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Procès Verbal - DELB 20180669 01
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180669 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MALHERBE CONTAINER Société par actions simplifiée Au capital de 600.000 € Siège social : Zone Industrielle de la Sablonnière 14980 — ROTS RCS CAEN 501 569 271
Monsieur Le Maire de la VILLE DU HAVRE Place de l'Hôtel de Ville BP 51 76084 LE HAVRE CEDEX RECOMMANDE AR
Rots, le 21 mars 2018 Nos Réf, :
MALHERBE CONTAINER (DELAISSEMENT)
Monsieur le Maire, Je
prends
votre
attache
en
ma
qualité
de
Président
de
la
société
MALHERBE
CONTAINER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 501 569 271, et dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DE LA SABLONNIERE à ROTS (14980).
Pièce 1 Extrait KBIS de la société MALHERBE CONTAINER.
L'objet
de
la
présente
est
de
faire
valoir
le
droit
de
délaissement
de
la
société
MALHERBE CONTAINER, en application des articles L515-16 et suivants du code de l’environnement, I-L Rappel du contexte Par
acte
en
date
du
21
décembre
2010,
la
société MALHERBE
CONTAINER
a
conclu avec le Grand Port Maritime du Havre une convention d'occupation précaire pour un terrain du domaine public compris
dans
la circonscription
du Grand Port
Maritime du Havre et situé Route de la Pointe du Hoc, commune du Havre.
Pièce 2 Convention d'occupation précaire en date du 21 décembre 2010.
Ce terrain d’une surface de 11 347 m? est composé de trois parcelles dont deux sont identifiées
au
cadastre
de
la
commune
du
Havre,
section
NV
n°27
pour
une
contenance de 3 708 m°, section NV n°29 pour une contenance de 6 632 m°? et une non cadastrée d’une contenance de 1007 m2.
Pièce 2.Il n°y a actuellement aucun sous-locataire sur ce terrain. Or, ce terrain est situé sur le secteur de délaissement De13, Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
approuvé
sur
la
zone
industrialo-portuaire
du
Havre
le
17
octobre
2016
prévoit
la
mise
en
œuvre
de
mesures
foncières
et
de
mesures
alternatives
pour
les
activités
économiques
les
plus
exposées. Pat
coutrier
en
date
du
15
janvier
2018,
Madame
La
Préfète
du
Département
de
Seine-Maritime a adressé un courrier à la société MALHERBE CONTAINER pour lui
indiquer
avoir
adopté
un
arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
différentes
contributions
au
financement
des
mesures
foncières
et
alternatives
prévues
par
le
PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre.
Pièce
3
Courrier
du
15
janvier 2018,
La
signature
de
l’arrêté
préfectoral fixant
la
répartition
des
différentes
contributions
au
financement
des
mesures
foncières
et
alternatives
acte
l'ouverture
du
droit
de
délaissement. La
société
MALHERBE
CONTAINER
est
donc
bien
fondée
à
solliciter
l'application
des articles L515-16 et suivants du code de l’environnement. 1-2. Les textes applicables L'article L515-16 du code de l’environnement dispose :
«
À
l'intérieur
du
périmètre
d'exposition
aux
risques,
les
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
peuvent,
en
fonction
du
type
de
risques,
de
leur
gravité,
de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter : 1°
Des
zones
dites
de
maîtrise
de
l'urbanisation
future,
soumises
aux
dispositions de l'article L. 515-16-1 ; 2°
Des
zones
dites
de
prescription,
relatives
à
l'urbanisation
existante,
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
515-16-2,
à
l'intérieur
desquelles
les plans
peuvent délimiter : a)
Des
secteurs
dits
de
délaissement,
soumis aux
dispositions
des
articles
L.
515-
16-3
ei L,
515-16-5
à
L.
515-16-7
en
raison
de
l'existence
de
risques
importants
d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b)
Des
secteurs
dits
d'expropriation,
soumis aux
dispositions
des
articles
L.
515-
16-3
à
L.
515-16-7
en
raison
de
l'existence
de
risques
importants
d'accident
à
cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine. Au
sein
d'une
même
zone
ou
d'un
même
secteur,
les
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
515-16-1
à
L.
515-16-4
peuvent
différer
en fonction
des critères mentionnés au premier alinéa. »L'article L515-16-3
-du
code de l’environnement dispose dans
son alinéa premier
que dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515- 16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition. Ce même article L515-16-3 dispose que l'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions du H de l’article L515-16-3 du code de l’environnement. Le titre II du livre IT du code de l’urbanisme est intitulé « Droits de délaissement » et comprend les articles L230-1 à L230-6 du code de l’urbanisme. L'article L230-1 du code de l'urbanisme dispose :
« Les droits de délaïssement prévus par les articles L, 152-2, L. 311-2 ou L. 424- 1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise
en
demeure
de procéder
à
l'acquisition
d'un
terrain
bâti
ou
non
est
adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les
autres
intéressés
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits par
publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité, »
La société MALHERBE CONTAINER est titulaire de droits réels sur le terrain situé dans
le
secteur
de
délaissement
De13,
en
vertu
de
la
convention
d’occupation
précaire signée le 21 décembre 2010. La
société
MALHERBE
CONTAINER
entend
donc
solliciter
le
bénéfice
de
ces
dispositions
dès
lors
que
le
terrain
loué
est
situé
dans
le
secteur de
délaissement
Dei3. 1-3, Mise en œuvre du droit de délaissement Ainsi,
en
application
des
dispositions
précitées,
vous
êtes
mis
en
demeure
de
procéder
à
l’acquisition
des
droits
réels
immobiliers
dont
est
titulaire
la
société
MALHERBE CONTAINER sur les ouvrages, constructions et installations situés sur les trois parcelles
dont deux sont identifiées
au
cadastre de la commune
du Havre,
section
NV
n°27
pour
une
contenance
de
3 708
m°?,
section
NV
n°29
pour
une
contenance de 6 632 im? et une non cadastrée d’une contenance de 1007 m2. La
société
MALHERBE
CONTAINER
sollicite
le
versement
de
la
somme
de
250 000€ au titre de l’indemnité de dépossession.Les
autres
intéressés
sont,
par
la
présente,
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits,
par
publicité
collective
à
l’initiative
de
la
collectivité,
Ils
sont
ainsi
tenus
de
se
faire
connaître
à
[a
collectivité,
dans
le
délai
de
2
mois,
à
défaut
de
quoi
ils
perdront
tout
droit
à indemnité.
Nous
nous
tenons
à
votre
disposition
pour
évoquer
ce
dossier
de
vive
voix,
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l’assurance
de
nos
salutations
respectueuses
et
distinguées.
Noël
SAMSON
Présiden)
PJ/
1.
Fiche
Infogreffe
de
la société
MALHERBE
CONTAINE:
2.
Convention
d'occupation précaire
3.
Courrier
de
Madame
La
Préfète
en
date
du
1
ier
2018MALTERBE CONTAINER à ROTS (5015690271), CA, bilan, KBIS - Infogreffe
Page 1 sur 2
info
reffe
MON COMPTE
réat
une
MON PANIER
MALANGUE
Le
Maïl
ou n°
Cllent-n°
Utilisateur
Mot
de passe
Entreprandie
en
confiance
Et
CFftémoniser
te mot
de passa sur cet
ordinateur
CONNEXION
[| L} Far
Docurnents Officiels
Surveillances d'entreprises
Formablés au RCS
Sura du contentieux
Aulres services
Qu
uiilisez
La
recherche
avancée
RECHERCHER
Entreprise, dirigeant, greffe, formalité, actualité, nom, nom + code postal, SIREN...
Aujourd'hui : 5007 mises à Jour enregistrées sur tes entreprises
MALHERBE CONTAINER PARTAGER LE LIEN VERS CETTE FICHE ENTREPRISE 501
569
27i
R.CS.
CAEN
Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN
Huveillar
cat
établissement
ÉFFÉCTUER
UNE
FORMALITÉ
Sélectionner NOUVELLE RECHERCHE AVANCÉE
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE MALHERBE CONTAINER IDENTITÉ
|
2 ÉTABLISSEMENTS
:
20 ACTES DÉPOSÉS
:
ANNONCES BODACC
VOIR LES DOCUMENTS OFFICIELS
SIÈGE SOCIAL - MALHERBE CONTAINER
À ACTIVITÉ (CODE NAF}
; f DERNIERS
CHIFFRES
CLÉS
- MALHERBE
CONTAINER
ZONE INDUSTRIELLE DE LA SABLONNIÈRE
À BAR 2 Transporte routiers de fret ce proximité
Clôture
cA
Résultat
Effectif
14980
ROTS
Autros
antraprises
avec
ta
même
activité
dans
lo
H/L2P0I6
BODIOE
110
810€
Vols
plan
département
: CALVADOS
|
GROS
1135370€
-170920€
É
Ï
SIA22GIM
2055000€
-306000€
SIRET
-
MALHERBE
CONTAINER
P'INSCRIPTION
H
RET
- MALHER
i
k
}
31/12/2013
16H1000€
124000€
501 569 274 00031
À Inmetricutée le 20/12/2007.
É
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} ACTES
DÉPOSÉS
NOM COMMERCIAL
î
Î
MALHERGE
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20
actes
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FORME JURIDIQUE
ñ
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Société par actions simplifiée à associé unique
:
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DOCUMENTS OFFICIELS EXTRAIT KBIS
ETAT
ACIRS ET
COMPTES
HISTORIQUE.
PRACEDURES
R
Regltre du Commerce
|
P'ÉNECTEMENT
STATURS
AMSUELS
RES MODIFICATIONS
COLLECFIN
COMPLET
etes Sociétés
Voir les roituits
Vois hs nôduits
Voie des produits
Voir tes protuita
Voir les produits
Voir es prattuits
BOCUMENT
ELECTRONIQUE l
COURRIER M
PRIXTTG
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se
[1
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MON
PANIER
2
L'Extralt
Kbis est délivré
et
certifé
par
le Greffier.
Mall
Envol
péladique
:
Tous les
nos
Pendant |
nos
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Nasri
742€ rier par: | Date d'enregistrement au Greffa
(1) Difigence de transmission éfectronque
: + 0,74 €
€) Fra postaux : + 1,10 € par exemplaire
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/501569271-malherbe-container-140207B010...
28/02/2018MALHERBE
CONTAINER
à
ROTS
(501569271),
CA,
bilan,
KBIS
- Infogreffe
Page
2
sur
2
EXTRAIT
KBIS
L'extrait
Kbis
représente
la
véritable
« carte
d'identité
» à
four
d'une
entreprise
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Soclétés
(RCS),
Ce
document,
qui
peut
être
défini
comme
l'état
civil
à
Jour
des
entreprises
(mmotriculées
au
RCS,
DÉFINITION
regroupe
l'ensemble
des
renseignements
que
l'entreprise
doft
déclarer,
et fait
état,
le cas
échéant,
cr
Dre
tre
7
des
menfions
portées
par
le
greffier
chargé
de
la
tenue
de
ce
registre,
La
vacation
fondamentale
USAGES
ET
VALIDITÉ
du
RCS
étant
de
porter
à la
connalssance
du
pubile
fes
informations
qui
y figurent,
toute
_
“ri
personne
à
Ia
facuité
de
demander
et
d'obtenir
l'extralt
Kbts
d'une
entreprise
auprès
du
.
pe
.
greffe
cancerné,
COMMANDER
UN
KBIS
L'extrait
Kbis
atteste
de
l'existence
juridique
de
l'entreprise
et
donne
une
Informatton
vérifiée
rie
ee
ee
à
ce
qu
fait
foi.
1
s'agit
du
seul
document
offidel
prouvant
Fidentité
et
l'adresse
de
in
personne
RECEVOIR
RÉGULIÈREMENT
{Physique
où
morale)
immatriculée,
son
actité,
ses
organes
de
direction,
administration,
gestion
UN
KBIS
ou
contrôle,
ainsi
que
l'existence
où
non
d'une
procédure
collective
engagée
à son
encontre,
Dans
fa
plupart
des
css,
pour
être
opposable,
l'extrait
Kbis
demandé
dolt
dater
de
molns
da
CAS PARTICULIERS DES AGENTS COMMERCIAUX
ET DES
ÉIRL
3
mois,
TARIFS
htips:/www.infogreffe.fi/entreprise-societe/501569271-malherbe-container-140207B010...
28/02/2018GPA - AN
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
OT N° 10-028
Entre les soussignés :
“Le GRAND PORT MARITIME DU, HAVRE, Etablissement Publle de l'Etat, dont le siège social est Terre
plein de la Barre - 76600 Le Havre, identifié au SIREN sous le n° 775 700 198, représenté par Monsieur Pascal
POITOU,
Directeur
du
Domaine
et
du
Développement
Territorial,
agissant
en
vertu
d'une
délégation donnée par Monsleur Laurent CASTAING,
Président du Directolre, en date du 15 février 2010.
désigné ci-après par le “GPMH", d'une part,
et -
La Société MALHERBE CONTAINER, soclété par actions simpliflée au capital de 200 000,00 &uros, dont le
siège
social
est
à
ROTS
(14980)
Zone
Industrielle
de
la
Sablonnière,
identifiée
au
registre
du
Commerce
et
des
Soclétés
de
Caen
sous
le
numéro
501
569 274
représentée
par
Monsieur
Noël
SAMSON agissant en qualité de Président,
désignée
cl-après
par
le
"Bénéficlalre",
d'autre
part,
ILest convenu ce qui suit : ARTICLE 1% - OBJET DE LA CONVENTION
Le Bénéficialre est autorisé à occuper un terrain du domaine publie compris dans la circonscription du
Grand Port Maritime du Havre et situé Route de la Polnte du Hoc, commune du Havre.
.
Ce terrain d'une surface de 11
347 m° est figuré au plan SD 5834 joint
à la présente convention,
Ce terrain est composé de trois parcelles dont deux sont identifiées au cadastre de la commune du
Havre,
section
NV
n°27
pour
une
contenance
de
8 708
m°,
sectlon
NV n°
29
pour
une
contenance
de
6 632 m* et une non cadastrée d'une contenance de 1007 m2.
.
La présente autorisation est consentle en vue de permettre au Bénéficlaire d'exercer une activité de
transport routler at toutes activités s'y rattachant.
Tout changement
dans
la
nature
de
l'activité
principale
des
Installations
ou
dans
les
conditions
d'utilisation du terrain mis à disposition devra falre l'objet de l'accord préalable du GPMH qui pourra s'opposer à ce changement notamment dans
le cas où celui-ci
risquerait de créer des nulsances
incompatibles avec
Fenvironnement,
°
NrARTICLE
2 «
OUVRAGES,
CONSTRUCTIONS
ET
INSTALLATIONS
DE
CARACTERE
IMMOBILIER
.
À
Pour
l'exercice
de
l'activité
visée
à l'article
1°,
le
Bénéficiaire
a acquis
avec
avis
favorable
du
GPMH,
un
bâtiment
et
des
installations,
propriété
de
la
SCI
de
la
Pointe
du
Hoc,
situés
Route
de
la
Painte
du
Hoc
sur
la commune du Havre,
Les
montants
maximum
des
frais
engagés
sont
évalués
à
:
-
110 000
&uros
pour
les
frals
d'acquisition
hors
frals
de
notaire
-
60
000
Euros
pour
la
rénovation
du
bétiment
-
180
000
Euros
pour
la
réfection
du
parking
Le
Bénéficiaire
fournira
au
GPMH
les
justificatifs
des
travaux
réallsés,
Le
Bénéficialre
à un
droit
réel
sur
les
ouvrages,
constructions
et
Installations
qu'il
acquiert
ou
réalise,
décrits
ol-dessus. Les
droits,
ouvrages,
constructions
et
Installations
de
caractère
immobilier
précités
peuvent
être
cédés
à une
personne
agréée
par
l'autorité
compétente
dans
les
conditions
prévues
par
les’
articles
R,
67+7
et
R
67-8
du
Code
du
Domaine-dé
F'Etat.
ils
peuvent
être
hypothéqués
pour
garantir
les
emprunts
contractés
par
le
Bénéficiaire
en
vue
de
financer
la
réalisation,
la
modification
ou
l'extension
des
ouvrages,
constructions
et
Installations
de
caractère
fmmabiller
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2122-8
allnéa
1 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes Publiques.
Les
ouvrages,
constructions
et
Installations
non
décrits
ci-dessus
nécessaires
à l'exercice
de
l'activité
autorisée
ne
font
pas
l'objet
de
drolts
réels.
‘
.
