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Procès Verbal - DELB 20220101 01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220101 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE
L’'AXE SEINE
DIRECTION TERRITORIALE DU
HAVRE
SERVICE GESTION DU DOMAINE
CONCESSION DE PLAGE N° 22-003
VILLE DU HAVREARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION...
nn nenerrnranenenneeenennenenrnenennneneneneneneee 5
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONCESSION
nn rnerrmennnennnnmennnnenennennennes 5
ARTICLE 3 - RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES .. ARTICLE 4 - NATURE DE LA CONCESSION... ARTICLE 5 - DESTINATION - ENGAGEMENT D'UTILISATION ARTICLE 6 - EQUIPEMENT, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE... 6
Article 6.1. - Equipements et installations autorisés
6
Article 6.2. - Equipements et aménagements réalisés sur la plage
6
Article 6.3. - Entretien de la plage...
ss 6
Article 6.4. - Procédure de réalisation des travaux... 7 Article 6.5. - Limitation des risques pour l’environnement...
ss 7
ARTICLE 7 - DEFINITION DE LA SAISON BALNEAIRE...nn
nn necceneenecrneneeneneeneemennnnennnee 7
ARTICLE 8 —- ACCES ARTICLE 9 —- SURVEILLANCE ET SECURITE... ARTICLE 10 — INFORMATION DES SERVICES DE L'ETAT ARTICLE 11 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
nn
neneneerreenernnenenree 8
ARTICLE 12 - TARIFS PUBLICS...
ren rnrnrrrsenenneneeemnenerennenensennene
ner seen 8
Article 12.1. - Tarifs applicables... 8 Article 12.1.1. - Tarifs relatifs aux cabanes de plage... 9 Article
12.1.2.
-
Tarifs
relatifs
aux
prestations
de
services
et activités proposées par les
Bains
Maritimes iii 9 Article 12.2. - Evolution annuelle des tarifs... 9 Article 12.3. - Modification des tarifs... 9
ARTICLE 13 —- CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONCESSION...
nn nn 10
Article 13.1. - Montant de la redevance...
ss 10
Article 13.1.1. - Part fixe de la redevance...
ss 10
Article 13.1.2. - Part variable de la redevance...
ss 10
Article 13.1.3.- Taxe, impôts et frais... 10 Article 13.2. - Modalités d'indexation...
ss 10
Article 13.3. - Modalités de paiement... 11 ARTICLE 14 - CARACTERE /NTUITU PERSONAE DE LA CONCESSION...
nier 11
ARTICEÉE 15 — SOUS-TRAITANCE
nn nniiisisinnsnrnrnenennensnenmerneinninnennneneneenennneeeneeneenennennse 1
ARTICLE 16 — ETAT DES LIEUX. ARTICLE 17 — ASSURANCES ... ARTICLE 18 - RAPPORT ANNUEL. ARTICLE 19 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONCESSION...
seemennemneenenenee 13
Atticle 19.1. - Résiliation pour faute du Concessionnaire... 13 Article 19.2. - Résiliation pour motif d'intérêt général... 13 Article 19.3. - Restitution des lieux et remise en état... 13 ARTICLE 20 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
nn
ernereernennennnenennnnennnres 43
ARTICLE 21 — COMMUNICATION mnnssssnsinsnnennnnenenenenennnennnenennnnnnneennnnenen 14 TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 2 sur 15ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE ARTICLE 23 - PUBLICITE ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE TZ{P/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 3 sur 15Entre les soussignés : Le GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (GPFMAS),
Établissement Public de l'État,
institué par l'Ordonnance n° 2021-614 et le Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, ayant son siège social sis 71
quai Colbert - 76600 LE HAVRE, identifié au RCS du HAVRE sous le numéro 899 614 804,
Représenté par Monsieur Stéphane RAISON, agissant en qualité de président du Directoire, fonction à laquelle
il
a été
nommé
par décret du
Président de
la
République en
date
du 4 août 2021,
publié au
Journat Officiel du 5 août 2021, Désigné ci-après par « le Concédant »
d'une part,
Et, La
COMMUNE
DE
LE
HAVRE,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro 217 603 513,
ayant
son
siège
1517 place de l'Hôtel de Ville — CS 40051
- 76084 LE HAVRE CEDEX,
Représentée
par Monsieur Pascal
CRAMOISAN,
adjoint au
maire chargé des bâtiments,
agissant en
vertu de l'arrêté du maire n° 20202857 du 8
juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature.
Désignée ci-après par « le Concessionnaire »
d'autre part,
Atitre de préambule, il est exposé ce qui suit : Par concession
de
plage en
date du
8 septembre 2009,
la Ville du
Havre a été
autorisée
à exploiter,
jusqu'au 31
décembre 2020, la plage du Havre.
Le GPFMAS souhaitant renouveler cette concession a informé la Ville du
Havre de cette décision afin
qu'elle se positionne sur l'exercice où non de son droit de priorité conformément aux dispositions des articles R.2124-21
et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
La Ville du
Havre a alors confirmé son souhait d'exercer ce droit de priorité et de se voir attribuer une
nouvelle
concession
de
plage.
Par décision DIR 20/223 en date du 22 octobre 2020, le Directoire du GPFMAS a donné son accord sur le renouvellement
de
la
concession
et
sur
le
lancement
de
l'instruction
administrative
et
de
l'enquête
publique prescrites par le CGPPP.
Ce renouvellement n'a été précédé d'aucune mesure de publicité en
application des dispositions de l’article L.2122-1-3,
1° du CGPPP, la Ville du Havre ayant exercé son droit
de priorité, elle est donc la seule personne en droit d'occuper la dépendance du domaine public objet du présent titre. Les
délais
d'instruction
ne
permettant
pas
de
renouveler
la
concession
avant
le
début de
la
saison
balnéaire 2021, la Ville du Havre a demandé une prorogation d'un an de la concession actuelle afin de préserver la continuité du service public balnéaire dans l'attente de la clôture de l'instruction en cours. Par décision DIR 20/281
en date du 21
décembre 2020, le Directoire du GPFMAS a donné son accord
sur
cette
prorogation
jusqu'au
31
décembre
2021.
En parallèle,
la procédure de renouvellement prévue par le CGPPP a été poursuivie.
Ainsi,
conformément à l’article R.2124-25 du CGPPP,
le GPFMAS a
sollicité,
par courrier en
date du
21
octobre 2020,
l'avis de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord qui a donné
un avis favorable par courrier en date du 26 novembre 2020. TZiP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 4 sur 15Conformément à
l'article
R.2124-26
du
CGPPP,
le
projet de concession
étant situé dans
un
espace
remarquable
au
sens
de
l'article
L.121-23
du
code
de
l'urbanisme,
il
à
été
soumis
pour
avis
à
la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Maritime qui a émis un avis favorable en date du
17 février 2021.
Conformément à l'article R.2124-27 du CGPPP, une enquête publique a été prescrite sur la période du 25 octobre 2021
au
9 novembre 2021
par arrêté préfectoral du 6 octobre 2021. A l'issue de l'enquête
publique, le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable par rapport en date du 8 décembre 2021, Les parties ont donc convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation d'une partie de la plage naturelle du
Havre d'une surface de
142 275 m° délimitée sur le plan
référencé
DE20786 et ci-après
dénommée « la plage » (code SAP n° PAH/HHA/TB000544/A010017TB). Les
superficies
sur
lesquelles
des
activités
en
rapport
avec
l'exploitation
de
la
plage
peuvent
être
implantées sont représentées sur le plan référencé DE20786. ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONCESSION La présente concession est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité habituelles du domaine public pour une durée de douze (12) ans à compter du
1°
janvier 2022 (date de prise d'effet
de la concession), soit jusqu'au 31
décembre 2033.
ARTICLE 3 —- REGLEMENTATIONS APPLICABLES Le Concessionnaire est soumis aux
réglementations
relatives à
l'urbanisme,
à
la construction
et à
la
protection des sites.
Il veille notamment au respect des dispositions du code de l'environnement et du
CGPPP. I se conforme également aux réglementations de polices spéciales relatives à l'hygiène, au bruit et à la sécurité des baignades en mer. Les textes et règles relatifs aux locations civiles ou commerciales ne sont pas applicables sur le domaine public. Seules les dispositions relatives à la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public
sous
réserve
de
l'existence
d'une
clientèle
propre
expressément
prévues
aux
articles L.2124-32-1
et suivants du CGPPP sont applicables.
ARTICLE 4 - NATURE DE LA CONCESSION La
présente concession
n’est pas constitutive
de droit réel
au
sens de
l'article
L.2122-6 du
CGPPP,
conformément aux dispositions de l'article R.2124-20 du CGPPP, ARTICLE 5 - DESTINATION - ENGAGEMENT D'UTILISATION Le Concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Conformément aux dispositions de larticie R.2124-13 du CGPPP, ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages,
les
impératifs de
préservation
des sites et paysages du
littoral et des ressources
biologiques
ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. TZiP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 5 sur 15ARTICLE 6 - EQUIPEMENT, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE Article 6.1. - Equipements et installations autorisés Conformément aux dispositions de l'article R.2124-16 du CGPPP,
seuls sont permis sur là plage les
équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au
sol
et dont
l'importance
et
le coût sont compatibles
avec
la
vocation
du
domaine et sa durée d'occupation. Les
équipements
et
installations
implantés
doivent
être
conçus
de
manière
à
permettre,
en
fin
de
concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Atticle 6.2. - Equipements et aménagements réalisés sur la plage Le Concessionnaire a réalisé, depuis l'aménagement de la plage en 1994, les équipements suivants :
-_
création de chemins piétonniers ;
-__
agrandissement du poste de secours existant et création d'un second poste ;
-__
création d'une aire de jeux supplémentaire ;
-
création d'un espace multisports ;
-
création d'un skate park ;
-__
création d'une plateforme « point plage activité nautique »
;
-
pose de totems et de signalétique commerciale ;
-
pose d’un point d’eau supplémentaire ;
-
création d'un point d'information nautisme ;
-
création d'une cale de mise à
l'eau;
-
réalisation
d'aménagements
pour
personnes
à
mobilité
réduite
(hippocampe,
trois
vélos
fauteuils) ;
-
enlèvement d'épaves ;
-
_
équipement en twinrider et audio-plage.
Le Concessionnaire réalisera, tant que de besoin et dans le respect de la réglementation applicable, les équipements de types balnéaires et sportifs. Ces équipements sont en
principe destinés au libre usage du
public.
L'installation et l'exploitation de
certains d'entre eux pourront toutefois faire l’objet de sous-traités de concession, dans les conditions prévues à
l'article 14 de la
présente concession,
pour des activités sportives en
liaison
directe avec
l'exploitation de la plage, telles que la pratique du ski nautique où de la plongée sous-marine. Article 6.3. - Entretien de la plage Le Concessionnaire assure l'entretien de la totalité de la plage. H prend en charge :
-
les travaux destinés à assurer la conservation
de
la
plage,
tels que
l’apport de
sable ou
de
galets ou l'enlèvement des atterrissements.
Il est ici précisé que les caractéristiques physico-
chimiques du sédiment utilisé pour les opérations de rechargement en sable devront être en adéquation avec le milieu d'origine ;
-
les travaux destinés à la salubrité de la plage, et en particulier le nettoyage ;
-
les travaux de maintenance des équipements et aménagements destinés à l'exploitation de la plage.
En dehors de ces opérations,
le Concessionnaire ne
peut extraire aucun
matériau sans autorisation
préalable du Concédant. 1! doit également assurer la conservation des parties littorales et réparer ies conséquences de l'érosion ou des apports de matériaux. Le Concessionnaire prend l’ensemble des mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage ainsi que les équipements et aménagements et leurs abords. TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 6 sur 15L'entretien comprend, sur l’ensemble de la plage,
l'obligation,
pendant la saison balnéaire, d’eniever
quotidiennement
les
papiers,
détritus
et
autres
matières
nuisibles
au
bon
aspect
de
la
plage
où
dangereuses
pour
les
baigneurs,
les
promeneurs
et,
d'une
manière
générale,
les
usagers.
Les
opérations
de
nettoyage
devront
être
sélectives
:
les
algues
ne
devront
être
retirées
que
dans
l'hypothèse où elles se trouveraient en
grande quantité et constitueraient une véritable gêne pour le
public. De plus, la végétation qui s’installerait spontanément dans les galets ne devra pas être enlevée. Le Concessionnaire
peut être amené,
lorsqu'il
en
est requis
par le
préfet,
à
mettre en service des
installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage. Article 6.4. - Procédure de réalisation des travaux Les projets d'exécution ou de modification de toute installation à réaliser sont soumis pour approbation préalable au Concédant. A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois, les travaux sont réputés être approuvés par le Concédant. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les éventuels sous- traitants ainsi qu’à celles qui pourraient être requises par le préfet. Article 6.5. - Limitation des risques pour l’environnement Le Concessionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversement accidentel d'hydrocarbures ne soit à l'origine d’une pollution sur le domaine public maritime. Le Concessionnaire
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
une
telle
éventualité ou toute autre perturbation où dommage sur l'habitat, la faune ou la flore, notamment en termes de pollution par macro-déchets. ARTICLE 7 - DEFINITION DE LA SAISON BALNEAIRE La période annuelle d'exploitation ou saison balnéaire est fixée du
15 avril (plus où moins sept jours)
au 15 octobre (plus ou moins sept jours) et ne peut, en tout état de cause, excéder une durée de six (6) mois. Cette période comprend la période de montage et démontage des installations. Conformément aux dispositions de l’article R.2124-16 du CGPPP, en dehors de cette période, la surface de la plage doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable. En conséquence, dès la fin de chaque saison balnéaire, soit au plus tard six (6) mois après le début du montage des installations, sous réserve de la mise en œuvre des possibilités de prorogation ouvertes par le CGPPP, le Concessionnaire procède à l'enlèvement des installations de la plage. ARTICLE 8 — ACCES La continuité du passage des piétons le long du littoral est assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article R.2124-16 du CGPPP, un minimum de 80 % de la longueur du rivage et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée. Sous ces réserves,
le Concessionnaire a la faculté de matérialiser la délimitation d'une partie de la
plage. Dans
cette
zone,
le
Concessionnaire
peut
placer,
pendant
la
saison
balnéaire telle
que définie à
l'article 7, des tentes, cabines, matelas, parasols, ainsi que tout autre matériel destiné à l'exploitation des bains de mer et autres activités, et subordonner le stationnement du public à l’utilisation de ces installations aux conditions fixées par la présente concession. TZiP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 7 sur 15Sur le reste de la plage,
le public peut librement stationner et installer des sièges parasols, matelas ou
tout autre abri mobile apporté par lui ou loué au Concessionnaire. Sur toute la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé
à
l’article
10.
