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Procès Verbal - DELB 20170781 01
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170781 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
101330001
SD/CL/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
VENDEUR
La commune de LE HAVRE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège en l’Hôtel de ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée EURL PHC, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1.000.000,00 €, dont le siège est à SAINT-JEAN-DU- CARDONNAY (76150), 12 rue Albert Einstien, identifiée au SIREN sous le numéro 449417609 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN.2
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée EURL PHC acquiert la pleine propriété.
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
CAPACITE
Préalablement, les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La ville de LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Florent SAINT- MARTIN, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme,
Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Luc LEMONNIER, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction et de signature en date du 20 septembre 2017, reçu en Sous-préfecture le 20 septembre 2017, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe n°1
Monsieur Luc LEMONNIER ayant lui-même agi en vertu :
- de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du 18 décembre 2017, réceptionnée en Sous-préfecture le , dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention. Annexe n°2
- La Société dénommée EURL PHC est représentée à l’acte par Monsieur Philippe COUTURE, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER (27370) 9 Le3
Cilouvet, agissant en sa qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en vertu des statuts
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions
stipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR le BIEN dont la désignation suit :
D ESIGNATION
1°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN, savoir :
- Une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 10.850 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 5586 d’une contenance de 11.757 m² reprise sous le terme « » au plan ci-joint et annexé,
- Une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 51 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 3812 pour 297 m² reprise sous le terme « D » au plan ci-joint et annexé,
Annexe n°3
2°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad, UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, reprise sous le terme « J » au plan ci-joint et annexé.
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
M 5346 00 ha 02 a 54 ca
3°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR, savoir :
- Une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 415 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 5381 pour 444 m² reprise sous le terme « S » au plan ci-joint et annexé,
- Une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 1398 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 5343 pour 1565 m² reprise sous le terme « F » au plan ci-joint et annexé,
- Une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 1095 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 5344 pour 1264 m² reprise sous le terme « H » au plan ci-joint et annexé,
4°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad DIVERSES PARCELLES à sortir du domaine public communal, savoir :
- Une parcelle d’une superficie d’environ 497 m² reprise sous le terme « U » au plan ci-joint et annexé,
- Une parcelle d’une superficie d’environ 354 m² reprise sous le terme «Y» au plan ci-joint et annexé.4
5°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad UN LOT DE VOLUME d’une emprise d’environ 829 m² à constituer
comprenant DIVERSES PARCELLES, savoir :
- une parcelle d‘environ 41 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 3811 pour 44 m² reprise sous le terme « B » au plan ci-joint et annexé,
- une parcelle d‘environ 135 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 3812 pour 297 m² reprise sous le terme « C » au plan ci-joint et annexé,
- une parcelle d‘environ 27 m² reprise sous le terme « V » au plan ci-joint et annexé,
- une parcelle d‘environ 626 m² reprise sous le terme « X » au plan ci-joint et annexé,
Telles que ledit lot de volume figure en hachuré bleu sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes. Annexe n°4
Etant ici précisé que l’altimétrie dudit lot de volume sera déterminée par géomètre aux frais du vendeur, et qu’un lot de volume sera conservé par la commune, et qui comprendra le pont, sa structure et l’espace au-dessus.
Etant ici précisé que les parcelles sus-désignées aux paragraphes 4°) et 5°) faisaient partie du domaine public de la commune et ont fait l’objet d’un déclassement ainsi qu’il résulte d’une délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2016, réceptionnée en Sous-préfecture le 21 mars 2016, dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention. Annexe n°5
Tel que les BIENS existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
EFFET RELATIF
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 5352, 5356, 5343, 5344, 5346 et 5381 :
Acquisition suivant acte administratif en date du 17 mai 2016 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER, le 18 mai 2016, volume 2016P numéro 1463.
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 3811 et 3812 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier BOUDEVILLE, Notaire à ROUEN, les 23 et 27 décembre 2011 publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 12 janvier 2012, volume 2012P, numéro 215.
OBLIGATIONS DU VENDEUR5
Jusqu'au jour de la signature de l'Acte de Vente, le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur l'Immeuble, et/ou de le grever d'une quelconque charge.
Il s'oblige à justifier à l'ACQUEREUR, au plus tard dix (10) Jours avant la date de Réitération de l’acte définitif de Vente :
• D'une origine de propriété régulière et trentenaire au moins,
• De l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou supérieur au Prix.
• De l'absence de tout empêchement quelconque à la Vente.
• De la justification de la réalisation de l'ensemble des
conditions suspensives ci-après, dont la réalisation lui incombe.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit
Absence de mines ou carrières
Aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 75-2 du Code Minier ci-après relatées :
"Article75-2 du Code Minier (loi 94-588 du 15 juillet 1994 modifiée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999):
Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'Acquéreur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'Acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Cet article s'applique aussi à toute forme de mutation immobilière autre que la vente."
Absence de vestiges archéologiques
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions de l'article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
CHARGES ET CONDITIONS
Charges et conditions générales
La réalisation de la vente aura lieu, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :
L'ACQUEREUR devra notamment :
(1) Prendre l'Immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, lequel ne devra pas être altéré par rapport à son état à ce jour.6
(2) Souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives. A cet égard, le VENDEUR déclare et garantit qu'il n'a personnellement créé, conféré, ou laissé conférer aucune servitude sur l'Immeuble, et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme fournis, règlements administratifs ou autres ainsi que de la loi, ou des énonciations des présentes.
Le VENDEUR déclare, qu’à sa connaissance, aucune servitudes ou charges (canalisations ou réseaux enterrés,...), autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ne grèvent les biens.
(3) Acquitter à compter de son entrée en jouissance, les impôts et charges auxquels l'Immeuble peut et pourra être assujetti
L'ACQUEREUR devra rembourser au VENDEUR, sur présentation de
l'avertissement du Service des Contributions Directes, la Taxe Foncière de l'année en cours au prorata du temps à courir entre la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR et le 31 décembre de la même année, et toutes taxes réclamées au VENDEUR pour les années ultérieures tant que la mutation sur les rôles du Service sus-énoncé n'aura pas été effectuée au nom de l'ACQUEREUR.
Charges et conditions particulières
Engagements de l'ACQUEREUR
(A) L'ACQUEREUR devra :
(1) Commencer les travaux de démolition et de construction dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature de l'Acte de Vente. Il en justifiera au VENDEUR par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises de gros œuvre et de terrassement.
(2) Achever la construction dans un délai maximum de quinze (15) mois à compter de la signature de l'acte de vente.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de
l'établissement de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de son envoi au VENDEUR.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le VENDEUR pourra, à sa seule initiative :
- Demander la résolution de la Vente, si l’ACQUEREUR n’a pas rempli son obligation de démarrage des travaux.
- Demander le paiement d’une indemnité de retard égale à 1/1000èmes du prix par jour de retard, sans que le paiement de cette pénalité ne dispense l’ACQUEREUR de son obligation principale, mais seulement dans
l'hypothèse où l'obligation ci-dessus, relative au délai de démarrage des travaux, ne serait pas remplie, l'achèvement des constructions étant
couvert par une garantie d'achèvement spécifique ci-après visée au (C).
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le dernier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements.7
Pour l'application de la présente clause, seront considérées
limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 5424-8 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux,
(b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes, notamment le transport, ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou
judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, ceux liés à une découverte archéologique.
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies,
sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, l’époque prévue pour le démarrage des travaux comme pour l’achèvement de l’immeuble serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties
devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux de l'ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
(B) L'ACQUEREUR s'interdit, après avoir signé l'acte de vente, de
revendre l'Immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées sur les terrains objet des présentes.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'ACQUEREUR pourra librement vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1.601-2 et 1601-3 du Code Civil, en bloc ou en partie, en une ou plusieurs fois, avec l’accord des parties.
A défaut, le VENDEUR serait en droit de demander la résolution de la Vente, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément.