Dans
l'hypothèse
où
ls
Béhéficlaire
à
sa
demande
envisageralt
de
nouvelles
constructions
ou
Installations
sur
le
terrain
et
pendant
la
durée
visée
à
la
présente
convention,
un avenant
éomportant
description
et
évaluation
de
ces
biens
sera
établi
après
demande
formulée
dans
les
conditions
prévuës
à
larücie
R
57-3
et
suivants
du
Code
du
Domalne
de
l'Etat
et
préclsera
les
blens
et
Installations
bénéficiant
du
droit réel. ARTICLE
3
- EXECUTION
ET
CONTROLE
DES
TRAVAUX
;
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
soumettre
à l'agrément
du
GPMH
et
sans
que
cet
agrément
pulsse
en
aucune
manière
engager
la
responsabilté
du
GPMH,
les
projets
de
travaux
de
toute
nature
qu'il
entend
réaliser.
Cet
accord
ne
dispanse
pas
le
Bénéficiaire
de
se
conformer
aux
réglementatlons
en
vigueur.
Tout
modificatif
ou
additif
au
projet
Initial
devra
au
préalable
être
porté
à la
connaissance
du
GPMH,
Après
avoir
reçu
notification
de
l'agrément
des
prajets
prévue
au
présent
article,
le
Bénéficiaire
sera
tenu
de
faire
connaître
au
GPMH,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
l'époque
à
laquelle
À
envisage
d'entreprendre
les
travaux
qu'il
a
été
autorisé
à
effectuer
et
de
lui
soumettre
l'implantation
des
ouvrages
projetés,
Les
ouvrages
édifiés
en
violation
des
prescriptions
du
présent
article,
devront
être
démolis par
les
soins
du
Bénéflclaire
à ses
frals,
risques
et
périls,
après
mise
en
demeure
à lui
adresser par
le
GPMH.
Le
cours
des eaux
pluviales
et
autres
sera
conservé,
établi et
assuré
en
tout
temps,
aux
frais
et
par
les
soins
du
Bénéficlaire
ou
à son
défaut,
d'offlce
et
à ses
frals,
risques
et
périls
par
les
soins
du
GPMH
au
moyen
des
ouvrages
d'art
qui
seront
indiqués
sur
les Ileux
par
un
agent
dti
GPMH.
Le
Bénéficiatre
sera
tenu
de
remettre
au
GPMH
un
plan
de
récolement
des ouvrages
d'évacuation
réalisés,
À
défaut,
le
GPMH
pourra
ÿ pourvoir
lu-même
aux
frals
du
Bénéficiaire.
Après
achèverment
de
chaque
étape
des
travaux,
le
Bénéficiaire
fait
connaître
dans
un
délai
de
trois
mois,
au
GPMH,
le
coût
hors
taxes
détalllé
et
justifié
des
constructions
et
Installations
immobilières
et
leur
date
d'achèvement,
Un
avenant
à la
présente
convention pourra
être
établi
si
le
coûl est
supérieur
ou
inférieur
à
celui
prévu à
l'article
précédent.
USARTICLE
4
- ETAT
DES
LIEUX,
EXPLOITATION,
ENTRETIEN
.
4-1
Le
Bénéficlaire
prend
le
terrain
décrit
à
l'article
1
dans
l'état
au
Jour
de
son
entrée
en
jouissance
et
ne
peut,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation,
exiger
aucune
remise
en
état,
nl
exercer
aucun
recours
contre
le
GPMH,
nl
réclamer
&
ce
titre
aucune
Indemnité
nf
réduction
de
redevance
pour
quelque
cause
que
ce
sal,
Le
terrain
est
mls
à
dleposltion
du
Bénéficlalre
dans
l'état
ait
1|
se
trouve
sans
garantie
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol.
4-2
Le
GPMH
ne
supporte
aucune
charge
afférente
à
la
viabilité,
aucune
charge
d'eritretlen
ou
de
réparation
qui
serait
nécessaire
pour
assurer
l'exploitation
normale des
lieux,
Le
Bénéflclalre
est
tenu
d'exéouter
toutes
les
réparations,
quelle
qu'en
soit
l'importance,
tous
les
travaux
nécessaires
pour
maintenir
les
lleux
en
bon
état d'entretien
et
d'usage,
y
compris
les
constructions
et
Installations
qu'il
a
lui-même
réalisées,
Ces
dispositions
sont
également
applleahles
aux
clôtures.
La
parcelle
de
1607
m?
ne
sera
pas
olôturée
et les
espaces
verts
seront
entretenus
par
le
GPMH,
Les
ouvrages
alnsi
que
leurs
abords
doivent
présenter
en
tout
temps
un
aspect
soigné.
ARTICLE 5 - DUREE
Cette
autorisation
est
accordée,
dans
les
conditions
de
précarité
et
de
révocabllité
habltuelles
du
domaine
publia,
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
21
décembre
2610.
Elle
prendra
donc
fin
de
plein
droit
le
20
décembre
2025,
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES
Les
installations
doivent
être
accupées
et
exploitées
sans
discontinuité,
La
présente
autorisation
est
soumise
aux
conditions
du
Cahier
des
Charges
et
Conditions
Générales
d'implantation
sur
la
Zone
Industrielle
Portuaire
du
Havre
cl-annexé
en
ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
En
raison
de
la
domaniaiité publique
des
terrains,
la
présente
autorisation
est régis
par
les
règles
du
droit
administratif
et
plus particulièrement
le
Code
di
Domaine
de
l'Etat
; la
législation
concernant
les
baux
ruraux,
les
baux
à
loyer
d'immeubles
au de
locaux
à
usage
commercial,
professionnel
ou
d'habitation
ne
lui
ést
pas
applicable,
‘
Fo
-Les
lois
et
règlements
relatifs
&
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
aux
installations
classées,
à
l'urbanisme,
à
la
police
et,
d'une
manière
générale
les
lois
et
règlements
applicables,
on
particulier
le
Code
des
Ports
Maritimes
et
le
Réglement
de
Police
du
Port,
doivent
être
strictement
respectés
par
le
Bénéficiaire.
ARTICLE 7 -- SERVITUDES
Îl'existe
sur
les
parcelles
de
terraln
mises
à
disposition
des
liaisons
souterraines
qui
font
l'objet
de
servitudés au profit des propriétaires de réseaux.
Sur
les
parcelles
de
terrain
mises
à
disposition,
le
Bénéficiaire
ne
devra
rien
falre
qui
tende à
diminuer
l'usage
desdites
servitudes
ou
à
le
rendre
plus
Incommode,
Sur
les
parcelles
de
terrain
mises
&
disposition,
le
Bénéflciaire
devra
permettre
un
lbre
accès
auxdites
liaisons
aux
propriétaires
de
réseaux
Bénéficiaires
des
servitudes
étou
à
leurs
préposés
pour
procéder
à
des
opérations
de
contrôle,
d'entretien,
de
surveillance
et
de
réparation
de
ces
réseaux,
il
est
rigoureusement
interdit
au
Bénéficiaire
de
construire
sur
le
tracé
desdits
réseaux,
sans
l'autorisation
écrite
des
proprlétalres
de
réseaux,
.
EMà
En
cas
de
dommages
causés
à un
réseau
existant,
le
Bénéflclaire
doit
informer
je
propriétaire
du
réseau,
Bénéficiaire
de
la
servitude.
Le
Bénéficlaire
devra
procéder,
à ses
frais,
à toutes
Interventions
nécessaites
à la
remise
en
état
du
réseau
notamment
au
remplacement
par
des
produits
neufs
de
même
qualité
des
ouvrages
endommagés
où
détruits.
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
GPMH
etfou
de
ses
assureurs
ne
pourra
être
recherchée
pour
les
dommages
causés,
par
le
Bénéficlaire,
au
réseau
existant.
°
ARTICLE
8
- RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Le
Bénéficialre
est
responsable
de
tous
dommages
causés
par
la
mise
en
place,
l'exploitation
ou
l'enlèvement
des
Installations
situées
sur
le
terrain
mis
à sa
disposition.
Outre
ses
responsabilités
d'exploitant,
le Bénéflclaire
assume
vis-à-vis
des
1lers
les
responsabilités
du
propriétaire
pour
l'ensemble
des
biens
se
trouvant
sur
le
domaine
public
maritime.
Le
Bénéficiaires
se
garantit
contre
le risque
d'incendie
des
ouvrages
et Installations
qu'il
aura
réallsès,
Le
Bénéficlaire
souscrit
une
pollce
d'assurance
garantissant
sa
responsabllité
civile
dans
tous
les
cas
où
elle
pourrait
être
recherchée,
notamment
du
fait
de
son
oceupatlon
des
lieux,
des
travaux
entrepris,
de
l'existence
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
et
Installations.
.
En
ce
qui
concème
les
dommages
aux
personnes,
le
montant
couvert
devra
être
du
maximum
possible
sur
lé
marché
national
de
l'assurance
et
si possible
limité.
La
police
de
responsabilté
civile
comporte
la
même
garantie
pour
les
recours
qui
pourraient
ètre
dirigés,
du
fait
des
ouvrages
et
outillages
se
trouvant
sur
le
terrain,
séparément
ôu
conjointement
contre
le
GPMH
et
prévolt
de
la
part
des
assureurs
la
renonciation
à tout
recours
contre
ie
GPUH,
Les
polices,
avenants
et
quittance
doivent
être
communiqués
au
GPMH.
ARTICLE
9
-
REDEVANCE
9
1
- Montant
de
la
redevance
La
présente
autorisation
est
consentie
et
acceptée
moyennant
ie
paiement
pour
le
terrain
mis
à
disposition,
d'une
redevance
annuelle
conforme
au
218
du
tarif
1-1
des
tarifs
généraux
2010
des
occupations
du
Domaine
Public
de
6,86
EHT/m%/an
soit
en
valeur
2010
:
6,86
EHT/m%an
x 2/8
# 4,57
EHT/m#/an
9-2-
Modalités
particulières
Pour
accompagner
la
reprise
des
Installations,
les
5
premières
années
à
compter
du
24
décembre
2010
seront facturées
à 2,29
EHT/m?/an
(valeur
2010),
9-3-Modalités
de
paiement de
la
redevance
Les
diverses
taxes
{dont
la
T.V.A)
ne
sont
pas comprises
dans
les
montants
des
redevances ci
dessus
indiqués
et
seront
perçues en
sus.
Les
sommes
dues
annuellement
seront
versées
avant
le
31
mars
de chaque
année,
Les
sommes
dues
seront
versées
par
virement
au
compte
n°
0002080888.2
—
clé
69
ouvert
à la
Société
Générale
du
Havre
au
nom
de
l'Agent
Comptable du
GPMH
(code
banque
: 30008
— code
guichet
:
04020)
ou
par
chèque
bancaire
établi
au
nom
de
l'Agent
Comptable
du
GPMH,
LR.5
En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
la
redevance
échue
portera
Intérêt
de
plein
droit
au
profit
du
GPMH
au
taux
annuel
applicable
en
rnatière
domanlale,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
de
retard.
Les
fractions
de
mois
seront
hégligées
pour
le
caloul
de
ces
Intérêts,
Les
intérêts
dus
à
chaque échéance
porteront
eux-mêmes
intérêts
au
mêrne
taux,
à
partir
du
Jaur
de
cette
échéance
jusqu'au
jour
de
palement,
pourvu
qu'il
s'agisse
d'intérêts
dus au moins
pour
une
antiée
entière,
‘
:
cc
En
cas
d'occupation
après
résiliation
au
non
renouvellement
de
la
convention,
la
redevance
resté
due
pour
la
durée
d'occupation,
à
titre
d'indemnité
pour
le
GPMH,
sans
préjudice
des
dommages
et
Intérêts
qui
pourralent
être
réclamés.
‘
‘
Sauf
dans
le
cas
de
résllation
dans
l'intérêt
généräl,
les
redevances
payées
d'avance
par
le
Bénéflclaire
resteront
acquises
au
GPMH,
sans
préjudice
du
droit
pour
célul-cl
dé
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
sommes
pouvant
lut
être
dues,
9-4
- Modalité
d'indexation
de
la
redevance
-À
compter
du
1°
janvier
2011,
et
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
PAH
en
date
du
22
Juin
2607,
le
tarif
de
base
de
la
redevance
cl-deseus sera
révisé
au
1°
janvier
de
chaque
année
proportionnellement
à
la
variation
de
l'indice
composite
IDOMPAH,
constitué
pour
70
%
de
la
variation
de
l'indice
TPO4
(index
relatif
au
Bâtiment
et
Travaux
Publlos
-
Index
Général
Tous
Travaux,
publié
par
l'Institut
National
dé
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques)
et
pour
30
%
de
celle
de
l'indice
IPC
(Indice
des
Prix
à
la
Consommation,
publié
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques).
L'indexation
sera
basée
sur
la
variation
de
la
valeur
de
la
moyenne
MIDOMPAH
de
cet
Indice
pour
le
deuxlème
trimestre
(mois
de
juin)
de
l'année
précédente,
lissé
sur
trois
ans
{moyenne
des
valeurs
de
l'indice
IDOMPAH
en
juin
des
trols
années
précédentes)
selon
la
formule
suivante
:
4,67
EHT/m/an
*
MIDOMPAH 110,80
2,29
EHT/m%/an
* MIDOMPAH
110,80
La
valeur
de
110,80
appliquée
pour
le
calcul
des
tarifs
2010
est
la
conséquence
d'une
décision
du
Consell
de
Surveillance
du
GPMH
du
27
novembre 2009
de
ne
répercuter
sur
la
montant
de
la
redevance
2010,
pour
tenir
compte
de
la
période
difficile
que
traversent
les
entreprises,
que
la
moltlé
de
l'augmentation
de
la
variation
de
l'indice
entre
2009
et
2010
qui
s'établissait
à
+
3,02%.
Le
solde
sera
étalé
sur
les
trois
années
suivantes,
Via
une
majoration
de
0,6%
par
année
du
jeu
de
l'indice
contractuel.
En
cas
de
fin.de
contrat
avant
ces
trois
années
le
solcle
sera
répercuté
sur
la
dernière
facturation.
ARTICLE
10
- TRANSMISSION
DU
DROIT
REEL
1 -
Gessjon
de
droit
cornmun
Préalablement
à
la
signature
de
tout
contrat
ayant
pour
objet,
ou pour
effet,
notamment
par
vole
de
fusion,
absorption
ou
cession
de
sociétés,
la
transmission
entre
vifs,
totale
ou
paitielle
du
droit
réel
qui
a
été
conféré
par
la
présente
convention,
la
personne
physique
ou
morale
qui,
par
l'effet
de
cette
convention,
se
trouvera
totalement
ou
partiellement
substituée
au
titulalre
de
ce
titre,
dolf
être
agréée
par
le
GPMH,
La
demande
d'agrément
sera
présentée
par
pll
recommandé
avec
accusé de
réception
au
GPMH
et
devra comporter:
°
1}
Les
nom,
prénoms,
profession,
nationalité
et
domicile
du
demandeur
ou,
sl
la
demande
émane
d'uné
personne
morale,
les
précisions
suivantes
: nature,
dénomination,
siège
soctai
et
oblet
ds
la
personne
morale
ainsi
que
les
nom,
prénoms,
qualité,
pouvoirs
du
signataire
de
la
demande
et,
le
cas
échéant,
du
ou
des
représentants
habilltés
auprès
de
l'Administration,
-
:
2}
Les
documents
nécessaires à
Fdentification
de
l'immeuble
concemé
par
la
cesslon
ou
la
transmission
envisagée
ainsi
que
du
titulaire
actuel
sur
cet
immeuble
du
drolt réel
conféré
par
le
titre
d'ocoupation
du
domaine
publie.
”
”
3)
Des
justifications
dé
la
capacité
technique
et financière
du
demandeur
à
respecter,
pour
ce
qui
concerne.
Fimmeublé
en
causé,
les
conditions
auxquelles
le
titre
d'occupation
du
domaine
public
a
conféré
un
drait
réel,
-
LA.
:
6
4)
Une
cople
du
projet
de
contrat
de
cession
ou
de
transmission
totale
ou
partielle
du
drait
réel
et le
cas
échéant,
si la
cession
envisagée
a pour
but
de
permettre
le financement d'nvestissements
par
crédit-ball,
une
cople
du
prajet
de
contrat
de
crédit-ball.
5}
L ‘engagement
de
payer
la redevance
domaniale
correspondant
au
droit
réel
cédé.
En
cas
de
cesslon
partielle
de
ce
droit,
ct
engagement
doit
porter
sur
la quote-part
de
redevance
contractuellement
mise
à
la charge
du
cesslonnaire,
L'agrément
peut
être
refusé
en
cas
de
disproportion
manifeste
entre
la.quote-
part
de
la redevance
et l'importance
relative
de
l'immeuble
sur
lequel
porte
le droit
réel
objet
du
contrat
par
rapport à
celui
ou
ceux
conservés
par
le
cédant.