Les représentants des administrations compétentes, chacun pour ce qui le concerne, peuvent procéder à tout contrôle relevant de leurs attributions. ARTICLE 9 - SURVEILLANCE ET SECURITE Le Concessionnaire met en place et entretient le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premier secours. Une
partie
du
personnel
assurant
la
surveillance
des
installations
et
le fonctionnement des services
possède le brevet de maître-nageur sauveteur ou de secouriste de la protection civile. ARTICLE 10 - INFORMATION DES SERVICES DE L'ETAT Le Concessionnaire devra signaler, dès la découverte, toute présence d’engin suspect sur le littoral aux autorités compétentes suivantes et respecter leurs consignes :
-
Secrétariat de la division « action de l'Etat en mer »
:
Tél : 02-33-92-60-61, adresse mail : sec.aem@premar-manche.gouv.fr.
-
Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Tél : 02-33-92-60-40 (H24), adresse mail : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr. ARTICLE 41 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION Le Concessionnaire établit par arrêté un règlement de police et d'exploitation qui précise les conditions dans
lesquelles
les
usagers
de
la
plage
peuvent
utiliser les
installations.
Ce
règlement fixe
l'horaire
journalier de fonctionnement de la plage. l'est porté à la connaissance des usagers et du public, par voie d'affiche notamment. ARTICLE
12
-
TARIFS
PUBLICS
Article 12.1. - Tarifs applicables Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3114-6
du
code
de
la
commande
publique,
les
tarifs
applicables aux usagers pour l'usage des installations et matériels que le Concessionnaire est autorisé à exploiter sur la plage sont définis ci-après. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du
public au moyen d'affiches apposées de façon
apparente, le plus près possible des installations et matériels. Le
Concessionnaire
est
responsable
de
la
conservation
de
ces
affiches
et
les
remplace
en
cas
de
besoin. La
perception est faite d'une manière égale pour tous,
toute convention contraire étant nulle de plein
droit.
Toutefois,
cette
clause
ne
s'applique
ni
aux
conventions
conclues
dans
l'intérêt
des
services
publics,
ni aux catégories des usagers visées à
l'alinéa suivant.
Le Concessionnaire peut pratiquer des tarifs inférieurs aux tarifs normaux visés ci-dessous, notamment sous forme d'abonnements. TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 8 sur 15Article
12.1.1.-
Tarifs
relatifs
aux
cabanes
de
plage
Les
tarifs
relatifs
à
l'implantation
des
cabanes
de
plage
et
applicables
aux
usagers
pour
la
saison
balnéaire
2021
ont
été
définis
comme
suit
par
délibération
du
conseil
municipal
du
concédant
n° 20200503 du 14 décembre 2020 :
Type
de
cabane
Tarif
en
€
TTC
Cabanes premières de mer
383 €
Cabanes secondes de mer
341 €
Autres cabanes
297 €
Article 12.1.2.- Tarifs relatifs aux prestations de services et activités proposées par les Bains Maritimes
Les
tarifs
relatifs
aux
prestations
de
services
et
activités
proposées
par
les
Bains
Maritimes
et
applicables aux usagers pour la saison balnéaire 2021 ont été définis comme suit par délibération du conseil
municipal
du
concédant
n°
20210017
du
1®
février
2021
:
Prestation
de
service
Tarif
en
€
TTC
WC
0,20
Douches chaudes
1,20
Heure
0,60
Journée
1,80
Vestiaires
Forfait
(samedi/dimanche)
3,00
Semaine
10,70
Quinzaine
18,30
Mois
30,50
.
