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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230085 w Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230085 w)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 avril 2023

DELB-20230085 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - REMPLACEMENT DU PRESIDENT EN COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) - DESIGNATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Le code du commerce soumet à autorisation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ou en cas de recours par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), certains projets, notamment la création d'un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, certains changements de secteur d’activité, la création de « Drives », etc.

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est notamment composée des sept élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;

d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Pour les projets concernant son territoire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est à la fois :

ß l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,

ß l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.

Pour faciliter la présence en CDAC des élus issus de la Communauté urbaine, plusieurs élus avaient été désignés, pour chaque siège, pour en avoir un, en fonction de leurs disponibilités.

Suite à la démission de M. Jean-Louis ROUSSELIN, le Conseil communautaire doit désigner aujourd’hui un de ses membres pour compléter cette désignation initiale afin de remplacer en CDAC le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de commerce, et notamment son article L. 751-2 :

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

CONSIDERANT :- que, pour l’examen en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’un dossier concernant une commune membre de la Communauté urbaine, celle-ci est à la fois l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre et l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;

- que le président de la Communauté urbaine ne peut pas, à la fois, siéger en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) comme président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre et comme président de l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou, le cas échéant, comme maire de la commune d’implantation ;

- que lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et doit être remplacé pour les autres mandats par un élu désigné par le ou les organes délibérant concernés ; - que suite à la démission de M. Jean-Louis ROUSSELIN, il convient de redésigner un des élus pouvant siéger à la place du président de la Communauté urbaine lorsqu’il ne peut le faire pour les raisons énoncées ci-dessus ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner Jean-Baptiste GASTINNE ou Florent SAINT MARTIN ou Anthony GUEROUT pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation.

- de désigner Olivier ROCHE ou Clotilde EUDIER ou Alain FLEURET pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 16 propose de désigner un nouveau représentant à la commission départementale d’aménagement commercial pour remplacer Jean-Louis ROUSSELIN et donc d’adopter le tableau avec l’ensemble des désignations.

M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.

M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL, on a déjà accordé deux suspensions, j’en accorde une troisième, mais après ça sera fini. Une suspension pour cinq minutes.

(Suspension de séance)

M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL, vous avez demandé une suspension de séance, on arrive au terme de la suspension de séance. Je vais devoir reprendre. Vous voulez la parole, Mme NAIL parce qu’on arrive au terme de la suspension de séance que vous aviez demandée.

(Chahut, brouhaha)

Mme Nathalie NAIL : Simplement, je voudrais soutenir les grévistes qui sont depuis deux mois pour certains en grève contre la réforme des retraites à 64 ans et je pense qu’on devrait être nombreux à les soutenir parce qu’aujourd’hui c’est cette réforme, demain s’en est d’autres. Effectivement, certains se sont prononcés pour la retraite à 67 ans, mais à 60 ans c’est bien suffisant !

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme NAIL. Mme NAIL, je crois que les manifestants et les grévistes qui sont venus se sont exprimés et je crois d’ailleurs que chacun les a écoutés. Nous avons demandé des suspensions de séances, on arrive à leur terme. On va faire comme on a l’habitude de faire, c’est-à-dire examiner les délibérations et je vais demander à Jean-Baptiste GASTINNE de représenter la délibération n° 16.M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n°16 vous propose, à la suite de la démission de Jean-Louis ROUSSELIN, d’adopter le nouveau tableau des désignations pour les élus appelés à siéger à la CDAC.

Proposition :

- Jean-Baptiste GASTINNE ou Florent SAINT MARTIN ou Anthony GUEROUT pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation - Olivier ROCHE ou Clotilde EUDIER ou Alain FLEURET pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Pas de questions, pas d’observations.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 1 Jean-Paul LECOQ;