Si le
demandeur
anvisage
de
modifier
l'utilisation
de
l'immeuble
concerné
par
le projet
de
cession,
sa
demande
doit
en
faire
état
avec
toutes
justifications
appropriées,
notamment
compte
tenu
de
Paffectation
générale
du
domaine
publie
dont
cet
immeuble
constitue
uns
dépendance,
Le
slience
gardé
pendant
un
délai
de
trols
mols
à campter
de
la date
de
l'avis
de
réception
de
la
demande
par
le GPMH
vaut
agrément
de
la cesslon-aux
conditlons
convenues
entre
les
parties.
1-
Cession
forcée
Les
droits,
ouvrages,
constructions
et installations,
ne
peuvent
être
hypothéqués
que
pour
garantir
les
emprunts
contractés
par
le titulaire
de
l'autorisation
en
vue
de
financer
la réalisation,
la modification
ou
l'extension
des
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobiller
situés
sur
la dépendance
domaniale
occupée,
Les
créanciers
chrographaires
autres
que
ceux
dant
la créance
est
née
de
l'exécution
des
travaux
mentlonnés
à l'alinéa
précédent
ne
peuvent
pratiquer
des
mesures
consetvalotres
ou des
mesures
d'exécution
forcée
sur
les
droits
et biens
mentionnés
au
présent
articlé.
Les
hypothèques
sur
lesdits droits
et biens
s'éteignent
au
plus.tard
à l'expiration
du
titre
d'ocoupatlon
“délivré
en
application
des
articles
L, 2122-6
et
L.122-10
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
quels qu'en
solent
les
circonstances
et
lé
motif.
Dans
le cas
où,
sur
le fondement
des
articles
L. 2422-7
et L.
2122-8
du Code
Général
de la
Propriété
des
personnes
Publiques,
un
créancier
du
Bénéficialre
entend
pravaquer
la cession
forcée
de
tout
ou
partie
du
droit
réel,
il devra
être
procédé
comme
suit:
1)
Le
poursuivant
avertit
ie GPMH
de
la publication
du
commandement
valant
saisie
2)
Le
GPMH
dans
les
vingt
jours
de
ta
récention
de
cette
lettre, fait
publier
dans
un
où
plusleurs
Journaux
d'annonces
légales
un
avis
comportant
:
|
-
la localisation
et
les
caractéristiques
de
l'immeuble
saisi,
ja
durée
de
la validité
du
titre
d'occupation
restant
à courlr
et les
références
de
ce
titre,
.
je montant
et les
modalités
de
paiement
de
la rédevancé domaniale
fixée
par
es
titre
ou,
si le
droit
réel
porte
également
sur
d'autres
immeubles
que
l'immeuble
salsl, la
quote-part
de
cette
redevance
afférente
à l'immeuble
salsl,
.
la
mention
que
la
partidpation
à l'adjudication
et,
le
cas
échéant,
à la
surenchère
est
subordonnée
à l'agrément
préalable
du
postulant
par
le GPMH
.
lindicatlon
de
la
date
limite
et
de
l'adresse
à laquelle
doll
lu!
être
adressée
la
demande
d'agrément
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
et du
contenu
du
dossier à
Joindre
à la
demande
; ce
dossier
doit
comporter
les
éléments
énumérés
au
1),
2} et
4)
du
! ci-dessus
ainsi
que
l'engagement
à payer
la redevance
domaniale
mentionnée
dans
l'avis
publié,
3)
Lorsque
le droit
réel
porte
également
Sur
d'autres
Immeubles que
l'immeuble
saisi,
l'autorité
compétente
habilitée
à délivrer
l'agrément
doit
notifier
à l'avocat
en vue
de
son
insertion
dans
le cahier
des
charges
.de
l'adjudlcation
prévu
à l'article
688
du
code
de
la procédure
civile
(anclen),
le montant
et les
modalités
de
palement de
la quote-part
de
la redevance
domaniale
afférente
à l'immeuble
salsi.
4)
Le
silence
gardé pendant
un
délai
de trois
mois
à compter
de
la date
de
l'avis
de
réception
de
la demande
par
l'autorité
à laquelle
elle
a été
adressée
vaut
agrément
du
postulant,
Toutefols
seul
ün
agrément
exprés
peut
l'autoriser,
pour
le cas
où
il seralt
déclaré
adiudicataite,
à modifier
ultérieurement
l'utilisation
de
l'immeuble, Les
dispositions
ol-dessus
re
font
pas
obstacle
à la
conversion
de
la saisie
en
vente
volontaire.7
Le
contrat
ou
le
titre
d'adjudicafion,
qui
doit
porter
mention
de
l'agrément
exprès
ou
tacite
du
cesslonnalre;
emporte
à
sa
date
et
pour
l'imieuble
où
les
Immeubles
qu'il
concerne,
substitulon
de
ce
dernier
dans
les
drolts
et
obligations
afférents
au
titre
d'occupation,
sous
réservé,
le
cas
échéant
des
dispositions
de
la
décision
d'agrément
autorisant
une
modification
ultérieure
de
l'utilisation
dudit
ou
desdits.
Immeubles,
‘
:
En
cas
de
ceselon
partielle,
le
contrat
ou
titre
d'ajudication
emporte
soustraction
de
l'immeuble
cédé
du
titre
d'occupation
du
cédant.
ARTICLE
11:
RETRAIT
DE
LA
CONVENTION
POUR
INÉXÉCUTION
DES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
‘
Faute
par
le
Bénéficlaire
de
se
conformer
à
l'une
quelconque
des
conditions
générales
ou
particulières
de
ia
présente
autorisation
et
notamment
en
cas
de
:
‘
-
non-palsment
des
redevances
échues,
-
cession
partielle
ou
totale
de
l'autorisation
sans
l'agrément
du
GPMH
on
Usage
des
terrains
ou des
Installations
établies
pendant
une
durée
de
six
mols
consécutifs,
-
cessation
de
l'usage
des
mêmes
terrains
ou
Installations
pendant
une
durée
de
six
mois
consécutifs,
.
-
-
occupation
par
un
flers,
partielle
ou
totale
non
autorisée,
conformément
à
l'article
8
ci-dessus.
L'autorisation
peut
être
révoquée
par
décision
motivée
du
GPMH
deux
mols après
mise
en
demeure
par
simple
lettre
recommandée
restée
sans
effet,
Un
constat
contradiotoire
entre
le
GPMH
et
le
Bénéficiaire
aura
été
au
préalable
dressé,
Dans
ce.
cas,
les
redevances
payées
d'avance
par
le
Bénéficlaire
resteront
acquises
au
GPMH
sans
préjudice
du
droit,
pour
celui-ci
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
sommes
pouvant
lui
être
dues,
ou
‘
ARTICLE
42
- RETRAIT
DE
LA
CONVENTION
POUR
UN AUTRE
MOTIF
Noñobstant
la
durée
prévue
à
l'article
5
ci-dessus,
l'autorisation
peut
toujours
être
retirée
si
l'Intérêt
général
l'exige.
Dans
ce
cas,
le
Bénéflclaire
est
Indemnisé
par
le
GPMH
du
préjudice
direct,
matériel
et
certain
né
de
l'éviction
anticipée,
conformément
au
8°"
alinéa
de
l'article
L.
2122-09
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Pour
le
calcul
de
l'indemnité,
seuls
les
frais
d'acquisition,
les
travaux
indiqués
à
l'article
2
ci-dessus
et
pour
lesquels
les
justificatifs
auront
été
dûment
fournis
au
GPMH
par
le
Bénéficlaire
seront
pris
en
compte,
Aucune
valeur
de
fonds
de
commerce
n'est prise
en
compte,
À
défaut d'un
accord
amiable
entre
les
parties
sur
le
montant
de
l'indemnité,
celui-ci
sera
fixé
par
le
juge
du
contrat,
Les
modalités
d'information
du
Bénéficiaire
sont
les
mêmes
que
dans
le
cas
de
retrait
pour
Inexéoution
des
clauses
et
conditions,
-
Les
dispositions
du
présent
artlele
ne
pourront
s'appliquer
aux
ouvrages
et
travaux
autres
que
ceux
visés
aux
articles
2
et
3
cl-dessus
que
si
Un avenant
à
la
présente
convention
les
autorise
expressément,
en
”_
précisant
la
durée
fixée
pour
leur
amortissement
et
son
point
de
départ,
ARTICLE
13
-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
A
L'INITIATIVE
DU
BENEFIGIAIRE
Dans
le
cas
où
il auralt
décidé
de
cesser
définiivement
l'exploitation
des
Installations
avant
ta
date
fixée
à
l'article
5
ci-dessus,
le
Bénéficiaire
peut
obtenir
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
notlflant
sa
décision
par
lettre
recommandée
adressée
au
GPMH,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois,
.