Demie journée
3,00
Transats
(caution
50€)
Journée
5,00
Activités
(canoë,
paddle
board, fun
boat)
Tarif
en €
TTC
Location individuelle
Heure
7,00
Sortie voile en mer avec skipper
Adulte
14,00
Enfant
7,00
Article
12.2.
- Evolution
annuelle
des
tarifs
Le
Concessionnaire
est autorisé
à
faire
évoluer
annuellement
les
tarifs
définis
ci-dessus
dans
la
limite
d'une
augmentation
maximum
de
2,5
%.
Article
12.3.
- Modification
des
tarifs
Sauf
application
stricte
des
principes
énoncés
ci-dessus,
tout
projet
de
modification
des
tarifs
applicables
aux
usagers
devra
être
soumis
au
Concédant
pour
approbation
au
plus
tard
le
1*
décembre
de
l'année
N
pour
une
application
en
année
N+1.
A
réception
du
projet
de
tarifs,
le
Concédant
procédera
à
leur
affichage,
pendant
quinze
(15)
jours,
à
la
direction
territoriale
du
Havre
et
le
Concessionnaire
sur
la
plage.
A
la
fin
de
cet affichage
et
au
plus
tard
le
31 janvier
de
l'année
N+1,
le
Directoire
du
Concédant
devra
se
prononcer
par
une
décision
motivée
sur
le
projet
de
tarifs.
TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page
9 sur 15En
cas
de
décision
d'approbation,
les
nouveaux
tarifs
seront
applicables
pour
la
saison
balnéaire
de
l'année
N+1.
Les
tarifs
projetés
sont
applicables
deux
(2)
mois
après
la
fin
de
l'affichage
si,
dans
ce
délai,
le
Directoire
du
Concédant
n'a
pas
fait
connaitre
son
opposition
par
décision
motivée.
En
cas
d'opposition
du
Directoire
du
Concédant,
les
derniers
tarifs
applicables
continuent
à
s'appliquer
selon
les
modalités
d'évolution
fixées
à
l’article
12.2.
Les
Parties
pourront
alors
mettre
en
œuvre
un
processus
d'échanges
afin
de
parvenir
à
l'élaboration,
par
le
Concessionnaire,
d’un
projet
de
tarifs
consensuel
conforme aux
principes
de
la
Concession
et
veillant
aux
intérêts
tant
du
Concédant
et
du
Concessionnaire
que
des
usagers
et
applicable
pour
la
saison
balnéaire
de
l'année
N+2.
Ce
processus
reposera
sur
des
échanges
qui
seront
menés
de
bonne
foi
et
avec
toute
la
transparence
requise.
ARTICLE
43
—
CONDITIONS
FINANCIERES
DE LA
CONCESSION
Les
valeurs
ci-dessous
sont
des
valeurs
2021
et
sont
données
à
titre
indicatif.
Les
tarifs
en
valeur
2022
ainsi
que
l'indice
de
révision
seront
définis
lors
de
la
parution
des
nouveaux
indices.
Article
13.1.
-
Montant
de
ia
redevance
La
présente
concession
est
consentie
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
domaniale
composée
:
-
d'une part fixe ;
-
d'une
part
variable.
Article
13.1.1.-
Part
fixe
de
la
redevance
La
part
fixe
de
la
redevance
est
de
3
262,50
€
ht/an
(valeur
2021).
Article
13.1.2.-
Part
variable
de
la
redevance
La
part
variable
de
la
redevance
est
calculée
comme
suit:
15
%
du
produit
net
de
la
concession
de
l'année
N-1,
composé
du
produit
de
la
location
des
cabanes
de
plage
d'une
part,
et
des
recettes
de
fonctionnement
des
Bains Maritimes
d'autre
part.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
transmettre
au
Concédant,
avant
le
31
mars
de
l'année
N,
les
éléments
ci-
dessus,
permettant
le
calcul
de
la
part
variable
de
la
redevance.
Article
13.1.3.-
Taxe,
impôts
et
frais
La
redevance domaniale
définie
dans
le
présent
article
s'entend
hors taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA).
Le
Concessionnaire
s'engage
en
conséquence
à
régler
au
Concédant
le
montant
de
la
TVA,
où
de
toute
nouvelle
taxe
complémentaire
où
de
substitution,
aux
taux
légalement
en
vigueur
à
la
date
de
facturation.
