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Déliberation - cms et VIE Associative Location des differentes installations sportives Tarification a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms et VIE Associative Location des differentes installations sportives Tarification a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
T2023_09
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 09-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 09
REPUBLIQUE FRANCAISE
NN D AN AN D 2 mm mm ee
mis en ligne le 15/12/2023
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE)
SE Pt Pt Pt um
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégation du Conseil Municipal
Objet : Location des différentes installations sportives — Tarification à compter
du 1‘ janvier 2024
Maire de la Ville de Thonon-les-Baïns,
À
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022
donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »,
Vu la délibération n°20221219-38 du Conseil Municipal de Thonon-les-Baïins en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs à la location des. différentes installations sportives, |
. Considérant le débat tenu lors de Ia séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatif à la préparation budgétaire et à la politique tarifaire 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs à la location des différentes
installations sportives à compter du 1 janvier 2024 en procédant à une augmentation par rapport aux derniers tarifs en vigueur,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 _09-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 09
DECIDE
Article 1 : L’actualisation des tarifs de la location des différentes installations
sportives.
Article 2 : Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 sont les suivants :
.<éh Gratuit Gratuit Gratuit | Gratuit Gratuit | Gratuit
ASSOCIATIONS
THONONAISES
>6h Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit | Gratuit
AUTRES
STRUCTURES <6h 44,00 € 54,00 € 85,00 € 32,00 € 54,00€ 12,50 €
(ASSOCIATIONS
| NON-
THONONAISES,
FEDERATIONS, >6h 63,00 € 101,00 € 139,00 € 54,00 € 101,00 € |2,50 € COMITE, LIGUE) |
<6h 85,00 € 126,00 € . 296,00 € 54,00 € 126,00 € |3,80 €
SOCIETES
COMMERCIALES |
>6h _ 126,00 € | 158,00 369,00 € 101,00 € 158,00 € | 3,80 €
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 15/12/2023 ;
074—-217402817-20231214-T2023 09-AR
REFERENCE ACTE T2023 09
ASSOCIATIONS . , , , . THONONAISES <6h Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
AUTRES .>6h 85,00 € 44,00 € 44,00 € 32,00 € 44,00 € 2,50 €
STRUCTURES
(ASSOCIATIONS
NON-
THONONAISES,
FEDERATIONS,
COMITE, LIGUE) <6h 139,00 € 63,00 € 63,00 € 54,00 € 63,00 € 2,50 €
L
>6h 296,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 € 85.00 € 3,80 €
SOCIETES
COMMERCIALES
<6h 369,00 € -126,00 € 126,00 € 126,00 € 126,00 € 3,80 €
Pour les lycées publics et privés, la tarification pour la mise à disposition des gymnases et des salles de sport est maintenue à 14 € de l’heure.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 09-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 09
ASSOCIATIONS | Le . UN a Le THONONAISES <é6h Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
AUTRES >6h 54,00 € 32,00 € 32,00 € 32,00 € 54,00 € 2,50 € STRUCTURES
(ASSOCIATIONS
NON-
THONONAISES,
FEDERATIONS,
COMITE, LIGUE) _< 6h 85,00 € 54,00 € 54,00 € 54,00 € 85,00 € 2,50 €
>6h 126,00 € 54,00 € 54,00 € 54,00 € 85,00 € 3,80 €
. SOCIETES
COMMERCIALES
< 6h 158,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 € 126,00 € 3,80 €
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 15/12/2023
074—-217402817-20231214-T2023 09-AR
; REFERENCE ACTE T2023 09
1h Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
ASSOCIATIONS
THONONAISES
>6h Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
AUTRES ih 42,00 € 42,00 € 211,00 € 63,00€ | 42,00€ 13,40€
STRUCTURES
(ASSOCIATIONS
NON-
THONONAISES,
FEDERATIONS, 6h
COMITE, LIGUE) 189,00 € 210,00 € 630,00 € 189,00 € 158,00€ 13,40€
th 84,00 € 84,00 € 420,00 € 105,00 € 63,00€ 15,30€
SOCIETES
COMMERCIALES
- 6h 420,00 € 420,00 € 1 260,00 € 420,00 € 420,00€ 15,30€
Pour les lycées publics et privés, la tarification pour la mise à disposition des terrains . de plein air est maintenue à 4,50 € de l’heure.
Conditions générales :
-_ Norme de sécurité d'occupation : Chaque équipement dispose d’une fréquentation maximale instantanée qui sera précisée lors de la réservation ;
- Règlement d'utilisation: L'utilisateur devra prendre connaissance et respecter le
règlement intérieur d’utilisation des installations sportives municipales.
-_ Convention de mise à disposition : Pour toute réservation, une convention de mise à disposition de l’équipement sera établie entre la Commune de Thonon-les-Baïins et l’utilisateur ;
- Plusieurs jours consécutifs feront l’objet d’une étude particulière ;
- Pour toute manifestation avec entrée payante organisée par une association
thononaise, le tarif « autres structure » sera appliqué.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 09-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 09
Fournir dans tous les cas :
- une attestation de responsabilité civile (R.C.) ;
- une caution de 700€ à fournir 15 jours avant l’évènement
- la convention de mise à disposition dument signée.
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et 1l sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 2023
Le Maire,
Christophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Baiïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_09-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_09