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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210402 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210402 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210402 - FISCALITE - SUPPRESSIONS ZAC - TAXE D'AMENAGEMENT - TAUX - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Selon l’article L. 331-16 du code de l’urbanisme, suite à la suppression d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit au taux de 1% pour la part intercommunale. L’organe délibérant de l’EPCI peut fixer un taux différent pour cette zone dans les conditions de droit commun.
En 2021, deux ZAC ont été supprimées sur le territoire de la Communauté urbaine : - La ZAC du Campdolent-Cantipou située à Harfleur et Gonfreville-l’Orcher (également appelée ZAC du Parc de l’Estuaire) a été supprimée par délibération du Conseil
communautaire du 18 février 2021.
- La ZAC du Chemin Vert également située à Gonfreville-l’Orcher a été supprimée par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021.
Un taux unique de 4% est appliqué dans les communes de Gonfreville-l’Orcher et d’Harfleur. La Communauté Urbaine doit délibérer avant le 30 novembre 2021 si elle souhaite appliquer en 2022 un taux différent de 1% sur ces anciennes ZAC. Aussi, pour éviter qu’un taux différent soit appliqué uniquement sur les anciennes ZAC, il est proposé de voter un taux de 4 % dans ces périmètres.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.331-16,
VU la délibération n° 20210016 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 supprimant la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Campdolent-Cantipou, également appelée ZAC du Parc de l’Estuaire sur les communes d’Harfleur et de Gonfreville-l’Orcher,
VU la délibération n° DEL20210412_23 du Conseil municipal de Gonfreville-l’Orcher en date du 12 avril 2021 supprimant la ZAC du Chemin Vert,
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine est compétente en matière de taxe d’aménagement, - que la ZAC du Campdolent-Cantipou et la ZAC du Chemin Vert ont été supprimées en 2021, - que la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit sur ces zones,
- qu’en dehors de ces ZAC, le taux de taxe d’aménagement est de 4 % sur les communes de Gonfreville-l’Orcher et Harfleur,
- qu’afin d’éviter une disparité avec le reste du territoire de ces communes, il est souhaité appliquer un taux de 4% sur le périmètre des anciennes ZAC du Campdolent-Cantipou et du Chemin Vert.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté,
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’appliquer un taux de 4 % de taxe d’aménagement sur le périmètre des anciennes ZAC du Campdolent-Cantipou et du Chemin Vert, ce qui revient à appliquer un taux unique de 4% sur la totalité de la commune d’Harfleur et sur la totalité de la commune de Gonfreville-l’Orcher. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :