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Procès Verbal - DELB 20210214 01
Procès Verbal - DELB 20240023 01
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240023 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4]
Havre
CONVENTION
D’AUTORISATION DE PASSAGE DE PARCOURS
D'ORIENTATION — PARC FORESTIER DE MONTGEON
ENTRE L'Association Club d'Orientation
des
Boucles de
la
Seine (COBS),
association
régie
par la
loi
1901,
siège :
Mairie Place François Mitterrand 76290 Montivilliers,
Adresse postale : 101
impasse du Presbytère 76110 Virville
Représentée par M. Sébastian WILD, en sa qualité de Président, téléphone : 06 75 09 66 84 cobs@cobs-normandie.fr
; Patrick.eudier9@wanadoo.fr
Ci-après dénommé le comité, ET Représentée par,
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE,
1% adjoint au maire, chargé de l'urbanisme et
de l'environnement, agissant en vertu de l'arrêté de délégation du 1°" février 2022. Ci-après dénommé le propriétaire, CONTEXTE L'Association
est
le
représentant
des
parcours
d'orientation
et
a
comme
objet
statutaire
le
développement
des
parcours
d'orientation
tant
pour
la
pratique
sportive
pour
les
membres
de
l'association
mais
également
pour
les
différents
établissements
scolaires.
Il
intervient
en
tant
qu'expert, entretien des bornes dans le cadre des parcours d'orientation. L'objectif de la présente convention est d'assurer la continuité et la sécurité de ces parcours. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise le passage du public lors des parcours d'orientation.[x
+
Havre
ARTICLE 2 — ETENDUE DE L’AUTORISATION DE
PASSAGE
La
propriétaire autorise
gracieusement le
passage du
public
lors des
parcours d'orientation
(cf.
plan
joint en annexe). Cette
autorisation
n'implique
aucune
servitude
de
passage
susceptible
de
grever
la
propriété
susvisée.
Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Le
propriétaire
autorise
également
l'Association
à
réaliser
l'achat
de
bornes
et
la
maintenance
de
celles-ci nécessaire à la circulation du public lors des parcours. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1
Obligations de l’Association
L'Association s'engage à respecter la charte officielle de parcours d'orientation. L'Association
s'engage
à
recommander,
dans
la
mesure du
possible,
dans ses
publications
et celles
de
l'Association
lors
de
la
traversée
de
la
propriété,
de
ne
pas
faire
de
feu,
de
ne
laisser
aucun
détritus, de ne pas camper, de respecter la faune,
la flore,
l'élevage et les cultures.
L'Association
s'engage
à
acheter
les
bornes
prévues
pour
les
parcours
d'orientation,
ainsi
que
d'en
assurer la maintenance (notamment remplacement des pinces). 3.2 Obligations du propriétaire Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
circuler
le
public
sur
les
parcours
d'orientation,
ainsi
que
les
personnes chargées de l'entretien des bornes. Le propriétaire s'engage à respecter les aménagements et les bornes installées. Le propriétaire s'engage à poser les bornes achetées par l'Association, en présence d’un représentant de
l'Association.
A
titre
indicatif,
l'estimation
financière
de
la
main-d'œuvre
concernant
la
pose
est
de
2 heures en moyenne d'heures et de 26,32 € en taux horaire. Dans
le
cas
où
le
propriétaire
est
contraint
de
fermer
temporairement
l'accès
des
parcours
d'orientation,
il
s'engage
à
prévenir
l'Association
pour fermeture
temporaire
pour
raison
de
sécurité
(type tempêtes). ARTICLE 4 —- RESPONSABILITE ET ASSURANCES En
cas
de
dommages
causés
aux
tiers,
usagers
et/ou
propriétaire,
les
responsabilités
de
chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.Lx 4
Havre
Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait causer du fait de la présente autorisation. ARTICLE 5 - DUREE La présente convention
prend effet au jour de sa signature pour une durée d'un an,
renouvelable 4
fois
maximum
par tacite reconduction,
sauf dénonciation
par l'une ou
l’autre
des
parties trois
mois
avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 — RESILIATION En cas de manquement de l'une ou
l'autre des parties à l’une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs,
l’autre
partie
pourra
résilier
le
présent
accord
trois
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts qui pourraient être réclamés. En
cas
de
dénonciation
ou
de
résiliation
de
la
convention,
l'Association
et
le
maitre
d'ouvrage
s'engagent à supprimer les bornes qu'ils ont respectivement mises en place, dans les 3 mois suivants le terme de la présente convention. ARTICLE 7 - LITIGES Les
contestations
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
seront
soumises à l'appréciation du Tribunal administratif de Rouen. Fait en 2 exemplaires originaux. Le Havre, Pour la Ville du Havre,
Pour l'Association ................... ;
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
Monsieur Sébastian Wild
Adjoint au Maire
PrésidentEchelle :1/9000 Equidistance:5m Distribution: COBS
D
Fou reprofustion interdite sans autorisation de fauteur.
|