Les
taxes,
charges
et
impôts
de
toute
nature
(taxe
foncière,
etc.)
ainsi
que
plus
généralement
tous
les
frais
accessoires
(notamment
frais
de
recouvrement,
frais
d’huissier
de
justice,
etc.),
auxquels
peut
donner
lieu
toute
occupation
privative,
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Article
13.2,
-
Modalités
d'indexation
Chaque
année
à
la
date
du
1°
janvier,
la
redevance domaniale
sera
indexée
sur
la
variation
de
l'indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires (ILAT).
Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l’ILAT publiée par l'INSEE et s'opèrera selon la formule suivante :
indice ILAT du 2ème Trimestre N-1 Indice
ILAT
du
2ème
Trimestre
N-2
redevance domaniale
de
base
en
vigueur
en
N-1
x
TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 10 sur 15A
titre indicatif: La valeur d'indice ILAT du 2ère Trimestre 2020 est de 114.33 et la valeur de l'indice ILAT du 2ème Trimestre 2021 est de 116.46. En cas de remplacement ou de suppression de l'indice ILAT par l'INSEE,
la révision s’opérera sur
l'indice
de
remplacement
déterminé
par
l'INSEE,
en
appliquant
le
coefficient
de
raccordement
nécessaire
défini
par
l'INSEE.
Article 13.3. - Modalités de paiement Conformément à l'article L.2125-4 du CGPPP, la redevance domaniale est payable annuellement à terme à échoir. La date de début de facturation de la redevance domaniale est la date de prise d'effet de la présente concession. La redevance domaniale doit être réglée en une seule échéance après transmission par le Concédant à la fin de l'année N-1
d’une facturation annuelle globale pour l'année N, indiquant le montant de la
redevance domaniale
due
au
titre
de
l’année
N,
hors
part
variable
de
la
redevance.
Pour la première année de facturation, la date d'exigibilité du paiement sera indiquée sur la facture. Tout paiement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement sur lIBAN FR76 1007 1760 0000 0010 0028 439 et le BIC TRPUFRP1 ouvert au Trésor Public de Rouen au nom du Grand Port Maritime du Havre où par chèque bancaire établi au nom de l'Agent
Comptable
du
Concédant.
En cas de retard de paiement et/ou de règlement partiel de la redevance domaniale ou de toute autre somme
due
au
Concédant,
et
après
relances
restées
infructueuses,
le
Concédant
adresse
au
Concessionnaire un courrier de mise en demeure. Le Concessionnaire doit procéder au règlement des sommes
dues
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
mise en
demeure.
Les
sommes
non
payées
à
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
facture,
sont
de
plein
droit
majorées
d'intérêt de retard et ce quelle que soit la cause du défaut et/ou retard de paiement. Conformément à l'article
L.2125-5
du
CGPPP,
ces
intérêts
de
retard
sont
calculés
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
légal
applicable à la date de l'année en cours, et ce à compter rétroactivement de la date d'exigibilité des sommes restant dues. Ces pénalités sont automatiquement et de plein droit acquises au Concédant sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le Concédant serait
également
en
droit
d'intenter
à
l'encontre
du
Concessionnaire.
ARTICLE
14
-
CARACTERE
/NTUITU
PERSONAE
DE
LA
CONCESSION
La
concession
est
personnelle
: aucune
cession,
aucun
changement
de
concessionnaire
ne
peut
avoir
lieu
sans
accord
exprès
et
préalable
du
Concédant.
Tout
changement
de
concessionnaire
devra
par
ailleurs
respecter
les
dispositions
du
CGPPP
relatives
à
Pattribution
des
concessions
de
plage.
ARTICLE
15
—
SOUS-TRAITANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2124-14
du
CGPPP,
le
Concessionnaire
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
(personnes
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ou
personnes
physiques),
par convention
d'exploitation,
tout
ou
partie
des
activités
mentionnées
à
l'article
5
ainsi
que
la
perception
des
recettes
correspondantes.
Dans
ce
cas,
le
Concessionnaire
demeure
personnellement
responsable,
tant
envers
le
Concédant
qu'envers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
de
surveiliance,
d'équipement,
de
conservation
et d'entretien
que
lui
impose
la
présente
concession.
La
convention
d'exploitation
ne
peut
en
tout
état
de cause
conférer
au
sous-traitant
plus
de
droits
que
ceux
résultant
de
la
présente concession,
ainsi
:
-
la date d'échéance de la convention d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la présente concession
;
TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 11 sur 15-
la
convention
d'exploitation
ne
peut
pas
être
constitutive
de
droit
réel
au
sens de
l'article
L.2122-6 du CGPPP ;
-
la
convention
d'exploitation
a
nécessairement
un
caractère
précaire
et
révocable,
dont
le
sous-traitant doit être informé ;
-
la
convention
d'exploitation
ne
peut
pas
être
constitutive
d'un
bail
commercial,
bail
à
location
d'immeuble, bail à construction, etc.
:
-
le
sous-traitant
ne
peut
réclamer
au
Concédant
des
indemnités
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notamment
en
cas
de
non-renouvellement
par
le
Concédant
de
la
présente
concession.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
répercuter
cette
clause
dans
toute
convention
d'exploitation.
La
procédure
d'attribution
des
conventions
d'exploitation
se
déroule
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
à
L.1411-10
et
L.1411-13
à
L.1411-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
R.2124-31
et
suivants
du
CGPPP.
Les
projets
de
convention
d'exploitation
sont
soumis
pour accord
au
Concédant
préalablement
à
leur
signature
par
le
Concessionnaire.
L'absence
de
réponse du
Concédant dans
un
délai
de deux
(2)
mois
vaut accord. Le
Concessionnaire
informe
le
Concédant
de
toute
modification
de
la
convention
d'exploitation
initiale
et,
le
cas
échéant,
de
son
refus
du
changement
sollicité
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.2124-34
du
CGPPP
par
le
sous-traitant
où
ses
ayants
droit.
ARTICLE
16
-
ETAT
DES
LIEUX
Le
Concessionnaire
prend
le
domaine
public
concédé
dans
l'état
où
il
se
trouve
le
jour
de
la
signature
de
la
présente
concession.
Le
Concessionnaire
ne
peut
réclamer
d'indemnité
à
l'encontre
du
Concédant
en cas
de
modification
de
l'état
de
la
plage
ou
de
dégâts
occasionnés
aux
installations
du
fait
de
l'action
de
la
mer
ou
d'un
autre
phénomène naturel. La
mise
en
œuvre
par
le
préfet
ou
le
Concédant des
mesures
indispensables
à
la
conservation
du
domaine
public
maritime
n'ouvre
pas
droit
à indemnité
au
profit
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
répercuter
ces
clauses
dans
les
éventuelles
conventions
d'exploitation.
ARTICLE
17
-
ASSURANCES
Le
Concessionnaire
est
responsable
de
tous
dommages
matériels,
corporels
et
immatériels
qu'il
pourrait
causer
au
Concédant
pris
en
ses
installations
et
personnel
et/ou
à
des
tiers
à
l'occasion
de
son
occupation privative et/ou de l'exploitation de son activité, quelles que soient la nature et l'étendue des garanties d'assurance qu'il a souscrites. A ce titre,
le Concessionnaire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de
la concession les assurances suivantes :
-
Une assurance Dommage aux Biens couvrant notamment le risque d'incendie des ouvrages et installations implantés sur la dépendance mise à disposition et le Recours des Voisins et des Tiers, le Concédant pris en ses personnels et installations étant considéré comme tiers ;
-
une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment
du
fait de son occupation des lieux, des travaux
entrepris,
de
l'existence
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
et
installations.
Le Concessionnaire s'engage à transmettre au Concédant une attestation d'assurance présentant les principales
garanties
souscrites
avant
le
31 janvier
de
chaque
année.
ARTICLE 18 - RAPPORT ANNUEL Conformèment aux dispositions de l’article R.2124-29 du CGPPP, le Concessionnaire présente chaque année au
Concédant,
dans
les formes
prévues à
l'article 40-1
de la
loi
n° 93-122
du
29
janvier 1993
TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 12 sur 15relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
financiers tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. IEcomporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés à l’article R.2124-31
du CGPPP relatif
aux
conventions
d'exploitation.
ARTICLE 19 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONCESSION Dans toutes les hypothèses,
la résiliation
de la concession
entraîne la résiliation de plein
droit des
conventions d'exploitation. Article 19.1. - Résiliation pour faute du Concessionnaire La concession pourra être résiliée par décision motivée du Concédant, après que le Concessionnaire a été
mis
en
mesure de
présenter ses observations
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
après
mise
en
demeure, en cas de manquement du Concessionnaire à ses obligations, et notamment :
-
en cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
-
en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative
à
l'occupation
du
domaine
public
maritime,
à
l'urbanisme,
à
la
construction,
à
la
protection des sites et à la sécurité ;
-
si
l'emplacement
concédé
est
resté
inexploité
ou
insuffisamment
exploité,
au
regard
des
conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
Conformément à l'article R.2124-35 du CGPPP, lorsque l'infraction est grave, la concession peut être résiliée sans mise en demeure, après que le Concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. La résiliation pour faute du Concessionnaire n'entraîne droit au versement d'aucune indemnité par le Concédant, Les redevances domaniales versées d'avance resteront acquises au Concédant. Article
19.2.
- Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Le Concédant peut résilier à tout moment la concession pour motif d'intérêt général après respect d’un préavis de trois (3) mois. La redevance cesse d’être due à partir de la cessation effective de la concession. Un remboursement de la redevance domaniale acquittée par avance s'effectuera au prorata du temps restant à courir à l'issue
du
délai
de
préavis.
Le
Concessionnaire
percevra
une
indemnisation
des
investissements
non
encore
amortis.
L'amortissement est alors réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation. Article
19.3.
- Restitution
des
lieux
et
remise
en
état
A défaut de restitution et de remise en état des lieux à l'issue du délai de préavis, le Concessionnaire est considéré comme occupant sans titre. L'occupation est alors susceptible de faire l'objet d’un constat de contravention de grande voirie en vue de constater l'infraction et de faire cesser l'occupation illicite, ainsi que d'une facturation de redevance pour occupation
sans
titre.
ARTICLE 20 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 13 sur 15la
réparation
des
dommages a créé
une obligation
d'information
du
locataire de tout bien
immobilier
{bâti et non bâti) situé dans un périmètre de prévention des risques majeurs. Dans
chaque
département,
le
Préfet
doit
arrêter
la
liste
des
communes
concernées
et
établir
pour
chacune d'entre elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris
en
compte.
La
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'annexer
un
état
des
risques
technologiques
et
naturels à tout contrat de location a été établie pour ie département de la Seine-Maritime au terme d'un arrêté préfectoral n° 2006-001
en date du 2 janvier 2006 publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
le
27
janvier
2006,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires n° 2007-00
en date du
26 décembre 2007,
n° 2009-0014
en
date du
23 mars 2009,
n° 2071-0071
et n° 2011-294 en date du 20 septembre 2011.
Il en résulte que cette obligation est applicable à la commune du HAVRE qui est située :
-
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
risques
d'inondation
par débordement de
la
Fontaine {hors Seine),
d'inondation
par ruissellement
prescrit en date du 26 juin 2003 et approuvé en date du 6 mai 2013, de submersion marine prescrit en date du 27 juillet 2015 ;
-__
dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques prescrit en date du
17 février 2010 et approuvé en date du
17 octobre 2016.
La dépendance objet de la présente concession n'est pas située dans un périmètre d'expositions aux risques délimité par le plan de prévention des risques technologiques. L'état des risques et pollutions prescrit par la loi susvisée, codifiée aux articles L.125-5 et R.125-26 du code de l'environnement est annexé à la présente concession avec la copie de la note d'informations sur
les
risques
naturels
et
technologiques
délivrée
par
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
pour
la
commune du HAVRE. ARTICLE 21 - COMMUNICATION Le Concessionnaire s'engage à communiquer au Concédant ses coordonnées mises à jour en cas de modification des contacts administratifs) et opérationnel(s). Toute communication faite au
Concessionnaire sur l'exécution de la présente concession se fera aux
adresses suivantes :
Pour le suivi Administratif et Financier : Mme Ouafñia SERSOUR Adresse
:
Le Havre Seine Métropole Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque CS
70854
76085 LE HAVRE CEDEX Tél : 02-35-19-69-50 E-mail : ouafia.sersour@iehavremetro.fr
Pour le suivi Opérationnel
:
Mme Ouafia SERSOUR Adresse : Le Havre Seine Métropole Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE CEDEX Tél: 02-35-19-69-50 E-mail : ouafia.sersour@lehavremetro.fr
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE En
cas de différend sur l'interprétation ou
l'exécution des dispositions de la présente concession,
les
parties s'engagent à privilégier une solution amiable. TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
Page 14 sur
15Si
toutefois elles
ne
pouvaient
parvenir à
un
accord,
elles conviennent de
porter leur différend à
la
connaissance du Tribunal Administratif de Rouen. ARTICLE 23 - PUBLICITE La publicité de la présente concession, ainsi que des éventuelles conventions d'exploitation, est assurée dans les conditions requises pour les actes administratifs, et notamment par affichage en Mairie. Un
exemplaire
de
la
concession
et
de
ses
annexes,
ainsi
que
des
éventuelles
conventions
d'exploitation, est déposé en Mairie où il est tenu à la disposition du public. ARTICLE 24 — ELECTION DE DOMICILE Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache les parties font élection de domiciie en leur siège social respectif. Fait en double exemplaire,
Date :
Pour le Concessionnaire,
Pour le Concédant,
Nom et quaiité du signataire :
Nom et qualité du signataire :
Pièces Jointes : Annexe n° 1
: Plan référencé DE20786
Annexe n° 2 :
Etat des risques et pollutions et sa note d'information
TZIP/GDO/GFA-EHY-22-003
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