(C) L'ACQUEREUR devra fournir au VENDEUR et au profit de ce dernier, lors de la Réitération des Présentes, une garantie financière d'achèvement (la "GFA") émise par une banque ou un établissement financier ayant un établissement stable en France et notoirement solvable au jour du dépôt de la demande faite par l’ACQUEREUR auprès de ladite banque ou dudit établissement, garantissant l'achèvement des constructions dans les conditions et délais fixés à l'article (A) plus trois (3) mois.
Le projet de GFA devra être préalablement communiqué au VENDEUR et accepté par lui.
AUTORISATIONS PARTICULIERES DONNEES PAR LE VENDEUR A l'ACQUEREUR
(1) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, ou toute personne mandatée par lui, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations, en vue de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, permis de construire et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.8
Le VENDEUR s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande de l'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR est également autorisé à afficher toute autorisation administrative obtenue sur l'emprise du BIEN.
(2) L'ACQUEREUR est autorisé par le VENDEUR à faire visiter
l'Immeuble par ses architectes, géomètres-experts, bureaux d'études, techniciens et entrepreneurs en vue de procéder à l'établissement de tous plans, relevés et métrés nécessaires à la réalisation des travaux que l'ACQUEREUR envisage d'effectuer en cas de Réitération des Présentes.
(3) Toutefois les travaux eux-mêmes ne pourront être entrepris avant la Réitération des Présentes. A l'exception toutefois des travaux de sondage, piquetage, études de sol que l'ACQUEREUR pourra effectuer à ses frais exclusifs par des entreprises dûment qualifiées et assurées de leur responsabilité. Si, ces travaux étant effectués, la vente n'est pas réitérée, pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR s'oblige à remettre en l'état l'Immeuble à ses frais exclusifs.
Pour toute demande d’autorisation particulière, l’ACQUEREUR devra se faire accompagner par le VENDEUR ou par toute personne s’y substituant. Le VENDEUR sera chargé d’organiser les modalités de chaque visite autant de fois que nécessaire. Pour cette raison, l’ACQUEREUR devra préalablement prévenir le VENDEUR dans un délai raisonnable afin de lui laisser le temps nécessaire d’organiser les différentes visites.
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES
ACQUEREURS ET À L ' ENVIRONNEMENT
Législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement
Le VENDEUR déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (ancien article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976), dont le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, est ci-après littéralement rapporté :
"Article L.514-20 ;
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "
En outre, le rédacteur des présentes rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l’élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l’environnement).9
Le VENDEUR déclare qu’il existait d’anciens hangars de stockage sur les parcelles présentement vendues, mais qu’ils ont été démolis.
Le VENDEUR rappelle qu’un rapport d’analyse a été effectué par la société SITA Remediation, Agence Normandie sise à LILLEBONNE (76170), Parc du Manoir, le 20 janvier 2016, dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes. Annexe n°6
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« La Ville du Havre possède un site boulevard Leningrad comprenant une zone en friche, des habitations individuelles et des jardins potagers. Dans le cadre de la vente du terrain pour un projet d’installations d’activités commerciales, la Ville du Havre a mandaté SITA Remediation afin de vérifier la qualité du sous-sol. Cette étude a pour but de :
- réaliser une étude documentaire et historique du site,
- définir la vulnérabilité du site,
- vérifier la qualité des sols au droit de la zone du futur projet.
Pour répondre à cette demande, les prestations suivantes ont été réalisées en novembre 2015 :
- réalisation d’une étude historique et documentaire,
- réalisation d’investigations de terrain le 19 novembre 2015 pour préciser la qualité des sols (23 sondages).
L’étude de vulnérabilité a montré que le site se trouvait dans un
environnement :
- vulnérable : terrains perméables, nappe entre 1 et 2 m de profondeur, - peu sensible : absence de captages AEP, AEA et AEI et zone à dominante commerciale et industrielle.
L’ensemble des investigations réalisées a montré la présence d’une pollution dans les sols en hydrocarbures, HAP et métaux. Cette dernière est globalement retrouvée sur l’ensemble de la zone d’étude dans les terrains superficiels (0,3 m) et de manière modérée à 1 m de profondeur.
Dans le cadre du futur usage du site, le schéma conceptuel a montré que les risques associés à la qualité du sous-sol : est lié à l’exposition des futurs usages sur le site par inhalation de substances volatiles potentiellement présentes dans l’air ambiant suite au dégazage du sous-sol et pour les usages hors ite par l’inhalation de substances volatiles par le potentiel dégazage des eaux souterraines.
Compte tenu de ces résultats et du contexte de l’étude, nous recommandons : - la réalisation de sondages complémentaire afin de cerner les spots de pollution en hydrocarbures et HAP,
- la mise en place de piézomètres et de piézairs afin de préciser la qualité du sous-sol sur site,
- la validation de la comptabilité du milieu avec son futur usage par une étude de risque et par la mise en œuvre d’un plan de gestion ;
- la conservation de la mémoire de l’état des parcelles et de recommandations ci-dessus.
De plus, en cas de travaux, nous recommandons également :
- la prise en compte des risques sanitaires liés à la présence d’indices de pollution dans les sols pour les travailleurs intervenant sur le site,
- compte tenu des dépassements des valeurs d’acceptation en ISDI
constatés, en cas d’excavation de terrasses, de procéder au titre de ces terres en fonction de leur qualité et leur évacuation vers des filières adaptées, notamment pour les zones montrant des dépassements des critères de déchets inertes.10
Ces conclusion font partie intégrante du rapport N2.15.110.0 et sont établies sur la base de l’ensemble des données y figurant et sur nos conditions figurant en annexe 8. »
Le VENDEUR s’oblige à poser et à retirer les piézomètres à ses frais.
Le VENDEUR déclare, qu’à sa connaissance :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ; - qu’à sa connaissance :
- l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas
entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ; - le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ;
- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans
celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou
dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
- il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux
voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous- sols par exemple) ;
- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
Est également demeuré joint et annexé aux présentes un rapport d’analyse effectué par la société SITA Remediation, Agence Normandie sise à LILLEBONNE (76170), Parc du Manoir, le 3 mars 2016, dont les conclusions sont les suivantes :
« Dans le cadre de la vente d’un site de la ville du Havre situé boulevard Leningrad, pour un projet d’installation d’un concessionnaire automobile (showroom, atelier, bureaux), SITA REMEDIATION a été missionné pour réaliser un état de la qualité des milieux dans un premier temps.
Le site est actuellement en friche avec la présence d’habitations individuelles et de jardins potagers.
La première phase d’investigations axée sur la qualité des sols, a mis en évidence la présence généralisée de manière diffuse d’hydrocarbures, de HAP et de métaux sur l’ensemble de l’emprise du site dans la tranche superficielle des sols. Des zones de pollutions modérées à fortes ont été cependant mises en évidence : - Zone 1 : sondage S20 – substances : hydrocarbures et HAP
- Zone 2 : sondage S17 – substances : hydrocarbures et HAP
- Zone 3 : sondage S10 – substances : HAP
- Zone 4 : teneurs supérieures aux bruit de fonds pour les métaux réparties sur l’ensemble du site.
Une seconde phase d’investigations a donc été réalisée de manière à cerner les zones 1,2 et 3 dans les sols, à préciser également la qualité des gaz du sol et des eaux souterraines.11
L’objectif final étant de préciser si la qualité des milieux est compatible avec l’usage futur envisagé et le cas échéant de préciser les mesures de gestion à mettre en œuvre.
Ainsi, les investigations réalisées ont permis de préciser et de cerner les 3 zones impactées en hydrocarbures identifiées initialement avec la découverte d’une fosse à hydrocarbures au niveau de la zone 1, dont le détail est le suivant : Pour la zone 1, qui correspond à l’emplacement d’une ancienne fosse à hydrocarbures toujours en place, impact modéré en hydrocarbures dans les sols (teneurs en hydrocarbures 2000mg/kg et 30 mg/kg en HAP)
Pour la zone 2 :
○ Concentrations modérées en hydrocarbures (maximum de 3000 mg/kg) et HAP (maximum de 120 mg/kg),
○ Extension cernée,
○ Peu mobile, avec uniquement la présence de traces de HAP dans les eaux souterraines au droit du site (phénomène qui sera encore plus limité du fait du recouvrement de l’ensemble du site).