La
résillation
ne
donne
drait
à
paiement d'aucune
indemnité,
Les
redevances
payées
d'avance
par
le
Bénéficiaire
restent
acquises
au
GPMH
sans
préjudice
du
drolt
pour
celui-oi
de
poursulvré
le
recouvrement
de
toutes
sommes
pouvant
lui
être
dues.
Ê
‘ARTICLE
14
- SORT
DES
INSTALLATIONS
A L'ISSUE
DE
LA
CONVENTION
14
— 4
A l'expiratlon
de
la convention
pour
quelque
cause
que
ce
solt,
le GPMH
est
en
droit
d'exiger
du
Bénéficlalre
l'enlèvement
des
installations
qui
auront
été
réalisées
sur
les
parcelles
affectées
et la
remise
en
état
des
lleux
en
leur
étai
primitif.
A défaut
par
celui-ci
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation
dans
le délai
dé
trois
mols
à dater
de
l'expiration
dé
l'autorisation
d'occupation,
1 peut
être
pourvu
d'office,
à ses
frais
et
risques,
par
le
GPMH,
La
rémise
en
état
des
leux
ne
donne
droit
à palement d'aucune
indemnité,
au
Bénéficlaire, 142
lle
Bénéficialre
accepte,
avec
l'accord
du
GPMH,
que
les
Installations
ne soient
pas
enlevées,
celles-
.si
sont
Incorporées
au
domalne
publie
sans
que
le GPMH
soit
tenu
au
versement
d'aucune
indemnité,
ARTICLE
18
- IMPOTS
ET
FRAIS
Le
Bénéficiaire
supporte
tous
les
frals
inhérents
à la
présente
convention
alnsl
que
tous
les
Impôts,
y
compris
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
ou
pourralent
ètre
assujettis
les
biens
faisant
l'objet
de
la présente
convention.
Le
Bénéficiaire
fait
en
outre
s'il
y a
lieu
et
sous
sa
responsabillté
la déclaration
de
constructions
nouvelles
prévue
par
le Code
Général
des
Impôts.
.
Les
frais
du
présent
acte
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
au
la conséquence
sant
à la
charge
du
Béhéficialre
où
le
Bénéficialre.
.
I sera
délivré
expéditions
dudit
acte
sur
papler
Ilbre,
paur
le Bénéficiaire,
pour
le GPMH.
ARTICLE
16
- PUBLICITE
FONCIERE
Le
présent
acte
sera
soumis,
aux
frals
du
Bénéficialre,
à la
formalité
de
publicité
fonclère
à E]
conservation
des
hypothèques
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
l'article
28-1
du
décret
du
4 janvier
1955
et
l'article
68
du
décret
du
14
octobre
1955.
ARTICLE
47
» PREVENTION DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
ET
NATURELS
La
loi
n° 2003-6998
du
30
Juillet
2008
relative
à la
prévention
des
risques
téchnologiques
et naturels
et
à la
réparation
des
dommages
a créé
une
obligation
d'information
du
locataire
de
tout
bien
immobilier
(bAti
at
non
hätl)
situé
dans
un
périmètre
de
préventlon
des
risques
majeurs.
‘
'
La
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'annexer
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
à tout
contrat
dé
location
a été
établle
pour
le département
de
la Selne
Maritime
au
terme
d'un
arrêté
préfectoral
en
date
du
2 Janvier
2006
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Seine
Maritime
le
27
Janvier
2006.
ll en
résulte
que
cette
obligation est
applicable
à la
commune
du
Havre
qui
est située
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
en
date
du 26
juin
2003
(aléas
Inondatlon).
Dans
chaque
département,
le Préfet
doit
arrêter
la
liste
des
communes
concernées
et
établir
pour
chacune
d'entre
elles
un
dossier
précisant
une
délimitation
des
zones exposées
ot la
nature
des
risques
pris
en
compte,
,
En
ce
qui
concerne
la commune
du Havre
le plan
de
délimitation
des
zones exposées
n'est
pas
établi
à ce
jour,
-
‘
L'état
des
risques
naturels
et technologiques
prescrit
par
la loi
susvisée,
codifiée
aux
articles
L,126-5
et
R.128-26
du
code
de
l'Environnement
est
annexé
à la
présente convention
avec
fa
cople
de
la note
d'informations sur
les
risques
naturels
et technologiques
délivrée
par
la Préfecture
de
la Seine-Maritime
pour
la
commune
du
Havre.
LEARTICLE
18
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'entlère
exécution
des
présentes
et
de
tout
co
qui
s'y
rattache
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
soclal
respectif.
'
|
ARTICLE 19 + CONTESTATIONS
Les
contestations
qui
s'élèveraient
au
sujet
de
l'exécution
et
de
l'interprétation
de
Ja
présente
convention,
seront
jugées
par
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Rouen.
Falt
en
quatre
exemplalres
Le
Havre,
le
21
décembre
2010,
Le
Bénéficialre
Le
Présicent
du
Directaire
du
GRAND
PORT
MARITIME
DU
HAVRE
Par
délégation,
Le
Directeur
du
Domaine
et
du
Péveloppement
Territorial
restons,
Pasta
PSTOU
PJ,
plan
SD
5834
cahier
dés Charges
et
Conditions
Générales
d'implantation
de
la
ZIP
état
des
risques
naturels
et
technologiques
note
d'information
sur
les
risques
naturels
et
téchnologiques
majeurs4
aislère
da
Y'écolpgls
at
du Bâvoloppament
Dbrabe
Ê
État
des
risques
naturels et
technologiques
en
application
des
articles
L 126
- 5
etR
126
- 26
du
code
de
l'envlronnernent
1, Gel
état
des
rlsques
on
établi
sur la
base
des
Infonnallons
mises
à ciepostilon
per
er$té
mélscioral
n [2006
-O
[au]
2 envier
2006
|
mea
|
2,
Adresse
commune
code
postal
8, Sluatton
de
l'immeuble
au regard
d'un
où plusieurs
plans
de prévention
de
Heques
naturels
prévislbles
(FPRn)
[old
non
[_]
[L'immeuble
esf
silué
dans
le périmètre
d'un
PPRu
prescrit
[out
Î
non
[I
Lirrneuble
2st
sud
dans
le pédmètre
d'un
PPRa
eppliqué
par
antfohpation
__
[LEimmeutle
es situé
dois
le péimètre
d'un
PPRA
Hbprouvé,
To]
Î
non [4
;
[
Remoniée
cie
nappe
|
Les
risques naturels
ptis
en
compte
sont
:
l
Ï
T
Î
sécheresse)
| |
|
l
[1
ndation
PT]
Crue
lorrenilelle
Î
Avalanche
|]
Mouvement
de
terrain
Ï Ï
Essme
|
[Cydone
Ï
7
Voisan|
Feux
de
jorét
|
['aulre
TA
Siuatlon
cie
l'imrnauble
en
regerd
d'un
plan
de
prévention
de
faquos
fechnologiques
(PP)
l
|
non
l'#Q
[L'imneuble
est
s1tué
dans
le pétimêtré
un
PPRE
GHpIOUVÉ
TEiraeubie
esi sfiué
clans
le pédraëite
d'un
PPRI
press
Ï ou]
1
ren
* Les
tlsques
technologiques pis
en
compte son
:
[TT
Biel
inenmique
DT
He
de supression
|__|
lier
ionique
LI
regard
du
2onage
féglenierdelre
pour
ja prie
en
compfs
ds
ler sismisihé
6.
Situation
de
l'immeuble
au
tr roque
shrnique
,modiflé
par
le décret
n°2000-892
du
14
en
applicatlon
du
décret
91-461
du
14 mal
1991
roicitif
à la
prévention
ci
sepiernbre
2000
.
| __
[immeuble
est fu
dans
une cornrnune
de samlélté
On
ki
zone
15
zone
}
zone
I
Zone
0 A
bèces
loinies
:
8,
Loctiléation exttals
de documents
au de
dossiers
de référence
pormettant
lc localisation
de Hirameuble
au regard
des
flsques
piis
en compte
È
il
£
A ce
jour,
la
cartographie
des zones
concernées
par
les
PPRN
au
PPRT
sur
le
site
Internet
de
la
DDE,
n'est
pas
utlisable,
En
conséquence,
1 ne nous
est
pas
possible
de
répondre
sur
la
altuatlon
du
bien
par
rapport
à cette
zone
eur
ja
ComMUne.
