Déliberation - 34

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Déliberation - 34 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Déliberation - 34)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Télécommunications et internet, Page

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2020 – 19H30

L’an 2020, le 4 décembre à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Martine Rossi, Maire.

Étaient présents : Martine Rossi, Agnès Montoille, Gérard Potard, Aurélien Thévenin, Célia Darnay, Julie Chrétien, Nicolas Maurice, Bertrand Minard, Patricia Foucrier, Eric Guillaumain.

Étaient excusés : Violaine Lefèbvre, pouvoir à Martine Rossi

Étaient Absents : Néant

Adoption du compte-rendu de la séance précédente : Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité.

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Agnès Montoille a été élue secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Présents : 10

Nombre de votants : 11

Date de la convocation : 27/11/2020

Date d'affichage : 27/11/2020

ORDRE DU JOUR

ECOLE : ACHAT D’UN FOUR DE MAINTIEN DE TEMPERATURE DELIBERATION 2020_40 VOIRIE : PORTIQUE DE LA VILLENEUVE DELIBERATION 2020_41 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

ENEDIS DELIBERATION 2020_42 ORANGE DELIBERATION 2020_43 TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

ECOLE : DEROGATION POUR LA SEMAINE DES 4 JOURS DELIBERATION 2020_44 RGPD - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES DELIBERATION 2020_45 QUESTIONS DIVERSESPage

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RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET MONTANT TTC

2020-05 10/11/2020 ACHAT D’UN BALLON D’EAU CHAUDE 731.50 €

ECOLE

CANTINE : ACHAT D’UN FOUR POUR MAINTIEN DE TEMPERATURE

A la suite du précédent Conseil municipal et à la demande de Mmes Violaine Lefebvre et Julie Chrétien, Mme le Maire et Mme Agnès Montoille ont pris rendez-vous au collège de Sancoins afin de faire le point avec eux sur la liaison chaude et sur le matériel pouvant être utilisé au maintien de la tempéra- ture.

Ils conseillent d’acquérir du matériel professionnel adapté pour être en conformité avec les règles pré- conisées dans le domaine de l’hygiène alimentaire.

Ainsi, plusieurs devis pour l’achat un four professionnel ou d’un conteneur électrique ont été deman- dés. Ils sont les suivants. :

FOUR PROFESSIONNEL DE MAINTIEN DE TEMPERATURE

ENTREPRISES DESCRIPTION PRIX HT PRIX TTC BENARD Roll’service sans humidification GN 1/1 1968.75 € 2473.96 € COMPTOIR DE

BOURGOGNE

Armoire de maintien en température avec

Hydrométrie contrôlée GN1/1

2680.00 € 3216.00 €

MANUTAN COLLECTIVITE Armoire chauffante ventilée GN1/1 1121.00 € 1345.20 € LA BOVIDA Four ventilé 1489.94 € 1787.93 €

Les deux premiers devis correspondent mieux à l’utilisation pour le maintien à température. L’entreprise Bénard a été conseillée par les responsables de la cuisine du collège de Sancoins pour la qualité du matériel proposé et son sérieux au niveau du service après-vente.

Cette entreprise a proposé en deuxième option l’acquisition d’un conteneur isotherme chauffant, au vu de la durée quotidienne limitée d’utilisation (entre 30 et 45 minutes)

CONTENEUR ISOTHERME DE MAINTIEN DE TEMPERATURE

ENTREPRISES DESCRIPTION PRIX HT PRIX TTC BENARD Conteneur isotherme Sherpa FC3 1084.05 € 1300.86 € COMPTOIR DE

BOURGOGNE

Conteneur chauffant Sherpa GN1/1 999.00 € 1198.80 €

RETIF Conteneur isotherme avec système de chauffage électrique intégré GN1/1

442.00 € 530.40 €Page

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Ce conteneur resterait dans l’office du réfectoire et l’agent transfèrerait les bacs gastronomes à leur arrivée pour qu’ils soient maintenus à température jusqu’au moment du service.

Mme Montoille répond aux différentes questions concernant la réunion avec l’intendante du collège et le fonctionnement des appareils présentés ci-dessus.

DELIBERATION 2020_41

Afin de se mettre en conformité, il est nécessaire d’acheter un four dans le but de maintenir la température des repas après livraison. En effet, les températures sont parfois un peu à la limite de la règlementation (plus de 63 C° pour le chaud et moins de 10 C° pour le froid). Mme Agnès Montoille en charge du dossier a rencontré les entreprises susceptibles d’intervenir.

Un rendez-vous au collège de Sancoins a été pris afin de faire le point avec eux sur la liaison chaude et sur le matériel pouvant être utilisé au maintien de la température.

Ainsi, plusieurs devis pour l’achat un four professionnel ou d’un conteneur électrique ont été deman- dés. Mme Montoille répond aux différentes questions concernant la réunion avec l’intendante du col- lège et le fonctionnement des appareils présentés.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- CHOISI le devis de la société Benard pour un conteneur isotherme d’une valeur de 1 084.05 € HT. - MOTIVE cet avis en précisant que cette entreprise a une très bonne réputation pour la qualité de son matériel et dans le service après-vente.

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis et tout document se référant à cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

PORTIQUE LA VILLENEUVE

Le portique mis en place à la Villeneuve a été détérioré. Le tiers a été identifié et une déclaration a été faite à l’assurance. Le 17 novembre le cabinet d’expertise ELEX est venu sur site afin d’estimer les dégâts. Parallèlement la société Signanet a envoyé un devis d’un montant de 2 340.00 € TTC pour ré- aliser les réparations.

Actuellement, le portique a une hauteur de 2.30 mètres de haut.

M. Gérard Potard propose de surélever à 2.60 mètres de hauteur afin que les fourgons et camionnettes puissent passer.

M. Nicolas Maurice rappelle que la hauteur a été décidée en fonction des engins agricoles, afin que les plus de 5 tonnes ne puissent pas emprunter la route et le pont. Il estime à 2.60 mètres la hauteur d’un petit tracteur mais met en garde le fait qu’un véhicule de cette hauteur peut faire plus de 5 tonnes s’il est attelé.

M. Eric Guillaumain précise que cette portion de route est souvent à l’ombre et de ce fait se dégrade beaucoup plus vite lors de passages d’engins lourds.Page

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Mme Rossi propose de renforcer la signalisation en amont en mettant en place des panneaux supplé- mentaires.

Mme Montoille fait remarquer que le portique a été endommagé au moins deux fois depuis son instal- lation et qu’elle craint que dans l’avenir, si cela se reproduit, en l’absence de tiers identifié, le coût des réparations ne soit supporté par le budget de la commune.

DELIBERATION 2020_42

Le portique mis en place à la Villeneuve a été détérioré. Le tiers a été identifié et une déclaration a été faite à l’assurance. Le 17 novembre le cabinet d’expertise ELEX est venu sur site afin d’estimer les dégâts. Parallèlement la société Signanet a envoyé un devis d’un montant de 2 340.00 € TTC pour ré- aliser les réparations.

Après délibération, le Conseil municipal, la majorité,

- CHOISI de garder la hauteur du portique à 2.30 mètres afin de préserver la route. - AUTORISE Mme le Maire à signer le devis de réparation de l’entreprise Signanet d’un montant de 2340.00 €TTC.

- NOTE que l’assurance prend en charge le remboursement à hauteur de 2072.00 €. - DECIDE de renforcer la signalisation en amont du portique.

- CHOISI le devis de l’entreprise Signanet pour un montant de 420.00 € HT, soit 504.00 € TTC pour 2 panneaux réfléchissant 70cm*70cm.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENEDIS

DELIBERATION 2020_43

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 du Code général des collectivités territoriales,

La commune a la possibilité d’obtenir des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP et RODP Provisoire) grâce aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité présent sur le domaine communal. Le décret n°2002-409 acte que le calcul de la RODP (non provisoire) doit se faire par rapport à la population de la commune (- de 2000 habitants = 200 EUR), la RODP provisoire représente 10% de la RODP (non provisoire).

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2020, permettant d’escompter en 2021 une perception de la rede- vance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu audit décret et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication connue auPage

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1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Cette décision sera à renouveler chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. - FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, selon le mode calcul conforme au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

- CHARGE Mme le Maire et le Trésorier communal de l’exécution de la présente décision, chacun en ce qui le concerne.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

ORANGE

DELIBERATION 2020_44

Les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou autre. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le dé- cret du 27 décembre 2005. Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il est rappelé qu'une délibération du Conseil municipal est obligatoire.

Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance 2021 pour occupation du domaine public 2020 au taux qui sera fourni par l’entreprise début janvier suite à l’arrêté du 31/12/2020 relatif aux fiches du patrimoine des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par la société ORANGE pour l’année 2020.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement d'un titre de recettes en 2021. - CHARGE Mme le Maire et le Trésorier communal de l’exécution de la présente décision, chacun en ce qui le concerne.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

DESCRIPTION DU PROJET

Pour rappel du dernier Conseil municipal, le gouvernement a proposé de doter d'un milliard d'euros supplémentaires la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements, qui bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.Page

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Les travaux concernent les bâtiments suivants :

- Mairie/salle des fêtes : isolation du grenier de la salle des fêtes, remplacement de 3 fenêtres et de 2 portes du bâtiment, remplacement du système de chauffage actuellement au gaz par une pompe à chaleur.

- Ecole : isolation du grenier, remplacement du système de chauffage actuellement au fioul par une pompe à chaleur.

- Restaurant : remplacement du système de chauffage actuellement au fioul par une pompe à chaleur.

Après renseignements pris auprès de la sous-préfecture le 19 novembre, il s’avère qu’aucune information pour 2021 n’a encore été reçue pour l’enveloppe de la DSIL. Les services préfectoraux conseillent à la commune de déposer un dossier au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) car les conditions d’attributions pour 2021 correspondent au projet.

Pour information, ce dossier devra être déposé en début d’année 2021. Suite à l’attribution de la subvention, la commune a 2 ans pour commencer les travaux et 4 ans pour l’achèvement du projet.

Un Conseil municipal sera donc à prévoir fin 2020 ou début 2021 afin de finaliser les demandes de subventions aux divers organismes et choisir les entreprises.

ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2021

DELIBERATION 2020_45

Mme le Maire présente un courrier de l’inspecteur d’académie demandant aux communes qui le sou- haitent le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 5 jours.

Pour rappel, le cadre général tel que défini par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 reste celui d’une semaine scolaire organisée sur 9 demi-journées, réparties sur 5 jours. Toutefois, le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, permet à une commune de demander une dérogation afin de retourner à la semaine de 4 jours, soit 8 demi-journées. Dans tous les cas, le nombre d’heures de classe doit être de 24 heures hebdomadaires.

Ainsi, en 2018, le Conseil municipal a acté un retour à la semaine des 4 jours et la suppression des activités périscolaires. La dérogation communale arrivant à échéance en juin 2021, il convient de rédi- ger une nouvelle demande pour la rentrée de septembre 2021.

Les horaires proposés resteraient les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi et 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h40.

Pour information, la commune de Mornay et le Conseil d’école devront acter également cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de rester à la semaine des 4 jours.

- AUTORISE Mme le Maire à remplir et signer la demande de dérogation et tout autre document de référant à cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Page

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RGPD - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont protégées en France par le cadre juridique de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », qui vient d’évoluer avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le RGPD est un texte européen, commun à tous les pays membres de l’Union européenne, qui con- cerne tous les organismes, tant publics que privés, et tous les secteurs d’activité. Il renforce les droits des personnes et accroit les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants. Il s’ap- plique aux traitements de données personnelles, réalisés sur support informatique (logiciels, applica- tions, bases de données, sites web…), mais également sur support papier.

Son objectif :

• Renforcer les droits des citoyens européens vis-à-vis de la protection de leurs données personnelles, dans un environnement numérique croissant et mondialisé ;

Ses impacts :

• Des formalités auprès de la CNIL sont remplacées par une responsabilisation accrue des organismes (et de leurs sous-traitants) qui doivent assurer une protection optimale des données à chaque instant, et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Les contrôles et les sanctions sont renforcés.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, un Délégué à la protection des données (DPD) doit être nommé. Il sera chargé des missions suivantes :

• D’informer et de conseiller la collectivité, ainsi que ses agents.

• De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données.

• De conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution.

• Être contacté par les personnes concernées pour toute question.

• De coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

• Il peut être chargé de la création et de la tenue du registre des données personnelles.

DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES :

Le DPO doit avoir des compétences et des moyens pour réaliser sa mission.

Extrait de l’article « designer un DPO » sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr)

LE DPO DÉTIENT LES COMPÉTENCES REQUISES. Cela suppose :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;Page

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• une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opé-

rations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.

Ces compétences peuvent être acquises, par exemple, à l’occasion de formations adaptées à son profil.

