Conseil Municipal - 002 2016 CM 10 février

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Conseil Municipal - 002 2016 CM 10 février Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 002 2016 CM 10 février)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents :17

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 FEVRIER 2016

L'an deux mille seize, le dix février, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, saus la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU Maire, Présents: Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Thierry GUILLON, Philippe MAISSANT, Philiope LABROUSSE, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Michel BERNARD, Nadine TANGUY

Absente excusée: Annie DOUBLET, Laure RAISON, Laetitia SAUNIER

Absent : Mickaël BIRIER

absents ayant donné pouvoir : Eric BAHUON à Anita CHAMBOULAN, Emmanuelle DENIS à Michel PRIOUZEAU

Secrétaire de Séance : Philippe LABROUSSE

Date de convocation : 4 février 2016

DE 009-2016 approbation du PV de la précédente réunion :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la précédente réunion.

Adopté à l'unanimité

DE 010-2016-5-4-1 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lors de sa séance du 14 avril 2014, le Conseil municipal! a délégué au Maire pour la durée de son mandat une

partie des attributions versées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit désormais que la délégation du Maire peut porter :

- sur la création des régies comptables mais également sur leur modification et leur suppression (article

L2122-22 7°)

- sur la demande d'attribution de subvention dans les conditions fixées par la dite délibération (article L

2122-22 26°).

En vue de simplifier les démarches administratives, il est proposé au conseil municipal de modifier la

délibération du 14 avril 2014, afin de donner délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article :

- 2122-22 7° : modification et suppression des régies comptables en plus de leur création

- L 2122-22 26° : pour solliciter des subventions en fonctionnement et en investissement sur des opérations

déjà présentées ou approuvées en Conseil Municipal, telles que des subventions dans le domaine culturel,

sportif ou économique {, marché forain,spectacles...) ou pour la réalisation de travaux prévus au budget

primitif.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 4

EMETTENT un avis favorable sur la portée des délégations

ARTICLE 2

DECIDENT de modifier la délibération du 14 avril 2014 afin de donner délégation à Monsieur le Maire dans le cadre des articles précités.

DE 011-2015-7-1-2 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits (...)

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'engager les dépenses suivantes dans la limite de 25 % de 832 000 € {dépenses d'investissement inscrites au budget 2015) soit 208 000 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

opération article intitulé montant

150 2181 site internet 6 100,00

202 2138 restaurant scolaire (zinguerie) 11 970,00

203 2138 salle des sports (chauffe eau) 550,00

216 2138 UNRPA (salle aquariophilie} 25 000,00

131 2151 voirie {pluvial} 30 000,00

200 2138 atelier municipal : construction rue des 13 106,00

Pierrières

200 2188 acquisition désherbeur thermique 26 650,00

212 2151 centre bourg travaux 30 000,00

212 2031 centre bourg - études 10 000,00

179 2138 salle des fêtes - installations électriques 11 500,00

2031 SOCOTEC étude ADAP 2 520,00

202 études PLU 10 500,90

soit un total de 177 896 € (inférieur au plafond autorisé)

Discussion :

Madame CHARLES demande où en est l'acquisition du désherbeur thermique. Ce projet a fait l'objet d'une

demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Adour Garonne sans réponse pour l'instant. L'inscription au

budget permet à Monsieur le Maire de signer le bon de commande dès réception du résultat de ce dossier afin de pouvoir bénéficier du matériel au mois d'avril 2016. Cette acquisition intervient dans la continuité de la politique décidée par la Commune dans le cadre du zéro phyto. La Commune est actuellement très engagée dans la charte Terre Saine en n'utilisant aucun pesticide pour l'entretien des espaces communs. Elle peut prétendre à un classement à Trois Papillons. Une note d'information à ce sujet sera diffusé auprès des habitants dans le cadre de l'Arvert Info du mois de mars.

Reste maintenant à sensibiliser les jardiniers amateurs et les agriculteurs. Monsieur TROTIN indique que près de sa

propriété, il constate que l'agriculteur exploitant utilise toujours des pesticides. Monsieur GUILLON explique qu'il y a une prise de conscience mais qu'il faut du temps.

Pour revenir à l'objet de la délibération, Monsieur TROTIN indique que si le budget était voté avant le 1er janvier,

cette ouverture de crédit ne serait pas nécessaire. Monsieur le Maire précise que c'est techniquement difficile,

n'ayant pas communication des dotations allouées par l'Etat avant la deuxième quinzaine de mars.

La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité

DECIDENT d'autoriser l'ouverture des crédits pour les dépenses précitées dans les conditions présentées DISENT que les dits crédits feront l'objet d'une inscription au budget primitif 2016

DE 012-2016-7-5-2 EXAMEN D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la demande de subvention

présentée par le Lycée Cordouan dans le cadre d'un voyage organisé en ARGENTINE, auquel deux jeunes de la

Commune d'ARVERT doivent participer.

Madame PERAUDEAU donne lecture du courrier accompagnateur de cette demande. Monsieur le Maire précise

que le voyage organisé du 4 au 16 avril, concerne 23 élèves et qu'il mangue pour boucler le budget 2500 € ce qui représente une somme de 100 € par élève. Deux jeunes d'ARVERT sont concernés,

discussion :

Monsieur GUILLON demande comment se répartissent les sommes allouées dans le cadre du budget pour les

subventions aux associations. Monsieur le Maire précise qu'il n'existe pas de règle définie et qu'en général, le

projet porté est étudié par la commission municipale, puis l'objet d'une délibération en Conseil Municipal.

Monsieur FINOCIETY rappelle que la commune recherche sans arrêt des économies à réaliser notamment des

moyens pour organiser des animations sur les marchés par exemple, sans augmenter les impôts. Est-ce normal de

financer toutes les demandes notamment pour des voyages qui sont très onéreux alors que la Commune doit financer des projets plus importants ?

