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Déliberation - cms et VIE Associative Chateau de Sonnaz Location de salles Tarification a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms et VIE Associative Chateau de Sonnaz Location de salles Tarification a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
12023 _12
AR CONTROLE DE LEGALITE ‘: 074-217402817-20231214-T2023 12-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 12
REPUBLIQUE FRANCAISE mis en ligne le 15/12/2023
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MAIRIE DE THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE)
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégcation du Conseil Municipal
«
Objet: Château de Sonnaz — Location de salles — Tarification à
1° janvier 2024
compter du
Maire de la Ville de Thonon-les-Bains,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022 donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre : certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »,
Vu la délibération n°20221219-42 du Conseil Municipal. de Thonon-les-Bains en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs à la tarification de la mise à disposition du Château de Sonnaz,
Considérant le débat tenu lors de la séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatif à la préparation budgétaire et à [a politique tarifaire 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs à la mise à disposition du
Château de Sonnaz à compter du 1% janvier 2024 en procédant à une augmentation de l’ordre de 5% par rapport aux derniers tarifs en vigueur,
1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_12-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 12-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 12
DECIDE
Article 1 : L’actualisation des tarifs de la mise à disposition du Château de SONNAZ.
Article 2 : Les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2024 sont les suivants :
A compter du 1°" Organismes sociaux janvier 2024 Associations Organismes d’entraide | Autres Associations d’anciens
Partis politiques structures combattants
Thononais : Organismes municipaux
Associations thononaises
Matin ou après-
N°1 | midi ou soir 22,00 € | 58.00€ Gratuit
68m° |
Matin + après
midi 44,00 € 105,00€ Gratuit
Matio + après L
midi + soir 60,00 € 136,00 € Gratuit
Matin ou après-
N°2 | midi ou soir 16,00 € 47,00 € | Gratuit
30
Matin + après :
midi 31,00 € 89,00 € Gratuit
Matin + après-
midi + soir 47,00 € 126,00€ | Gratuit
Ces tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises.
Conditions générales :
- Norme de sécurité d’occupätion : une personne par m? moins les surfaces occupées.
- Location de plusieurs jours consécutifs : étude particulière,
- Pour une location sur deux plages horaires, c’est le tarif le plus cher qui s’appliquera.
-_ Tout dépassement d’horaire sera facturé en supplément.
-_ Lorsqu'une salle est mise à disposition gratuitement, tout droit d’entrée payant est interdit, | - Une salle gratuite par association thononaise pour assemblée générale statutaire annuelle sur l’ensemble des salles municipales de Thonon-les-Bains.
- Une salle gratuite par école de Thonon-les-Bains sauf pour loto et vide grenier. - Gratuité pour les organismes publics, les collectivités locales, les associations caritatives et paramunicipales sauf pour loto et vide grenier
Fournir dans tous les cas :
- Une attestation de responsabilité civile (R.C.)
- _ Une caution de 700€ à fournir 15 jours avant l’évènement
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_12-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 12-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 12
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 2023
Le Ma
Christophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_12-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_12