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Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190123 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
- 1 -
réf : A 2018 00566 / CVL/JM
Le ---
Bail emphytéotique administratif
par la Commune du HAVRE
au profit de la SCIC - - -
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le ---
Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE, notaire soussigné, associé de la société civile professionnelle dénommée "Thomas GRUEL et Christel
VAUQUELIN-LEMOINE, Notaires Associés", titulaire d'un office notarial dont le siège est à LE-HAVRE (76600), 83 boulevard de Strasbourg,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Bailleur
La "COMMUNE DU HAVRE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Seine-Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville.
Identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
Ci-après dénommée "LE BAILLEUR"
D'UNE PART
2) Preneur
(A compléter avec les statuts et le KBIS de la S.C.I.C.)
"LE HANGAR 0 (LE HANGAR ZERO)", Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, aux termes de ses statuts établis sous seing privé en date à LE HAVRE, du 18 décembre 2017 ; déclarée à la Sous-Préfecture du HAVRE, le 13 février 2018, et publiée au Journal officiel du 24 février 2018, ayant son siège social à LE HAVRE (76600), l'Archipel, 41 rue d'Iena. Identifiée sous le numéro SIREN ---.
Ladite Association ci-après désignée "Le PRENEUR"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION- 2 -
1) En ce qui concerne le bailleur :
- La "COMMUNE DU HAVRE", est représentée par M---, ---PROFESSION, demeurant à ---, ici présent, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du ---, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal Administratif.
2) En ce qui concerne le preneur :
- L'association "LE HANGAR 0 (LE HANGAR ZERO)", représentée par M- --, ---PROFESSION, demeurant à ---, ici présent, agissant en qualité de ---, en vertu d'une délibération en date à ---, du ---, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Lesquels, préalablement au bail emphytéotique faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le bailleur est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, sis à LE HAVRE, quai de Saône, cadastré section NL numéro 0201, d'une superficie de 2.325,00 m², qui sera plus amplement désigné ci-après.
Le bailleur entend conférer au preneur le droit d'utiliser ledit immeuble et d'y aménager tout bâtiment, à destination d'artisanat, de bureaux ou de toutes activités au service de l'intérêt collectif.
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti par LA
COMMUNE DU HAVRE en vue de la réalisation d'opérations d'intérêt général, relevant de sa compétence, savoir :
- promouvoir localement une transition écologique citoyenne en mobilisant des solutions innovantes pour améliorer la résilience du territoire de la ville du Havre.- 3 -
Ces solutions sont à trouver parmi celles portées par les habitants eux-mêmes, en leur redonnant un pouvoir sur leurs conditions de vie.
- participer à la reconquête des friches portuaires et de contribuer à faire du Havre une ville attractive, engagée dans la préservation et la valorisation de son
environnement, dans une démarche favorisant la cohésion sociale et la qualité de vie des havrais. Son but est de générer des réponses face aux grands enjeux de résilience du territoire havrais.
- mise en œuvre d’actions de préservation de l’environnement et du cadre de vie, autour d’une économie circulaire locale.
- inclusion des personnes écartées de l’emploi dans les actions menées.
Ce bail est soumis aux dispositions des articles 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, lesquels sont ci-dessous reproduits :
Article L1311-2 :
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Article L1311-3 :
Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire- 4 -
l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des
emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux
dispositions du 1° ci-dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux
administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ;
6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
fonctionnement et de financement.
PERMIS DE CONSTRUIRE
En vue de l'aménagement de la construction envisagée, un permis de
construire a été accordé par arrêté de M. le maire de la commune de LE HAVRE, le 12 février 2019, sous le n° PC 076 351 18 H 0121.
Une copie de cet arrêté est demeurée jointe et annexée aux présentes.
De cet arrêté il résulte notamment ce qui suit :
"Demande de permis de construire déposée le 08/08/2018 et
complétée le 18/01/2019
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/08/2018
Par : ASSOCIATION LE HANGAR ZERO
Demeurant à : 41 rue d'Iéna 76600 LE HAVRE
Représenté par : M CANAUD Brice
Nature des Travaux : Changement de destination d'un entrepôt en
local associatif
Adresse du terrain : 37 QUAI DE SAONE 76600 LE HAVRE
Destination : artisanat + bureaux + service d'intérêt collectif
Surface de plancher créée : 1 769 m².- 5 -
LE MAIRE
Vu la demande de permis de construire susvisée.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.421.1 et
suivants.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles R.421-14 à 16,
relatifs aux travaux soumis à permis de construire.
Vu le Plan Local d'Urbanisme prescrit le 26/03/2007, approuvé le
19/09/2011, à jour suite à la modification n°5 et à la mise en compatibilité avec l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable, approuvées le 11/07/2016, et à la modification simplifiée n°3 approuvée le 09/07/2018.
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UPru.
Vu la délibération du conseil municipal du 14/12/2015 approuvant la
Zone d'Aménagement Concertée dénommée "ZAC Dumont d'Urville ".
Vu la délibération du conseil municipal du 22/12/2015 décidant
d'exclure du champs d'application de la part communale de la taxe
d'aménagement, le périmètre de la ZAC.
Vu l'inscription du bâtiment au répertoire du patrimoine du P.L.U. du
Havre.
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du
17/08/2018.
Vu l'avis favorable avec prescription de la Direction Sécurité
Municipale - Prévention et Réglementation Commerciale en date du
31/08/2018.
Vu l'avis favorable avec prescription de la Commission Communale
d'Accessibilité en date du 11/10/2018 Vu l'avis favorable avec prescription du Service Voirie Urbaine et Stationnement en date du 15/10/2018.
Vu l'avis favorable avec prescription des Services Eau et
Assainissement de la Communauté d'Agglomération Havraise en date du 03/09/2018.
Vu l'avis favorable avec prescription d'ENEDIS en date du
26/09/2018.
Vu l'avis favorable du directeur du Port Autonome du Havre en date
du 29/08/2018.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le permis de construire est ACCORDE pour le
projet décrit dans la demande susvisée et avec les surfaces figurant dans le cadre ci-dessus.
ARTICLE 2:
Jardin : Les matériaux des sols du jardin : toutes les parties non
végétales du jardin (cheminements, stationnements...) devront être
réalisées en pavés de réemplois avec joints engazonnés pour ne pas segmenter l'espace par la multiplication de matériaux.
Toiture : Les conduits d'extraction de poêles seront de couleur
sombre (gris anthracite) et ne devront pas dépasser sur la façade
principale sur le quai.
Menuiseries : la couleur des fenêtres de réemploi sera le gris- 6 -
anthracite.
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la Direction Sécurité
Municipale - Prévention et Réglementation Commerciale en date du 31/08/2018 seront respectées.
ARTICLE 4 : Les prescriptions de la Commission Communale
d'Accessibilité en date du 11/10/2018 seront respectées.
ARTICLE 5 : Les prescriptions du service Voirie-Stationnement,
selon l'avis ci-joint en date du 15/10/2018 devront être respectées.