Pour la zone 3 :
○ Concentrations modérées en HAP (maximum de 75 mg/kg) localisées en surface,
○ Extension cernée,
○ Peu mobile, avec uniquement la présence de traces de HAP dans les eaux souterraines au droit du site (phénomène qui sera encore plus limité du fait du recouvrement de l’ensemble du site).
Pour la zone 4 :
○ Concentrations en métaux modérées à fortes,
○ Grand volume concerné (pollution diffuse, environ 8000 m3 de remblais au total),
○ Cette pollution semble peu mobile d’après les tests de lixiviation et les résultats dans les eaux. Cependant le recouvrement prévu de l’ensemble du site va limiter ces phénomènes.
Dans les eaux souterraines, la présence de métaux avec des teneurs
modérées sont retrouvées en amont du site (arsenic, nickel et plomb) et en aval (plomb). Ces résultats font plutôt état d’un bruit de fond global sur la zone d’étude. L’impact du site sur la qualité des eaux souterraines n’est pas significatif. Des HAP ont également été retrouvés dans les eaux souterraines avec des teneurs plus élevées en aval de la zone 1 (fosse à hydrocarbures).
La qualité des gaz du sol est en cohérence avec la qualité des sols et des eaux souterraines où des composés lourds ont été identifiés ou non volatils, ne effet seules des traces de toluène et xylènes ont été retrouvées.
En considérant un usage future de type industriel/commercial, avec les
aménagements de type showroom, bureaux, ateliers et parking, le risque généré par la qualité du sous-sol est lié sur site à l’exposition des travailleurs par inhalation de substance volatiles issues du dégazage des sols et des eaux souterraines (gaz du sol). Etant donné les résultants dans les gaz du sol, le risque est jugé limité. Il a fait l’objet d’une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires pour le confirmer.
Les calculs de risques réalisés avec les résultants d’analyse les gaz, du sol, montre la compatibilité entre l’usage futur du site et la qualité des milieux. La comptabilité sera d’autant plus assurée après mise en place des mesures de gestion qui vont viser à traiter les impacts résiduels identifiés.
Cependant, compte tenu de la présence de sources de pollution concentrées, conformément à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués, des actions doivent être menées de manière à traiter ces pollutions (zone 1,2 et 2) et maîtriser les impacts.12
Dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité des milieux et compte tenu de la comptabilité du site avec son usage futur (industriel/commercial), les mesures de gestion sont :
○ Pour la zone 1 :
• enlèvement de la fosse à hydrocarbures et élimination des matériaux en filière agréée,
• excavation des terres au pourtour de la fosse et élimination en filières adaptées puis remblaiement,
○ Pour la zone 2 :
• excavation des terres de chaque zone et élimination en filières adaptées puis remblaiement,
○ Pour la zone 3 :
• le confinement de la zone compte tenu de la faible mobilité des polluante ou l’excavation des terres de chaque zone et élimination en filières adaptées puis remblaiement.
Pour la zone 4, l’aménagement envisagé à savoir le recouvrement de
l’ensemble du site va permettre de gérer les impacts liés à la mauvaise qualité de la couche superficielle des sols.
En complément, concernant les aménagements et les usages les actions suivantes doivent être suivies :
○ L’obligation d’isoler toute canalisation d’Alimentation en Eau Potable ou bien de les mettre en aérien,
○ L’obligation du maintien en état du recouvrement des sols sur site, ou a minima de 30 cm de terre propre le cas échéant,
○ L’usage des eaux souterraines de la nappe superficielle doit être interdit, ○ En cas de changement d’usage et/ ou d’aménagement d’une étude
préalable devra être réalisée de manière à vérifier la comptabilité de l’état du sous-sol d’un point de vue sanitaire,
○ Les acquéreurs successifs du site devront être informés de l’état du site et des restrictions d’usage qui en découlent.
○ Assurer la protection des travailleurs lors des travaux et gestion des terres excavées selon les règles de l’art, avec traitement en filière adaptée.
Ces conclusions font partie intégrante du rapport N7.16.013.0 et sont établies sur la base de l’ensemble des données y figurant et sur nos conditions figurant en annexe 8. »
Annexe n°7
En outre, sont demeurées annexées aux présentes, la base de données BASOL sur les sites et sols pollués, et la base de données BASIAS sur les sites industriels et activités de services. Annexe n°8
Pour les prestations liées à la gestion des terres du site après cession : - l’ACQUEREUR prendra à sa charge le coût de mise en décharge de classe 3.
- La VILLE du HAVRE prendra à sa charge, selon les quantités définies préalablement au démarrage des travaux et sur présentation des bons de suivi de déchets, des bordereaux de mise en décharge et factures acquittées, le surcoût de mise en décharge de classe 1 ou 2 par rapport au coût de mise en décharge de classe 3. Cette prise en charge s'effectuera par remboursement à l’ACQUEREUR des sommes ainsi justifiées dans un délai de 90 jours à compter de la transmission à la13
Ville du Havre des justificatifs susvisés. Le remboursement s’effectuera une seule fois pour l’ensemble du chantier.
Etant précisé que les coûts de terrassement, de transport, d’analyses
complémentaires, d’allongement de délais ou de modifications de méthodologie de terrassement ou de transport ne seront pas pris en charge par la Ville du Havre.
Le montant du surcoût par tonne évacuée dans ces centres de classes 2 ou 1 sera limité aux prix publics des centres d’enfouissement technique ou de traitement concerné dans la limite de 60 € la tonne, Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) comprises.
Un établissement spécialisé (ci-après dénommé l’Expert) choisi par la Ville du Havre, qui sera pris en charge financièrement exclusivement par la Ville du Havre, sera missionnée par cette dernière et aura pour mission de produire, sur la base de éléments du dossier de permis de construire transmis par le bénéficiaire, une note préalable aux travaux de terrassement, qui définira les mesures de gestions du site et traitera notamment la possibilité de réaliser un confinement des terres soit sous dallage béton des ouvrages, soit sous 30 cm de terre végétale.
L'Expert devra déposer son rapport dans un délai de UN (1) mois après remise par le bénéficiaire des éléments contenus dans le dossier de permis de construire, et dans l'hypothèse où le confinement tel que ci-dessus cité serait possible (sous dallage béton des ouvrages ou sous 30 cm de terre végétale), l’ACQUEREUR s’engage à respecter l’ensemble des préconisations émises par l’Expert lors desdits travaux de confinement et fera son affaire des coûts engendrés par celles-ci.
Dans l'hypothèse où le confinement tel que ci-dessus précisé ne serait pas possible, les travaux de dépollution seront réalisés par mise en décharge en classe 1,2 ou 3 dans les conditions de répartition financière susvisées.
De même, dans l’hypothèse où le confinement tel que ci-dessus précisé ne serait possible que de manière partielle, le surplus de pollution traité par mise en décharge en classe 1, 2 ou 3 sera effectué dans les conditions de répartition financière susvisées.
De son côté, l’ACQUEREUR s’engage à optimiser les mouvements de terres afin d’éviter les mises en décharge.
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, le VENDEUR s’oblige à supporter, ce qu’il reconnaît, le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu, la charge de l’élimination des déchets pesant selon l’article 1 er de la directive 75/442 de la commission européenne sur « le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ».
L’article L 541-1 II du Code de l’environnement dispose que :
« Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
PRIX14
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS (2.100.000,00 EUR) TOUTES TAXES COMPRISES, soit un prix hors taxe de UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.750.000,00 EUR) et une TVA de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 EUR).
Ledit prix sera payable comptant par virement pour le jour de la signature de l'acte authentique.
CLAUSE DE COMPLEMENT EVENTUEL DE PRIX
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier BOUDEVILLE, Notaire à
ROUEN, les 23 et 27 décembre 2011, contenant vente par RESEAU FERRE DE FRANCE au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, il a notamment été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« Les parties précisent que la valeur vénale des biens a été fixée en prenant compte le souci de l’ACQUEREUR, ou de l’un de ses ayants-droits successifs, d’affecter lesdits biens à l’usage de parkings publics dans le cadre de l’aménagement urbain de la Commune du Havre.
