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Procès Verbal - 697 view
Déliberation - 1316 view
Déliberation - 1771 view
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1771 view)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/410
Il COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°51/2025
Date convocation : 02/12/2025
Nombre de conseillers Présents :07
Votants :08
en exercice : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Salinelles, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Marc LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Gérard CAFFORT - Martinho DE PASSOS - Paul MARTIN - Thierry
FERRAND.
Procuration (s) : Régis COMBERNOUX à M. le Maire, Marc LARROQUE
Absents : Agnès VRINAT - Florise PADER - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Olivier MORICEAU -— Régis
COMBERNOUX - Patrick LOISEL
Secrétaire de séance : Line Gal
Objet: Actualisation de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 selon la
procédure de révision libre des attributions de compensation
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération de la Communauté des Communes du Pays de Sommières adopté à l’unanimité le
30/10/2025 en faveur de la révision de la part scolaire privée des attributions de compensation ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en Conseil Communautaire du 26
Juin 2025 (Délibération n°2), la Communauté des Communes du Pays de Sommières a renouvelé la
convention avec l'établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur l’année
2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :
-__ Pour les élèves de maternelle et d'élémentaire
-__ Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires)
Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire: la participation de l’année scolaire
2025/2026 est versée sur l'exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de
l’année 2027/2028 sur l'exercice 2028. ;
Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir des
coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 €/élèves en maternelle et de 625 €/élèves en élémentaire.
La différence s'explique par l'importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes
de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 Janvier 2020, la CLECT avait approuvait à l'unanimité que le coût de l’école privée de Maintenon
soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de
compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour les
années de 2026 à 2028.
Le mode opératoire d'introduction puis d'actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de
compensation est celui de la révision dite «libre »: toutes les communes sont effectivement
concernées.
Envoyé en préfecture le )\ [\2. 199S
Reçu en préfecture le \\ [12 | 2259 2S
Publiée le \\ [12 lLo2s
ID :030-213003064-20251209-512025-DE 2025/411
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l'attribution de
compensation. C’est le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s'applique.
Il stipule : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l'attribution de
compensation 2026, les montants seront les suivants :
Effectifs rentrée 2025-2026 Pot |Avocentit | FC 6008 Ecole privée Maïintenon scolaire | onvention| ©°nventions privée {2025-2028)/ MATERNELLES || ELEMENTAIRES || | TOTAL 2026 | 2022-2028 | 56532025)
ASPERES 3 1 4 4438 € 4038 € 400 €
AUJARGUES 4 3 F 6959€ 6294€ 665 €
CALVISSON 1 4 5 3771€ 3348 € 423 €
CANNES ET CLAIRAN 1 ] F 5021 € 4440 € S81 €
COMBAS 1 1 2 1896 € 1710€ 186 €
CONGENIES 0 0 0 0€ 0€ 0€
CRESPIAN 2 o 2 2542 € 2328 € 214€
FONTANES 1 1 2 1896 € 1710€ 186 €
JUNAS 5 12 17 13855 € 12372€ 1483 €
LECQUES 0 8 3 1875€ 1638€ 237 €
MONTMIRAT 1 3 4 3146 € 2802 € 344 €
MONTPEZAT æ 4 6 5042 € 4512€ 530 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0€ 0€ 0€
SALINELLES 2 1 3 3167€ 2874€ 293 €
SAINT CLEMENT 1 2 3 2521 € 2256 € 265 €
SOMMIERES 43 90 133 110 903 € 99192€ EIRE
SOUVIGNARGUES 2 10 12 8792€ 71788€ 1004€
VILLEVIEILLE 10 17 27 23 335 € 20922 € 2413€
Ness | : 199159€| 178224€ 20 935 €
Le Conseil Communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en Janvier 2026 pour
approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part
scolaire privée actualisée.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- DECIDE de valider l’actualiser des montant de la part scolaire privée des attributions de
compensation 2026 à 2028 de la façon suivante :
" Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire X 1 271 €
" Effectifs élémentaires de l’écoles privée Maintenon année scolaire X 625 €
- __ DONNE autorisation à M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette
délibération ainsi que d’en assurer l’ampliation.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
fl Le Maire,
M. Marc LARRO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le NU exécutoire de cet actéet-ifffofme que la présente délibération peut faire l’objet dans le
délai de deux mois à compter de sa motivatièn et/ou publication :
e D'un recours administratif ; dans l’hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal
Administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois : soit à compter de la réception
de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30): par courrier à l’adresse - 16 Avenue Feuchères,
30000 NIMES ; de manière dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le À] [ \Z IBPSES
Reçu en préfecture le \\/ 12 [to2S
Publiée le (| 12 | o2S
ID :030-213003064-20251209-512025-DE