ARTICLE 6 : Les prescriptions du service Eau et Assainissement
de la Communauté d'Agglomération Havraise, selon l'avis ci-joint en date du 03/09/2018 devront être respectées.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra prendre connaissance de
l'avis d'ENEDIS en date du 26/09/2018 à savoir : la puissance de
raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 110 kVA triphasé.
ARTICLE 8 : Les constructions et les aménagements sont soumis
à la taxe d'aménagement au taux de 1,6% pour la part départementale. ARTICLE 9 : Le projet est soumis à la Redevance d'Archéologie
Préventive.
Le Havre, le 12 février 2019
¨Pour le Maire et par délégation
Florent SAINT MARTIN
Adjoint au Maire
Chargé de l'Urbanisme
NOTA:
Insertion urbaine : Le projet occupe une position singulière dans
la ZAC à l'angle de la rue Dumont d'Urville et du quai de la Saône, cela implique :
- un traitement qualitatif de l'espace à concevoir comme un espace
public
- un traitement qualitatif des limites avec l'espace public
Les façades : Un nettoyage est à prévoir à minima pour
l'ensemble du hangar. Les façades en briques existantes devront être réparées et homogénéisées au reste du volume. Ces travaux devront faire l'objet d'une déclaration préalable ultérieure".
Cela exposé, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes.
OBJET DU CONTRAT
Le bailleur, par ces présentes, donne à bail emphytéotique au preneur, ici présent et qui accepte, l'immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
LE HAVRE (Seine-Maritime)- 7 -
________________
Une parcelle édifiée d'un bâtiment dit "Hangar O", sise à LE HAVRE (76600), rue Dumont d'Urville, rue Marceau Prolongée et quai de Saône, figurant sur un terrain cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
NL 0201 37 QUAI DE LA SAONE 23 a 25 ca
Contenance totale 23 a 25 ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien".
Il est ici précisé que la parcelle cadastrée section NL numéro 0201 provient, avec la parcelle cadastrée section NL numéro 0200 de la division de la parcelle cadastrée section NL numéro 0198 d'une superficie totale de 4.770,00 m² suivant document d'arpentage n° 8427 J en date du 12 mars 2018 réalisé par Monsieur Frédéric BOUGEARD, géomètre Expert à PONT AUDEMER.
Ladite parcelle cadastrée section NL numéro 0198 provient, avec la parcelle cadastrée section NL numéro 0197 de la division d'une parcelle cadastrée section NL numéro 0078 d'une superficie de 14 457 m2 suivant document d'arpentage n° 8369 K en date du 28 avril 2017 réalisé par le service Topographie de la CODAH
Ce document d'arpentage a été déposé au Premier bureau du service de la publicité foncière du HAVRE avec l'acte administratif en date des 8 et 30 août 2017 relatif à la cession de la parcelle cadastrée section NL n° 197 par l'Etablissement Public Foncier de Normandie au profit de la ville du Havre.
Le tout publié au Premier bureau du service de la publicité foncière du Havre le 1er septembre 2017, volume 2017P n 3386.
aux termes d'un acte administratif de la Ville du HAVRE en date du 30 août 2017, publié au Premier bureau du Service de la Publicité foncière de LE HAVRE le 1er septembre 2017 volume 2017P numéro 3386.
Zone d'aménagement concerté - L'immeuble constitue les lots 2D et 2B1 de la Zone d’aménagement concerté dénommée ZAC DUMONT D’URVILLE, qui a fait l’objet :
- d’un dossier de création.
- d’un dossier de réalisation.
- d’un cahier des charges de cession des terrains.
- et d’un avenant au cahier des charges de cession des terrains relatif aux lots objet des présentes, annexé aux présentes.
Le preneur déclare qu'il a été en mesure de prendre connaissance par lui- même, dès avant ce jour, de ces documents, dont une copie a été annexée au dépôt de pièces de la ZAC DUMONT D’URVILLE ci-après analysé.- 8 -
Lesdits documents sont exécutoires et définitifs.
Effet relatif - Acquisition aux termes d'un acte administratif reçu par Monsieur Luc LEMONNIER, en sa qualité de Maire de la Ville du HAVRE, les 10 décembre 2018 et 08 janvier 2019, actuellement en cours de publication au Premier bureau du service de la publicité foncière de LE HAVRE.
DUREE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de VINGT (20) années qui commencera à courir le --- pour se terminer le ---. En aucun cas, la durée du présent bail emphytéotique ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
DEPOT DE PIECES
Aux termes d’un acte reçu par Maître VAUQUELIN-LEMOINE, Notaire soussignée, le 30 Mars 2018, il a été procédé au dépôt au rang de ses minutes des documents de la ZAC DUMONT D’URVILLE, lesdits documents consistant en : 1° - Une copie des délibérations du Conseil Municipal, en date des 14 Décembre 2015 et 14 Mars 2016 ayant approuvé le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC.
2° - Une copie du dossier de création de la ZAC.
3° - Une copie du dossier de réalisation de la ZAC.
4° - Une copie du cahier des charges de cession des terrains et des annexes suivantes :
- annexe 1 : PLU
- annexe 2 : cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères. - annexe 3 : fiche de lot 2B-2 / 2B-3
- annexe 4 : cahier des limites de prestations techniques.
- annexe 5 : règlement de chantier.
- annexe 6 : règlement de voirie.
- annexe 7 : charte chantier propre.
- annexe 8 : règlement du service public de l’eau potable.
- annexe 9 : règlement du service d’assainissement collectif.
- annexe 10 : plan de gestion établi par BURGEAP, le 23 Février 2015, sous le numéro CSSPNO142224/RSSPNO04456-02.
5° - Une copie du plan de gestion établi par BURGEAP (rapport n°
RSSPNO03443-3) en date du 20 février 2014.
6° - Une copie du dossier établi par BURGEAP pour la réalisation
d’investigations complémentaires et la mise à jour du plan de gestion, rapport référencé CSSPNO142224 / RSSPNO04456-03 du 24 septembre 2015.
7° - Une copie du rapport de fin de travaux établi par la société
REMEDIATION SUEZ N1 160060-V1 en date du 12 juillet 2016.
8° - Une copie du rapport de fin de mission établi par la société GINGER BURGEAP (CSSPNO150274/RSSPNO06954-01) mis à jour le 20 Juillet 2017.- 9 -
Le preneur déclare avoir reçu une copie de ces documents dès avant ce jour.
PERMIS DE CONSTRUIRE
I - L'association "LE HANGAR ZERO", a obtenu le 12 février 2019 sous le numéro PC 76 351 18H0121 un permis de construire, susvisé.
Conformément à l’article R.424-15 dudit Code, le permis a été affiché sur le terrain, ainsi qu’il résulte de --- procès-verbaux de constat dressés par Me --- Huissier de Justice au Havre, ---, les --- 2019, dont une copie est annexée aux présentes.
Les délais de recours contentieux et administratifs visés respectivement aux articles R.600-1 et L.424-5 du Code de l’urbanisme étant expirés, le permis est devenu définitif ainsi qu'en atteste le certificat de non-recours et de non-retrait délivré par Monsieur le Maire de la commune du Havre en date du ---2019, dont une copie est demeurée ci-annexée.