En conséquence, les parties conviennent que si dans le délai de quinze (15) années à compter de la signature de l’acte de vente l’ACQUEREUR, ou l’un des ayants-droits successifs, obtenait un permis de construire ou permis de construire modificatif devenu définitif autorisant la construction d’une surface hors œuvre nette d’au moins 100 mètres carrés, hors équipements publics, sur ce tènement foncier actuellement non bâti, l’ACQUEREUR devra versera au VENDEUR un complément éventuel de prix déterminé selon la formule suivante :
1/2 X [(Y-20,00 € indexé) X S – (120,00 € indexé X Z)]
S : représente la SHON définie à l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme autorisé par un ou plusieurs permis de construire ou permis de construire modificatif accordés et devenus définitifs dans le délai d e15 années à compter des présentes.
Y : représente le prix au m² de SHON stipulé dans l’acte de transaction future.
Indexé : la valeur sera recalculée selon les variations de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du deuxième trimestre 2011 s’élevant à 1593 et l’indice de révision étant le premier connu au jour du paiement du complément de prix.
Z : représentante la surface du bien en m² stipulée dans l’acte de transaction future.
Il est précisé que l’ensemble des valeurs qui précèdent est entendu hors taxes.
L’ACQUEREUR et ses ayants-droits successifs s’engagent à tenir le
VENDEUR informé des évolutions du projet d’aménagement et de l’obtention des autorisations de construire.
Enfin les parties précisent que l’application de la présente clause ne pourra jamais entrainer une diminution du prix de base. »
Etant ici précisé que cette clause de complément de prix s’appliquera à l’ACQUEREUR en cas de nouvelle(s) construction(s) autre(s) que celles prévues au permis de construire qui doit être déposé dans le cadre de la présente vente.
EXIGIBILITE DU PRIX
En cas de Réitération des Présentes, le Prix sera exigible comptant à la date de la signature de l'Acte de Vente.15
NEGOCIATION - ABSENCE
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
AVERTISSEMENT
Les parties sont averties des inconvénients pouvant résulter de tout
versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives ci- après stipulées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1179 du Code Civil, les Parties
conviennent que la réalisation des conditions suspensives n'aura aucun effet rétroactif.
Conditions suspensives stipulées en faveur de l' ACQUEREUR
1°) Renseignement hypothécaires
Rapport, par l'intermédiaire du Notaire du VENDEUR, au moins dix (10) Jours avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes, d'un renseignement hypothécaire délivré depuis moins de deux (2) mois lors de la signature de l'Acte de Vente et couvrant une période trentenaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au Prix.
Dans ce cas, la condition suspensive serait néanmoins réputée réalisée si le VENDEUR produisait concomitamment la confirmation écrite de tous les créanciers bénéficiaires des inscriptions :
1- soit que les inscriptions révélées sont devenues sans objet et qu'ils
consentent à en donner mainlevée
2- soit (ces mêmes inscriptions étant causées) qu'ils donnent leur accord
irrévocable de mainlevée sans paiement ou subordonnent cet accord de mainlevée à un paiement dans la mesure où le Prix est suffisant pour effectuer ce paiement et couvrir les frais de mainlevée.
2°) Obtention d’un prêt :
La présente promesse synallagmatique est également consentie sous la condition suspensive de l'obtention par l’ACQUEREUR d'un ou plusieurs prêts auprès de tout établissement stable en France et notoirement solvable aux conditions suivantes :
∑ Organisme prêteur : .
∑ Montant maximum de la somme empruntée : .
∑ Durée maximale de remboursement : .
∑ Taux nominal d'intérêt maximum : % l’an (hors assurances).
∑ Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au
montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.16
I - Obligations de l’ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité
L’ACQUEREUR s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du présent compromis et à justifier au VENDEUR de ce dépôt par tous moyens utiles : lettre ou attestation.
A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti le VENDEUR aura la faculté de demander à l’ACQUEREUR par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier du dépôt du dossier de prêt.
Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours de l'accusé de réception, le VENDEUR pourra se prévaloir de la caducité des présentes.
L'ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.
II - Réalisation de la condition suspensive
La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le .
L’ACQUEREUR devra justifier au VENDEUR de l'acceptation ou du refus de ce(s) prêt(s), par pli recommandé adressé au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
En cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci- dessus, le VENDEUR pourra mettre en demeure l’ACQUEREUR, avec toutes les conséquences y attachées, de lui produire une lettre d’accord.
L’ACQUEREUR déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.
En cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci- dessus, le VENDEUR pourra mettre en demeure l’ACQUEREUR, avec toutes les conséquences y attachées, de lui produire une lettre d’accord.
C HAPITRE III (C REDIT IMMOBILIER ) DU LIVRE III DU C ODE DE LA CONSOMMATION
L’ACQUEREUR déclare que le compromis n'entre pas dans le champ
d'application de l’article L 313-1 du Code de la consommation.
3°) Permis de construire :
Obtention par l'ACQUEREUR d'un permis de construire exprès conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée du PLU modifié et aux engagements souscrits par l'ACQUEREUR permettant la réalisation d’un parc d’activités constitué de trois bâtiments en rez-de-chaussée de 5700 m² au total (n° 1 = 2300 m², n° 2 = 2000 m² et n° 3 = 1400 m²) qui ont vocation d’accueillir au moins 5 enseignes dans le secteur du commerce et de gros. L’accès se fera uniquement par la rue Pierre Semard et une voie privée au nord assurera la desserte du site.
Le permis de construire qui serait octroyé ne devra pas :
- imposer au Bénéficiaire de servitude d’utilité publique ou prescription ayant pour incidence directe ou indirecte de porter atteinte à l’équilibre financier du projet, et/ou une quelconque participation financière ou fiscale autre que celles dues au titre du permis de construire devant être demandé ;
- entraîner l’obligation pour le Bénéficiaire de réaliser à ses frais ou de participer financièrement à la réalisation d’un ouvrage quelconque qui ne figurerait pas au dossier de demande de permis de construire à déposer, notamment dans le cadre d'un Plan d'Aménagement d'Ensemble ou d'un Projet Urbain Partenarial ; - avoir été délivré sur la base d'un Plan Local d’Urbanisme qui ne serait pas lui-même définitif par absence de recours, retrait ou déféré préfectoral ; - contenir une quelconque prescription archéologique dans ses attendus, ni révéler que le Bien Immobilier est compris dans un périmètre de fouilles
archéologiques nécessitant des investigations de la part de l’établissement public17
national chargé de la réalisation de fouilles préventives ou de toute autre administration concernée, ou ayant pour effet d’affecter le permis de construire de prescriptions ou contraintes particulières de nature à compromettre totalement ou partiellement la réalisation du Programme de Construction ou en augmenter le coût.
L'ACQUEREUR s'oblige à déposer :
- au plus tard dans les soixante (60) jours calendaires de la signature des présentes par les deux Parties, une demande de pré-permis de construire, - au plus tard dans les cent vingt jours (120) jours calendaires de la signature des présentes par les deux Parties, la demande de permis de construire définitive.
Il s’oblige à en justifier au VENDEUR à première demande de ce dernier.
Absence de recours et retrait à l’encontre des autorisations sollicitées et obtenues :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
I – Si la demande de permis est rejetée par l’administration, la condition suspensive sera considérée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition ;
II – Si le permis est accordé, l’ACQUEREUR s’engage à faire procéder sur le BIEN à l’affichage du permis de construire dans les huit (8) jours de la réception de celui-ci, et à justifier auprès du VENDEUR de la réception dudit permis par lettre recommandée et de l’affichage de celui-ci sur le BIEN par constat d’huissier de justice.
A – Si ce permis fait l’objet d’un recours dans les deux mois de son affichage tant en Mairie que sur le BIEN et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois (3) mois de la délivrance du permis de construire, les parties conviennent dès à présent de se rencontrer afin d’étudier les motifs du ou des recours et d’obtenir tous avis auprès de tous conseils spécialisés. Dans cette hypothèse, la durée de la présente condition suspensive et par voie de conséquence la date à laquelle sera signé l’acte authentique de vente sera automatiquement prorogé d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, pour tenir compte du délai d’étude du ou des recours.
