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Arrêté - AM 2024 042
Déliberation - DEC 2024 042
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-042
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 5 septembre 2024 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET : Modification du montant de l'encaisse de la régie de recettes Arrondissement de de l'aire de stationnement de camping-cars Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'alinéa 7 de l’article L.2122-22 susvisé.
Vu la décision n°2010-008 du 26 janvier 2010 qui fixe le montant de l'encaisse maximum que le régisseur titulaire de la régie de recettes de l’aire de stationnement de camping-cars est autorisé à conserver, à savoir 4 000 € ;
Considérant que les recettes générées par cette régie sont supérieures au montant maximum autorisé ;
Considérant l'avis conforme du comptable public en date du 3 septembre 2024 ;:
DECIDE
Article 1 : De fixer à compter du 5 septembre 2024 le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver soit 25 000 euros.
Article 2 : De modifier l’article 9 de la décision municipale n°2010-008 du 26 janvier 2010
Article 3 : Les autres articles de la décision n°2010-008 du 26 janvier 2010 restent inchangés. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240905-DEC-2024-042-AU
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024 N°2024-042
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame l’Inspectrice des Finances Publiques, à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 5 septembre 2024.
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240905-DEC-2024-042-AU
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024