II - Ce permis de construire a fait l’objet d’un transfert au profit de la SCIC - -- , suivant arrêté de Monsieur le Maire de la commune du Havre numéro PC ----, en date du --- 2019, dont une copie est demeurée ci-annexée.
Conformément à l’article R.424-15 dudit Code, cet arrêté de transfert a été affiché sur le terrain, ainsi qu’il résulte de --- procès-verbaux de constat dressés par Me ---, Huissier de Justice susnommé, les --- 2019, dont une copie est annexée aux présentes.
Les délais de recours contentieux et administratifs visés respectivement aux articles R.600-1 et L.424-5 du Code de l’urbanisme étant expirés, l’arrêté de transfert est devenu définitif ainsi qu'en atteste le certificat de non-recours et de non- retrait délivré par Monsieur le Maire de la commune du Havre en date du - - - 2019, dont une copie est demeurée ci-annexée.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti et accepté sous les conditions de droit en pareille matière et sous celles suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter :
Destination des biens - Les biens seront exclusivement destiné à
l'exploitation, savoir :
- une pépinière d'entreprise ;
- des espaces de travail, de formations, de salles de conférences ;
- une Plateforme d’Échange et de Réemploi de Matériaux de Construction ; - l'agriculture urbaine et l'aquaponie ;
- des Zones de cultures ;
- un café ;
- une microbrasserie artisanale, locale, écologique et pédagogique ;
- un torréfacteur, locale, écologique et pédagogique ;
- du fret à la voile et croisières sur la Seine ;
- une boutique.- 10 -
Etat des lieux - Le preneur prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance.
Engagement du preneur - Le preneur s'oblige à édifier ou faire, sur
l'immeuble présentement loué, des travaux conformes au permis de construire précité.
Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. Le preneur devra prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature qu'il soit aux propriétés voisines, particulièrement en ce qui concerne les éventuels travaux de terrassement et les fondations.
Exécution des travaux - Le preneur s'oblige à commencer les travaux objets du permis de construire susvisé avant le ---, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au cours du quatrième trimestre de l'année ---.
Entretien - Réparations - Le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Transformations - Le preneur ne pourra faire aucune transformation dans les constructions sans l'accord exprès et écrit du bailleur.
Etant cependant précisé que le preneur est libre de réaliser tous travaux d'aménagement intérieur.
Visite des lieux - Le bailleur aura droit de visiter ou faire visiter la propriété et les constructions par son architecte ou son mandataire quand il le jugera à propos.
Le preneur devra laisser visiter les lieux en cas de congé ou de mise en vente, et à défaut d'accord, tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix- huit heures, sauf les dimanches et jours fériés.
Cession - Sous-location - Le preneur ne peut pas céder l'intégralité de son droit au présent bail ou le sous-louer en tout.
Le preneur peut librement sous-louer des parties de l'immeuble objet des présentes, à des personnes physiques ou morales, sous les conditions suivantes : - Le preneur devra faire approuver au bailleur un modèle de convention de sous-location ;
- Le preneur devra notifier au bailleur dans un délai de - - - jours toutes nouvelles conventions de sous-locations et toutes résiliations d'une telle
convention.
- Le preneur ne pourra jamais opposer au bailleur les conventions de sous-location pour se dispenser de l'une de ses obligations.
- Les conventions de sous-location devront respecter la destination des- 11 -
biens, ci-dessus visée.
- Les sous-locations par le preneur ne pourront pas excéder la durée du présent bail. En conséquence, à l'expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions
d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants cause
prendront fin de plein droit.
Il en sera de même, le cas échéant, des constructions existantes dont le présent contrat transfère la propriété ou la jouissance au preneur.
Par exception à ce qui précède et conformément au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si le bail conclu par le preneur porte sur une construction édifiée en local à usage d’habitation, ce bail se poursuivra automatiquement avec le propriétaire du local jusqu’au terme prévu nonobstant l’extinction du bail à construction.
A ce sujet le preneur s'interdit toute location à usage d'habitation.
De plus, le notaire a rappelé au preneur l'exception à la cession des droits résultant du bail, conformément aux dispositions de l'article L.2341-1 II du Code général de la propriété des personnes publiques, ci-après reproduites :
"II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine
public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose ;"
A ce sujet le bailleur déclare que les biens objets des présentes ne dépendent pas de son domaine public.
Impôts et charges divers - Le preneur acquittera les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels le terrain loué et les constructions qui seront édifiées par ses soins peuvent et pourront être assujettis, y compris ceux qui, de droit, seront à la charge du bailleur.
Il devra également rembourser au bailleur les impôts et charges locatives incombant aux preneurs.
Assurances - Le preneur devra faire assurer et tenir constamment assurés, pendant la durée du bail, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre les risques d'incendie, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques tant des biens loués que des constructions, le matériel et les marchandises.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du bailleur.
Pour le cas où l'activité exercée par le preneur entraînait des surprimes- 12 -
d'assurances, le preneur devrait également les acquitter.
Exclusion de responsabilité du bailleur - Le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le bailleur serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des éventuels services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les éventuels ascenseurs, monte-charge, etc.
- en cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du bailleur, le preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le bailleur.
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés.
Tolérances - Modifications - Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du bailleur, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis, le respect de la complète application de toutes les clauses et conditions du présent bail.
Solidarité et indivisibilité - Il y aura pour l'exécution des engagements résultant des présentes, solidarité et indivisibilité entre le preneur et ses ayants cause ; ils supporteront les frais de toutes les significations à leur faire.
Propriété des constructions - Lors de la cessation du présent bail pour quelque cause qu'elle arrive, les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans aucune espèce d'indemnité.
Garantie hypothécaire - Le présent bail conférant au preneur un droit réel et immobilier de jouissance, celui-ci est autorisé de manière irrévocable à conférer une hypothèque sur lesdits biens.
--- - ---.
URBANISME - CONSTRUCTION - PREEMPTION
CERTIFICAT D'URBANISME
Du certificat d'urbanisme délivré le 30 juillet 2018, au titre de l'article L.410- 1 a) du Code de l'urbanisme, et demeuré ci-annexé, il résulte :
Cadre 1 : n° CU 76 351 18H 1556
Demande déposée le 11 juin 2018.- 13 -
Par SCP GRUEL et VAUQUELIN-LEMOINE
83 Boulevard de Strasbourg 76053 LE HAVRE Cedex
Sur un terrain sis QUAI DE LA SAONE
Cadre 2 : Terrain de la demande
Superficie du terrain de la demande (sous réserve de l'exactitude
de la déclaration du demandeur) : 4770m²
Référence Cadastrale : NL0198.
Cadre 3 : Objet de la demande de certificat d'urbanisme
Certificat d’urbanisme de type « a » - Article L.410-1 alinéa a
Cadre 4 : Réponse à la demande de certificat d'urbanisme
SANS OBJET
(voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après
et notamment le cadre 10 et 13)
Cadre 5 : Accords nécessaires
SANS OBJET
Cadre 6 : Droit de préemption et bénéficiaire du droit
RENFORCE VILLE DU HAVRE
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire
devra faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.)