A l’expiration de ce délai sans que le recours ait été levé par un désistement de toute instance et action, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours.
B – Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours, ni d’un déféré préfectoral, ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée, dès la production par la Commune du HAVRE d’une attestation, à l’expiration des délais de recours et de retrait, aux termes de laquelle l’autorité administrative certifiera n’avoir reçu aucune notification de recours contentieux, gracieux, hiérarchique, et qu’elle n’a pas retiré la ou les autorisations dont s’agit.
4°) Que le VENDEUR justifie, au plus tard lors de la réitération des présentes, d’une origine de propriété régulière et trentenaire.18
5°) Que l’ACQUEREUR obtienne auprès de l’établissement financier de son choix la délivrance d’une garantie conformément aux dispositions de l’article R. 261- 21 b) du Code de la construction et de l’habitation garantissant l’achèvement de l’Immeuble devant être édifié en vertu du permis de construire dont il a été parlé ci- dessus. Ladite garantie devra être délivrée par un établissement financier européen notoirement solvable et garantira l’achèvement des travaux.
6°) Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, ni de nouveau plan de prévention des risques naturels et technologiques pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination.
7°) Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.
8°) Absence de prescription découlant de l’application de la Loi sur l’eau (article L. 211-1 à L. 217-1 du Code de l’environnement) entraînant pour le Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son Programme de Construction.
9°) Que le PLU actuellement en vigueur soit modifié afin de permettre la réalisation du projet envisagé par l’ACQUEREUR.
10°) Que la délibération du conseil municipal de la Commune du HAVRE en date du ait acquis un caractère définitif en l’absence de recours, déféré préfectoral ou décision de retrait administratif.
Possibilité de renonciation à certaines conditions suspensives
L’ensemble des conditions suspensives stipulées ci-dessus, le sont en faveur exclusive de l’ACQUEREUR, qui pourra toujours y renoncer, à l’exception des conditions suspensives numérotées 7 et 10 qui sont stipulées au profit des deux Parties et dont la renonciation à leur bénéfice ne pourra résulter que d’une décision commune des Parties.
Cette renonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes.
En cas de renonciation par l’ACQUEREUR au bénéfice de l’une de ces conditions, celle-ci sera, du fait de cette renonciation, réputée réalisée à l’égard du VENDEUR.
A défaut de respecter les délais qui lui sont ci-dessus impartis pour effectuer les démarches qui lui sont nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à son profit, l’ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de la non- réalisation de la condition suspensive pour laquelle il aurait été défaillant.
Délai de réalisation des conditions suspensives
L’ensemble des conditions suspensives ci-dessus devra être réalisé au plus tard le , soit huit (8) mois après la signature de la présente promesse, le cas échéant prorogé des délais prévus aux termes des conditions suspensives ci-dessus A l’expiration de ce délai et dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs conditions suspensives dont s’agit ne seraient pas réalisées, les Parties conviennent de se concerter afin de décider de proroger ou non le délai de réalisation, sans autres modification des conditions de la Promesse.
Si, à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l’expiration de la date de réalisation ci-dessus, l’une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées et si les Parties ne sont pas convenues de dresser19
un avenant aux Présentes à l’effet de proroger le délai ci-dessus, la Promesse deviendra automatiquement caduque sans indemnité de part ni d’autre.
CONDITIONS GENERALES
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l’ACQUEREUR sera tenu :
1°- De prendre les biens ci-dessus désignés dans l’état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :
- de l’état de recherche de la présence de termites sur le bien vendu, sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet,
- des mitoyennetés, de défaut d’alignement.
2°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR, et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme et de celles reprises ci-après :
* Aux termes de l’acte reçu par Maître Olivier BOUDEVILLE, Notaire à
ROUEN, les 23 et 27 décembre 2011, contenant vente par RESEAU FERRE DE FRANCE au profit de la ville du HAVRE, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONSTITUTION DE SERVITUDES A PUBLIER
SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCES POUR VEHICULES DE SERVICE
FONDS SERVANT
Sur la commune du HAVRE (76600),
Les parcelles cadastrées, savoir :
- section M numéro 5364 pour 59ca
- section M numéro 5349 pour 1a 29ca
- section M numéro 5361 pour 17a 44ca
- section M numéro 5351 pour 6a 54ca
- section M numéro 5357 pour 3a 11ca
- section M numéro 3811 pour 44ca.
Effet relatif : Le fonds servant appartient à la COMMUNE DE LE HAVRE par suite du présent acte, dont la publication au premier bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
FONDS DOMINANT
Sur la commune du HAVRE (76600) Avenue Jean Jaurès, une parcelle de terrain cadastrée section M numéro 5353 pour une contenance de 2ha 05a 41ca. Effet relatif : Le fonds dominant appartient au RESEAU FERRE DE France, pour lui avoir été apporté le 1 er janvier 1997, aux termes de l’article 5 de la loi n° 97- 135 du 13 février 1997 ainsi qu’il est constaté aux présentes.
Préalablement à cet apport, lesdits BIENS appartenaient à l’ETAT et
dépendaient du Domaine géré par la SNCF, Etablissement public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l’ETAT, le 1 er janvier 1983, en application de la loi précitée du 31 décembre 1982.
Le domaine ferroviaire en a la possession depuis plus de trente ans et antérieurement au 1 er janvier 1956.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, un droit de passage et d’accès pour véhicules de service, en tous temps et heures, sur une bande de deux (2) mètres de large telle que matérialisée sous teinte rose au plan ci-annexé.20
Cette servitude de passage et d’accès est constituée afin notamment de permettre l’entretien et les visites de contrôle par RESEAU FERRE DE FRANCE et/ou les agents d’exploitation de la voie ferrée de la passerelle piétons dépendant du domaine ferroviaire et située à proximité du Pont Auguste Blanqui entre les parcelles cadastrées section M numéro 5352 et section M numéro 3811.
En conséquence, le propriétaire du fonds servant s’oblige à supporter
l’existence de cette servitude avec les charges et obligation qui en découlent et à ne rien faire qui puisse empêcher ou restreindre son libre exercice.
Cette servitude s’éteindra le jour où la ligne de chemin de fer sera fermée et déclassée ou lors de l’acquisition des parcelles du fonds dominant par l’acquéreur. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l’établissement de l’acte constatant l’extinction.
Pour les besoins de la publicité foncière, cette servitude de passage est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que la servitude présentement constituée est complétée par la constitution d’une autre servitude de même nature grevant les parcelles cadastres section M 5352 et 5356 ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par le notaire soussigné ce jour concomitamment aux présentes.
SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCES POUR VEHICULES DE
TOURISME ET PIETONS
FONDS SERVANT
Sur la commune du HAVRE (76600),
Les parcelles cadastrées, savoir :
- section M numéro 5364 pour 59ca
- section M numéro 5349 pour 1a 29ca
- section M numéro 5361 pour 17a 44ca
- section M numéro 5351 pour 6a 54ca
- section M numéro 5357 pour 3a 11ca
- section M numéro 3812 pour 2a 97 ca.
Effet relatif : Le fonds servant appartient à la COMMUNE DE LE HAVRE par suite du présent acte, dont la publication au premier bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
FONDS DOMINANT
Sur la commune du HAVRE (76600), boulevard de Leningrad
Les parcelles cadastrées, savoir :
- Section M numéro 5343 pour une contenance de 15a 65ca
- Section M numéro 5344 pour une contenance de 12a 64ca
Effet relatif : Le fonds dominant appartient à LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS pour lui avoir été remis en dotation par l’ETAT FRANÇAIS au 1er janvier 1983 en application de la loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Antérieurement elles dépendaient du domaine ferroviaire par suites d’actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Le propriétaire du fonds servant, constitue au profit du fonds dominant à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage depuis la rue Pierre Sémard afin de desservir les deux unités d’habitation situées sur le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant précisent que le tracé exact de cette servitude ne peut pas à ce jour être défini compte tenu des projets d’aménagement du fonds servant ; de sorte que ledit tracé devra se faire à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Ils conviennent toutefois que le tracé de cette servitude se fera depuis la rue Pierre Sémard située dans la partie21
Nord-Ouest du fonds servant jusqu’au point le plus proche des deux unités d’habitation située sur le fonds dominant.
L’assiette de ce droit de passage aura une emprise de trois (3) mètres de large et pourra être exercé en tout temps et à toute heure pour un usage piétonnier ou automobile. Il profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit, ayants-cause et proposés.
Le propriétaire du fonds servant supportera seul les frais d’entretien et de réparation dudit passage et devra continuellement entretenir en bon état de viabilité l’ensemble de l’assiette du droit de passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Pour la perception du salaire de Monsieur le conservateur, la présente
constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que la servitude présentement constituée est complétée par la constitution d’une autre servitude de même nature grevant les parcelles cadastrée section M numéro 5352 et 5356 ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par le notaire soussigné ce jour concomitamment aux présentes. »
* Aux termes de l’acte reçu par Maître Olivier BOUDEVILLE, Notaire à
ROUEN, les 23 et 27 décembre 2011, contenant vente par RESEAU FERRE DE FRANCE au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONSTITUTION DE SERVITUDES A PUBLIER
SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCES POUR VEHICULES DE SERVICE
FONDS SERVANT
Sur la commune du HAVRE (76600), avenue Jean Jaurès et boulevard de Leningrad
Le terrain objet des présentes, cadastré section M numéro 5352 pour 90a 88ca et numéro 5356 pour une contenance de 19a 03ca
Effet relatif : Le fonds servant appartient à l’établissement dénommé
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE par suite du présent acte, dont la publication au premier bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
FONDS DOMINANT
Sur la commune du HAVRE (76600) Avenue Jean Jaurès, une parcelle de terrain cadastrée section M numéro 5353 pour une contenance de 2ha 05a 41ca. Effet relatif : Le fonds dominant appartient au RESEAU FERRE DE France, pour lui avoir été apporté le 1 er janvier 1997, aux termes de l’article 5 de la loi n° 97- 135 du 13 février 1997 ainsi qu’il est constaté aux présentes.
Préalablement à cet apport, lesdits BIENS appartenaient à l’ETAT et
dépendaient du Domaine géré par la SNCF, Etablissement public Industriel et Commercial, pour lui avoir été remis en dotation par l’ETAT, le 1 er janvier 1983, en application de la loi précitée du 31 décembre 1982.
Le domaine ferroviaire en a la possession depuis plus de trente ans et antérieurement au 1 er janvier 1956.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, un droit de passage et d’accès pour véhicules22
de service, en tous temps et heures, sur une bande de deux (2) mètres de large telle que matérialisée sous teinte rose au plan ci-annexé.
Cette servitude de passage et d’accès est constituée afin notamment de permettre l’entretien et les visites de contrôle par RESEAU FERRE DE FRANCE et/ou les agents d’exploitation de la voie ferrée de la passerelle piétons dépendant du domaine ferroviaire et située à proximité du Pont Auguste Blanqui entre les parcelles cadastrées section M numéro 5352 et section M numéro 3811.
En conséquence, le propriétaire du fonds servant s’oblige à supporter
l’existence de cette servitude avec les charges et obligation qui en découlent et à ne rien faire qui puisse empêcher ou restreindre son libre exercice.
Cette servitude s’éteindra le jour où la ligne de chemin de fer sera fermée et déclassée ou lors de l’acquisition des parcelles du fonds dominant par l’acquéreur. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l’établissement de l’acte constatant l’extinction.
Pour les besoins de la publicité foncière, cette servitude de passage est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que la servitude présentement constituée est complétée par la constitution d’une autre servitude de même nature grevant les parcelles cadastres section M numéros 5364, 5349, 5361, 5351, 5357 et 3811 ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par le notaire soussigné ce jour concomitamment aux présentes.
SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCES POUR VEHICULES DE
TOURISME ET PIETONS
FONDS SERVANT
Sur la commune du HAVRE (76600), avenue Jean Jaurès et boulevard de Leningrad,
Le terrain objet des présentes, cadastré section M numéro 5352 pour 90a 88ca et numéro 5356 pour une contenance de 19a 03ca
Effet relatif : Le fonds servant appartient à l’établissement dénommé
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE par suite du présent acte, dont la publication au premier bureau des hypothèques sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
FONDS DOMINANT
Sur la commune du HAVRE (76600), boulevard de Leningrad
Les parcelles cadastrées, savoir :
- Section M numéro 5343 pour une contenance de 15a 65ca
- Section M numéro 5344 pour une contenance de 12a 64ca
Effet relatif : Le fonds dominant appartient à LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS pour lui avoir été remis en dotation par l’ETAT FRANÇAIS au 1er janvier 1983 en application de la loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Antérieurement elles dépendaient du domaine ferroviaire par suites d’actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Le propriétaire du fonds servant, constitue au profit du fonds dominant à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage depuis la rue Pierre Sémard afin de desservir les deux unités d’habitation situées sur le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant précisent que le tracé exact de cette servitude ne peut pas à ce jour être défini compte tenu des projets d’aménagement du fonds servant ; de sorte que ledit tracé devra se faire à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Ils conviennent toutefois que le tracé de cette servitude se fera depuis la rue Pierre Sémard située dans la partie Nord-Ouest du fonds servant jusqu’au point le plus proche des deux unités d’habitation située sur le fonds dominant.23
L’assiette de ce droit de passage aura une emprise de trois (3) mètres de large et pourra être exercé en tout temps et à toute heure pour un usage piétonnier ou automobile. Il profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit, ayants-cause et proposés.
Le propriétaire du fonds servant supportera seul les frais d’entretien et de réparation dudit passage et devra continuellement entretenir en bon état de viabilité l’ensemble de l’assiette du droit de passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Pour la perception du salaire de Monsieur le conservateur, la présente
constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que la servitude présentement constituée est complétée par la constitution d’une autre servitude de même nature grevant les parcelles cadastrée section M numéros 5364,5349, 5381, 5351, 5357 et 3812 ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par le notaire soussigné ce jour concomitamment aux présentes. »
* Aux termes d’un acte reçu par Maître Jérôme BEHIN, Notaire au HAVRE, le 19 décembre 2012, contenant vente par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (S.N.C.F.) au profit de l’établissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE CLOTURE DEFENSIVE L’ACQUEREUR constitue sur le BIEN, à titre gratuit, une servitude publique d’implantation, de maintien, d’entretien et de reconstruction à l’identique en cas de destruction ou dégradation accidentelle ou du fait de l’homme d’une clôture d’un type défensif qui devra être soumis à l’agrément préalable de la SNCF, constituée au profit du domaine public ferroviaire.
Si l’édification de cette clôture doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la réglementation en matière d’urbanisme, cet agrément devra être recueilli préalablement.
DESIGNATION DU FONDS DOMINANT
Le domaine public ferroviaire
EFFET RELATIF DU FONDS DOMINANT
Cet immeuble qui appartient à l’Etat dépend du domaine privé de la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial pour lui avoir été remis en dotation par l’Etat au 1er janvier 1983 en application de la loi du 30 décembre 1982 et ainsi qu’il résulte du transfert de propriété par la SNCF, Société Anonyme, au profit de l’Etat, constaté aux termes des présentes.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Le BIEN objet des présentes, cadastré section M numéros 5344, 5381, 5343 et 5346.
EFFET RELATIF DU FONDS SERVANT
L’immeuble est acquis aux présentes par l’EPFN.
En conséquence, l’ACQUERREUR s’oblige à établir ladite clôture à ses frais au plus tard dans un délai de six mois à compter de la signature des présentes, sur le BIEN à la nouvelle limite d’emprise du domaine ferroviaire.24
Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais exclusifs du
propriétaire du fonds servant. Elle devra être construite à l’identique en cas de sinistre ou de dégradation qui remettrait en cause le caractère défensif de cette clôture dans le même délai que celui évoqué ci-dessous pour l’établissement de la clôture ; le point de départ étant alors constitué par la date de sinistre ou de dégradation.
A défaut de respect de cette servitude dans le délai précité, et suite à une mise en demeure d’effectuer les travaux restée infructueuse dans un délai de huit jours, le propriétaire du fonds dominant pourra effectuer lui-même les travaux dont le coût sera facturé et devra âtre acquitté par le propriétaire du fonds servant.
Cette servitude s’éteindra le jour où les emprises ferroviaires seront
déclassées. Les frais de tout ordre liés à la suppression de cette servitude seront à la charge exclusive de celui qui réclamera l’établissement de l’acte en constatant l’extinction.
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution se servitude est évaluée à la somme de CENT EUROS (100,00 €). »
Annexe n°9
A cet égard, le VENDEUR déclare qu’il n’a grevé le BIEN d’aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe pas en vertu desquelles le BIEN serait fonds servant, le tout sauf ce qui est dit précédemment.
Etant ici précisé qu’il existe une canalisation de gaz passant sous les
parcelles cadastrées section M numéro 5352 et 5356, ayant fait d’une convention conclue entre l’ancien propriétaire desdites parcelles (RESEAU FERRE DE FRANCE) et GRDF.
Ladite canalisation sera déplacée au Nord des parcelles cadastrées section M numéros 5352 et 5356, par la ville du HAVRE et fera l’objet d’une nouvelle convention avec GRDF.
Etant ici précisé qu’il sera constitué, dans l’acte de vente définitif, une
servitude de non aedificandi sur l’emprise du passage de ladite canalisation susvisée, ainsi que sur le lot de volume comprenant la parcelle d’une superficie d’environ 1.500 m².
Il sera également constitué, dans l’acte de vente définitif, une servitude pour l’entretien et les réparations du pont situé au-dessus du lot volume, et l’entretien des réseaux existants.
Etant ici précisé, que contrairement au plan (annexe n° 9) sous teinte bleue, il n’y aura pas de droit de passage mains un droit d’accès avec un délai de prévenance de huit jours sauf cas d’urgence.
3°- De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, de la
souscription à son nom ou de la résiliation de toutes polices d’assurances qu’il jugera nécessaire, le VENDEUR faisant son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d’assurances contre l’incendie et autres risques de construction qu’il aurait souscrites.
4°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.25
De son côté, le VENDEUR s’oblige à faire le nécessaire pour justifier à l’ACQUEREUR, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, que les différents abonnements assurant la desserte en fluide du BIEN ont été résilié.
OBLIGATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET DE DOMMAGES- OUVRAGE
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
- en vertu de l’article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ;
- en vertu de l’article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait ;
- qu’il en est de même lorsque les constructions sont réalisées en vue de la vente ;
- en vertu de l’article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont
responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;
- en vertu de l’article L 243-2 que lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte de l’existence ou de l’absence d’assurance ;
- en vertu de l’article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d’une amende et d’un emprisonnement ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sauf s’il s’agit d’une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
CONDITIONS PARTICULIERES
* Fondations / adaptation au terrain :
Tous les travaux de fondations y compris fondations spéciales, les travaux d’adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge de l’ACQUEREUR. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés.
* Travaux de viabilité et branchements :
Les réseaux principaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications desservent les terrains depuis le boulevard de Leningrad.
L’ACQUEREUR devra cependant se conformer d’une part aux règlements des concessionnaires et gestionnaires de voirie et d’autre part aux cahiers des charges réseaux qui lui seront remis pour définir les modalités de raccordement de leur opération.
L’ACQUEREUR aura à sa charge les frais de branchements et de
raccordements aux réseaux principaux et les éventuels renforcements.26
Concernant le réseau électrique, les postes de transformation pourront être intégrés dans les bâtiments en collaboration avec les services d’ERDF ou de tout autre fournisseur d’électricité et avec l’accord du VENDEUR. Ce point sera défini par ERDF au moment de l’instruction du permis de construire.
Par principe, les postes étant à l’intérieur des bâtiments, l’ACQUEREUR aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, etc.) édictées par ERDF.
De son côté, le VENDEUR procèdera au dévoiement des réseaux existant nécessaires à la faisabilité du projet immobilier de l’ACQUEREUR.
CONTRAT D’AFFICHAGE ET AUTRES
Il n’existe aucun contrat d’affichage, de pose d’antenne, relais ni contrat de prestation de services, concernant les BIENS dont il s’agit, ainsi déclaré par le VENDEUR.
REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME
Le BIEN objet des présentes ayant été construit avant le 1 er Janvier 1949, et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d’habitation, entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-6 du Code de la santé publique.
Les constructions étant destinées à être démolies, aucun état relatif à la présence ou à l’absence de plomb n’a été établi, ce que reconnaît l’ACQUEREUR qui déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sont portées à la connaissance des parties :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1648 alinéa premier
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les parties déclarent avoir connaissance de ces dispositions, en faire leur affaire personnelle.
REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. Il est rappelé aux parties :27
I - que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
II - le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : "Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul
logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
"Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente."
"Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
III – et le contenu de l’article R 1334-18 du Code de la santé publique relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir :
"Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
VENDEUR et ACQUEREUR prennent acte de cette réglementation.
Aucun état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante n’a été établi. Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sont portées à la connaissance des parties :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1648 alinéa premier
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les parties déclarent avoir connaissance de ces dispositions, en faire leur affaire personnelle.
Le VENDEUR s’oblige à fournir à l’ACQUEREUR, avant la régularisation des présentes par acte authentique un diagnostic amiante avant démolition.
TERMITES
Le VENDEUR déclare :
- qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
- qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
- que le BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites.28
MERULES
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide. Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
PRESENCE D'INSTALLATION DE GAZ
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que l’immeuble possède une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Les constructions étant destinées à être démolies, aucun diagnostic n’a été produit, ce que reconnaît l’ACQUEREUR qui déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
Par suite, le VENDEUR est averti que le défaut de production de ce diagnostic implique qu’il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité pour vices cachés concernant cette installation.
PRESENCE D’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
Le propriétaire déclare que l’immeuble possède une installation intérieure électrique de plus de quinze ans.
Les constructions étant destinées à être démolies, aucun état de cette
installation n’a été produit, ce que reconnaît l’ACQUEREUR qui déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
Par suite, le propriétaire est averti que le défaut de production lors de la vente de ce diagnostic implique qu’il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité pour les éventuels vices cachés concernant cette installation.
PLAN CLIMAT – DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi. Il est précisé que l’ACQUEREUR n’entend pas se prévaloir à l’encontre du VENDEUR de l’absence de ce diagnostic car celui-ci :
- n’a qu’un but informatif comme constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ;
- ne constitue pas une garantie contractuelle ;
Par suite il dispense le VENDEUR de sa production, déclarant s’être
suffisamment procuré, lors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la consommation réelle d’énergie compte tenu de29
l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure performance et une moindre déperdition.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’état des risques en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé. Annexe n°10
Est également demeuré joint et annexé aux présentes les conclusions de la base de données Géorisques. Annexe n°11
L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces situations et prescriptions.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le
VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DECLARATION FISCALE
La présente acquisition concerne un terrain à bâtir, par suite sont ici
synthétisées les différentes dispositions selon que les parties ou seulement l’une d’entre elles sont ou ne sont pas assujetties au sens des dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts.
PARTIES Toutes assujetties Vendeur seul assujetti Acquéreur seul assujetti Aucune assujettie
REDEVABLE TVA
Terrain à bâtir
Vendeur tjrs
redevable
TVA (sur prix
total -226 2 ou
marge 268)
Vendeur tjrs
redevable TVA
(sur prix total -
226 2 ou
marge 268)
Hors champ
TVA
Hors champ
TVA
FISCALITE 1594 0 G A I CGI (engagement de construire)
Terrain à bâtir
Poss
engagement
construire
(1594 0 G A) :
exo
enregistremen
t – droit fixe
125 (691 bis)
Poss
engagement
construire
(1594 0 G A) :
exo
enregistrement
– droit fixe 125
(691 bis)
FISCALITE 1594 F quinquies A CGI (droits réduits)30
Terrain à bâtir
Si pas
d'engagement
et TVA sur
prix total :
droits réduits
à 0,715
Si TVA sur prix
total : droits
réduits à 0,715
FISCALITE 1594 D CGI (droit commun)
Terrain à bâtir
Si pas
d'engagement
et TVA sur
marge
Si TVA sur
marge
Si pas
d'engagement
de construire
Droit
commun
FISCALITE 1115 CGI (achat pour revendre)
Terrain à bâtir Option possible Option impossible Option possible Option impossible
Par suite, il est déclaré que les présentes entrent dans le cadre de : La présente vente sera assujettie à la TVA sur le prix total.