CG
(e]
a
Va
7 uoraew
r Bolleur
Nomprénon
| GRAND
PORT
MARITIME-.PULHAVRE
CII
rayer
la mention
Inutile
4 fl
Le
TE
N
8. Aomuérour
Locatalte
Norn
prénom
CABLE
Z DE
CONTAN
ENT.
WI
(rt
ravarte
menilon
null
l
°
Î
F.
D. paie
E
ie
TETE
|
ent éta
des
risques
naturels of
tachnologiques
est fondé
sur les
Informetions mises
à disposiHon
par
le préfet
de département
ton
du
prix.
Le prés
En cas
de non
respect,
l'acquéreur
ou ls
Jocatatre
peut
poursuivre
la résolution
du contrat
où dernemdiet
qu fuge
une
dirninu
(V
de
l'article
128-6
du code de
l'environnement
LSQUI
DOIT
ET
COMMENT
REMPLIR
L'ÉTAT
DES
RISQUES
NATURELS
ET
FÉCHNOLOGIQUES
Ÿ
HORS
DE
TQUIE
TRANSAGHON
IMMOBILIÈRE
EN
ANNEXE
DE
TOUT
IVPE
DE
CONTRAT
DE
LORATION
ÉCRIT,
DE
RESERVARON
D'UN
BIEN
EN
L'ETAT
EUTUR
FAC
£
QU
“ACTE
RÉALISANT
OÙ
CONSTASANT
LA
VENTE
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
BAT
SUNCN
BÂt
+
Au
Jerrne
des
culicies
L.
126-6
ef
R
126-23
à
97
du
code
de
F'onvironniement,
lea
nequéréus
où
looatokes
de
bien
immoébiller,
de
toul
haiuré,
doivent
être
Infonnés
par
le
véndeur
où
le
bailleur,
eu
s'agisse
O1
non
d'un
proféssionnel
de
l'immobilier,
ce
l'oxslonce
des
risques
auxquels
06
bien
ost
éxposé,
Un
étal
dos
risques,
fondé
sur
les
Inforrnaions
kanemises
perle
Préfet
de
dépertement
ait
notre
de
kr
commune
où
est
situé
la
fon,
doit
être
on
anhexe
de
tout
lyne
de
#ontral
de
locatfon
éani,
de
In
réservation
pour
ung
vente
Ga
l'état
{ul
d'achèvernent,
de
la
promesse
46
vente
au
da
l'ants
réailsant
ou
constatent
In
vente
6
se
blen
h
H
HAE
où
non
bail,
+
Cétle
abligatlon
d'inforncifion
saphique
dems
biens
Immobiliers
hâtis
ou
nor
bâllg
situés
:
1.
dans
le
périrnètre
d'exposition
aux
rscities
célirnité
por
ün
plan
de
prévenilon
des
isques
technologiques
ayant
falt
l'objet
d'une
approbation
par
le
Préfet
:
2.
dans
Line
2ahe
exposée
aux
tiques
délimitée
par
urs
pion
de
piévantlon
des
1lsqups
nalurets
piévihies
approuvé
pat
le
Préfét
ou
dont
cenalnes
dipasiilons
ant
86
rendues
Immédiatement
opposdibles
en
applociton
du
code
de
J'envronnement
(article
L.
6422),
4.
dons
le
péimètre
trils
à
l'étude
dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
plen
de
prévenilon
des
risques
technologiques
ou
d'un plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
prescrit
por
le
Prétel
:
Ü
4,
dans
Une
des
zones
de
slsmlolfé
lu,
Ib
11
au
Il
rnantlonnées
à
l'aicle
4
du
décret
du
14
mal
199),
NB:
Lo
t@ime
bien
Immobilier
s'applique
à
toute
construction
helviduelle
ou
collective,
à
tout
terrain,
purcels
où
ensemble
des
parcelles
contiguës
appertencnt
à un
HET
1
indivision,
OÙ
éd
itocuments
de.
né
2
{
+
Pourchaque
commune
concemée,
le
préfet
du
dépuifément
arrête
:
-
tte
der
riscues
naturels
piévisibles
at
oies
risques
technologiques
à
prendre
en compte:
-
laillsie
des docurnents
auxquels
l#
vendeur
au
le
boleur
boufse
référer,
+
L'arrôté
préfectoral
comporte
en
tinnexe,
pour
chaque
commune
concernés
:
3,
un
ou
plusieurs
extraits
des
documents
pérnettont
de
délimiter
les
zones
dé
la
corinne
expotées
AUX
Hques
pris
en
compte
:
2.
une
flohe
pérmattant
de
préciser
Lx
nature
et,
dons
la
mesure
du
pomible,
l'intensé
des
dsques
dons
chacune
des
zones
et
péimètres
délrnités
por
le
pion
prévention
cles
laques
naturels
ou
fschnologiques
at
clans
les
zones
de
dlemiclté
te,
1,
fou
1,
“Le
préfet
odrusse
cople
de
l'arrêté
ou
more
de
chaque
communes
INtérensée
et
dla
chtimbrs
clépurtementale
des
notdires,
+
L'arrêté
esf
affiché
clans
les
males
de
ces
cornmunes
ot
publié
au
recueil
ces
actes
Gdministrailfs
de
l'Hat
dans
te
département,
+
Un
ovii
de
publicoïlon
cle
l'anëlé
est
inséré
éfane
un
Journol
diffusé
coins
ler
céportement,
+
Les
arrêtés
sont
mis
à
jour
:
lois
de
l'entréé
en
vigueur
d'un
arrêté
préfectoral
rendant
mmécliatement
ohposables
certaines
dispositions
d'un
plan
de
prévaniion
des
Hôques
naturels
prévilles,
ou
sprounent
Un
plan
da
prévention
des
rhquen
naturels
prévisibles
ou
un
plan
de
prévention
des
iisques
fechnologiques,
ou
approuvent
la
révislon
d'un
de
ces
picins
:
lorique
des
fonctions
nouvelles
porlégs
à
le
connalssemes
clu
prétat
permettent
de
modifier
l'appréciation
de
lc
sisrniclié
locale,
dé
la
nalure
ou da
l'intensité
des
isques
auxquels
se
ouvs
oxpoée
tout
au
one
dune
Corarnune
faisant
l'objef
d'un
de
ces
plans,
»
Les
documents
mentionnés
of-dessus
peuvent
être
consuflér
en
malle
ces
communes
concemnées
cins!
qu'i
la
préfecture
ef
demo
les
soUs-préfeolurés
clu
département
où
est
siué
le
bien
mis
en
vente
où
en
losallon.
Certains
péuvent
être
directement
consuitables
sur
pliée chacun
des
communes
dent
fo
sta
est
arrêtés
her
le Préfet
tu
déportement
pour
les
ChéGNT
AVEC
laldé
d'un
professionnel
qui
intervient
dans
lu
vanie
ou
Ja
location
du
blen,
,
*
Chi
éfof
doit
étre
élabll
moins
de
4
nols
con
lu
date
de
conclusion
cle
tout
iype
dis
contrat
de
lpcatlon
ont,
de
le
réservation
pour
uns
vente
8h
l'étof
fulur
d'achévemenf,
dé
la
promesse
de
vote
eu
de
l'acte
édllsant
ou
céhslatant
ia
vente
du
bleh
Immobilier
auquel
ll
est
annéxé,
“11
est
Valable
pour
fe
latalité
de
la
durée
du
contrat
et
de
son
évaniuelle
raconciucilon,
En
eus
de
colocation,
1
est
fourni
à
chaque
sonore
toi:
fanière
entré:
les
feux,
LS
cos
échécnt
#
est
cetualsé
en
cos
d'une
snirée
différés
d'un
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a
Î
notions
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.