Sanction : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
Cadre 7 : Nature des servitudes d'utilité publique applicables au
terrain
La parcelle n'est concernée par aucune servitude d'alignement.
Cadre 8 : Nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Plan Local d'Urbanisme prescrit le 26 mars 2007, approuvé le 19
septembre 2011, mis en révision le 21 Septembre 2015, à jour suite à la modification n° 5 et à la mise en compatibilité avec l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable,
approuvées le 11 Juillet 2016 et à la modification simplifiée n°23 approuvée le 12 mars 2018.
Cadre 9 : Contenu des dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Zone UPru
Cadre 10 : Dispositions relatives à la densité - néant
SANS OBJET
(le demandeur est avisé que l'utilisation effective de la constructibilité
normale ou résiduelle, n'est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicables à l'îlot de propriété ou à la partie qui en serait détachée.)- 14 -
Cadre 11 : Equipements publics
SANS OBJET
Cadre 12 : Taxes et participations
Fiscalité applicable aux
constructions et aux aménagements
Participations exigibles sans
procédure de délibération préalable
4 % pour la part communale
1,6 % pour la part départementale
0,40 % Redevance d'Archéologie
Préventive
(Les Taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen
de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat).
Cadre 13 : Observations et prescriptions particulières
Sursis à statuer : le demandeur est informé que toute demande
d’autorisation d’urbanisme déposée sur le terrain, objet du présent certificat pourra éventuellement, en application de l’article L 111-7 du code de l’Urbanisme, faire l’objet d’un sursis à statuer si le projet concerné apparaît en contradiction avec les dispositions du futur plan local d’urbanisme.
Elements de paysage (bâti et espaces) de patrimoine, point de vue
à protéger, à mettre en valeur notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
La parcelle ne se situe pas dans un périmètre de Rénovation
Urbaine et Restauration Immobilière.
Le demandeur est informé que le terrain a fait l'objet d'étude(s)
et/ou de diagnostic environnementaux sur la qualité des sols. Les
documents peuvent être consultés sur demande au service
Environnement (02 35 19 61 04).
Cadre 14 : Formalités administratives préalables à l'opération
Formalités administratives préalables à l'opération :
Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de
l'opération projetée, les formalités administratives requises devront être
accomplies (Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis de Démolir, ou Déclaration Préalable)
Attention : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en
méconnaissance des règles de l'urbanisme est passible d'une amende d'un minimum de 305 Euros.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être
également ordonnée.
Le certificat d'urbanisme a été pris suivant les règles en vigueur à la
date du 11 juillet 2018.- 15 -
A ce sujet, les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire du caractère informatif du certificat d'urbanisme, et font leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions de celui-ci.
ANNEXE ENVIRONNEMENTALE
En application des dispositions de l'article L.125-9 du Code de
l'environnement, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale.
Cette annexe doit contenir toutes les informations utiles sur les
consommations énergétiques des locaux loués (eau, énergie, déchets, etc.) que se doivent mutuellement bailleur et preneur ainsi que leur engagement sur un
programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et
environnementale des locaux loués.
Bailleur et preneur déclarent ne pas avoir établi l’annexe
environnementale ci-dessus prescrite et être parfaitement informés des
conséquences éventuelles de cette situation par les explications que leur a données le notaire soussigné.
Néanmoins, ils déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle et requièrent expressément le notaire soussigné de recevoir le présent acte.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Risques naturels, miniers, sismiques et technologiques - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, il est ici précisé qu'un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-annexé et dont il résulte que :
1. Annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-074 ; du 2 janvier 2006
2. Situation de la commune au regard d’un plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPR n) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n : OUI
Prescrit, le 26 juin 2003
Approuvé le 6 mai 2013
Aléa : inondation par débordement de la Fontaine (Hors Seine) ;
inondation par ruissellement
Prescrit, le 27 juillet 2015
Aléa : submersion marine.
Les documents de référence sont :
Rapport de présentation, zonage règlementaire et règlement du PPRn approuvé, consultable sur internet.
Périmètre d’étude du PPR, prescrit en 2015 (cf arrêté de prescription), consultable en mairie.
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t : OUI
Prescrit le 17 février 2010- 16 -
Aléa : Surpression, thermique, toxique
Les documents de références sont :
Carte du périmètre d’étude du PPRT de la ZI du Havre (consultable sur internet)
Carte des niveaux d’aléas du PPRT de la ZI du Havre - 3 planches (consultables sur internet)
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques miniers (PPRm)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRm : non
5. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque mouvement de terrain :
18 juillet 1995 ; 18 août 1995 ; 27 décembre 2001 ; 29 octobre 2002 ; 3 mars 2015.
6. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque inondation :
20 juillet 1983 ; 5 octobre 1983; 11 mai 1984 ; 11 janvier 1985; 26 juin 1985; 25 août 1986 ; 4 décembre 1990; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994 ; 6 décembre 1994 ; 6 février 1995 ; 7 février 2000 ; 25 septembre 2000 ; 26 juin 2003. 7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité :
La commune est située dans une zone de sismicité : zone 1
8. Cartographie :
Rapport de présentation du PPRn approuvé
Règlement du PPRn approuvé
Cartographie des aléas du PPRn approuvé
Zonage réglementaire du PPRn approuvé
Périmètre d’étude du PPRn prescrit en 2015 (cf arrêté de prescription)
Carte du périmètre d’étude du PPRT de la ZI du Havre - 1 planche
Carte des niveaux d’aléas du PPRT de la ZI du Havre - 3 planches
9. Description des phénomènes d’inondation : Située dans les vallées de la Seine et de la Fontaine, la ville du HAVRE est concernée par des risques d’inondation liés au débordement des cours d’eau ou à la submersion marine, ainsi qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.
10. Description des phénomènes de risques technologiques :
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude du PPRT est susceptible d’être soumis aux effet de plusieurs phénomènes dangereux (effets de surpression, thermiques, et toxiques) engendrés par les établissements CARE, COMPAGNIE INDUSTRIELLLE MARITIME, CHEVRON ORONITE, ELIOKEM, ERAMET, LBC SOGESTROL, LUBRIZOL, NORGAL, SEPP, SHMPP, SIGALNOR,
TOTAL FLUIDES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TOTAL
PETROCHEMICALS France, YARA France.
Sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels et- 17 -
technologiques majeurs,
- l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2010
- la copie de l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2015 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2016 portant prorogation du délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- la copie de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- l'enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du HAVRE.
- l’état des risques établi directement par le vendeur,
- et la cartographie du périmètre d'étude.
Dossier Départemental des Risques Majeurs - Il résulte de la consultation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) que l'immeuble est soumis aux risques suivants :
- Cavités souterraines
- Effondrement de falaises
- Submersion marine
- Inondations
- Risque industriel
- Transport de matières dangereuses.
Est également demeurée joint et annexée aux présentes une synthèse non exhaustive des risques naturels et technologiques présents autour de l’immeuble objet des présentes, émanant du site internet http://www.georisques.gouv.fr.
Radon - L’article L.125-5 du Code de l’environnement créé par l’ordonnance du 10 février 2016 rend obligatoire la délivrance d’une information relative au radon à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé dans une "zone à potentiel radon" depuis le 1er juillet 2017.
