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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 4 DEL2021YD260504 Cession SARL TTL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 4 DEL2021YD260504 Cession SARL TTL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
ÔTE
be
(
LANDES
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
"©
777"
ID : 040-244000857-20210525-DEL2021 YD260504-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
19
mai
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
de
WELLE
SAINT
GIRONS,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2021YD160504
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-M.VERNIER-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL. ABSENTS
:
V.MORA
&
N.CAMOUGRAND
excusées
POUVOIRS
:D.VEJUX
à C.SEYS
- L.MERLIN
à M.LAVIELLE
-
G.NAPIAS
à J.WATIER
-
.LESBATS
à C.GUILLET
-
D.DUPRAT
à J.MORA
M.
Ph.
TARSOL
est
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
:29
Présents:
22
Pouvoirs
:5
OBJET:
Vente
d'un
terrain
au
profit
de
La
SARL
TTL.
Considérant
la
volonté
de
La
SARL
TTL
40260
LINXE
d'acquérir
un
terrain
situé
en
proximité
immédiate
de
la
ZAE
du
PERCQ
à
LINXE
en
vue
du
déploiement
et
de
l'extension
de
l'activité
actuelle
de
l'entreprise
;
à
Considérant
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
de
vendre
à
la
SARL
TTL
le
terrain
cadastré
section
H
n°640-641,
d'une
contenance
de
21571
m2,
moyennant
le
prix
de
8,00
€
HT
Le
m2,
soit
172.568,00
€
HT.
Considérant
l'avis
de
France
DOMAINE
réf:
OSE2021-10155-28589
DS
3987994
en
date
du
22
avril
2021
déterminant
une
valeur
vénale
dudit
terrain
de
l'ordre
de
172.000,00€
HT:
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire
unanime
:
Artl:
donne
un
avis
favorable
sur
la vente
par
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
à
la
SARL
TLL
40260
LINXE
du
terrain
cadastré
section
H
n°640-641,
d'une
contenance
de
21571
m2,
moyennant
Le
prix
de
8,00
€
HT
Le
m°,
soit
172.568,00
€
HT.
Art2:
précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
(TVA,
frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement.)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
M.
Le
Président
ou
M.
le
T
vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. 2
Le
Président.
Philippe MOUHEL
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