LE DPO DISPOSE DE MOYENS SUFFISANTS. Cela implique en particulier pour le DPO de :

• disposer du temps suffisant pour exercer ses missions ;

• bénéficier de moyens matériels et humains adéquats ;

• pouvoir accéder aux informations utiles ;

• être associé en amont des projets impliquant des données personnelles ;

• être facilement joignable par les personnes concernées.

LE DPO A LA CAPACITÉ D’AGIR EN TOUTE INDÉPENDANCE. Cela signifie :

• ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de DPO avec une

autre fonction ;

• pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;

• ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de DPO

• ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de DPO.

En 2017, Mme Lucile Point, Adjointe administrative a été nommée DPO (Déléguée à la protection des données). Cependant, la position de Mme Point en tant que secrétaire de mairie ne répond pas à toutes les conditions d’indépendance requises à la fonction de DPO. Il en va de même dans de nom- breuses communes. C’est pourquoi la Communauté de commune réfléchi à mutualiser la démarche.

Suite à la décision prise par les élus communautaires lors du Bureau du 27 octobre 2020 (voir document 1), la Communauté de communes propose à chaque commune membre de prendre une délibération.

DELIBERATION 2020_46

Le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif au traitement et à l’usage des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – dit RGPD Vu la loi du 20 juin 2018, votée par le Parlement Français ;

Vu l’article 35 et l’article 39 du RGPD relatifs aux conseils et à la formation DPO et RGPD à destination des responsables du traitement des données ;

Les collectivités traitent au quotidien des données à caractère personnel concernant les agents mais aussi les usagers et administrés. La collectivité, en tant que responsable des traitements, doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour une durée limitée, en toute sécurité et confidentialité, en respectant le droit des personnes.

Dans le cadre de la démarche de mise en conformité de la commune avec le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles dit RGPD, la commune souhaite mettre en œuvre cette procédure de désignation d’un DPO (délégué à la Protection des Données) et lui permettre d’engager au plus vite les mesures de formation permettant la mise en œuvre du Plan de mise en conformité de la commune (PIA).Page

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Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le projet de convention proposant la désignation de Solstice Conseils-Solutions Citoyennes comme DPO auprès de la CNIL. La prestation relative à la protection RGPD est de 1194€ TTC pour l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des 3 Provinces.

CONSIDERANT l’intérêt de procéder à cette désignation, et ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de mutualisation relative à la protection RGPD via la Communauté de communes. - AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer la présente convention portant mise en œuvre du DPO et du plan de formation individuelle pour la réalisation du PIA, la protection et l’usage des données, la formation du ou des responsables de traitement des données.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

MAISON DELABREE DU BOURG

Un courrier d’avertissement a été envoyé à M. Hamida. Celui-ci a deux mois pour effectuer les réparations de consolidations de sa maison faute de quoi, la procédure de péril imminent sera mise en place.

ERRANCE DE CHATS A LA VILLENEUVE

Les nouvelles règles sanitaires en cours sur le territoire liés à la covid-19 ne permettent pas la venue de M. Denis, Président de l’association Chats libres.

RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service)

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

FLEURISSEMENT

Intervention de Mme Patricia Foucrier :

« Depuis quelque temps, nous sommes confrontés à des étés très chauds et particulièrement secs. Dans ce contexte, le 4 novembre dernier, M. Gérard Potard et moi-même avons souhaité rencontrer M. Duchezeau, horticulteur, pour le fleurissement 2021 de notre commune. M. Jean-Pierre Foucault l’employé Aser de la mairie s’était également joint à nous.Page

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M. Duchezeau s’est donc rendu à Neuvy afin de se rendre compte de l’exposition, de la dimension ainsi que des emplacements des espaces à fleurir (Mairie, massif devant la maison natale J. Baffier, devant l’église, monuments aux morts). M. Duchezeau suggère des variétés de fleurs plus robustes et moins exigeantes en eau que celles actuellement.

Le 8 novembre j’ai reçu M. Duchezeau qui m’a fait part de propositions intéressantes avec une dominante de bégonias mais aussi des géraniums lierre et de la verdure… Un devis est en cours de réalisation et nous parviendra prochainement.

Ce même jour, la commande du traditionnel sapin de noël a été passée auprès de cet horticulteur. La livraison effectuée par ses soins interviendra dans le courant de la semaine 50. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.

Signatures :