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
- aérer et ventiles les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
- améliorer l’étanchéité des murs et planchers.- 18 -
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m 3 ).
Selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l’IRSN, demeurée jointe et annexée aux présentes, la commune est classée en potentiel de catégorie 1.
INFORMATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE
A LA POLLUTION DES SOLS
A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a également informé les parties des dispositions de l'article L.125-7 du Code de l'environnement ci-après littéralement reproduit :
"Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."
A ce sujet, il résulte des informations, connues à ce jour, émanant du site GEORISQUES, précité, permettant de déterminer les sites susceptibles d'entraîner un risque de pollution, dont une copie est demeurée ci-annexée :
- qu’il existe sur la commune dans laquelle est situé l'immeuble, des
installations soumises à autorisation ou à enregistrement, au titre de l'article L.514-20 du Code de l'environnement.
- et qu'il existe, à proximité de l'immeuble, des sites répertoriés comme supportant ou ayant supporté une activité pouvant avoir entraîné un risque de pollution des sols.
Il est ici précisé que dans l'acte de vente susvisé en date des 10 décembre 2018 et 08 janvier 2019, il fut stipulé ce qui suit ici littéralement rapporté :
"Le vendeur reconnaît avoir été informé de son obligation de procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l'exploitation sur
l'immeuble objet des présentes d'installations classées soumises à autorisation ou qui n'auraient dû l'être, par suite il déclare :
ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet des présentes ;
qu'a sa connaissance ses investigations lui permettent de supposer Qu'il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens de- 19 -
l'article L541-3 du Code de l'environnement.
Que l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'environnement.
Que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation et qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux ou sur les lieux voisins des activités dangereuses ou à inconvénients pour la santé et l'environnement.
Qu'il n'a jamais été déposé ni utilité sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de substances dangereuses pour la santé et l'environnement telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations.
Qu'il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre.
Qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration.
La société BURGEAP a réalisé un plan de gestion (rapport n°
RSSPNO03443-3) en date du 20 février 2014 annexé aux présentes dont les
conclusions et recommandations sont ici rapportées :
« Dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un quartier de ville nommé « Dumont d'Urville » situé en partie basse de la ville, plusieurs études
environnementales ont été réalisées. Celles-ci ont mis en évidence les impacts suivants :
Sol : 4 zones source de pollution (Z1 à Z4) avec la présence de HCT, HAP et ponctuellement BTEX de la surface jusqu'à 4 mètres de profondeur pour la Z1 et jusqu'à 2 mètres maximum pour les autres zones. La superficie globale de ces zones impactées a été estimée à 2 750 m2, pour un volume total d'environ 6 900 m3; Un impact généralisé en métaux jusqu'à 1,50 m de profondeur environ ;
Air des sols : présence d'hydrocarbures, BTEX et COHV a des
concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires : Eaux souterraines : impact en métaux (principalement arsenic et nickel), hydrocarbures et COHV a des concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires. La présence d'irisation a été constatée en PZ10, piézomètre le plus impacté ;
Dans ce contexte, afin de gérer ces impacts et compte-tenu du futur projet d'aménagement prévoyant la déconstruction de bâtiments actuels et la réalisation de logement collectifs, d'espaces verts collectifs et de bureaux, BURGEAP propose les mesures suivantes :
- Excavation et évacuation hors site de 3 900 à 4 500 m3 de terres impactées par des HCT/HAP et ponctuellement BTEX (en ISDD et centre de bio-traitement) et localisées au droit des 4 zones sources identifiées. Le coût total a été estimé entre 760 et 1 000 K€ HT.- 20 -
Ou
Traitement sur site des 4 zones sources par la réalisation d'un biotertre. Le coût a Eté estimé entre 380 et 420 K€ HT.
Par ailleurs, les mesures impératives suivantes devront être mises en place : Recouvrement de l'ensemble du site par du bitume, du béton, des bâtiments, 30 cm minimum de terres saines au droit des espaces verts collectifs ou 1 m si plantation d'arbres fruitiers,
- Les canalisations d'eau potable devront être en dehors des zones
impactées ou mises en place dans une tranche d'une section minimale de 1 m2 remplie de matériaux propres rapportés ;
- Interdiction d'utiliser la nappe d'eaux souterraines pour un usage
d'eau potable ; Un écrémage des eaux de fouille (notamment au droit de la z1 avec la présence de phase flottante en Pz10) devra être réalisé lors du traitement des 4 zones sources puis un suivi des eaux souterraines est conseillé sur une durée minimum de 4 ans (à raison de 2 campagnes par an pour disposer de résultats en périodes de hautes et basses eaux). Les paramètres à analyser seront à minima les métaux (arsenic et nickel notamment), les COHV, les HTC et les HAP ;
- Les terres on inertes et/ou traitées par bio tertre pourront être
utilisées sur site sous voiries ou espaces verts collectifs.
Les résultats de l'ARR concluent que l'état du site est compatible avec le projet actuel au sens de la circulaire ministérielle du 8 février 2007 : sites et sols pollués — modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ».
La ville du Havre a mandaté la société BURGEAP pour la réalisation d'investigations complémentaires et la mise à jour du plan de gestion, rapport référencé CSSPNO142224 / RSSPNO04456-03 du 24 septembre 2015 annexé aux présentes, dont les conclusions sont ci-dessus rapportées :
« Dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un quartier de ville nommé « Dumont d'Urville » situé en partie basse de la ville, plusieurs études
environnementales ont été réalisées. Celles-ci ont mis en évidence les impacts suivants :
Sol : 4 zones source de pollution (Z1 à Z4) avec la présence de HCT, HAP et ponctuellement BTEX de la surface jusqu'à 4 mètres de profondeur pour la Z1 et jusqu'à 2 mètres maximum pour les autres zones. La superficie globale de ces zones impactées a été estimée à 2 750 m2, pour un volume total d'environ 6 950 m3; Un impact généralisé en métaux jusqu'à 1,50 m de profondeur environ ;
Air des sols : présence d'hydrocarbures, BTEX et COHV a des
concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires ; Eaux souterraines : impact en métaux (principalement arsenic et nickel), hydrocarbures et COHV a des concentrations supérieures aux valeurs de bruit de fond ou réglementaires. La présence d'irisation a été constatée en PZ10, piézomètre le plus impacté ;
Une partie des parcelles NL n° 157 et NL n° 111 localisées au droit de la zone d'étude et à proximité des zones sources mises en évidence, n'avait pas été investiguée. Cette zone d'une superficie de 2 330 m2 comprend un trottoir longeant la rue des Chargeurs Réunis et une partie en friche servant actuellement de parking- 21 -
aérien.
Les investigations menées en décembre 2014 au droit de cette zone ont consisté en la réalisation de 10 sondages de sols à 2 mètres de profondeur. Les résultats ont mis en évidence la présence généralisée de métaux et d'hydrocarbures et de terres non inertes.
