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Déliberation - DEC42023 TPN Decision signature marche savary avenant resiliation Gill Alu
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC42023 TPN Decision signature marche savary avenant resiliation Gill Alu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEC 4.2023
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 05 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal
d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les articles L.2123-1, L.2131-1 et R.2123-1 du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu la décision DEC 31.2022 en date du 24 juin 2022 attribuant les marchés de travaux n°2022.07 pour la création de deux salles de réunion et d’une salle archives sur le site Savary,
Vu le lot n°2 Menuiseries extérieures – Serrurerie du marché n°2022.07 attribué à la société GILL’ALU SAS située 3 rue Pierre et Marie Curie à Aucamville (31140) pour un montant de 34
407,80 € HT,
Considérant l’incapacité de l’entreprise GILL’ALU SAS à poursuivre l’exécution du marché au vu du contexte économique,
- DECIDE -
Article 1 : d’acter la fin du marché avec l’entreprise GILLA’ALU SAS pour le lot n°2 par la signature d’un avenant de résiliation d’un commun accord sans indemnité ni pénalité de quelque nature que ce soit.
Article 2 : une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence sera lancée en vue de l’attribution du lot n°2 Menuiseries extérieures – Serrurerie.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 31 janvier 2023
Le Maire,
Gérard ANDRE
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du