Monsieur BERNARD pense que c'est une porte ouverte à d'autres demandes.

Madame HOMON pense que le voyage est prévu en Argentine car l'actuel proviseur du lycée de ROYAN postule pour un poste au lycée français d'Argentine.

Monsieur TROTIN pense que malgré tout, 200 € pour financer le voyage de deux jeunes ne pèsera pas lourd dans

le budget communal

La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote en deux temps :

1-est-ce que le Conseil Municipal adopte le principe de verser une subvention ? 2-si oui, quel montant ?

A la première question sur le principe d'attribution d'une subvention : 12 voix pour et 7 voix contre

Sur le montant alloué : 200 € proposés - 11 voix pour et 8 voix contre.

DE 013-2016-7-3-1 EMPRUNT BUDGET ANNEXE ZAC FIEF DE VOLETTE :

Dans le cadre des travaux à intervenir pour la viabilisation de la première tranche d'aménagement de la zone Fief de Volette, et en attendant la cession des terrains, il est nécessaire de permettre à la Commune d'ARVERT de

bénéficier d'un emprunt dont le capital sera remboursé en différé (emprunt in fine).

La consultation a été menée sur les bases suivantes :

e montant : 550 000 €uros

°e durée : empruntin fine sur trois ans

e possibilité de remboursement partiel ou total du capital pendant la durée du prêt ° échéance mensuelle ou trimestrielle

e. précision de la marge demandée

1% option : taux fixe

2°" option : taux variable —

L'offre devait préciser les frais : marge, frais de dossiers, frais remboursements anticipés.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance des propositions et à se prononcer sur ces dernières.

EMPRUNT IN FINE

CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE

proposition 1 proposition 2 proposition 1 proposition 2

durée 2 ans durée 3 ans durée 2 ans durée 2 ans

taux fixe : 0,84 % taux fixe 1,08 % taux variable : 1,01 % taux fixe : 1,38 %

frais dossier : O frais dossier O frais dossier : 0,15 % soit

825€

frais dossier : 0,15 % soit

825€

commission engagement :

550 €

commission engagement :

550 €

0 0

montant des intérêts

sur 24 mois : 9 240 €

montant des intérêts

sur 36 mois : 17 820 €

montant des intérêts 24

mois :

montant des intérêts 24

mois : 15 180 €

remboursement anticipé

sans indemnité

remboursement anticipé

sans indemnité

remboursement anticipé

sans indemnité

remboursement anticipé

sans indemnité

coût total : 9 790 € coût total : 18 370 € coût total : 11 935 € coût total : 16 005 €

discussion :

Madame HOMON rappelle que les membres du Conseil Municipal n'ont-toujours pas de budget complet pour

savoir combien de temps on engage la commune pour amortir les dépenses de la ZAC.

Monsieur le Maire rappelle le principe de l'emprunt in fine : l'argent est débloquée au fur et à mesure des besoins

et remboursée dès que des ventes de lots interviennent, pour limiter le coût pour la Commune. Il est également

possible de rembourser la totalité du prêt par anticipation si l'opération se déroule plus rapidement que prévu.

Madame CHARLES demande si la durée de deux ans n'est pas trop courte pour réaliser cette première phase de

cessions, Monsieur GUILLON demande si au bout de deux ans, la Commune peut rembourser celui en cours et

demander un nouvel emprunt. C'est possible mais à ce moment, cela nécessitera une nouvelle délibération.

Il'est brièvement rappelé où en est la commercialisation des lots :

- la commission urbanisme s'est réunie pour proposer des prix de cessions :

8 lots destinés à la primo accession dans le cadre d'une opération de location vente menée avec la Société

PRIM ACCESS qui étudie actuellement la faisabilité financière

20 lots destinés à la vente libre : le prix envisagé est de 102 € TTC le mètre carré.

L'avis des services des domaines a été demandé. Les terrains ont été bornés. Dès que le Conseil Municipal aura délibéré au vu de l'avis des domaines, la commercialisation pourra commencer.

La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 15 voix pour et 4 abstentions

ARTICLE 1

DECIDENT de réaliser un emprunt de 550 000 € pour pré financer les travaux de la ZAC FIEF DE VOLETTE

ARTICLE 2

RETIENNENT l'offre la mieux disante de la CAISSE D'EPARGNE sur une durée de deux ans en taux fixe à 0,84 %,

ARTICLE 3

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

DE 014-2016-7-5-1-SUBVENTION VOIRIE : RUE DE LA SOURCE

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour déposer auprès du Conseil

Départemental une demande de subvention concernant les travaux de réalisation de voirie rue de la Source

notamment les aménagements de trottoir (accessibilité) et de bandes cyclables.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipat à l'unanimité

ARTICLE 1

DISENT que cette opération sera inscrite au budget 2016

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

questions diverses :

- information est donnée sur les travaux en cours rue des Alouettes et sur la ZAC FIEF DE VOLETTE. À ce sujet,

Mme TANGUY demande à ce qu'une intervention du policier municipal soit prévue afin de faciliter la

circulation des camions . En effet, elle constate de nombreux stationnements gênants le long de la rue des

Aigrettes.

- travaux de Coux : après concertation avec les ostréiculteurs, Mme TANGUY indique que la meilleure période

est la première semaine du mois de septembre 2016.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur les discussions en cours avec la

Conseillère Départementale qui est venue sur place, constater les difficultés de circulations poids lourds dans

la Commune d'ARVERT. Elle semble vouloir s'engager à soutenir la Commune dans ses revendications auprès

du Conseil Départemental et de ses services,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.

Hdul Pruoudent