Dans ce contexte, afin de gérer ces impacts, et compte tenu du futur projet d'aménagement prévoyant la déconstruction de bâtiments actuels et la réalisation de logements collectifs, d'espaces verts collectifs et de bureaux, BURGEAP propose les mesures suivantes :
• Excavation et évacuation hors site de 6 200 m3 environ de terres impactées par des HTC/HAP et ponctuellement BTEX (en 1SDD et centre de bio- traitement) et localisées au droit des 4 zones sources identifiées. Le coût total a été estimé entre 1 130 et 1 250 K€ HT;
• Ou traitement sur site des 4 zones sources par la réalisation d'un biotertre. Le coût a été estimé à 400 K€ HT environ ;
• En cas de découverte de phase flottante, un écrémage des eaux de fuie (notamment au droit de la Z1 avec la présence de phase flottante en Pz10) pourra être réalisé lors du traitement des zones sources puis un suivi des eaux souterraines et conseillé sur une durée minimum de 4 ans (a raison de deux campagnes par an pour disposer de résultats en périodes de hautes et basses eaux). Les deux campagnes par an pour disposer de résultats en périodes de hautes et basses eaux). Les paramètres à analyser seront à minima les métaux (arsenic et nickel notamment), les COHV, les HCT et les HAP.
Par ailleurs, les mesures impératives suivantes devront être mises en place : • Recouvrement de l'ensemble du site par du bitume, du béton, des bâtiments, 30 cm minimum de terres saines au droit des espaces verts collectifs ou 1 m si plantation d'arbres fruitiers ;
• Les canalisations d'eau potable devront être en dehors des zones impactées ou mises en place dans une tranchée d'une section remplie de matériaux propres rapportés ;
• Interdiction d'utiliser la nappe d'eaux souterraines pour un usage d'eau potable ;
• Les terres non inertes et /ou traitées par biotertre pourront être réutilisées sur site sous voiries ou espaces verts collectifs.
Dans les conditions d'études retenues et en l'état actuel des connaissances scientifiques, les risques résiduels calculés ne dépassent pas les critères
d'acceptabilité et l'état environnemental du site est compatible avec l'usage prévu».
TRAVAUX DE DEPOLLUTION REALISES
Le groupement SUEZ REMEDIATION/MARELLE a réalisé les travaux
suivants :
ß la démolition, le concassage et le stockage des dallages et sous
structures,
ß la préparation des plateformes de traitement des terres impactées sur
le site COTRAFI,- 22 -
ß le terrassement et le tri des matériaux impactés aux zones sources
définies sur le site,
ß le terrassement et le tri des matériaux impactés aux zones sources
définies sur le site OCEANIC,
ß le transfert et la mise en place des terres excavées sur les plateformes
de traitement (COTRAFI),
ß le remblaiement des zones terrassées une fois les objectifs de
dépollution des terres en traitement atteints.
ETAT ENVIRONNEMENT APRES TRAVAUX
Obtention de teneurs en HCT, BTEX et HAP conformes aux critères de traitement défini dans le cahier des charges de BURGEAP.
Un rapport de fin de travaux a été établi par la société REMEDIATION SUEZ N1 160060-V1 en date du 12 juillet 2016 annexé aux présentes et dont les conclusions et recommandations sont ci-dessous rapportées :
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS — TRAVAUX
« Le projet de traitement de la pollution du site OCEANIC en biopile
ventilé sur le site voisin COTRAFI a été réalisé du 28 janvier 2016 au 28 février 2017. Au total, 5 820 m3 de terres impactées ont été traitées de façon biologique jusqu'à obtention de teneurs en HCT, BTEX et HAP conformes aux critères de traitement défini dans le cahier des charges de BURGEAP.
L'ensemble des zones d'excavation a subi une réception sur la base
des critères ISDI, hormis le fond de fouille et bord de fouille Ouest de la zone d'excavation I pour laquelle des limites techniques ont empêché la poursuite des excavations :
• niveau statique de la nappe phréatique
• bordure du site
Les terres traitées par voie biologique ont ensuite été remblayées dans
les zone d'excavation restées ouvertes durant la totalité du traitement.
Un plan géomètre final vient d'attester de la topographie du site
OCEANIC dans les filières de gestion adaptées lors des prochains travaux de réaménagement.
De façon générale, SUEZ Remediation recommande la gestion des
terres impactées en place sur le site OCEANIC dans les filières de gestion adaptées lors des prochains travaux de réaménagement »,
RAPPORT DE FIN DE MISSION DE LA SOCIETE GINGER BURGEAP (CSSPNO150274/RSSPNO06954-01) MIS A JOUR LE 20 JUILLET 2017 Risques résiduels en fin de travaux :
A l'issue des travaux de gestion des terres impactées du site OCEANIC et après remblaiement des fouilles, des prélèvements de gaz du sol ont été réalisés afin de confirmer l'absence de risques sanitaires potentiellement liés à un impact résiduel au droit du site.
Par conséquent, 4 prélèvements ont été réalisés à l'aide de cannes gaz sur le site OCEANIC le 29 juin 2017 par BURGEAP.
Ces prélèvements n'ont pas mis en évidence de dépassement des teneurs précédemment quantifiés lors des études antérieures.
Concernant les risques sanitaires, les résultats de l'ARR réalisée dans le- 23 -
cadre du plan de gestion ont conclu que dans les conditions d'études retenues et en l'état actuel des connaissances scientifiques, les risques résiduels calculés ne
dépassent pas les critères d'acceptabilité et l'état environnemental du site est compatible avec l'usage prévu.
Les travaux n'ayant pas mis en évidence de concentrations supérieures à celles retenues dans le cadre du plan de gestion, les conclusions de l'ARR restent valables. (Le rapport de fin de mission du 20 juillet 2017 est annexé aux présentes). L'acquéreur déclare:
- avoir parfaitement connaissance du contenu desdits rapports, pour en
avoir reçu une copie, dès avant ce jour,
- avoir pris la mesure de ces éléments sur la définition et la mise en
œuvre de son projet, entendu que ces rapports ne peuvent en aucun cas répondre aux obligations définit à l'article L556-1 du Code de l'Environnement,
- et vouloir faire son affaire personnelle des préconisations desdits
diagnostics, sans recours contre le vendeur.
TRAVAUX REALISES SUR L'IMMEUBLE
Dans le cadre du fonds friche régional, l'Etablissement Public Foncier de Normandie assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande des collectivités locales.
La Ville du HAVRE a souhaité mobilisé ce dispositif pour la démolition partielle de deux hangars jumelés situés quai de Saône, et le confortement de la partie conservée, objet des présentes, par la réhabilitation du clos et couvert et la réalisation d'un nouveau pignon de consolidation.
L'EPF de Normandie est devenu propriétaire, aux termes d'un acte en date du 14 mai 2012, de l'ensemble immobilier cadastré section NL n° 78, duquel est issue la parcelle cadastrée section NL n°201, objet des présentes, qui supportait deux constructions ainsi désignées dans ledit acte
« - Quai de Saône : deux grands hangars jumelés à usage d'entrepôts, construits en maçonnerie sur charpente métallique, couverts en tuile, appelés
« Magasins A et B ». »
1° La démolition du hangar situé à l'angle de la rue Dumont d'Urville et Quai de Saône a été réalisée par l'EPF Normandie, suite à un permis de démolir délivré par le Maire du HAVRE le 7 octobre 2013 n° PD 76 351 13 H0069, annexé aux présentes.
