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Déliberation - del2022 117
Déliberation - del2022 119
Déliberation - del2022 140
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 140)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22 Une qualité de vie Une quadilé de vie
âte ol exécut
Sous Préfectur.
Le Bo(At /202D se Publication où
no fication u 1/2
[2022
Oire après dépôt
N°DEL 2022_10_140_11
L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER a ment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
Objet : MARCHES PUBLICS
Attribution des marchés publics d'assurances de La Croix Valmer.
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Ù REÇU EN PREFÉCTURE 1
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 N° DEL 2022_10_140 11 le 20/12/2822 Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal qu'une
convention de constitution d'un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale de La Croix Valmer, a été signée le 4 juillet 2022 pour la procédure
d'appel d'offres inhérente aux marchés d'assurances de la Commune de La Croix Valmer et de son Centre Communal d'Action Socidle.
La Commune de La Croix Valmer a donc entrepris une consultation en vue de renouveler les contrats d'assurances suivants:
- lot 1 : responsabilité civile et risques annexes, protection juridique, protection
fonctionnelles des agents et des élus ;
-__ lot 2 : dommages aux biens et risques annexes ;
-__ lot 3: flotte automobile et risques annexes ;
- lot 4: risques statutaires CNRACL :
Une consultation a été passée par procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 8 juillet 2022 sur le site
https://www.marches-securises.fr ainsi qu'aux journaux d'annonces légales suivants : B.O.A.M.P : parution le 8 juillet 2022
J.O.U.E : parution le 13 juillet 2022
7 offres ont été déposées.
Au terme de la procédure, la commission d'appel d'offres, réunie en séance du mardi 25 octobre 2022, a décidé d'attribuer :
- le marché relatif au lot n° 1 - responsabilité civile et risques annexes, protection
juridique, protection fonctionnelles des agents et des élus à PARIS NORD
ASSURANCES SERVICES [mandataire du groupement et courtier) sis 159 rue du
Faubourg Poissonnière 75009 PARIS dont l'offre s'avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres et ce pour un
montant provisionnel de 13 620,56 € TTC pour la Commune et pour information de
1 631,01 €TTC le CCAS ;
- le marché relatif au lot n° 2 - dommages aux biens et risques annexes à SMACL
ASSURANCES SA sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9, dont
l'offre s'avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres et ce pour un montant provisionnel de 19 502,29 € TTC pour la
Commune et pour information de 304,40 € TTC pour le CCAS :
- le marché relatif au lot n°3 - flotte automobile et risques annexes au Cabinet
HATREL & LETELLIER (mandataire du groupement) sis 38 boulevard Maréchal Juin 06800 CAGNES SUR MER, dont l'offre s'avère économiquement la plus
avantageuse au regard des critères de jugement des offres et ce pour un
montant provisionnel de 26 172,05 € TTC pour la Commune et pour information de
4 232,77 € TIC pour le CCAS :
- le marché relatif au lot n°4 - risques statutaires CNRACL à WIW GRAS SAVOYE
{mandataire du groupement et gestionnaire des sinistres, des primes et prestations annexes} sis Futur Building !, 1280 avenue des platanes 34970 LATTES, dont l'offre
s'avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de
jugement des offres et ce pour un montant provisionnel de 24 447,00 € TTC pour la
commune, et pour information de 12 211,00 € TTC pour la CCAS et 11 004,00 € TTC
pour l'EHPAD :
Les offres remises sont consultables au service de la Commande publique.
TE EE ET
€ s iunfeloël du 15:68 _—_—. REÇU EN PREFECTURE onseil Municipal du écembre
N° DEL 2022_10_140_11 le 20/12/2822 Application ac
93_DE-": GEL2022 10 LLLES En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020_04_028_1 en date du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, alinéa 4 ;
VU la convention de constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS pour le
renouvellement de leurs marchés d'assurances en date du 4 juillet 2022 ; Vu les offres consultables auprès du service de la Commande publique : Vu les projets d'acte d'engagement ci-joints :
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant que l'ensemble des marchés d'assurances actuels prendront fin au 31 décembre 2022 ;
Considérant que la Commune de La Croix Valmer a donc entrepris une consultation en
vue de renouveler les contrats d'assurances suivants:
- lot 1 : responsabilité civile et risques annexes, protection juridique, protection fonctionnelles des agents et des élus ;
-__ lot 2: dommages aux biens et risques annexes :
-__lot3: flotte automobile et risques annexes :
-__ lot 4: risques statutaires CNRACL :
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés d'assurances :
Ilest proposé au Conseil Municipal,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés d'assurances de la Commune de La Croix Valmer ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte où tout
document tendant à rendre effective cette décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le son Z,
î La Secrétaire de séance,
Linda TRIBET.
Le Maire,
«— Bernard JOBERT\
REÇULEN PREFECTURE
le 26/12/2622