PEN
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LPS
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<
"
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L'étot
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los
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ou
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ou
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auxquels
le
blen
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des
documents
de
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pennationt
de
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le
blôn
eu
fagcid
de
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‘Cominent
rernnlielélaf das
fsquas
+
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À.
e
1sufN
de
reporter
au
blen,
les
Infomallons
contenues
dans
l'onfé
pl
du
ou des
pions
dé
prévention
nature
des
rsouiés
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goLIUs
él
sbmicité
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io
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quel
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*
L'état
des
rlsques
é6f
AU
à
camper
du
premier
Jour
du
quattième
sacs
suivent
li
publicéiion
de
l'arrôté
préfectoral
au
revue
des
dates
cdinihitrafifs
clans
le
département
of
êh toute
hypothèse
à
compter
chi
teuin
20e
:
k
nobiooh
d'information
sur
un
damage
conécuff
à
une-catusrapiie
1
que
à
5
+#
+
Dans
le
cc
où
lu
corinne
à
fait
l'objet
d'un
ou
pleut
orétés
de
recommahsance
de
létot
de
cofasiophe
naturelle
ou
technologique,
ei
sl
lé
blèn
à
fait
r'oblet
d'une
Indemnisation bañficulre,
F
convient
d'annexer
au
oontiat
une
déclaration
du
ou
des
slalires
hderanisés
si
dont
on
G conncisuno,
Cote
cécicrafon
ns
fait
pus
l'objet
cl'es
lnprirné
parce
.
:
Ja'conséiytniondeTétat
bles
digues
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en
Di
it
date
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vendeur
où
le
bailleur
dolt
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Une
cûple
clé
l'état
des
tiques
dené
ef
visé
pot
l'accuéreur
où
18
locatate,
nou
être
en mesure
de
prouvsr
qu'il
es
bien
#18
remis
lois
cle
Id
slénctfure
lu
Gorttret
de
vente
ou
du
bat
dont
Il
est
une
composcinte,
Pour
en
savoir
plus,
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cle
l'écologie
et
du
développernent
durable
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de
Ségur
76012
PARIS
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téfe
cire
et
dans
les
documents
de
référence
: dfuction
du
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Hurelle
du
fechriologiquà
À
Wbrrié
. ent
s Fnryaits
RÉMAPNUQUER
FAANEANEA
Préfecture
de
Sele-Meriime
Ville
du
HAVRE
informnattons
sur
les
risques
nulurels
ei
technologiques
majeurs
pour
l'application
des
Il, I
de
l'arficle
L 125-5
du
code
die
l'environnement
4,
Annexe
à
l'envété
prétectoral
ke
2006-074
|
du]
:o2janver20né
|
.'Shuotlon
de
la commune
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
de
rsques
naturels
prévisibles
{ FFRa
]
La commune
est situés
dans
le périmètre
d'un
PPR
n
|
oui |
x |
nat
|
|
Preserit
daie
26
juin
2008
dléca
| moncatlon
par
débordement
de
la
Fontaine
(hors
Seine)
Inondetlan
par
rulsseliement
Les
documents
de
référence
sont
!
Cartographie
Informative
des
risques
naturels
(échelle
: 1/25000)
Non-consultable
sur
internet
Plan
Locai
d'Urbanisme
,
Cénsutable en
Malle
3, Sivatton
de
lu
commune
du
regard
d'un
plan
dé
prévention
de
risque
fechnelagiques
LPPRE}
La commune
est stuée dans
le périmètre
d'un
PPR
1
:
|
out|
|
nan |
X |
4, Dates
des
nirêtés
portant
constatation
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
le Hsque
Inondation
20
juillet
1983
11
mal
1984
25
août
1986
20
août 1993
18
novembre
1994
06
décembre
1994
06
février
1995
07
février
2000
25
septembre
2000
26
juin
2008
5. Sfuation
de
la carmunune
au
regurd
du
zondge
réglement
pour
la prise
en
caripte
de
la starictté
en
application
du
décret
91-dé1
du
14 mal1991moditié
relutié
& la
prévention
du
risque
sismique
[La
commune
est
stuée
dans
une
zone
de sismiclté
[roneie[
Lronelbf
| zonett[
T zoneti|
[zone
0 [x
!
4,
Cartographie extraits
de
documents ou
de
dossiers
permettant
lei jocallsation
des
imrneubles
cu
regarc des
risques
pris
an
comble
3,
Description
ces
phénomènes
d'inondatlon
Slluée
dans
les
vatlées
de
la Selne
et de
la Fontüine,
la ville
du
Havre
es
concernée
par
des
risques
d'inondation
liés
au
débordement
des
cours d'eau,
ain! qu'à
des
phénornènes
de
ruissellement
des
eaux
pluviales
provenant
des
plateaux
environnants.
DDfi. NL
à
LES
-
PRÉSIDENT
DU DIRECTOIRE
Connecting Europe
P
or{A
46
DEC.
ZW0
H7
Ft
GPA
- AN/MOG.AD.DBLÉ
S60010
Monsieur
Noël
SAMSON
le
“f
Hub
:
a
Société
de
transport
MALHERBE
7
=
ZT.
La
Sablonnière
ONTHIVER
14980
LES
ROTS
OBJET
: Cession
du
bâtiment
et
des
installations
appartenant
à
la
SCT
de
la
Pointe
du
Hoc
à
la
société
de
transport
MALHERBE.
Monsieur
le
Directeur
Général,
Je
vous
informe
que,
lors
des
comités Tmplantations
du
18
juin
at
du
10
décembre
2010,
il
a
té
décidé
d'autoriser
la
cession
du
bâtiment
et
des
installations
appartenant
à
ia
SCT
de
la
Pointe
du
Hoc
à
la
société
de
transport
MALHERBE.
À
cet
effet,
une
nouvelle
autorisation
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
sera
délivrée
à
la
société
de
transport
MALHERBE
pour
le
terrain
de
11
347m*,
composée
de
deux
parcelles
cadastrées
NV
n°
27
pour
3708
m°,
NV
n°
29
pour
6682
m°
et
une
non
cadastrée
pour
1007
m°,
situé
sur
la
commune
du
Havre
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
de
cession
au
tarif
de
4,57
EHT/m°/an
(valeur
2010),
les
5
premières
années
étant
facturées
à
2,29
€MT/m2/an
pour
accompagner
la
reprise
des
installations,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Directeur
Général,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
n
À
7
GRANID PORT
MARITIME
BU
HAVRE
Terre-plem
de
li
Barre
- BP
1413
- 76067
LE
HAVRE
Codex
- France
- T8.
:02
32
74 74
00
- Fax
:02 32
74
74 99
« vwwhavre-port.fr
Accès :Porr du Havre N° 3878RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
Rouen
le
{5
J4
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
à
JAN. 2010
RT DU LOGEMENT Unité Départementale du Havre. Affaire suivie pat Nathalie VISTE Tél : 02.35,19.32,75 Fax
: 02,35,19,32,99
Mél : nathalie, viste@developpement-durable.gouv.fr Monsieur Le directeur, Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé sur la zone industtialo-portuaire du Havre le 17 octobre 2016 prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées, En application de l'article L,515-19-1
du code de l’environnement, le financement des délaissements,
expropriations (mesures foncières) et des mesures destinées À améliorer de manière substantielle la protection des populations (mesures alternatives), est assuré par l'État, les exploitants des installations à l’origine des risques
et les
collectivités territoriales
ou
les
établissements publics
de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu’il couvre. En
application
de
l’article
L.515-19-2
du
code
de
l’environnement
ces
personnes
et
organismes
doivent alors conclure une convention de financement fixant leurs contributions respectives dans uu délai de douze mois suivant l'approbation du PPRT, délai que j'ai prolongé de deux mois par arrêté, La convention de financement n'ayant pas
été signée par toutes les parties prenantes dans le délai
imparti, j’ai pris un arrêté préfectoral fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures foncières et alternatives prévues par le plan de prévention des risques techiologiques de la zone indusllälo-portuaire du Havre, Désormais, les financements sont donc en place pour réaliser ces procédures. Votre bien est situé dans Le secteur de délaissement De13. La signature de l'arrêté préfectoral fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures foncières et alternatives acte l'ouverture de votre droit de délaissement. Si vous
optez pour la
mise en place
de mesures
destinées
à
améliorer de manière
substantielle La
protection des populations, vous voudrez bien m'adresser, sous trois mois, un courrier faisant part de cette
volonté.
Monsieur Georges GANGAND Secrétaire général de la société MALHERBE ZX La Sablonnière 14980
ROTS
Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Sinndard : 02 32 76 50 00
Coutriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet : wwwseine-tnaritime.
gouv.frSi
vous
optez
pour
faire
valoir
votre
droit
de
délaissement,
vous
voudrez
bien
m'adresser
une
copie
de
la
mise
en
demeure
que
vous
adresserez
à
la
collectivité
en
vue
d’acquérir
votre
bien.
Comptant
sur
votre
engagement,
je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
directeur,
l’expression
de
ma
considération
distinguée,
La préfète Fabienne BUCCIO
Préfecture
de
là
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madelcine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32 76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-matitime
gouv.fr
- Site Internet
: wwwseine-maritime,.
gouv.fr