2° La démolition partielle du second hangar situé Quai de Saône, dont la partie conservée fait l'objet de la présente vente, a été réalisée par l'EPF Normandie, suite à un permis de démolir délivré par le Maire du HAVRE le 13 juin 2017 n° PD 76 35117 H 0009, annexé aux présentes.
Ces permis de démolir n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Les travaux de démolition rappelés ci-dessus ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPF Normandie, vendeur aux présentes.
Réhabilitation du « HANGAR 0 » et création d'un nouveau pignon
Le VENDEUR déclare avoir remis, dès avant ce jour, à l'ACQUEREUR, qui le reconnaît :
Le Dossier des Ouvrages Exécutés « DESAMIANTAGE,
DECONSTRUCTION PARTIELLE ET CONSTRUCTION D'UN PIGNON- 24 -
DU HANGAR O » établi par l'entreprise BOUTTE daté du 3 septembre 2018, référencé 600263.
Les pièces suivantes demeurent annexées au présent acte de vente :
- Rapport initial de contrôle technique en date du 13 octobre 2017 établi par la société QUALICONSULT,
- Déclaration préalable n° DP 076 351 17 H 1188 en date du 3 mai 2018,
- Procès-verbal de réception des travaux en date du 3 juillet 2018,
- Plan de recolement en date du 6 août 2018,
-Rapport final de contrôle technique en date du 10 août 2018 établi par la société QUALICONSULT.
- Plan des réseaux EU/EP en date du 6 septembre 2018,
- Levée des réserves, dressée et acceptée le 19 octobre 2018.
Dossier d'interventions ultérieures sur ouvrage (D.I.U.O.)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 4532-97 du Code du travail, est annexé aux présentes :
Le dossier d'interventions ultérieures sur ouvrage établi par la Société « PRESENTS » en date du 17 septembre 2018.
Ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l'acte constatant cette mutation.
Par ailleurs, l'AQUEREUR déclare être informé des dispositions de l'article R 4532- 98 du même code ci-après rappelées :
« Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en
matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier
d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage.
Le coordonnateur apporte au dossier les modifications et
compléments éventuels découlant des nouveaux travaux.
Les règles de transmission prévues à la présente section s'appliquent
au dossier mis à jour. »
Assurance Dommage Ouvrage
Le VENDEUR déclare avoir souscrit, auprès de la Société Mutuelle
d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), un contrat d'assurance dommage-ouvrage et responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après
réception, conformément aux dispositions de l'article L242-1 du Code des
Assurances.
Le Vendeur déclare avoir procédé au règlement de la prime.
Ledit contrat, en date du l er mars 2018, ainsi que le formulaire « garanties assurances construction » sont annexés aux présentes.
LOYER
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) hors taxe, que le preneur s'oblige à payer au bailleur à son domicile, mensuellement et d'avance par termes égaux de --- € le --- de chaque mois, pour la première fois le ---.- 25 -
Le loyer de base ainsi fixé sera révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de révision des loyers, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, l'indice de départ étant celui du --- trimestre ---, soit : ---.
CHANGEMENT DE SITUATION DU PRENEUR
Le preneur devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le mois de l'évènement, tout changement d'état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent bail ou de ses
renouvellements.
PACTE DE PREFERENCE
Si pendant la durée du bail, le bailleur décidait de vendre l'immeuble ci- dessus désigné, il devra donner la préférence au preneur sur tous autres amateurs dans les conditions ci-après précisées.
Si la vente a lieu par adjudication, le cahier des charges fera état du droit de préférence du preneur et celui-ci sera invité à prendre connaissance du cahier des charges et à assister à l'adjudication. Quand la dernière enchère aura été portée, le preneur sera invité à faire connaître s'il entend bénéficier de son droit de préférence, et en cas de réponse affirmative, il sera déclaré adjudicataire au prix résultant de la dernière enchère. En cas de réponse négative, il perdra le bénéfice de son droit et le dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire.
Si la vente a lieu à l'amiable, le bailleur sera tenu de faire connaître au preneur par simple Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les noms et prénoms, profession et domicile de l'amateur avec lequel il sera d'accord, le prix accepté par celui-ci, ses modalités de paiement et les conditions générales de la vente projetée.
A égalité de conditions de vente, le bailleur devra donner la préférence au preneur sur tous autres amateurs, le preneur devra faire connaître son intention d'user de son droit de préférence par lettre recommandée adressée au bailleur dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée portant à sa connaissance le prix accepté par les tiers, à défaut de quoi le preneur sera déchu définitivement dudit droit.
Rappel de la législation sur le pacte de préférence - A toutes fins utiles, sont ci-après textuellement reproduites les dispositions de l'article 1123 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
"Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.- 26 -
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.
L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat."
Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le Notaire
soussigné des conséquences d'une cession ultérieure du bien faisant l'objet du présent pacte en méconnaissance des droits du bénéficiaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
Du chef de la COMMUNE DU HAVRE :
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à la
commune du HAVRE, Bailleur au présentes, par suite de l'acquisition qui en a été faite pour son compte de :
L'Etablissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NORMANDIE, précédemment dénommé "Etablissement Public de la Basse-Seine" par abréviation "E.P.B.S"
Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Rouen, Carré Pasteur, 5, rue Montaigne.
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° B 720 500 206 et identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.I.R.E.N. 720 500 206 RCS ROUEN (n° de gestion 72 B 20).
Suivant acte administratif reçu par Monsieur Luc LEMONNIER, Maire de la Ville du HAVRE, les 10 décembre 2018 et 08 janvier 2019.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de SIX CENT TRENTE-QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET
CINQUANTE-NEUF CENTIMES (634.356,59 €), dont DIX-SEPT MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (17.912,12 €) de TVA due sur marge.
Lequel prix fut stipulé payable dans un délai de quarante cinq après le dépôt dudit acte au Premier bureau du Service de la publicité foncière de LE HAVRE. Audit acte, il a été fait les déclarations d'usage.
Une copie authentique dudit acte de vente est en cours de publication au service de la publicité foncière de LE HAVRE Premier bureau.
Rappel de division
Parcelle NL n° 198 d'une superficie de 4 770 m2
La parcelle cadastrée section NL n° 198 provient d'une parcelle plus
importante cadastrée NL n° 78 d'une superficie de 14 457 m2 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles suivant document d'arpentage n° 8369 K en date du 28 avril 2017 réalisé par le service Topographie de la CODAH :
parcelle NL n° 197 d'une superficie de 9 687 rn2
parcelle NL n° 198 d'une superficie de 4 770 m2
Ce document d'arpentage a été déposé au 1 er bureau des hypothèques du Havre avec l'acte administratif en date des 8 et 30 août 2017 relatif à la cession de la- 27 -
parcelle NL n° 197 par l'Etablissement Public Foncier de Normandie au profit de la ville du Havre, le tout publié au 1 er bureau des hypothèques du Havre le 1"' septembre 2017, volume 2017P n 3386:
ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEUR
Du chef de l'Etablissement Public Foncier de Normandie
L'immeuble objet des présentes appartenait à l'EPF de Normandie, alors propriétaire de la parcelle NL n° 78, suite à l'acquisition faite en son nom de la Société SCI OCEANIC,
Aux termes d'un acte reçu par Maître Alice LAPERCHE, Notaire à BOLBEC le 14 mai 2012,
Une copie de cet acte fut publié au Premier bureau du service de la publicité foncière du HAVRE le 18 mai 2012, volume 2012 P numéro 1968.
