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Déliberation - del2022 080
Déliberation - del2022 083
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 083)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
à -— Présents : 19
Votants : 20 Une qualité de vie Une qualité
Acte rendu exécutoire après dépôt
Ccture
N°DEL 2022 06 083_6
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER ümerit convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Objet : PERSONNEL
Prise en charge d'un sinistre suite à un accident de service d'un agent communal
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Caïherine BRUNETTO donne procuration à Roger OLIVIER
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Linda TRIBET
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
N° DEL 2022 06_083_6
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| Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal :
Monsieur Thierry SEREUL, agent saisonnier, a eu un accident sur son lieu de travail et
pendant les horaires de travail, qui a engendré la rayure de ses vèrres correcteurs
progressifs, qui venaient d'être changés. Les rayures se trouvent dans le champ de vision des lunettes qui sont donc inuiilisables. L'accident a été provoqué par le bris d'un miroir de rétroviseur dont les morceaux ont rayé les verres.
AUSSi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonciionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique. Tenitéiale et notamment l'article 88.
#4 East
VU le devis fournis par l'agent,
VU la non prise en charge par l'assurance de la mairie en raison d'une franchise élevée,
VU les crédits inscrits au budget,
Considérant l'accident de service du 15/06/2022, occasionnant la rayure des verres
correcteurs progressifs de Monsieur Thierry SEREUL, agent saisonnier au service de la voirie
Considérant qu'il est possible par délibération du Conseil Municipal d'autoriser le remboursement à l'agent communal sans solliciter l'assureur de la mairie dont la franchise est trop élevée ;
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que Monsieur Thierry SEREUL, agent saisonnier, a eu un accident sur son lieu de travail et pendant les horaires
de travail, qui a engendré la rayure de ses verres correcteurs progressifs, qui venaient d'être changés. Les rayures se trouvent dans le champ de vision des lunettes qui sont
donc inutilisables. L'accident a été provoqué par le bris d'un miroir de rétroviseur dont les morceaux ont rayé les verres,
lLest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ D'APPROUVER le remboursement de la somme de 738 € à Monsieur Thierry SEREUL
pour le remplacement de ses verres correcteurs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.ir.
Conseil Municipal du 5 juillet 2022 F REGU EN PREFECTURE 1
N° OEL 2022 04 083_6 le 11/97/9922 Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
. Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bernard JOBERT.
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
N° DEL 2022_06_083_6
La secrétaire, £
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
1 2 JUIL. 2022
REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2822
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