Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 202601 202604 TPN
Conseil Municipal - 202604 202621 TPN
Conseil Municipal - 202604 202620 TPN
Conseil Municipal - 202604 202622 TPN
Conseil Municipal - 202632 202619 TPN
Conseil Municipal - 202507 20250706 TPN
Conseil Municipal - 202512 20251201 TPN
Conseil Municipal - 202601 202607 TPN
Conseil Municipal - 202632 202617 TPN
Conseil Municipal - 202510 20251002 TPN
Conseil Municipal - 202604 202623 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202604 202623 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Délibération du
Conseil Municipal du 21 Avril 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19
Date de convocation : 17 Avril 2026
Secrétaire de séance : Alexandre GIRIN
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BELLOTI Ludovic, BERTHOLON Elsa, BOLVY Roselyne, CHAVEROT
Léa, CHÊNE Marie-Thérèse, CLAIRET Aline, COMBY Catherine,
DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GUIGON Marc, LABRUNIE
François, MARTIN Florence, PERRET Jean-Yves, PICHENET Kevin,
PONCET Éric, POULARD Timothée, RABATEL Philippe, VERMARE
Céline.
Excusés :
Absents :
N° 2026 23 –Délibération portant établissement de la liste
de contribuables proposée en vue de la désignation des
membres de la Commission Communale des Impôts Directs
(CCID)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650
relatif à la Commission Communale des Impôts Directs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article
1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque
commune une Commission Communale des Impôts Directs ;
Considérant que, dans les communes de plus de 2 000 habitants,
cette commission est composée du Maire ou de son adjoint
délégué, président, et de 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants ;
Considérant que les commissaires sont désignés par le Directeur
départemental des finances publiques, sur la base d’une liste de
contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
municipal ;
Considérant que les personnes proposées doivent être âgées
d’au moins 18 ans, de nationalité française ou ressortissantes
d’un État membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits
civils, être inscrites aux rôles des impositions directes locales
dans la commune et présenter des garanties de compétence et
d’impartialité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer
une liste comportant 32 noms ;
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION
(P.RABATEL)
APPROUVE la liste de contribuables ci-annexée, comportant 32
noms, établie en vue de la désignation des membres de la
Commission Communale des Impôts Directs ;
PRÉCISE que cette liste a été constituée dans le respect des
conditions prévues par l’article 1650 du Code général des impôts
;
DIT QUE les commissaires titulaires et suppléants seront
désignés par le Directeur départemental des finances publiques
parmi les personnes figurant sur cette liste, sans ordre de
priorité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ladite liste à la
Direction départementale des finances publiques et à accomplir
toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le 21 Avril 2026 A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Alexandre GIRIN
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20260421-202604_202623-DE
Reçu le 22/04/2026