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Déliberation - DEC202022 TPN Decision avocat contentieur HBM avenant 1
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202022 TPN Decision avocat contentieur HBM avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEC 20.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la communication par le Tribunal Administratif de Toulouse de la requête de HBM ARCHITECTURE enregistrée sous le n°2106976-4,
Vu la convention d’honoraires du 19 janvier 2022 entre la société d'avocats Bouyssou et associés et la commune qui régit les relations avec le cabinet d’avocats pour le dossier susvisé,
Vu l’ordonnance en date du 15 mars 2022 du Tribunal administratif de Toulouse désignant l'association MEDIATEURS AD HOC comme médiateur,
Vu l'avenant n° 1 en date du 14 avril 2022 à la convention d’honoraires conclue le 19 janvier 2022 relatif aux honoraires complémentaires générés pour la société d’avocats pour cette médiation,
Considérant qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la ville dans cette instance,
- DECIDE -
Article 1 : de signer l'avenant n° 1 en date du 14 avril 2022 à la convention d’honoraires en date du 19 janvier 2022 liant les deux parties pour l'affaire susvisée.
Article 2 : les honoraires de la société d’avocats sont fixés sur le fondement d’un taux horaire de 230 € HT soit 276 € TIC.
Article 3 : que les dépenses induites sont prévues au budget de la ville sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par l’assurance de la commune.
Article 4 : conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal de la présente décision.
Article 5 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 19 avril 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220419-DEC202022-AU
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022