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Procès Verbal - DELB 20240222 01
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240222 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE MANDAT
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Entre les soussignés,
Le Groupe Hospitalier du Havre dont le siège social est situé au 55 bis rue Gustave Flaubert,
BP 24 76083 LE HAVRE Cedex, Etablissement Public de Santé, N°SIREN 267 601 714,
représenté par son directeur, Monsieur Martin TRELCAT, dûment habilité en vertu de l’arrêté
de nomination du Centre National de Gestion en date du 17/04/2018,
Ci-après dénommée « le GHH »,
D’une part,
Et la Ville du Havre, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Adjoint au Maire
chargé de l’urbanisme et de l’environnement, agissant en vertu de la délibération du Conseil
municipal du 1er juillet 2024,
Ci-après dénommée « la VDH »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le GHH est propriétaire de nombreuses surfaces d’espaces verts associés aux
établissements dont elle a la gestion.
Elles représentent environ 7 hectares répartis sur 11 sites et nécessitent des prestations
régulières d’entretien des espaces verts.
Le GHH et la VDH, engagée dans de multiples actions de politique environnementale,
partagent une volonté commune de préservation et de valorisation de la biodiversité afin de
protéger la faune et la flore présentes sur les sites du GHH.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le GHH, devant renouveler prochainement son marché d’entretien d’espaces verts par
entreprises, souhaite désigner la Ville du Havre, comme mandataire de celui-ci, afin de
bénéficier de l’expertise de sa direction Espace verts en matière environnementale et de ses
compétences spécifiques pour monter le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
La Ville du Havre sera chargée de réaliser pour le compte du GHH, un marché mixte sur
procédure adaptée pour l’entretien des espaces verts des sites du GHH, pour un an
renouvelable une fois, et de veiller à son exécution.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES SITES
Liste des lieux concernés :
- La croix blanche
- Hôpital Pierre JANET
- Raoul DUFY
- L’Odyssée
- Hôpital de jour psychiatrique
- Le bois de CALMETTE
- Institut de formation en soins infirmiers
- Hôpital Gustave FLAUBERT
- Le bois de FLAUBERT
Liste des lieux en option :
- Logement de fonction à Sanvic
- Crèche et Internat de Rouelles
ARTICLE 3 : REMUNERATION DE LA VILLE DU HAVRE MANDATEE
Les prestations assurées par la VDH, au titre 1 de la présente convention, fera l’objet d’une
contrepartie financière de la part du GHH qui est estimée à 2 500 euros annuels (soit
125 heures au taux moyen de 20 euros).
Article 4 : MODALITES FINANCIERES
Le coût total prévisionnel de l’entretien des espaces verts est de 85 000 € TTC annuels -
quatre-vingt-cinq mille euros – (valeur 2023).
Les prix seront fermes et applicables durant la 1ère année. A partir de la seconde année, à la date anniversaire de reconduction, les prix seront révisés pour l’ensemble de l’année à venir, au dernier indice connu à cette date anniversaire, en appliquant la formule de révision suivante :Pn = Po × EV4/EV4(0)
Avec :
Pn = Prix révisé
Po = Prix d’origine
EV4 = indice général des travaux d’entretien des espaces verts à la date de révision EV4(0) = indice général des travaux d’entretien des espaces verts au mois m0.
Dans le cadre de sa mission, la VDH versera aux titulaires des marchés publics d’entretien
d’espaces verts les sommes dues soit au titre des stipulations du marché, soit au titre des
aléas dont la prise en charge incombe normalement au mandataire en application des
principes de la responsabilité administrative. Ces aléas recouvrent notamment, de manière
non limitative, les sommes auxquelles les entreprises peuvent prétendre au titre des
prestations indispensables et des prestations supplémentaires réclamés par le mandataire.
La VDH demandera le remboursement des frais engagés, chaque année sur la base des états
récapitulatifs des dépenses afférentes aux prestations réalisées. Cette facturation se fera toute
taxe comprise, la VDH ne pouvant récupérer la TVA sur ces prestations.
La VDH procédera à l’appel de fonds et le GHH se libérera des sommes dues au plus tard le
31 décembre de l’année N.
Par ailleurs, le GHH s’acquittera auprès de la VDH du montant de la prestation, soit 2 500 €
annuels (deux mille cinq cents euros) au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le GHH s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires au montage du DCE ;
- Donner accès aux agents de la direction des Espaces verts de la VDH, concernés par
la présente convention, aux sites concernés ;
- Rembourser à la VDH le montant des prestations du marché et s’acquitter du montant
annuel estimé de la conception à la réalisation du marché par année civile échue.
La VDH s’engage à :
- Lancer la consultation, analyser les offres, attribuer le marché et gérer son exécution ;
- Verser au titulaire du marché les sommes qui lui sont dues au titre des stipulations du
marché ;
- Contrôler que sont respectées les techniques, la fréquence et les modalités
d’intervention précisées au dit-marché ;
- Gérer les espaces verts définis article 2 de la présente convention, dans le respect de
sa politique environnementale.ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de sa notification qui intervient après
transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est conclue pour la durée du lancement de la consultation et l’exécution du marché (pour une durée d’un an renouvelable une fois à compter de sa date de notification). Avant chaque échéance annuelle, une évaluation est réalisée lors d’une rencontre entre les deux parties, qui décident de la reconduction pour une année supplémentaire avec prise en compte de l’évolution éventuelle des modalités d’entretien.
ARTICLE 7 : CAS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Pour motif d’intérêt général :
La VDH ou le GHH peuvent mettre fin de manière anticipée à la convention pour tout motif d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de six mois et sans que l’une ou l’autre partie ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour quelle que cause que ce soit.
À la demande du GHH :
Si le GHH souhaite mettre fin à la convention avant son terme, il ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans ce cas, il s’engage à adresser à la Ville un courrier recommandé incluant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de résiliation de la présente convention, le marché devra faire l’objet d’un transfert au
GHH.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ - RECOURS
Le GHH fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
La VDH et le GHH doivent être assurés pour la responsabilité civile des agents.
La VDH prendra en compte la spécificité hospitalière du GHH et adaptera ses préconisations pour ne pas perturber l’activité de ce dernier. Cela est particulièrement important pour le site de l’hôpital Pierre Janet étant donné les pathologies psychiatriques qui y sont prises en charge.
ARTICLE 9 – QUITUS
Il sera donné quitus explicitement au mandataire du bon accomplissement de sa mission par
les parties une fois celle-ci achevée.
Le quitus décharge le mandataire de toutes responsabilités envers le GHH à raison des
conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles
d’apparaitre.
Le quitus peut être donné par le GHH alors même que les actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement de la mission, et à condition qu’en ce cas soit ouverte au GHH la faculté de se substituer au mandataire dans la poursuite de ses actions.ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différends, qui naîtraient de l’interprétation de l’exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable, seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le GHH, à l’adresse du siège social : 55 bis rue Gustave Flaubert – BP 24- 76083 LE HAVRE cedex –
Mail : sec.dir.trav.@ch-havre.fr - Tél : 02 32 73 38 70
- la Ville du Havre, en l’Hôtel de Ville - Contact : Direction des Espaces verts – secretariatdev@lehavre.fr – Tél : 02 35 19 60 17 / 02 35 19 61 98
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Groupe Hospitalier du Havre Pour la Ville du Havre Le Directeur L’adjoint au Maire et par délégation
M. Martin TRELCAT M. Jean-Baptiste GASTINNE Directeur Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement