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Arrêté - c418574ab287a4fec6b304b82e27f6f5
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - c418574ab287a4fec6b304b82e27f6f5)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRETE n°25-AP-0011
portant réglementation permanente de la circulation
sur Route Départementale n° 166
COMMUNE DE LATRONCHE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 4ème Partie – Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9, R.411-25 à R.411-28 et R.413-1 à R.413.16,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature,
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité pour les usagers, il s'avère nécessaire d'instituer une réglementation particulière de la circulation Route Départementale n° 166 du PR 4+0420 au PR 4+0530 - territoire de la commune de LATRONCHE,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le stationnement des véhicules sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente Route Départementale n° 166 du PR 4+0420 au PR 4+0530, dans les deux sens.
Article 2 :
Cette réglementation entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation réglementaire par les Services Techniques du Département de la Corrèze.
Article 3 :
Le présent arrêté est affiché dans la commune de LATRONCHE et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
1 / 2 Article 5 :
Copie du présent arrêté est adressée :
- au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Corrèze, - au Maire de la commune de LATRONCHE,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
TULLE, le 06 août 2025
David FARGES
Chef de Service Appui au Pilotage
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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