Arrêté - S23542AL VALLENAY

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Arrêté - S23542AL VALLENAY Document publié le Lundi 7 juin 1993 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - S23542AL VALLENAY)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Télécommunications et internet, Centre de gestion

de la route Sud

mm ARRETE DE VOIRIE PORTANT

26 rue Jean Monnet ALIGNEMENT 18200 Saint-Amand-Montrond —————

_——— Route : RD3

Tél : 02.48.61.16.76 Adresse : Route des Fours à Chaux Courriel : routes.sud@departement18.fr Commune : VALLENAY

Le Président du Conseil départemental du Cher,

VU la demande reçue en date du 09/06/2023 par laquelle NEUILLY S.E.L.A.S. en qualité de Géomètre - Expert demeurant 20 Rue de Marmignolles 18500 MARMAGNE,

sollicite l'alignement des parcelles cadastrées B0180 section : B, parcelle : 180, B0183 section : B, parcelle : 183, B0185 section : B, parcelle : 185, B0186 section : B, parcelle : 186, B0196 section : B, parcelle : 196 et B0198 section : B, parcelle : 198 en bordure de la RD3 du PR46+875 au PR47+050 sur le territoire de la commune de VALLENAY situé hors agglomération afin de procéder au bornage,

VU le code de la route,

VU le code générai des collectivités territoriales,

VU le code général des propriétés des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU le règlement général de voirie du 7 juin 1993, modifié, relatif à la conservation et à la surveillance des routes départementales,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 227/2023 du 4 mai 2023, prenant effet le 5 mai 2023, portant délégation de signature à M. Arnaud MACRON, directeur des routes et de la mobilité, et à ses collaborateurs,

VU l'état des lieux,

Acte n° S23542AL, page 1 / 3

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER

1 place Marcel Plaisant m CS N°30322 = 18023 Bourges Cedex = Tél 02 48 27 80 00 = www.departement1 8.frARRETE

ARTICLE 1

Alignement

L'alignement des parcelles sus mentionnées est défini par :

- une ligne partant du repère PA situé à 7,62 mètres du clou C1 et à 6.95 mètres du clou C2, passant par le repère PB situé à 10.24 mètres du clou C3 et à 15.55 mètres du clou C4 et aboutissant au repère PC situé à 18.60 mètres du clou C3 et à 13.10 mètres du clou C4.

- une ligne partant du repère PD situé à 7.15 mètres du clou C1 et à 7.55 mètres du clou C2, passant par le repère PE situé à 19.22 mètres du clou C3 et à 19.60 mètres du clou C4 et aboutissant au repère PF situé à 17.85 mètres du clou C3 et à 13.27 mètres du clou C4.

Conformément au croquis ci-joint.

ARTICLE 2

Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3

Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'Urbanisme.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4

Plantation

Pour les plantations de végétaux (arbres et arbustes) antérieures à 1989 : - les arbres où arbustes devront être coupés à l'aplomb de ia limite du domaine public routier départemental.

Pour les nouvelles plantations de végétaux (arbres et arbustes) ou postérieures à 1989 : - il n'est permis d'avoir des arbres en bordure du domaine public routier départemental qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir de la limite de l'emprise jusqu'à l'axe du tronc.

ARTICLE 5

Validité et renouvellement

Elle sera périmée de plein droit si les travaux liés à cette demande d'alignement ne sont pas réalisés avant expiration d'un délai d'UN AN à partir de la date du présent arrêté. Le présent arrêté est valide jusqu'à la réalisation d'un nouvel arrêté d'alignement.

Dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 6

- au bénéficiaire NEUILLY Selas

Une copie de la présente autorisation sera adressée :

- au maire de la commune de VALLENAY

Acte n° S23542AL, page 2 / 3Annexe

Croquis d'alignement

Fait à Saint-Amand-Montrond, le 02/08/2023

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Président et par délégation,

Le Chef du Centre de gestion de la route par

intérim,

UÉRRERO

Recours :

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du Conseil départemental du Cher (Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet suivant https://www.telerecours.fr).

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité (rejet explicite) ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

Mentions relativ Rè e nér i es Donné RGPD) :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,

- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage,

dans le cadre de l'article L411-3du code de la route et du Guide de la voirie approuvé par délibérations N°138/2011 du 11 octobre 2011 et N°126/2017 du 16 octobre 2017 de l'Assemblée départementale.

Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de tes explaiter ou de les analyser en vue de prendre la où les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas ceile nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départemental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Acte n° S23542AL, page 3 / 3Alignement de fait pour Parcelles n°:181/183/190/186.Section:B

RD3 PR: 46+875 à 47+050. Commune de VALLENAY "Route des four

J LS RÉRTESS MEET PE QE Sr el PES

PA/PB/PC/PD/PE/PE: Piquets bois, Limite DP

C1/C2/C3/C4: Clous implantés axe de Chaussé

PA à C1:7.62M PA à C2:6.95M PB à C3:10.24M

C4:19.60M PF à C3:17.85M PF à C4:13.27M

C2:6M et C3à C4:6M C1:PR 46+886

PA: PR 46+890 PB:PR 46+1014 PC:PR 47+015

‘PR 47+016 PD: 46+888. C3:PR:46+1023.

: Mètre