 17 17 AR A
Déliberation - 2026 06 18 17 AR
Déliberation - 2026 04 17 18 AR
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 18 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
. FRATERNITE
N°18/070
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
32
Membres
représentés
:
2
Membres
absents
:
1
Membres votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-sept
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
10
avril
2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Bachir HADDOUCHE, Mme.
Leila LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR, Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme
Fatma
SERIR,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Samira BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Fatima
AAZIZ, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme
LARIK
Mme
Christelle
RENAUD,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN,
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITE
DANS
LE
CADRE
DE
L'EXECUTION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIF
À
L'ENLEVEMENT
DES
VEHICULES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
-
EXERCICE
2023
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260427-2026_04_17_18-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 MONSIEUR
RARCHAERT
OSE
AU
CONSEIL
Que
par
délibération
en date
du
6
avril
2023,
le
conseil
municipal
a
attribué
un
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'enlèvement,
la mise
en
fourrière,
la
garde
et
la
restitution
des
véhicules
automobiles
en
infraction
où
accidentés
sur
le
territoire communal
à
la
société
«
SARL
SOCIETE NOUVELLE
CENTRAL
DEPANNAGE REMORQUAGE
»
(S.N.C.D.R),
Que
le
contrat
en
question
à
pris
effet
à
compter
de
sa
notification,
soit
le
18
avril
2023
et
est
conclu
pour
une
durée
ferme
de
5
années,
Que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3131-5
du
code de
la
commande
publique
:
«
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Lorsque
la
gestion d'un
service
public
est
concédée,
[...]
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
»,
Que
l’article
R.3131-2
du
même
code
précise que
«
«
le
rapport
tient
compte
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné
et
respecte
les
principes
comptables
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
retenues
pour
l'élaboration
de
chacune
de
ses
parties,
tout
en
permettant
la
comparaison
entre l'année
en
cours
et
la
précédente.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments de
ce
rapport
sont
tenues
par
le
concessionnaire à
la
disposition
de
l'autorité
concédante,
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrôle
»,
Que
ce
rapport
d’activité
2023
a
principalement pour
objet
de
fournir
les
indicateurs
d’analyse
nécessaires
(données comptables,
éléments
techniques
et
financiers...)
à
l’appréciation
des
conditions
d'exécution
du
service
public
ainsi
que
l’analyse
de
la
qualité
du
service
public
dans
le
cadre de
l’exécution
de
la
concession
de
service
public
relative
à
la
gestion
des
enlèvements,
la
mise
en
fourrière,
la
garde
et la
restitution
des
véhicules
en
infractions
ou
accidentés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
le
délégataire précise
dans son
rapport
d’activité
2023
que
le
chiffre
d’affaires
hors
taxes
résultant
de
l’exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public pour
la
période
du
18
avril
au
31
décembre
2023,
s’élève
à
65.720,00
euros
hors
taxes,
Que
sur
la
base
de
ces
éléments
d’explications,
et
en
application
de
l’article
R1411-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du conseil
municipal
sont
invités
à
prendre
acte
du
rapport
d’activité
annuel
2023
de
la
société
«
SARL
SOCIETE
NOUVELLE
CENTRAL
DEPANNAGE REMORQUAGE
»
(S.N.C.D.R)
au
titre
de
l’exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l’enlèvement,
la
mise
en
fourrière,
la
garde
et
la
restitution
des
véhicules
automobiles
en
infraction
ou
accidentés
sur le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
le
rapport
a
fait
l’objet
d’une
communication
et
d’un
examen
au
sein
de la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux (C.C.S.P.L.}
de
la
Ville lors de
la
séance
du
16
avril
6,
et
ceci,
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1413-I
et
D2224-3
du
code
général
des
ollectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260427-2026_04_17_18-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 LE
CONSEIL
Vu
les
articles
L.
1411-3,
L.
1413-1,
R.
1411-7
et
R.
1411-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
le
rapport
annuel
2023
de
la
société
«
SARL
SOCIETE
NOUVELLE
CENTRAL
DEPANNAGE
REMORQUAGE
»
(S.N.C.D.R)
au
titre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
du
service
public
relatif
à
l’enlèvement,
la
mise
en fourrière,
la
garde
et
la
restitution
des
véhicules
automobiles
en
infraction
ou
accidentés
sur
le
territoire communal
de
Villeneuve-la-
Garenne, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des services
publics
locaux
en
date
du
16
avril
2026,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et
après
en
avoir
délibéré.
PREND
ACTE
De
la
communication,
du
rapport
de
l’exercice
2023 établi
par
la
société
«
SARL
SOCIETE
NOUVELLE
CENTRAL
DEPANNAGE
REMORQUAGE
»
(S.X.C.D.R)
au
titre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
du
service
public
relatif
à
l’enlèvement,
la
mise
en
fourrière,
la
garde
et la
restitution
des
véhicules
automobiles
en
infraction
ou
accidentés
sur
le
territoire communal
de
Villeneuve-la-Garenne.
PRECISE Que
le
rapport
est
joint
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Vilieneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(art L411-7
CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents)
f
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Vice-Président
de
la
Métropôle
d
Conseiller
Régional
L;
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260427-2026_04_17_18-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026