Le VENDEUR fera son affaire personnelle de la déclaration de la TVA, pour le cas où elle s'appliquerait aux biens objet des présentes.
L'ACQUEREUR déclare être assujetti à la TVA.
L'ACQUEREUR prenant l'engagement de construire dans les QUATRE ans de la réitération des présentes par acte authentique, la vente sera soumise au Droit Fixe de 125,00 EUROS.
REITERATION AUTHENTIQUE
Les Présentes seront réitérées par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, au plus tard le 16 décembre 2016, soit huit (8) mois après la signature de la présente promesse, si les conditions suspensives se réalisent et les obligations du VENDEUR satisfaites, dans le délai ci-dessus convenu,
Passé ce délai, le cas échéant prorogé en vertu des termes prévus par l'une ou l'autre des conditions suspensives, si les conditions suspensives sont réalisées et les obligations du VENDEUR satisfaites, la Partie la plus diligente pourra sommer l'autre par exploit d'huissier de comparaître devant l'un des notaires cités à l'alinéa précédent à jour et heure fixes, mais au moins huit (8) Jours à l'avance, aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente et l'exigibilité du Prix et des frais d'acquisition
II est convenu, de surcroît, que la période de validité de la Promesse, telle qu'elle est ci-dessus précisée, sera de plein droit prorogée dans l'hypothèse où son terme surviendrait, nonobstant la réalisation des conditions suspensives, avant la remise au notaire rédacteur ainsi qu'au notaire participant de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de l'Acte de Vente ou des documents que le VENDEUR s'est engagé à transmettre ; cette prorogation vaudra jusqu'à l'expiration d'un délai de dix (10) Jours à compter de la remise des pièces et documents dont s'agit.
Défaillance de l'ACQUEREUR
Si, à la date prévue pour la signature de l'Acte de Vente déterminée dans les conditions définies ci-dessus, l'ACQUEREUR ne se présente pas ou refuse de signer ou si l'intégralité du Prix, des frais, droits et taxes n'est pas payée, il sera établi par le notaire un procès-verbal de carence ou de difficulté. Pour cela, les Parties devront être mises en demeure d'intervenir audit procès-verbal au moins dix (10) jours ouvrés à l'avance.31
L'ACQUEREUR, si la non-Réitération de la Promesse de Vente est de son fait, sera alors redevable envers le VENDEUR d'une somme égale à 10 % du Prix de vente TTC, soit la somme de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR) à titre d'indemnité destinée à compenser le préjudice du VENDEUR (ci-après dénommée " l'indemnité").
L'exigibilité de l'Indemnité interviendra dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date du procès-verbal de carence ou de difficulté.
Le VENDEUR pourra, à son choix, dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'établissement du procès-verbal de carence ou de difficulté : - soit engager toute procédure judiciaire en exécution forcée de la vente à l'encontre de l'ACQUEREUR
- soit considérer la vente comme purement et simplement caduque de plein droit en adressant à l'ACQUEREUR une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il se prévaudra de cette faculté.
Dans les deux cas sus-mentionnés, l'Indemnité restera acquise au VENDEUR sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il pourra demander.
DEPOT DE GARANTIE
L’ACQUEREUR déposera dans un délai de huit (8) jours à la suite des présentes, à titre de dépôt de garantie, au tiers convenu ci-après désigné la somme de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR), représentant dix pour cent (10 %) du prix de vente TTC.
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur le prix payé comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous
déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption, ou de la non-exécution par le VENDEUR d'une de ses obligations stipulées aux présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Désignation du tiers convenu
D’un commun accord, les parties choisissent comme tiers convenu,
Mademoiselle Sabrina GRUNDTNER, caissier de l’Office Notarial rédacteur des présentes. Le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra cette somme de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR) pour le compte de qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.
Le simple encaissement du virement vaudra acceptation par le séquestre de la mission qui lui est confiée.32
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité :
Concernant la personnalité morale
(1) que son représentant, signataire des présentes, est valablement
mandaté à l'effet de signer,
(2) qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de l'immeuble, spécialement qu'en signant les Présentes, il ne contrevient à aucun engagement antérieurement contracté par lui envers des tiers.
Sur l'Immeuble
(1) qu'il n ' a fait l'objet d'aucune notification tendant à son expropriation ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux, de signalement ou d'interdiction administrative motivés par l'état de péril, (2) que son origine de propriété est régulière et qu'il n'a fait l'objet d'aucune action résolutoire ou rescisoire ou d'aucun pacte de préférence,
(3) qu'il est libre de tous privilège ou inscription d'hypothèque, judiciaire ou légale.
(4) et qu'il ne fait pas partie de son domaine public et n'en a jamais fait partie et qu'il n'a jamais été affecté à l'usage direct du public ni destiné à un service public.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
(1) Le VENDEUR : en son Hôtel de Ville,
(2) L'ACQUEREUR ; en son siège social sus-indiqué.
PUBLICITE FONCIERE
De convention expresse, les Parties sont convenues de ne pas procéder à la publication des Présentes au bureau des hypothèques compétent. Toutefois, chacune d'elles aura la possibilité d'y procéder ensuite, si elle le souhaite, à charge pour elle de faire avance des sommes nécessaires pour les besoins de la publicité foncière des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux de l'Acte de Vente, le cas échéant, seront supportés par l'ACQUEREUR qui s'y oblige ou ses substitués.
FACULTE DE SUBSTITUTION
1) L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne morale qu'il lui plaira, dans la mesure où il en assure le contrôle à plus de 50 %, ou tout crédit bailleur de son choix, pourvu que ce soit sans prix ni indemnité quelconque ; mais pour être opposable au VENDEUR, la substitution devra :
• porter sur la totalité des droits et obligations résultant des Présentes, • être signifiée au VENDEUR ou acceptée par lui par acte authentique, • ne pas avoir pour effet d'entraîner modification des Présentes, non plus que de l'une quelconque des conditions des présentes ni d'en proroger le délai extrême de réalisation.
En outre, l'ACQUEREUR restera garant et répondant solidaire de son
substitué.33
La substitution devra nécessairement intervenir sous la seule responsabilité de l'ACQUEREUR et avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Toute substitution, même régulièrement signifiée, qui ne remplirait pas les conditions cumulatives ci-dessus sera inopposable au VENDEUR.
2) L'ACQUEREUR ne pourra céder à titre onéreux le bénéfice de tout ou partie des Présentes à qui que ce soit, à peine d'inopposabilité de la cession et de caducité de plein droit de la Promesse, l'Indemnité ci-après prévue à l'article 17.1 étant acquise au VENDEUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires, outre la réparation du préjudice de l'immobilisation des Biens promis.
PLUS-VALUES
Impôt sur la plus-value :
Le vendeur déclare sous sa responsabilité :
- Qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.
REDACTION
Le rédacteur des présentes est : l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ». Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ».
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :demande d'état-civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse au même compte que celui défini ci-dessus, la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 €).
Il autorise d'ores et déjà l’Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-après prévu.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT
DE L’ACQUEREUR
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la34
constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS – DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions cumulatives étant que le BIEN dont il s’agit soit destiné à l’habitation et l’ACQUEREUR non- professionnel de l’immobilier, par suite l’ACQUEREUR aux présentes ne réunissant pas ces conditions ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial : Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. Téléphone : 02.35.20.50.05 Télécopie : 02.35.20.02.70 Courriel : scp.chatellin-
morvan@notaires.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC «Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL», constitué pour cette tâche mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- trente-cinq pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul35
- mot nul