Du chef de la SCI OCEANIC
La SCI OCEANIC est devenue propriétaire suite à l'acquisition qu'elle en a faite de la société S.E.C.U.P,
Suivant acte reçu par Maître Laurent ALZAY, notaire à ROUEN, le 18 avril 2000,
Une copie de cet acte fut publié au Premier bureau du Service de la Publicité foncière du Havre le 9 juin 2000 et 3 octobre 2000, volume 2000P n° 2160.
Du chef de la société S.E.C.U.P
La société S.E.C.U.P est devenue propriétaires aux termes d'un traité de fusion sous signatures privées en date du 29 juin 1995 à Mont Saint Aignan enregistré à la recette des impôts de Rouen Palais de justice le 22 août 1995, bordereau 490/4 folio 52.
Ladite fusion intervenue entre la société S.E.C.I.P et la société S.E.C.U.P représentée par son Président du Conseil d'Administration, spécialement autorisé à cet effet en vertu d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 16 août 1995.
La société S.E.C.U.P était alors propriétaire de la totalité des 13 350 actions émises par la société absorbée, ladite fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital et la société absorbée s'est trouvée immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul faite de la réalisation définitive de la fusion.
Un exemplaire du trait de fusion ainsi que du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 août 1995, ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Maître AUVRAY, notaire à ROUEN, aux termes d'un acte en date du 11 octobre 1995, publié au Premier bureau du service de la Publicité foncière de LE HAVRE, le 29 novembre 1995, volume 1995P n° 3957.
Antérieurement, ledit immeuble appartenait à la société S,E.C.I.P au moyen de l'apport que lui en avait fait la SOCIETE IMMOBILIERE ALFA, aux termes d'un traité d'apport sous signatures privées en date du 1er décembre 1965.
Ledit apport avait été réalisé avec stipulation qu'il ne deviendrait définitif et ne produirait ses effets qu'après :
- acceptation et approbation définitives par les assemblées générales des actionnaires de la société S.E.C.I.P,- 28 -
- de la ratification dudit traité de fusion par les actionnaires de la société porteuse.
Le rapport établi par M HENRY, désigné en qualité de Commissaire aux apports dans les conditions légales, avait été établi le 10 décembre 1965.
L'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport, tenue le 17 décembre 1965, avait notamment décidé :
- d'adopter les conclusions du rapport de M le Commissaire aux apports, et en conséquence d'en approuver définitivement l'apport dont il s'agit ainsi que
l'attribution consentie.
- de constater, sous réserve de la ratification de l'apport par l'assemblée des actionnaires de la société apporteuse et pour prendre effet du seul fait et à compter de cette ratification, la réalisation définitive tant de l'assemblée du 1 er décembre 1964, que les modifications apportées par cette assemblée à l'article 6 des statuts.
L'assemblée des actionnaires de la société apporteuse tenue le 27 décembre 1965 avait notamment, connaissance prise de l'acte d'apport sus-énoncé, ratifié cet apport qu'elle avait approuvé dans toutes ses parties.
Ledit traité d'apport, le rapport de M le Commissaire aux apports ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales susvisés, ont fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Maître Jean PERINNE, notaire à PARIS le 27 décembre 1966. Une expédition dudit acte a été publiée au Premier bureau du Service de la Publicité foncière du Havre le 5 février 1966, volume 1345 n° 21.
Précision étant ici faite que :
Aux termes d'un procès-verbal du cadastre numéro 1650 en date du 2 mai 1979, les parcelles cadastrées section FA n° 25 et 27 avaient été réunies pour former la parcelle cadastrée section FA n° 47.
Ledit procès-verbal a été publié audit bureau du Service de la Publicité foncière de LE HAVRE le 4 mai 1979, volume 3665 n°9.
Et aux termes d'un procès-verbal du cadastre en date du 12 décembre 1985, la parcelle cadastrée section FA n° 47 est devenue la parcelle cadastré section NL n 78. Ledit procès-verbal a été publié audit bureau du service de la Publicité foncière le 13 décembre 1985, volume 4730 numéro 12.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bailleur déclare que l'immeuble présentement loué est libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.
En tout état de cause, il s'oblige à rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever ledit immeuble.
SITUATION LOCATIVE
Le bailleur déclare que l'immeuble présentement donné à bail emphytéotique est libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit.
PUBLICITE FONCIERE- 29 -
Le présent contrat sera publié au service de la publicité foncière compétent par les soins du notaire soussigné, conformément à la loi.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts, le montant cumulé des loyers et charges et de la valeur résiduelle des constructions en fin de bail s'établit à EUROS (--- €).
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à tous clerc ou collaborateur de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil.
DECLARATIONS FISCALES
Droits d'enregistrement - Le présent bail emphytéotique est dispensé de la formalité de l'enregistrement.
T.V.A. - Le présent bail emphytéotique est assujetti àla taxe sur la valeur ajoutée.
Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs - Les loyers ne seront pas assujettis à la contribution sur les revenus locatifs prévue par l'article 234 nonies du Code général des impôts, les conditions d'exonération prévues par cet article étant remplies.
Taxe de publicité foncière - Le présent bail emphytéotique est exonéré de la taxe de publicité foncière.
DECLARATIONS DES PARTIES
Concernant l'état et la capacité des parties, les représentants de la société preneuse déclarent :
- que ladite société est une société française et a son siège social en France ; - que cette société n'a pas fait l'objet d'une action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée ;
- que cette société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;
- qu'ils ne se trouvent pas frappés d'incapacité légale d'exercer leurs fonctions.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du preneur, qui s'y oblige expressément.
ELECTION DE DOMICILE- 30 -
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
REPARTITION DES RISQUES
Les parties déclarent être informées qu'en cas de changement de
circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elles, et à défaut d'avoir accepté d'en supporter le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant, et que, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en cas de refus ou d'échec de la renégociation, elles pourront recourir à un juge.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site :
http://www.mediation.notaires.fr
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce- 31 -
jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes,
conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
• les partenaires légalement habilités,
• les Offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
La communication de ces données aux tiers peut-être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.
Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
• 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)
• 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant
directement auprès du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées
peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur TRENTE ET UNE pages.
Fait et passé à LE HAVRE, en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, pour le BAILLEUR, et en l'étude du notaire soussigné pour le PRENEUR.
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire.- 32 -
Les parties approuvent :
- Renvois :
- Mots rayés nuls :
- Chiffres rayés nuls :
- Lignes entières rayées nulles :
- Barres tirées dans les blancs :
Paraphes